SEANCE DU 7 DECEMBRE 2000
M. le président.
La parole est à M. Fournier.
M. Bernard Fournier.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues,
ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux.
Madame le garde des sceaux, les avocats étaient plus de 4 000, vendredi
dernier, à défiler devant votre ministère. Sur tout le territoire, les barreaux
sont en grève, les juridictions s'engorgent et la justice n'est pas rendue.
Le saupoudrage des quelques mesures éparses grassement proposées avant-hier
n'élude absolument pas le problème posé. Personne n'est dupe, d'ailleurs !
Les négociations ont été rompues au petit matin et les avocats ne sont pas les
seuls à exprimer leur mécontentement : les magistrats et les greffiers ne
peuvent plus supporter que rien ne soit fait pour permettre que la justice soit
rendue de manière décente.
Mme Guigou se félicitait, lorsqu'elle occupait votre place, de ne jamais
proposer de réforme qui ne serait pas financée. Or, malheureusement, la réalité
est sans appel : rien n'a été prévu pour que la loi sur la présomption
d'innocence puisse être appliquée dès le 1er janvier 2001.
Après avoir beaucoup promis, Mme Guigou a déserté la place Vendôme en laissant
ardoises et bombes à retardement.
M. Henri de Raincourt.
Comme Mme Aubry !
M. Bernard Fournier.
Votre prise de fonctions récente, madame le garde des sceaux, n'excuse en rien
votre reculade récente.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Alors que vous annonciez, il y a quelques jours encore, que l'application de
la loi ne serait pas reportée, vous vous êtes reniée hier en proposant un
mécanisme transitoire. Autant dire que vous enterrez la réforme !
Ce report nous afflige, parce que le Gouvernement n'a pris aucune des
dispositions nécessaires pour que cette réforme essentielle voie le jour. Ce
sont encore nos concitoyens qui vont en pâtir !
Alors, madame le garde des sceaux, que comptez-vous faire ?
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le sénateur, on
pourrait jouer, comme vous l'avez fait dans le ton de votre question, de ce qui
se passe en ce moment. Mais je pense que la justice mérite beaucoup mieux que
cela.
M. Charles Revet.
Sûrement !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je ne vous répondrai pas sur ce qui a été « grassement
» proposé hier.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
En ce qui concerne le projet de loi sur la présomption d'innocence, le texte
issu des travaux de la commission mixte paritaire était excellent, et vous avez
bien fait de le voter, même si vous semblez aujourd'hui le regretter.
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Alain Gournac.
Il faut maintenant l'appliquer !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
C'est un grand texte de liberté et de droit, qui est
d'ailleurs largement salué comme tel.
Vous affirmez que rien n'a été fait pour le mettre en application. Je vais
vous répondre sur les deux grands sujets que vous avez évoqués.
S'agissant des magistrats, si vous voulez parler de l'héritage de Mme Guigou,
parlons de l'héritage collectif depuis vingt ans !
M. Jean Delaneau.
Depuis vingt ans, d'accord !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Je ne fais pas, moi, de différence. Voilà des années
que l'on n'a pas créé de postes de magistrat. En 1997, par exemple, on avait
prévu la création de 30 postes. Mme Guigou, elle, en a proposé 739, que vous
avez d'ailleurs acceptés, pour les trois premières années. C'est la première
fois qu'il y en a tant. C'est autant que dans les vingt ans qui ont précédé.
On a dit, ensuite, qu'il n'y avait pas de greffiers. C'est vrai, on manque
cruellement de greffiers, et c'est pour cela que je propose une mesure
transitoire.
Je note tout de même que les greffiers ont reçu satisfaction,...
M. Alain Gournac.
Je ne le pense pas !
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
... même si celle-ci n'est pas complète.
Il y a eu 134 nominations en 1999, il y en a 269 cette année et 405 sont
prévues en 2001. Cela dit, je vous rappelle, puisque vous l'avez pris sur ce
ton, qu'en 1997 vous avez oublié de faire un concours pour l'Ecole nationale
des greffes
(Ah oui ! sur les travées socialistes !)
et qu'en 1998 il
n'y avait donc aucun greffier disponible pour les créations de poste que nous
avions prévues.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur
certaines travées du RDSE.)
Si donc l'on veut parler de l'héritage, on va
jusqu'au bout !
Effectivement, hier, j'ai proposé que, pour les détenus condamnés à ce que
l'on appelle malencontreusement des courtes peines - car cinq ans ou six ans,
c'est long - avant une véritable audience, qu'ils méritent et qu'ils auront
peut-être à compter de juillet si vous l'acceptez, intervienne, entre le 1er
janvier et une date qui dépendra de l'Assemblée nationale et du Sénat, une
mesure transitoire permettant aux avocats - pour cet acte-là, l'aide
juridictionnelle sera financée sur les 191 millions de francs inscrits au
budget - de défendre leur dossier devant la commission d'application des
peines. C'est là une évolution notable, même si elle est insuffisante.
Il faut, en tout cas, s'agissant des greffiers, que j'attende la sortie de la
promotion, fin avril - elle prendra son travail en mai - pour que, de façon
sereine, l'application des peines fonctionne bien dans les prisons. Car nous
avons tous envie que ce tribunal d'application des peines, né d'une idée de M.
Badinter, soit une réussite.
En revanche, pour ceux qui sont condamnés à une peine de plus de dix ans, la
juridiction régionale d'application des peines, dont vous avez souhaité la
création, avec juste raison, après vos collègues de l'Assemblée nationale, sera
totalement installée dès le 1er janvier.
Donc cette mesure technique apportera un peu d'oxygène, c'est vrai, en
attendant l'arrivée de la promotion des greffiers de 2001, qui comblera le trou
de la promotion de 1997.
Quant au problème des avocats, je l'évoquerai rapidement parce que le temps
dont je dispose ne doit pas être loin d'être épuisé.
M. le président.
Il est largement dépassé, madame le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Dans ce cas, j'y reviendrai tout à l'heure, car je sais
qu'une autre question m'a été posée sur ce sujet.
(Rires. - Applaudissements
sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
CONFORMITÉ AUX DIRECTIVES EUROPÉENNES
DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE EN MATIÈRE DE CHASSE