SEANCE DU 21 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 17. - Les dispositions des articles 3 à 16 de la présente loi entreront
en vigueur à la date d'entrée en vigueur des articles du code de procédure
pénale qu'elles modifient ou auxquels elles font référence, dans leur rédaction
issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. »
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois,
rapporteur.
Compte tenu des amendements que nous venons d'adopter, la
commission souhaite rectifier le texte qu'elle a adopté pour l'article 17.
Après les mots : « 3 à 16 », il conviendrait d'ajouter les mots « et 16
bis
». C'est de l'horlogerie suisse !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'article 17 rectifié ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'est, en effet, de l'horlogerie suisse !
Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cette rectification.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 rectifié.
(L'article 17 est adopté.)
Article 18