SEANCE DU 11 DECEMBRE 2000
TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion d'accords sous
forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la République de
Bulgarie, la République de Hongrie et la Roumanie concernant l'établissement de
concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins et
spiritueux et modifiant le règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode
de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains vins.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1615 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2000 relative à une demande
de dérogation présentée par l'Italie conformément à l'article 8, paragraphe 4,
de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
(gazole utilisé pour le transport routier de marchandises).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1616 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 24 novembre 2000 relative à une demande
de dérogation présentée par les Pays-Bas conformément à l'article 8, paragraphe
4, de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
(gazole utilisé pour les taxis).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1617 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
Lettre de la Commission européenne du 4 décembre 2000 relative à une demande
de dérogation présentée par l'Autriche en application de l'article 27,
paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, en matière de
TVA (transport international de personnes).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1618 et distribué.
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