SEANCE DU 8 DECEMBRE 2000
M. le président.
En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion les
amendements n° II-40 et II-37 rectifié, qui tendent à insérer des articles
additionnels après l'article 53
sexies.
Par amendement n° II-40, MM. Laffitte, Vallet, Joly et de Montesquiou
proposent d'insérer, après l'article 53
sexies,
un article additionnel
ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur les
conséquences de la numérisation des fréquences UHF et VHF, sur la répartition
des fréquences entre les différents opérateurs, de télécommunications, de radio
ou de télévision, et sur les recettes tirées de la cession des licences
d'exploitation qui leur sont attribuées.
« A l'occasion du dépôt de ce rapport, un débat est organisé au Parlement,
auquel participent le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de la
recherche, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la
communication. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre chaque
année au Parlement un rapport sur les conséquences de la numérisation des
fréquences, en particulier UHF et VHF, et d'organiser, à l'occasion du dépôt de
ce rapport, un débat au Parlement auquel participeront les ministres chargés de
la recherche, de l'industrie et de la communication.
Tout le monde est désormais bien conscient que les fréquences sont un bien
très rare, dont l'usage devient essentiel en raison des « chocs » entre besoins
concurrents : audiovisuel, télécommunications, services tels que télétravail,
télémédecine, télééducation, etc. Il faut donc remettre à plat le spectre des
fréquences. Elles sont gérées par l'Agence nationale des fréquences et sont
utilisées ou pilotées par les militaires, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
et l'Autorité de régulation des télécommunications, selon leurs usages
actuels.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Clouet,
rapporteur spécial.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Je partage le souci de M. Laffitte de voir soumis au
Parlement un rapport sur les conséquences de la numérisation, et le fait que ce
rapport soit annuel me semble une excellente chose.
En revanche, je ne vois pas quelles raisons fondamentales militeraient en
faveur d'un débat chaque année au Parlement. Outre le fait qu'une telle
procédure serait très lourde, cette question relève du domaine réglementaire et
non législatif.
Par conséquent, M. Laffitte et les co-auteurs de cet amendement
accepteraient-ils de ne conserver que le premier alinéa de cet amendement n°
II-40, afin de supprimer la demande de débat ? Le Gouvernement serait alors
favorable à l'amendement. Dans le cas contraire, il s'en remettrait à la
sagesse de l'assemblée.
Enfin, je rappelle à M. le sénateur Laffitte que cet amendement ne vise que la
télévision numérique hertzienne de terre, c'est-à-dire un élément seulement
parmi tous les moyens technologiques ! Nous n'allons pas organiser un débat
annuel pour chaque technologie !
M. le président.
Monsieur Laffitte, que pensez-vous de la proposition du Gouvernement ?
M. Pierre Laffitte.
Je rectifie mon amendement pour qu'il vise l'ensemble du spectre des
fréquences - je pense notamment aux fréquences L 5, qui sont nécessaires, entre
autres, à l'utilisation de GALILEO. C'est d'autant plus nécessaire que les
choses évoluent d'une façon très rapide dans ce domaine, M. le secrétaire
d'Etat en conviendra.
(M. le secrétaire d'Etat fait un signe d'assentiment.)
Le début du premier alinéa de l'amendement rectifié se lit donc ainsi : « Le
Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation de
l'ensemble du spectre des fréquences, sur la répartition des fréquences... »
(Le reste sans changement.)
Par ailleurs, au second alinéa, je souhaite préciser qu'à l'occasion du dépôt
de ce rapport sur l'utilisation de l'ensemble du spectre des fréquences un
débat est organisé au Parlement, auquel participent le ministre chargé de la
recherche, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de la
communication « et le ministre chargé de la défense ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° II-40 rectifié, présenté par MM.
Laffitte, Vallet, Joly et de Montesquiou, et tendant à insérer, après l'article
53
sexies
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet chaque année un rapport au Parlement sur l'utilisation
de l'ensemble du spectre des fréquences, sur la répartition des fréquences
entre les différents opérateurs, de télécommunications, de radio ou de
télévision, et sur les recettes tirées de la cession des licences
d'exploitation qui leur sont attribuées.
« A l'occasion du dépôt de ce rapport, un débat est organisé au Parlement,
auquel participent le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de
l'industrie, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de la
défense. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement II-40 rectifié ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, il y a confusion, me
semble-t-il, ou peut-être ai-je mal compris.
J'ai indiqué que le Gouvernement acceptait le dépôt d'un rapport devant le
Parlement portant sur l'utilisation du spectre des fréquences, pour l'ensemble
des technologies, mais qu'il trouvait que l'organisation d'un débat chaque
année était une procédure trop lourde.
Or M. le sénateur Laffitte vient de reprendre, dans l'énoncé oral de la
rectification de son amendement, la notion de débat.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je maintiens la nécessité d'un débat organisé
au Parlement afin que nous puissions nous exprimer sur le rapport annuel et sur
les conséquences importantes, tant politiques qu'économiques et culturelles, de
l'évolution de l'usage des fréquences. Le ministre de la défense est aussi très
concerné par ce débat.
M. le président.
Quel est, en définitive, l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-40
rectifié ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
M. Laffitte maintenant l'alinéa prévoyant un débat au
Parlement, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-40 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 53
sexies
.
Par amendement n° II-37 rectifié, MM. Laffitte, Vallet, Joly et de Montesquiou
proposent d'insérer, après l'article 53
sexies,
un article additionnel
ainsi rédigé :
« Il est institué, à l'article 66-01 du budget du ministère de l'industrie, un
fonds spécifique, alimenté par une partie des recettes qui seront tirées de la
cession des licences d'attribution des fréquences hertziennes rendues
disponibles par le processus de numérisation des bandes de fréquences UHF et
VHF.
« Ce fonds a pour objet de financer le développement des recherches
industrielles dans le domaine des télécommunications, des logiciels et de
l'électronique lié au développement de la société de l'information. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement, qui concerne uniquement les fréquences hertziennes rendues
disponibles par le processus de numérisation, tend à instituer un fonds
spécifique destiné à financer le développement des recherches industrielles
dans le domaine des télécommunications, des logiciels électroniques liés au
développement de la société de l'information.
Ce fonds serait alimenté par une partie des recettes provenant du
réaménagement du spectre des fréquences, notamment de la cession des licences
d'attribution des fréquences hertziennes rendues disponibles par le processus
de numérisation des bandes de fréquences UHF et VHF.
Cela permettra d'attribuer trente-six fréquences, six d'entre elles étant
réservées en priorité aux émissions de télévision hertzienne existantes.
Chacune de ces licences peut être attribuée soit gratuitement, soit moyennant
une contribution, comme cela a été le cas pour les bandes affectées à des
opérateurs UMTS.
Dans la bande VHF, le coût des infrastructures pour déployer ces fréquences
sur le territoire serait de l'ordre du quart ; c'est tout l'intérêt d'un tel
usage pour l'aménagement du territoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Clouet,
rapporteur spécial.
Nous sommes favorables aux objectifs de M. Laffitte.
Toutefois, la création d'un nouveau fonds, alors que nous en avons déjà à ne
plus savoir qu'en faire, et l'affectation de recettes budgétaires à des
dépenses précises sont assez déplaisantes.
Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement va plus loin que la sagesse
proverbiale évoquée par M. Clouet, puisqu'il est hostile à cet amendement.
La loi du 1er août 2000 n'a pas retenu de redevance pour l'utilisation des
fréquences numériques hertziennes, pour plusieurs raisons. Le législateur a
privilégié le développement d'une offre en clair ; le démarrage doit
s'effectuer le plus rapidement possible ; enfin, les chaînes « historiques »
vont avoir à faire face au simulcast.
Par ailleurs, la volonté d'introduire de nouvelles chaînes et d'offrir aux
télévisions de proximité la possibilité d'être présentes paraît contradictoire
avec le paiement d'une redevance pour l'utilisation du spectre hertzien.
Le CSA doit donc examiner les candidatures en privilégiant la capacité et les
engagements des candidats à couvrir le territoire national, la qualité des
programmes proposés ainsi que la défense du pluralisme, orientation qui nous
paraît bonne et suffisante.
Par conséquent, je demande à M. Laffitte de bien vouloir retirer son
amendement. Le Gouvernement comprend et partage les intentions qui le
sous-tendent, mais l'argument de M. le rapporteur spécial selon lequel il ne
faut pas créer un énième fonds me paraît extrêmement pertinent.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-37 rectifié.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
L'amendement précédent adopté par le Sénat permettra, au cours du débat qui
s'instaurera, et qui se justifie plus que jamais, de revoir le problème.
Les propos de M. le ministre correspondent exactement à une stratégie adoptée
qu'il semble utile de remettre en question. En effet, je ne crois pas que
l'utilisation optimale des trente-six fréquences hertziennes numériques
terrestres du domaine UHF-VHF soient la diffusion audiovisuelle par numérique
hertzien terrestre, ce qui provoquerait de graves problèmes aux diffusions par
câble ou par satellite, et les diffuseurs ne pourraient les payer à leur valeur
intrinsèque supérieure à celle des licences UMTS puisque le déploiement est
plus aisé.
Certes, nous avons voté la loi du 1er août 2000, mais nous sentons bien
désormais que la valeur effective de ces licences est de l'ordre de 1 000
milliards de francs, et ce que cela représente, notamment pour l'aménagement du
territoire, la formation à distance, la santé, etc. D'ici un ou deux ans,
chacun sera convaincu qu'il est sage de reconnaître une décision un peu
hâtive.
J'accepte de retirer l'amendement ; mais nous aurons l'occasion de revenir sur
cette question.
M. le président.
L'amendement n° II-37 rectifié est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances
concernant l'industrie (et La Poste).
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