SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° II-98, M. Carle propose d'insérer, après l'article 42, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 81 de la loi de finances pour 1977 (n°
76-1232 du 29 décembre 1976) est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Il
comprendra un état récapitulatif des taxes parafiscales créées, modifiées ou
supprimées dans l'année. Il précisera pour chacune d'entre elles les raisons de
sa création, de sa modification ou de sa suppression ainsi que le dispositif de
financement alternatif pour les organismes bénéficiaires en cas de diminution
ou de suppression". »
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Cet amendement découle des propos que je viens de tenir.
Dans un souci de transparence et d'information légitime du Parlement et des
professions concernées, il est proposé de compléter l'article 81 de la loi de
finances pour 1977 afin que le rapport mentionné comprenne un état
récapitulatif des taxes parafiscales créées, modifiées ou supprimées dans
l'année, et précise, pour chacune d'entre elles, les raisons de sa création, de
sa modification ou de sa suppression ainsi que, en cas de diminution ou de
suppression, le dispositif de financement alternatif pour les organismes
bénéficiaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cet amendement tend à améliorer l'information du
Parlement, qui pourra ainsi mieux exercer la vigilance nécessaire que
j'évoquais tout à l'heure.
La commission ne peut donc qu'être favorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'une demande d'information légitime ; le
Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-98, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 42.
Article 43 et état F