SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 38. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures
nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes
d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de
60 611 284 000 francs.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles
des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de
paiement s'élevant à la somme de 61 483 687 000 francs ainsi répartie :
« Dépenses ordinaires civiles 872 403 000 F
« Dépenses civiles en capital 60 611 284 000 F
« Total 61 483 687 000 F »
Par amendement n° II-82, le Gouvernement propose :
I. - A la fin du I de cet article, de remplacer la somme : « 60 611 284 000
francs » par la somme : « 32 492 194 000 francs ».
II. - Dans le II de cet article,
a)
à la fin du premier alinéa et au dernier alinéa, de remplacer la
somme « 61 483 687 000 francs » par la somme : « 33 107 187 000 francs » ;
b)
dans le deuxième alinéa (dépenses ordinaires civiles), de remplacer
la somme : « 872 403 000 francs » par la somme : « 614 993 000 francs » ;
c)
dans le troisième alinéa (dépenses civiles en capital), de remplacer
la somme : « 60 611 284 000 francs » par la somme : « 32 492 194 000 francs
».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de coordination qui a pour
objet de traduire sur l'article retraçant les mesures nouvelles des comptes
d'affectation spéciale l'impact mécanique des modifications intervenues en
première partie sur ces comptes.
En l'occurrence, il s'agit de dispositions relatives aux sujets suivants.
La suppression du prélèvement de solidarité pour l'eau entraîne une perte de
recettes de 500 millions de francs sur le fonds national de l'eau, et il est
donc proposé un ajustement des dépenses à cette hauteur.
La suppression du compte retraçant, en recettes, les redevances d'utilisation
des fréquences et, en dépenses, les versements au fonds de réserve pour les
retraites et à la caisse d'amortissement de la dette publique conduit à revenir
sur l'ouverture - je viens de m'en expliquer - de 32,496 milliards de
francs.
La modification de la répartition du produit de la taxe d'aviation civile
entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte d'affectation spéciale
n° 902-25, « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien »,
conduit à majorer les dépenses de ce dernier de 99,5 millions de francs.
Enfin, le rétablissement du compte d'affectation spéciale n° 902-26, « Fonds
d'investissement des transports terrestres et des voies navigables », entraîne
une ouverture en autorisations de programme et en crédits de paiement de 4,520
milliards de francs.
Au total, ces modifications se traduisent par une diminution de 28,4 milliards
de francs de dépenses prévues sur les chapitres de ces quatre comptes
d'affectation spéciale.
Ces mouvements ont, eux aussi, déjà été pris en compte dans l'article
d'équilibre.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Loridant,
rapporteur spécial.
Cet amendement tirant les conséquences des votes
intervenus lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances
par le Sénat, la commission ne peut qu'émettre un avis favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-82, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 38, ainsi modifié.
(L'article 38 est adopté.)
II. - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE
Articles 39 à 41