SEANCE DU 7 DECEMBRE 2000
M. le président.
Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant
le budget annexe des prestations sociales agricoles.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, monsieur le
ministre, mes chers collègues, le projet de budget annexe des prestations
sociales agricoles, le BAPSA, pour 2001 s'établit à près de 91 milliards de
francs, soit une légère progression de 1,54 % par rapport à la loi de finances
initiale pour 2000.
S'agissant de ses recettes, je formulerai quatre remarques.
Premièrement, le montant des contributions professionnelles affiche une légère
diminution, de l'ordre de 0,3 %, mais elles ne représentent guère plus de 18 %
du financement total du BAPSA, la majeure partie des ressources de ce dernier
étant d'origine externe.
Deuxièmement, les taxes affectées au BAPSA, telles que la fraction de TVA et
autres taxes diverses, traditionnellement dynamiques en période de croissance,
sont en progression de 2 %.
Troisièmement, il faut noter, cette année, une réduction de 3,7 % du montant
des transferts de compensation démographique.
Quatrièmement, enfin, on peut également remarquer une très nette augmentation
de la participation de l'Etat se traduisant par une augmentation de près de 63
% de la subvention budgétaire d'équilibre, conséquence directe de la diminution
des transferts de compensation démographique.
S'agissant des dépenses, je formulerai trois remarques.
Les dépenses de prestations d'assurance vieillesse s'établissent, pour 2001, à
près de 51 milliards de francs et demeurent donc le principal poste de dépenses
du BAPSA. Ces dépenses s'inscrivent dans le cadre du plan pluriannuel de
revalorisation des petites retraites agricoles qui a pour objectif de porter,
en 2002, le minimum mensuel de pension agricole au niveau du minimum
vieillesse.
Les dépenses de prestation d'assurance maladie, maternité et invalidité
constituent le deuxième poste de dépenses du BAPSA avec près de 35 milliards de
francs, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à l'année dernière.
Les dépenses de prestations familiales, troisième poste de dépenses, s'élèvent
à 3,9 milliards de francs et connaissent, cette année, une augmentation de
l'ordre de 3 %, ce qui constitue une rupture dans leur évolution et qui est
notamment due à l'intégration dans le projet de loi de finances pour 2001 de la
majoration de l'allocation de rentrée scolaire.
Pourtant, ce budget présente quelques incertitudes et des imprécisions que je
me dois de souligner. Il apparaît, d'une part, que certaines recettes de ce
budget font l'objet d'une surestimation manifeste - c'est le cas, notamment,
des cotisations sociales agricoles, dont la surestimation résulte en
particulier de la non-prise en considération de la chute du revenu agricole
depuis 1998 - et, d'autre part, que certaines des dépenses de ce budget, parmi
lesquelles les dépenses d'assurance maladie par exemple, les frais financiers
ou encore les dépenses de prestations d'assurance vieillesse, sont clairement
sous-estimées. Je voudrais d'ailleurs, monsieur le ministre, m'arrêter un
instant sur ce point.
D'abord, en ce qui concerne les charges d'intérêt qui constituent les dépenses
du titre Ier de ce budget, leur montant estimé pour 2001 demeure à 230 millions
de francs, soit le même montant que celui qui figure dans la loi de finances
initiale pour 2000, alors même que les prévisions d'exécution du BAPSA pour
2000 font apparaître des dépenses relatives aux intérêts dus au titre de la
dette de 350 millions de francs, soit un écart de 52 % par rapport à ce qui
était prévu en loi de finances initiale et qui explique en partie un déficit
d'exécution du BAPSA 2000 de 2,4 milliards de francs !
En outre, la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de
financement de la sécurité sociale a entraîné une élévation du plafond
d'avances accordé au régime agricole de 12,5 milliards de francs à 13,5
milliards de francs, compte tenu de la mesure de report des cotisations
sociales agricoles dans le cadre du plan de soutien de la filière bovine dont
le régime des exploitants agricoles supportera seul la charge de trésorerie. Le
montant des intérêts financiers s'élève donc d'année en année, mais cette
donnée n'est pas prise en compte au moment de l'élaboration du BAPSA.
J'aimerais savoir, monsieur le ministre, premièrement, comment une telle
erreur de prévision budgétaire peut se produire, de manière systématique
d'ailleurs, et, deuxièmement, pourquoi le projet de BAPSA pour 2001 prévoit à
nouveau un montant des charges d'intérêt de 230 millions de francs quand toutes
les conditions financières sont réunies pour que l'encours moyen de la dette en
2001 ne soit pas inférieur à celui de 2000. Ne serait-il pas temps, monsieur le
ministre, de porter remède à ces erreurs ?
De manière générale, pouvez-vous également préciser, monsieur le ministre, les
conséquences sur le BAPSA du plan de soutien à la filière bovine ?
Concernant maintenant les dépenses liées à la revalorisation des retraites
agricoles, sans revenir sur le mode de financement contestable de ces mesures
de revalorisation, via un prélèvement sur le produit de la contribution sociale
de solidarité des sociétés, la C3S, je voudrais vous interroger, monsieur le
ministre, sur la manière dont vous comptez financer les 274 millions de francs
de coût supplémentaire pour le BAPSA qu'implique la mesure de revalorisation de
2,2 % des pensions de retraite prévue par l'article 19 du projet de loi de
financement de la sécurité sociale pour 2001, auxquels s'ajoutent d'ailleurs
les 16 millions de francs supplémentaires découlant des mesures de
revalorisation de 1,7 % des prestations familiales, également prévues par le
projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je m'étonne de voir que les mesures sociales que vous promettez aux
agriculteurs disposent d'un financement improbable, voire introuvable ! Sur ce
point, j'attends, monsieur le ministre, une réponse précise de votre part.
Ces remarques concernant la sous-estimation des dépenses du BAPSA pour 2001,
donc son imprécision budgétaire, m'amènent à attirer votre attention sur
l'absence totale de coordination entre le projet de loi de financement de la
sécurité sociale et le BAPSA, qui fait apparaître des dissonances fâcheuses
entre les mesures agricoles prévues dans le PLFSS pour 2001 et le BAPSA.
Comme je l'évoquais précédemment, les incidences financières de certaines des
mesures prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale,
telles la revalorisation des pensions de retraites ou celle des prestations
familiales, ne sont pas toujours répercutées sur le BAPSA, ce qui pose sans nul
doute la question de l'opportunité de l'existence d'un budget annexe des
prestations sociales agricoles et, plus encore, de la viabilité de ce budget
annexe sur le long terme.
Ne serait-il pas plus logique d'intégrer l'ensemble des mesures relatives à la
protection sociale des agriculteurs dans la loi de financement de la sécurité
sociale, ce qui supposerait bien sûr une réforme du mode d'élaboration des lois
de financement ?
Pour en venir aux questions de fond, je tiens à souligner, à propos des
retraites agricoles, que des progrès réels ont été accomplis depuis 1994, et
qu'ils se sont poursuivis par la mise en oeuvre du plan pluriannuel de
revalorisation des petites retraites agricoles ainsi que par la mise en place
du statut de conjoint collaborateur.
Des incertitudes persistent cependant concernant notamment la création,
aujourd'hui indispensable, d'un régime de retraite complémentaire obligatoire.
Le rapport du Gouvernement sur cette question, prévu dans la loi d'orientation
agricole de juillet 1999, n'est toujours pas paru ; il y a donc plus d'un an de
retard !
Je me demande, monsieur le ministre, ce que vous attendez et ce qu'attend
votre gouvernement pour mettre en place un régime que tous les agriculteurs
appellent de leurs voeux.
Le principe fait l'unanimité, mais les modalités divisent les partenaires.
L'essentiel est cependant de trouver une solution consensuelle, et de
l'appliquer rapidement.
Autre question incontournable aujourd'hui : l'amélioration de la couverture du
risque accidents du travail. Il s'agit là encore d'une réforme que le
Gouvernement retarde. Les bases en sont contenues dans le rapport de nos
collègues députés, qui ont déjà été abondamment cités, Béatrice Marre et Jérôme
Cahuzac, rapport paru en avril dernier et relatif aux adaptations à apporter à
la fiscalité et au mode de calcul des cotisations sociales agricoles.
Il s'agirait de créer un véritable régime dont la gestion serait assurée par
une pluralité d'assureurs, en coordination avec la mutualité sociale agricole.
Les prestations seraient revalorisées, servies sur la base de cotisations
sociales uniformes à l'intérieur de chaque catégorie de risques et
forfaitisées. Les modalités de cette réforme sont cependant contestées par les
assureurs.
En tout état de cause, je me félicite de voir que des propositions de réforme
existent. Encore faudrait-il qu'elles aboutissent rapidement et, surtout,
qu'elles fassent l'objet d'une concertation approfondie de toutes les
organisations professionnelles concernées ! Pouvez-vous monsieur le ministre,
nous en dire un peu plus sur les projets du Gouvernement à cet égard, en nous
donnant notamment des informations sur le calendrier précis ?
Malgré ces quelques points critiques, que je me devais de souligner, la
commission des finances a décidé d'adopter le budget annexe des prestations
sociales agricoles pour 2001.
(M. Herment applaudit.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis Boyer,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, disposant d'un temps
particulièrement réduit et intervenant après M. Joël Bourdin, rapporteur
spécial, dont l'exposé a été excellent, je me bornerai à formuler une remarque
de forme et deux observations de fond.
Une remarque de forme, d'abord : le projet de BAPSA pour 2001 franchit un
palier supplémentaire dans la complexité.
Selon une répartition dont la logique semble arbitraire, des dispositions
affectant le régime des exploitants agricoles sont présentées dans le projet de
loi de finances alors que d'autres sont inscrites dans le projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
Une fois de plus, on se demande s'il est pertinent de discuter d'un régime de
protection sociale dans le cadre d'un budget annexe à la loi de finances.
J'ajoute que, la subvention d'équilibre étant rattachée au budget des charges
communes et non plus au budget du ministère de l'agriculture, il serait presque
aussi logique de discuter du BAPSA à l'issue de l'examen du budget des charges
communes plutôt que du budget du ministère de l'agriculture.
Ces questions relatives au BAPSA devront être étudiées avec attention à
l'occasion de la réforme de l'ordonnance portant loi organique du 2 janvier
1959. La proposition du rapporteur général de l'Assemblée nationale présente la
particularité de supprimer les budgets annexes : le BAPSA que nous examinons
aujourd'hui pourraît être le dernier...
Dans ce cas, il serait nécessaire de donner au régime agricole une place
particulière au cours de l'examen du projet de loi de financement de la
sécurité sociale. Dès à présent, je remarque, monsieur le ministre, que votre
présence au banc du Gouvernement lors de la discussion des articles 4
bis
, 5, 5
bis
et 6 du projet de loi de financement de la sécurité
sociale pour 2001 n'aurait rien eu d'illogique.
Après cette remarque de forme, je n'évoquerai que deux questions de fond : les
retraites et la branche accidents du travail.
Tout d'abord, je me félicite de la mesure de revalorisation des petites
retraites, d'autant plus qu'elle est inscrite dès le projet de loi initial.
Nous avons trop fustigé, par le passé, « l'amendement de revalorisation », qui
arrivait en première lecture du projet de loi de finances à l'Assemblée
nationale, pour ne pas nous féliciter de cette évolution.
Le financement de la mesure reste étonnant : l'article 24 du projet de loi de
finances voté par l'Assemblée nationale prévoit un prélèvement de 1,35 milliard
de francs sur la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, la C3S.
Pourtant, l'article 2 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999
avait prévu que le BAPSA ne bénéficierait plus de cette contribution.
Ainsi, le Gouvernement demande une nouvelle fois au Parlement de déroger en
loi de finances à une règle posée en loi de financement et concernant une
imposition affectée à la protection sociale.
En nouvelle lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement,
cette affectation de C3S a été majorée de 350 millions de francs
supplémentaires, en « compensation » d'une diminution de la subvention
d'équilibre. Ces « tuyauteries » ont été dénoncées par la commission des
affaires sociales lors de la nouvelle lecture, dans notre assemblée, du projet
de loi de financement.
Le Gouvernement dispose avec libéralité des excédents de la C3S affectés au
fonds de solidarité vieillesse. Tout cela n'est pas digne : il aurait été
préférable que le Gouvernement « assume » les conséquences de la mesure de
revalorisation, en augmentant à due concurrence la subvention d'équilibre.
Faute de pouvoir augmenter les dépenses de l'Etat, en raison de l'article 40 de
la Constitution, la commission des finances a proposé, en première partie de la
loi de finances, de relever le taux de TVA affecté au BAPSA. La commission des
affaires sociales approuve naturellement cette solution.
Il reste désormais à préciser la dernière étape du plan de revalorisation.
Celle qui est annoncée pour 2002 coûte nettement plus cher, compte tenu de
l'objectif : atteindre, pour les chefs d'exploitation, le montant du minimum
vieillesse.
Mais, pour que les exploitants agricoles disposent de pensions de retraite
égales à 75 % du SMIC, nous savons tous qu'un régime complémentaire obligatoire
par répartition sera nécessaire.
C'est sur ce point que le bilan du Gouvernement est nettement moins flatteur.
Voilà deux ans que la profession agricole s'est ralliée à cette idée. Voilà un
an et demi que le Parlement attend un rapport, qui devait paraître trois mois
après la publication de la loi d'orientation agricole au
Journal
officiel
, c'est-à-dire trois mois après le 10 juillet 1999...
Monsieur le ministre, j'ai bien compris que la question du financement de ce
régime complémentaire obligatoire était la cause de ce retard.
Pouvez-vous dès aujourd'hui nous en dire davantage ? Le projet de loi de
modernisation sociale prévoira-t-il cette disposition ? Le mécanisme sera-t-il
prêt à entrer en vigueur en 2002 ?
Par ailleurs, je crois que la mensualisation des pensions est désormais une
nécessité. Le coût annoncé de 8,8 milliards de francs explique que le
Gouvernement hésite. Mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a
fait plusieurs propositions, le recours à l'emprunt paraissant la solution la
plus judicieuse. J'ajoute que l'on pourrait tout à fait « lisser » la charge
financière dans le temps, en commençant par une mensualisation des seules
pensions dépassant un plafond : par exemple, 2 000 francs mensuels.
J'en viens à la deuxième question, la création d'une véritable branche
accidents du travail pour les exploitants agricoles.
Là aussi, le constat est - je crois - unanimement partagé : le système mis en
place par les lois de 1966 et de 1972 n'est plus satisfaisant. La réparation
est insuffisante, la prévention est déficiente.
L'avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale comprenait un
article procédant à une réforme d'ampleur. Il a disparu au stade du projet de
loi. Le Gouvernement nous a expliqué que l'article avait dû être « disjoint » à
la suite de l'avis du Conseil d'Etat. Certes ! Ne disposant pas de l'avis du
Conseil d'Etat, je me garderai bien de rentrer dans le débat juridique.
Le Gouvernement nous renvoie désormais au projet de loi de modernisation
sociale... dont j'espère la discussion au Parlement moins hypothétique que
celle des « DMOS » que le Gouvernement a annoncées depuis 1998...
Comme l'a dit M. le rapporteur spécial, le projet gouvernemental était
perfectible. Certes, et je suis sûr que le débat parlementaire aurait permis
d'améliorer ce texte.
En tout état de cause, monsieur le ministre, ce nouveau report est bien
regrettable.
Sous réserve de ces observations, mais compte tenu de la nouvelle mesure de
revalorisation des retraites qu'il comporte, la commission des affaires
sociales a émis un avis favorable sur le projet de BAPSA pour 2001.
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste : 6 minutes ;
Groupe de l'Union centriste : 5 minutes ;
Groupe communiste, républicain et citoyen : 5 minutes.
Je vous rappelle que, en application des décisions de la conférence des
présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix
minutes.
(Sourires.)
Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum
pour quinze minutes.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'examen du
projet de BAPSA pour 2001 nous permet de constater une nouvelle fois que ce
budget souffre d'un profond déséquilibre démographique entre cotisants et
retraités.
Il est toujours marqué par le problème récurrent de l'indigence des retraites
agricoles et par l'exigence d'une revalorisation des prestations familiales ou
maladie.
Cette situation pèse lourdement sur l'équilibre de chacune des branches. Par
exemple, en ce qui concerne la branche vieillesse, les cotisations représentent
moins de 12 % du montant des prestations.
Ce budget reste donc largement tributaire de recettes extérieures destinées à
assurer son équilibre.
Sur un total de plus de 96 milliards de francs, 33 milliards de francs
proviennent de recettes de TVA et 34 milliards de francs sont apportés par la
contribution du régime général.
Enfin, la subvention d'équilibre issue du budget général s'élève cette année à
5,7 milliards de francs.
Que la solidarité nationale s'exprime en faveur du secteur de l'agriculture
nous apparaît tout à fait logique. Les agriculteurs ont en effet à faire face à
une situation doublement pénalisante : les retraités deviennent de plus en plus
nombreux par rapport aux actifs et les revenus agricoles demeurent très
insuffisants, du fait de la déflation de ces dernières années. Il est donc
d'autant plus normal que la nation prenne en compte cette situation que la
production agricole contribue largement, chacun le sait, à l'excédent de notre
balance commerciale.
Dans le détail du chapitre du budget, observons que le problème essentiel est
celui des retraites.
Malgré le plan pluriannuel 1997-2002 de relèvement des retraites les plus
faibles que nous soutenons, le niveau des retraites agricoles reste bas. « Le
compte n'y est pas encore ! », entend-on sur le terrain.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous faire remarquer que, par rapport à
1997, la croissance actuelle libère des marges de manoeuvre plus
importantes.
Nous tenons aussi à attirer votre attention sur la situation des conjoints des
chefs d'exploitation et des aides familiaux. La retraite minimale de ces
personnes est inférieure de plus de 700 francs mensuels à celle que touchent
les chefs d'exploitation. Pourtant, les femmes des exploitants ont fourni
autant de travail sur l'exploitation que leur mari. Elles ont cotisé et validé
les mêmes annuités. Il ne nous paraît donc pas très normal que, à l'heure où
l'on parle de plus en plus d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes, les agricultrices retraitées demeurent des retraitées de seconde
zone.
Toujours sur le chapitre des retraites agricoles, je souhaite aborder le
problème du coefficient de minoration.
Les retraités agricoles qui justifient d'une durée de cotisation inférieure à
trente-sept annuités et demie n'ont pas bénéficié au prorata des majorations
successives de la retraite forfaitaire. Ceux qui peuvent justifier de moins de
trente-deux annuités et demie de cotisation n'ont eu droit qu'à de faibles
revalorisations.
Cette situation, qui pénalise tant de retraités agricoles, est due à
l'application du coefficient de minoration institué par décret en 1997.
Nous attendons avec impatience le rapport du Gouvernement établi à partir de
celui de M. Germinal Peiro, afin qu'un certain nombre de revendications
puissent être satisfaites ; je pense non seulement aux plus faibles pensions,
mais aussi à la mise en place d'un régime de retraites complémentaires
obligatoires et d'une mensualiation des retraites.
Sous le bénéfice de ces quelques remarques, le groupe communiste républicain
et citoyen votera le projet de budget annexe des prestations sociales agricoles
pour 2001.
M. le président.
La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de mon
intervention relative au budget consacré à l'enseignement agricole, j'ai
souhaité qu'à l'occasion de la réflexion qui est actuellement menée cet
enseignement intègre le rôle multifonctionnel désormais dévolu à notre
agriculture.
S'il faut préparer l'avenir, il est aussi nécessaire de montrer notre
solidarité avec les générations qui ont contribué à rendre notre agriculture
performante. Cette préoccupation est concrétisée car, même si le budget annexe
des prestations sociales agricoles ne concerne pas uniquement les retraites,
ces dernières représentent quand même 56,2 % de ses dépenses.
Rappelons que l'objectif de revalorisation des retraites agricoles -
lesquelles sont, pour les non-salariés agricoles, les plus faibles de notre
système de protection sociale - est inscrit dans l'article 1er de la loi
d'orientation agricole. N'oublions pas non plus que la question des retraites
agricoles concerne plus de 2,2 millions de personnes.
Dans un premier temps, j'évoquerai les points positifs de ce projet de loi de
finances pour 2001 puis, dans un second, j'aborderai les sujets restant en
suspens.
Le plan de revalorisation des retraites agricoles qui est conduit depuis 1997
a pour objectif, à son terme en 2002, d'amener les plus faibles retraites au
niveau du minimum vieillesse pour une carrière complète. Conformément aux
engagements, ce plan se poursuit et le budget 2001 en est la quatrième étape.
Celle-ci engendre un coût supplémentaire de 1,24 milliard de francs - 1,6
milliard de francs en année pleine. Cumulé sur toutes ces années, ce plan
représentera un effort national important de plusieurs milliards de francs.
Cette nouvelle hausse va permettre de porter le minimum mensuel de pension à 3
395 francs pour les chefs d'exploitation, cette pension n'étant plus ainsi qu'à
181 francs du minimum vieillesse, lequel s'élève à 3 576 francs. Rappelons
qu'en 1997 cette pension était de 2 751 francs.
Le minimum mensuel de pension va être porté à 3 185 francs pour une personne
veuve ; un effort plus important devra donc être fourni pour atteindre ce
minimum vieillesse. Cette pension n'était que de 2 478 francs en 1997.
Le minimum mensuel de pension va être porté à 2 740 francs pour les conjoints
et les aides familiaux, alors que la pension se montait à 1 587 francs en
1997.
Ces chiffres nous permettent de prendre conscience de l'effort qui a déjà été
consenti et de celui qui nous reste à faire. Ce plan est très important,
notamment au regard du changement des modes de vie dans le monde rural. Ce
dernier se caractérisait par une solidarité entre les générations qui
permettait d'atténuer les conséquences des faibles pensions versées. Désormais,
le manque de moyens accroît l'isolement.
Si le budget qui nous est présenté va, je le répète, dans le bon sens, il
s'avère nénamoins que des décisions importantes pour le régime social agricole
demeurent en suspens. J'en évoquerai ici brièvement trois : la mensualisation
des pensions, la retraite complémentaire obligatoire et le coefficent de
minoration.
Actuellement, les pensions agricoles sont versées par trimestre, ce qui,
compte tenu de leur faiblesse, complique notablement la vie quotidiennne des
bénéficiaires. Depuis longtemps, la mensualisation est réclamée à juste titre.
L'obstacle majeur était jusqu'à présent le coût de trésorerie engendré par une
telle réforme, lequel ne porterait d'ailleurs que sur la première année. Il a
été évalué à 7 milliards de francs. Je me réjouis que la Mutualité sociale
agricole soit prête à faire un emprunt pour lisser sur plusieurs annnées les
conséquences de cette réforme, le coût final de cette opération, de 250
millions de francs par an, étant pris en charge par l'Etat. Je suis satisfait
de constater, monsieur le ministre, que vous souhaitez voir aboutir
favorablement ce dossier et que vous avez pris l'engagement d'y travailler.
En ce qui concerne la mise en place d'un régime complémentaire par
répartition, la profession agricole étant la seule à ne pas en bénéficier, j'ai
pris note de l'accord de principe que vous avez donné le 24 octobre dernier,
ainsi que de celui des différents organismes concernés : FNSEA, Confédération
paysanne, MSA, APCA... Mais, au-delà de cette volonté, un tel projet soulève de
très nombreuses questions. Quelles seront les personnes bénéficiaires, les
conditions pour en bénéficier ou encore à combien s'élèvera la participation de
l'Etat ?
Enfin, j'évoquerai très brièvement la question du seuil permettant de
bénéficier des revalorisations programmées. Il est, sans doute à juste titre
pour une plus grande équité sociale, réclamé un abaissement de ce seuil de 32,5
années pour les polypensionnés à 27,5 années, comme cela a été fait l'an passé
pour les monopensionnés.
Devant toutes ces questions, auxquelles il faut notamment ajouter la création
d'une nouvelle branche, celle des accidents du travail des exploitants
agricoles - la couverture étant acutellement très insuffisante -, certains ont
évoqué une nouvelle loi sociale agricole pour le printemps 2001.
Compte tenu de l'urgence de ces questions, il me semble que cette idée est
intéressante sur le principe. Au même titre que les mesures prises par le
Gouvernement depuis 1997, elle conduirait à améliorer notablement les
conditions de vie des retraités agricoles, qui ont largement contribué au
développement de notre pays et qui méritent, à cet égard, une reconnaissance et
une solidarité particulières.
Monsieur le ministre, comme vous vous en doutez, le groupe socialiste
approuvera ce projet de budget.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
Quelle surprise !
M. le président.
La parole est à M. Herment.
M. Rémi Herment.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
budget annexe des prestations sociales agricoles s'élèvera, en 2001, hors
restitution de TVA, à un peu plus de 90 milliards de francs, soit une
progression de 1,5 % par rapport à la loi de finances pour 2000.
Les dépenses d'assurance vieillesse en constituent, comme chaque année, le
principal poste de dépenses et posent, avec plus de 50 milliards de francs, la
question lancinante du niveau des retraites agricoles.
Le Gouvernement a engagé, en 1997, un plan pluriannuel de revalorisation des
petites retraites agricoles qui vise à porter, en 2002, le minimum des pensions
de retraite, pour une carrière pleine, au niveau du minimum vieillesse.
La loi de finances pour 2001 majore donc les pensions de retraite et porte les
minima à 3 395 francs par mois pour les chefs d'exploitation, à 3 185 francs
par mois pour les personnes veuves et à 2 740 francs par mois pour les
conjoints.
Ces mesures sont réellement insuffisantes ; il est impératif d'atteindre
l'objectif d'une retraite minimale équivalente à 75 % du SMIC pour les anciens
chefs d'exploitation. Cette réévaluation doit profiter en priorité aux
retraités agricoles « monopensionnés ».
Une amélioration de toutes les retraites, quel que soit leur niveau - en
retenant les meilleures années de cotisation, comme pour les autres régimes -,
est absolument nécessaire.
Par ailleurs, deux réformes essentielles pour les agriculteurs demeurent en
souffrance. Il s'agit, d'une part, de la mise en place d'un régime de retraite
complémentaire obligatoire, par répartition, pouvant bénéficier également aux
actuels retraités et, d'autre part, de la mensualisation des retraites
agricoles. Fût-ce d'une manière progressive et limitée aux retraites, dont le
montant le justifierait, la mensualisation des pensions paraît d'autant plus
nécessaire que le régime agricole est le dernier à ne pas l'avoir mise en
place.
Pourquoi les retraités de l'agriculture ne pourraient-ils pas bénéficier,
comme les salariés, les commerçants et les artisans, d'un versement mensuel de
leur pension de retraite ?
Enfin, le rapporteur de la commission des affaires sociales a insisté sur
l'importance de la redéfinition d'une branche accident du travail et donc de la
création d'un nouveau risque accident du travail pour les agriculteurs.
Monsieur le ministre, où en est-on sur ce point ?
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Monsieur le président, je
limiterai mon propos à quelques précisions.
Je voudrais dire d'abord à M. le rapporteur spécial de la commission des
finances que le BAPSA pour 2000 se soldera par un déficit prévisionnel de
l'ordre de 2,9 %, soit 2,5 milliards de francs sur un budget de 90 milliards de
francs
grosso modo
! Ce déficit peut vous paraître considérable, mais
les maires et les présidents de conseil général présents dans cet hémicycle
parviennent-ils systématiquement, dans la gestion du budget prévisionnel de
leur collectivité locale, à un ajustement plus réduit que celui-là ?
M. Joël Bourdin,
rapporteur spécial.
Ma question n'était pas celle-là !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Nous pouvons sûrement améliorer
les choses en termes de prévisions, mais l'ordre de grandeur de ce déficit
n'est pas aussi choquant que cela !
Vous m'avez également demandé pourquoi il était couvert pour partie en loi de
finances rectificative par une augmentation de la subvention de 2,21 milliards
de francs et, d'autre part, par un excédent de la contribution sociale de
solidarité des sociétés de l'ordre de 350 millions de francs. Peut-être
serez-vous un jour ministre des finances, monsieur le rapporteur spécial.
Compte tenu de vos engagements personnels, je vous le souhaite, compte tenu de
nos engagements politiques, je souhaite que ce soit le plus tard possible !
(Rires.)
Quand vous aurez à équilibrer un budget, vous verrez que l'on essaie de
répartir les charges harmonieusement sur différents modes de financement. En
tout état de cause, cette question ne me paraît pas fondamentale dans ce
débat.
Je voudrais revenir sur deux points : d'une part, les allégements de charges
et, d'autre part, les retraites.
Ce BAPSA prévoit des allégements de charges sociales, conformément à
l'engagement pris par le Gouvernement voilà un peu plus d'un an. Il avait en
effet alors indiqué aux organisations professionnelles qu'il allait confier un
rapport sur les charges fiscales à Mme Marre ainsi qu'un rapport sur les
charges sociales à M. Cahuzac et qu'il en tirerait des leçons dans la loi de
finances pour 2001. C'est fait pour les mesures recommandées par Mme Marre ;
nous en avons parlé tout à l'heure. Quant aux mesures proposées par M. Cahuzac
en matière de charges sociales, elles figurent dans la loi de financement de la
sécurité sociale ou dans le BAPSA. Je rappelle que les allégements de charges
sociales prévus dans le BAPSA se chiffrent à environ 150 millions de francs, ce
qui n'est pas totalement négligeable.
En ce qui concerne les retraites, je précise d'abord que le rapport du
Gouvernement, prolongement naturel du rapport établi par M. Germinal Peiro,
député de la Dordogne, sera disponible dans les tout prochains jours.
Par ailleurs, 2001 est la quatrième année du plan pluriannuel de
revalorisation des retraites agricoles. De ce point de vue, les engagements du
Gouvernement sont scrupuleusement tenus. Cette quatrième étape conduit à une
revalorisation du BAPSA de 1,2 milliard de francs, correspondant à 1,6 milliard
de francs en année pleine. Le rythme est donc conforme aux engagements pris.
Je rappelle que ce plan quinquennal, qui s'achèvera à la fin de la
législature, vise à amener l'ensemble des petites retraites au niveau des
minima sociaux.
A l'issue du plan, nous devrons passer à l'étape suivante. Autrement dit, la
question qui se pose aujourd'hui à nous est celle de savoir quel prolongement
il conviendra de donner à ce plan de revalorisation.
Je le dis depuis deux ou trois ans, à mes yeux, le prolongement logique, c'est
l'institution d'un régime de retraite obligatoire par répartition.
Je suis désormais autorisé par M. le Premier ministre, après discussion
interministérielle, à travailler dans cette direction, le principe étant
maintenant acquis.
Plusieurs d'entre vous ont évoqué la mensualisation, qui est une belle
idée.
Nous mesurons tous le coût d'une telle mesure : plus de 8 milliards de francs.
Certes, c'est un fusil à un coup, puisque cela ne pèse que sur un exercice,
mais c'est tout de même un gros coup !
Je n'imaginais pas que, même si cela correspondait à une priorité sociale,
pareille dépense pourrait être acceptée sans difficulté.
Il est vrai que la proposition de la Caisse centrale de mutualité sociale
agricole, impliquant un emprunt assorti de frais financiers beaucoup moins
importants - de 200 millions à 250 millions de francs - fait que le problème se
pose en des termes nouveaux. Elle me paraît intéressante et je vais
l'étudier.
Bien entendu, s'il s'avère qu'il est possible d'aller dans ce sens - peut-être
pas pour l'ensemble des retraites agricoles, mais quelques retraites ciblées
pourraient être traitées en priorité - nous le ferons.
En tout cas, cette proposition, comme tout ce que propose l'équipe dirigeante
de la MSA, est sérieuse et raisonnable. J'essaierai donc d'y donner suite.
Monsieur le président, je me suis efforcé de répondre de la manière la plus
concise possible aux différentes interventions sur le BAPSA.
M. le président.
Je vous félicite, monsieur le ministre, pour cette performance !
Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget
annexe des prestations sociales agricoles et figurant aux articles 35 et 36 du
projet de loi.
Services votés
M. le président.
« Crédits : 95 165 980 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 35 au titre des services
votés.
(Ces crédits sont adoptés.)
Mesures nouvelles
M. le président.
« II. - Crédits : 1 055 020 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits au paragraphe II de l'article 36 au
titre des mesures nouvelles.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heure quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et
une heure quarante-cinq.)