SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 8. - Dans l'article 152 du code de procédure pénale, les mots :
"celles-ci" sont remplacés par les mots : "ceux-ci". » -
(Adopté.)
« Art. 9. - Dans le dernier alinéa de l'article 179 du même code, les mots :
"au troisième alinéa" sont remplacés par les mots : "au premier alinéa". » -
(Adopté.)
« Art. 10. - L'article 187-1 du même code est ainsi modifié :
« I. - Dans les troisième et cinquième alinéas, les mots : "du juge
d'instruction" sont remplacés par les mots : "du juge des libertés et de la
détention".
« II. - Dans le dernier alinéa, les mots : "par le juge d'instruction" sont
remplacés par les mots : "par le juge des libertés et de la détention". » -
(Adopté.)
« Art. 11. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 207-1 du même
code, les mots : "chambre d'accusation" sont remplacés par les mots : "chambre
de l'instruction". » -
(Adopté.)
« Art. 12. - Dans l'article 609-1 du même code, les mots : "ou de transmission
de pièces" sont supprimés. » -
(Adopté.)
« Art. 13. - Dans l'article 610 du même code, les mots : "devant un tribunal
civil autre que celui où s'est faite l'instruction" sont remplacés par les mots
: "devant une cour d'appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la
cour d'assises qui a rendu l'arrêt". » -
(Adopté.)
« Art. 14. - L'article 698-6 du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en
cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises composée comme il est dit au
présent article, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut désigner la
même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. » -
(Adopté.)
« Art. 15. - La dernière phrase de l'article 720-5 du même code est ainsi
rédigée :
« La semi-liberté est alors ordonnée par la juridiction régionale de la
libération conditionnelle dans les conditions prévues par l'article 722-1, sauf
si la peine restant à subir par le condamné est inférieure à trois ans. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 15