SEANCE DU 7 DECEMBRE 2000
Par amendement n° II-60, le Gouvernement propose de majorer ces crédits de 600
000 000 francs.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Cet amendement constitue une
réponse au souhait exprimé par M. le rapporteur spécial à l'occasion de
l'examen du titre précédent. Il vise à abonder de 600 millions de francs le
titre IV, ce qui n'est pas rien !
Dans le cadre du programme de lutte contre l'ESB, le Gouvernement a décidé
l'extension de la liste des matériaux à risques spécifiés, l'interdiction de
l'utilisation des farines et des graisses animales dans l'alimentation animale
et le renforcement du programme de tests de dépistage de la maladie.
Parallèlement, le Gouvernement a annoncé des mesures de soutien aux filières
agricoles et agroalimentaires touchées par la crise.
Le présent amendement a donc pour objet d'ouvrir les crédits nécessaires à
l'élimination des stocks de farines et graisses détenus par les opérateurs des
filières de production et de commercialisation, à l'indemnisation des pertes
financières en découlant et à l'élimination des stocks de tissus de ruminants à
risques visés par l'arrêté du 10 novembre 2000. Cela permettra aussi d'étendre
le programme de dépistage et de financer des mesures destinées à soutenir la
filière viande.
Pour financer une partie de ces actions, il est proposé de créer un nouveau
chapitre, numéroté 44-71 et intitulé : « Moyens concourant aux actions de lutte
contre l'encéphalopathie spongiforme bovine ».
Ces crédits sont répartis de la manière suivante : 100 millions de francs sont
affectés au chapitre 44-53, article 10 ; 200 millions de francs sont inscrits à
l'article 20 ; 300 millions de francs sont alloués au chapitre 44-71, article
20, intitulé : « Elimination des coproduits animaux ».
Au total, ces 600 millions de francs supplémentaires nous permettront de
mettre en oeuvre le programme que nous avons annoncé publiquement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
La commission note une avancée par rapport à ce qui
nous avait été présenté initialement, mais si elle est favorable à cet
amendement, l'effort consenti lui paraît minimal et indispensable, et non pas
satisfaisant et suffisant. La commission portera donc une appréciation
différente sur le titre IV.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-60, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des
finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 312 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 102 |
| Contre | 210 |
ÉTAT C
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 105 500 000 francs ;