SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
M. le président.
Par amendement n° II-107 rectifié, M. Pelchat et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 48, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adressera au plus tard le 15 janvier 2001 au Parlement un
rapport lui présentant les modalités financières, techniques et de
commercialisation de l'interconnexion forfaitaire illlimitée, IFI. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Le Gouvernement a annoncé que l'interconnexion forfaitaire illimitée, l'IFI,
répondait à une demande légitime des internautes et était une solution
techniquement et économiquement réalisable dans l'attente du développement du
haut débit, qui ne saurait tarder.
L'IFI est, en effet, le seul moyen susceptible de généraliser les offres
d'abonnement à Internet à un niveau de prix acceptable pour l'ensemble des
Français. M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de
faire une proposition d'offre d'interconnexion à ses réseaux qui soit
spécifique et forfaitaire avant la fin du mois de décembre 2000.
L'objet du rapport proposé est de faire connaître les modalités et la date
effective de commercialisation de l'IFI.
Les autres pays européens qui ont décidé de passer au même système l'ont ou
vont le faire en moins de trois mois. Pourquoi la France demanderait-elle neuf
mois ? C'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement adresse un rapport au
Parlement au plus tard le 15 janvier 2001.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
La commission est favorable à toute mesure qui va
dans le sens d'une bonne information du Parlement, et plus particulièrement
lorsqu'il s'agit de questions aussi cruciales que les modalités d'introduction
en France d'une interconnexion forfaitaire illimitée à Internet. Cela concerne
à la fois l'abonnement et le coût des communications, seule solution pour
permettre un réel développement des usages d'Internet en France en augmentant
la durée moyenne quotidienne de connexion. Cela suppose que les différents
opérateurs puissent se voir accorder par France Télécom une interconnexion
forfaitaire illimitée à son réseau.
Bien entendu, un grand intérêt public s'attache à cette possibilité. Le
Gouvernement a reconnu, par la voix du secrétaire d'Etat à l'industrie, M.
Christian Pierret, que c'était dans cette direction-là qu'il fallait
s'orienter, dans une réponse à une question au Gouvernement posée à l'Assemblée
nationale le 8 novembre dernier.
En adoptant cet amendement, mes chers collègues, vous demanderez au
Gouvernement de faire le point avant le 15 janvier 2001 sur le calendrier et
les modalités de réalisation de cette interconnexion.
La commission est, bien sûr, favorable à cette proposition.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Je vois que la préoccupation des auteurs de cet
amendement n'a qu'un lien extrêmement ténu avec notre discussion budgétaire. A
vrai dire, je pense qu'elle relève, c'est vrai, davantage d'une question au
Gouvernement, comme celle qui a été posée à mon collègue Christian Pierret et
qui pourrait lui être posée de nouveau sur un sujet relevant effectivement de
sa compétence.
Cela étant, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie m'a fourni un certain nombre
d'éléments de réponse que je suis disposée à vous livrer.
Sachez donc que le Gouvernement étudie avec la plus grande attention le
dossier de « l'interconnexion à la capacité », dont la mise en oeuvre
permettrait la généralisation de forfaits illimités pour l'accès à Internet.
Il ressort de cette analyse que les forfaits illimités pourraient faciliter
une diffusion rapide d'Internet sur tout le territoire français, ce qui
favoriserait en particulier l'essor des contenus francophones et du commerce
électronique. Cette solution doit cependant être proposée dans des conditions
économiques et techniques les plus favorables possibles.
Il s'agit, notamment, d'éviter que la multiplication des internautes sur le
réseau téléphonique commuté n'ait des effets négatifs sur la qualité du service
téléphonique ou ne puisse, dans des cas extrêmes, gêner le passage d'un appel
d'urgence. Des investissements dans le réseau commuté de France Télécom seront
nécessaires ; ils ne doivent pas être inefficaces alors que d'autres
technologies apparaissent.
Des négociations sont en cours qui devraient permettre de résoudre ces
problèmes techniques et économiques.
L'ART, l'autorité de régulation des télécommunications, mène, de son côté, des
consultations auprès des acteurs concernés afin de faciliter l'apparition d'une
solution favorable pour tous.
Le Gouvernement suit ces discussions avec intérêt, puisqu'il s'agit,
finalement, de proposer aux Français, en tout point du territoire, une offre
d'abonnement à Internet à un prix abordable.
Le Gouvernement a demandé à France Télécom, qui pourrait y trouver son propre
intérêt, de mettre tout en oeuvre pour qu'un accord soit rendu possible et
intervienne dès le début de l'année 2001.
Compte tenu des développements que ce dossier doit connaître à court terme, il
ne paraît pas nécessaire de remettre le 15 janvier prochain un rapport au
Parlement sur les modalités financières, techniques et de commercialisation de
cette prestation.
Nous suivons de très près le développement d'Internet en France et nous
tiendrons régulièrement informé le Parlement de l'impact que pourra avoir sur
le marché la généralisation de forfaits illimités pour l'accès à Internet.
Au bénéfice de ces explications, je souhaiterais le retrait de cet
amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Trucy ?
M. François Trucy.
Mme la secrétaire d'Etat a longuement répondu aux questions qui lui étaient
posées, prouvant par là l'attention que porte le Gouvernement au problème.
Aussi, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° II-107 rectifié est retiré.
Article 48 bis