SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à
l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 6