SEANCE DU 12 DECEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Loi de finances pour 2001.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi (p.
1
).
Seconde délibération
(p.
2
)
Article 31 et état B (p.
3
)
Amendements n°s B 1 à B 20 du Gouvernement.
Article 32 et état C (p. 4 )
Amendements n°s B 21 à B 30 du Gouvernement.
Article 52 (p. 5 )
Amendement n° B 32 de M. Jacques Baudot.
Article 29 et état A (coordination) (p. 6 )
Amendement n° B 31 du Gouvernement.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances.
Adoption, par un vote unique, de l'ensemble de la seconde délibération.
M. le président.
Vote sur l'ensemble (p. 7 )
MM. Alain Lambert, président de la commission des finances ; le rapporteur
général ; Bernard Angels, Serge Vinçon, Denis Badré, François Trucy,
Jean-Pierre Fourcade, Thierry Foucaud, Gérard Delfau.
Mme le secrétaire d'Etat.
Adoption, par scrutin public à la tribune, du projet de loi de finances.
3.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
8
).
4.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
9
).
5.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
10
).
6.
Dépôt de rapports
(p.
11
).
7.
Ordre du jour
(p.
12
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. CHRISTIAN PONCELET
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LOI DE FINANCES POUR 2001
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 2001 (n° 91, 2000-2001), adopté par l'Assemblée nationale. [Rapport n° 92
(2000-2001).]
J'informe le Sénat que la commission des finances m'a fait connaître qu'elle a
d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le
Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de
proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de
loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai
réglementaire.
Seconde délibération
M. le président.
Je vous rappelle que le Sénat a décidé hier de procéder à une seconde
délibération des articles 31 et état B, 32 et état C, 52 et, pour coordination,
de l'article 29 et état A du projet de loi de finances pour 2001.
Le Gouvernement a présenté trente et un amendements qui portent les numéros
B-1 à B-31.
Par ailleurs, la commission des finances a présenté un amendement à l'article
52 qui porte le numéro B-32.
Ces amendements vous ont été distribués.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6 du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles
propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme
d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il demandait au Sénat de se prononcer par
un seul vote sur l'ensemble des articles et des amendements soumis à la seconde
délibération.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, la seconde délibération qui vous a été proposée hier soir, en
accord avec votre commission des finances, a trois objets.
En premier lieu, il s'agit de répondre aux voeux exprimés par votre commission
des finances, qui conduisent à revenir sur le niveau des mesures nouvelles pour
un montant de 364,5 millions de francs. Egalement à la demande de votre
commission des finances, il est proposé de rétablir l'article 52, relatif à la
revalorisation des pensions militaires d'invalidité.
En deuxième lieu, il s'agit de procéder à un ajustement de coordination. Cette
coordination porte sur la mise à niveau des crédits de la dotation générale de
décentralisation, en conséquence du vote que vous avez émis en première partie
sur le mode de compensation aux départements de la suppression de la
vignette.
En troisième lieu, il est nécessaire de revenir sur l'article d'équilibre afin
de le mettre en cohérence avec les ajustements auxquels il est procédé dans
cette seconde délibération.
Le déficit du projet de loi de finances pour 2001 s'établit ainsi à 50,8
milliards de francs, inférieur de 104,5 milliards de francs au déficit voté
lors de l'examen de la première partie, compte tenu du rejet par votre
assemblée des mesures nouvelles de plusieurs sections ministérielles.
M. le président.
Nous allons donc procéder à l'examen des articles et amendements faisant
l'objet de la seconde délibération.
Article 31
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 31 dans cette rédaction :
« Art. 31. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures
nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi
répartis :
« Titre I : "Dette publique et dépenses en atténuation de recettes" : 18 553
722 000 F.
« Titre II : "Pouvoirs publics" : 160 700 000 F.
« Titre III : "Moyens des services" : - 20 736 277 838 F.
« Titre IV : "Interventions publiques" : 4 759 041 352 F.
« Total : 2 737 185 514 F.
« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la
présente loi. »
Sur cet article, je suis saisi de vingt amendements présentés par le
Gouvernement.
L'amendement n° B-1 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Affaires étrangères
« Titre III
« Crédits, 513 203 263 francs.
« Majorer les crédits de 550 000 francs. »
L'amendement n° B-2 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Economie, finances et industrie
« Titre III
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 700 000 francs. »
L'amendement n° B-3 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Education nationale
« I. - Enseignement scolaire
« Titre III
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 600 000 francs. »
L'amendement n° B-4 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Services du Premier ministre
« I. - Services généraux
« Titre III
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 4 350 000 francs. »
L'amendement n° B-5 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Services du Premier ministre
« II. - Secrétariat général de la défense
nationale
« Titre III
« Crédits, 25 400 329 francs.
« Majorer les crédits de 350 000 francs. »
L'amendement n° B-6 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Affaires étrangères
« Titre IV
« Crédits, 947 439 086 francs.
« Majorer les crédits de 8 360 000 francs. »
L'amendement n° B-7 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Agriculture et pêche
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 500 000 francs. »
L'amendement n° B-8 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Aménagement du territoire et environnement
« II. - Environnement
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 420 000 francs. »
L'amendement n° B-9 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Anciens combattants
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 40 000 francs. »
L'amendement n° B-10 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Culture et communication
« Titre IV
« Crédits, 181 871 042 francs.
« Majorer les crédits de 14 246 000 francs. »
L'amendement n° B-11 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Economie, finances et industrie
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 1 250 000 francs. »
L'amendement n° B-12 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Education nationale
« I. - Enseignement scolaire
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 240 000 francs. »
L'amendement n° B-13 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Education nationale
« II. - Enseignement supérieur
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 2 800 000 francs. »
L'amendement n° B-14 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Emploi et solidarité
« I. - Emploi
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 170 000 francs. »
L'amendement n° B-15 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 2 400 000 francs. »
L'amendement n° B-16 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Equipement, transports et logement
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 700 000 francs. »
L'amendement n° B-17 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Intérieur et décentralisation
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 350 000 francs. »
L'amendement n° B-18 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Intérieur et décentralisation
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Minorer les crédits de 1 871 000 000 francs. »
L'amendement n° B-19 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Jeunesse et sports
« Titre IV
« Crédits, 241 717 000 francs.
« Majorer les crédits de 1 195 000 francs. »
L'amendement n° B-20 est ainsi rédigé :
« Etat B
«
Justice
« Titre IV
« Crédits, 0 franc.
« Majorer les crédits de 200 000 francs. »
Article 32
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 32 dans cette rédaction :
« Art. 32. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des
mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général,
des autorisations de programme ainsi réparties :
« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 2 431 090 000 francs.
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 6 706 890
000 francs.
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 franc.
« Total : 9 137 980 000 francs.
« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à
l'état C annexé à la présente loi.
« Il est ouvert aux ministres, pour 2001, au titre des mesures nouvelles des
dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de
paiement ainsi répartis :
« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" : 671 125 000 francs.
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" : 2 061 016
000 francs.
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" : 0 franc.
« Total : 2 732 141 000 francs.
« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C
annexé à la présente loi. »
Sur cet article, je suis saisi de dix amendements présentés par le
Gouvernement.
L'amendement n° B-21 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Equipement, transports et logement
« Titre V
« Autorisations de programme, 0 franc.
« Majorer les autorisations de programme de 230 000 francs.
« Crédits de paiement, 0 franc.
« Majorer les crédits de paiement de 230 000 francs. »
L'amendement n° B-22 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Justice
« Titre V
« Autorisations de programme, 0 franc.
« Majorer les autorisations de programme de 900 000 francs.
« Crédits de paiement : 0 franc.
« Majorer les crédits de paiement de 900 000 francs. »
L'amendement n° B-23 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Affaires étrangères
« Titre VI
« Autorisations de programme, 2 318 650 000 francs.
« Majorer les autorisations de programme de 2 510 000 francs.
« Crédits de paiement, 339 050 000 francs.
« Majorer les crédits de paiement de 2 510 000 francs. »
L'amendement n° B-24 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Aménagement du territoire
« II. - Environnement
« Titre VI
« Autorisations de programme, 0 franc.
« Majorer les autorisations de programme de 300 000 francs.
« Crédits de paiement, 0 franc.
« Majorer les crédits de paiement de 300 000 francs. »
L'amendement n° B-25 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Culture et communication
« Titre VI
« Autorisations de programme, 2 103 266 000 francs.
« Majorer ces autorisations de programme de 2 700 000 francs.
« Crédits de paiement, 1 006 083 000 francs.
« Majorer ces crédits de paiement de 2 700 000 francs. »
L'amendement n° B-26 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Education nationale
« II. - Enseignement supérieur
« Titre VI
« Autorisations de programme, 0 franc.
« Majorer ces autorisations de programme de 100 000 francs.
« Crédits de paiement, 0 franc.
« Majorer ces crédits de paiement de 100 000 francs. »
L'amendement n° B-27 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Emploi et solidarité
« II. - Santé et solidarité
« Titre VI
« Autorisations de programme, 0 franc.
« Majorer ces autorisations de programme de 3 020 000 francs.
« Crédits de paiement, 0 franc.
« Majorer ces crédits de paiement de 3 020 000 francs. »
L'amendement n° B-28 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Equipement, transports et logement
« Titre VI
« Autorisations de programme, 0 franc.
« Majorer ces autorisations de programme de 20 000 000 francs.
« Crédits de paiement, 0 franc.
« Majorer ces crédits de paiement de 20 000 000 francs. »
L'amendement n° B-29 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Intérieur et décentralisation
« Titre VI
« Autorisations de programme, 0 franc.
« Majorer ces autorisations de programme de 290 669 000 francs.
« Crédits de paiement, 0 franc.
« Majorer ces crédits de paiement de 290 669 000 francs. »
L'amendement n° B-30 est ainsi rédigé :
« Etat C
«
Outre-mer
« Titre VI
« Autorisations de programme, 2 211 086 000 francs.
« Majorer ces autorisations de programme de 4 650 000 francs.
« Crédits de paiement, 676 145 000 francs.
« Majorer ces crédits de paiement de 4 650 000 francs. »
Article 52
M. le président.
Le Sénat a précédemment supprimé l'article 52.
Mais, par amendement n° B-32, M. Baudot, au nom de la commission des finances,
propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Le dernier aliéna de l'article L. 114
bis
du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Leur revalorisation, dans les mêmes conditions, au 1er janvier 2001, est de
3 %. »
Article 29
(coordination)
M. le président.
Le Sénat a précédemment adopté l'article 29 dans cette rédaction :
« Art. 29. - I. - Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans
l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre
général qui en résultent sont fixés aux montants suivants.
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
1 912 195 | 1 753 213 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 368 731 | 368 731 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 1 543 464 | 1 384 482 | 78 728 | 244 735 | 1 707 945 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 53 623 | 21 082 | 32 492 | » | 53 574 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 1 597 087 | 1 405 565 | 111 221 | 244 735 |
1 761 520 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 8 959 | 6 866 | 2 093 | . | 8 959 | . |
| Journaux officiels | 1 269 | 948 | 321 | . | 1 269 | . |
| Légion d'honneur | 121 | 107 | 14 | . | 121 | . |
| Ordre de la Libération | 6 | 4 | 2 | . | 6 | . |
| Monnaies et médailles | 1 201 | 1 161 | 40 | . | 1 201 | . |
| Prestations sociales agricoles | 96 221 | 96 221 | » | . | 96 221 |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | 107 777 | 105 307 | 2 470 | . | 107 777 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | - 164 433 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 49 | . |
| Comptes de prêts | 9 249 | . | . | . | 3 492 | . |
| Comptes d'avances | 366 685 | . | . | . | 362 798 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | 102 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 391 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | - 15 | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | 9 118 | ||||
| Solde général (A + B) | . | - 155 315 |
« II à IV. -
Non modifiés.
»
Je suis saisi d'un amendement n° B-31, présenté par le Gouvernement, et qui
est ainsi rédigé :
« Le I de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 2001, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A
annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui
en résultent, sont fixés aux montants suivants :
(En millions de francs.)
|
RESSOURCES |
DÉPENSES
civiles |
DÉPENSES
en capital |
DÉPENSES militaires |
DÉPENSES
des charges |
SOLDES
|
|
|---|---|---|---|---|---|---|
|
A. - Opérations à caractère définitif Budget général Montants bruts |
1 912 195 | 1 716 250 | . | . | . | . |
| A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts | 368 731 | 368 731 | . | . | . |
. |
| Montants nets du budget général | 1 543 464 | 1 347 519 | 38 918 | 218 260 | 1 604 697 | . |
| Comptes d'affectation spéciale | 53 623 | 21 082 | 32 492 | » | 53 574 | . |
| Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale | 1 597 087 | 1 368 601 | 71 410 | 218 260 |
1 658 271 |
|
|
Budgets annexes |
||||||
| Aviation civile | 8 959 | 6 637 | 1 089 | . | 7 726 | . |
| Journaux officiels | 1 269 | 948 | 321 | . | 1 269 | . |
| Légion d'honneur | 121 | 107 | 14 | . | 121 | . |
| Ordre de la Libération | 6 | 4 | 2 | . | 6 | . |
| Monnaies et médailles | 1 201 | 1 161 | 40 | . | 1 201 | . |
| Prestations sociales agricoles | 96 221 | 96 221 | » | . | 96 221 |
. |
| Totaux pour les budgets annexes | 107 777 | 105 078 | 1 466 | . | 106 544 | . |
| Solde des opérations définitives (A) | . | - 59 951 | ||||
|
B. - Opérations à caractère temporaire Comptes spéciaux du Trésor |
||||||
| Comptes d'affectation spéciale | » | . | . | . | 48 | . |
| Comptes de prêts | 9 249 | . | . | . | 3 492 | . |
| Comptes d'avances | 366 685 | . | . | . | 362 798 | . |
| Comptes de commerce (solde) | . | . | . | . | 102 | . |
| Comptes d'opérations monétaires (solde) | . | . | . | . | 391 | . |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) | . | . | . | . | - 15 | . |
| Solde des opérations temporaires (B) | . | 9 118 | ||||
| Solde général (A + B) | . | - 50 833 |
Quel est l'avis de la commission sur les amendements déposés par le
Gouvernement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comme il est d'usage, ces amendements tirent les
conséquences de nos votes et répondent, ainsi que l'a indiqué Mme le secrétaire
d'Etat, à certains voeux formulés par la commission.
A ce stade, il n'y a pas de remarque particulière à formuler et, bien entendu,
la commission émet un avis favorable sur ces amendements.
M. le président.
Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un de ces amendements ?...
Nous avons achevé l'examen des articles soumis à la seconde délibération.
Je vous rappelle qu'en application de l'article 44, dernier alinéa, de la
Constitution et de l'article 42, alinéa 7, du règlement, le Gouvernement a
demandé au Sénat de se prononcer par un seul vote sur les articles 31 et état
B, 32 et état C, 52 et, pour coordination, l'article 29 et état A, dans la
rédaction de la première délibération, modifiée par les amendements n°s B-1 à
B-31 du Gouvernement et B-32 de la commission des finances, à l'exclusion de
tout autre amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Vote sur l'ensemble
Je mets aux voix, par un seul vote, les articles 31 et état B, 32 et état C,
52 et, pour coordination, l'article 29 et état A, dans la rédaction de la
première délibération, modifiée par les amendements B-1 à B-31 du Gouvernement
et B-32 de la commission des finances.
(Ces articles sont adoptés.)
M. le président.
Madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme
de la discussion budgétaire.
Avant de donner la parole à ceux de nos collègues qui souhaitent expliquer
leur vote, je voudrais remercier ici en quelques mots l'ensemble des acteurs du
débat d'avoir contribué à son bon déroulement : la commission des finances, les
commissions saisies pour avis, les orateurs des groupes, les groupes et, bien
sûr, le Gouvernement.
Le président de la commission des finances, M. Alain Lambert, avait fait des
propositions pour insuffler à nos séances plus de dynamisme et d'interactivité,
car l'examen du budget doit à tout prix demeurer un temps fort de notre
démocratie parlementaire.
Au dernier jour de nos débats, nous pouvons constater que notre volonté de
rénovation a porté ses premiers fruits.
Sans perdre de sa densité, la durée globale de la discussion a été maîtrisée,
grâce à la courtoise vigilance de nos vice-présidents, que je veux
remercier.
Je dois souligner, ensuite, que la vocation particulière du Sénat,
représentant constitutionnel des collectivités territoriales, a trouvé une
nouvelle traduction avec une importante innovation : le débat d'ensemble sur
les recettes locales.
Enfin, l'examen des fascicules budgétaires a été rendu plus vivant et plus
pertinent.
En particulier, le principe selon lequel aucune intervention d'un orateur ne
devait dépasser dix minutes a eu des effets bénéfiques : les propos sont
apparus plus resserrés, ciblant en quelques mots les problèmes les plus
importants. Les débats sont allés à l'essentiel, sans empêcher, bien au
contraire, les questions précises et les réponses argumentées.
Cette règle nouvelle a été finalement bien acceptée de tous : je vous
remercie, les uns et les autres, sans distinction, de l'avoir respectée autant
que vous l'avez fait, et en manifestant le plus grand esprit de
compréhension.
Deux budgets, celui des transports terrestres et celui de l'environnement,
conformément à la proposition de la commission des finances, soumise par MM. le
président et le rapporteur général à la conférence des présidents, ont fait
l'objet d'une expérimentation reposant sur la procédure des questions-réponses.
J'ai bien entendu les réactions des uns et des autres. Le moment venu, nous
dresserons le bilan de cette expérience. Pour l'heure, je me plais à constater
que nous avons pu avoir deux débats vivants, animés, au cours desquels tous les
sujets ont pu être abordés, loin des monologues habituels, qui finissent par
lasser ceux qui prêtent attention aux débats parlementaires.
Au sein de la conférence des présidents, nous devrons réfléchir aux voies et
moyens d'une extension de cette expérimentation à d'autres budgets.
Je remercie le président de la commission des finances et le rapporteur
général du budget d'avoir pris l'initiative de ces aménagements salutaires, qui
s'inscrivent dans le cadre de la réflexion que nous avons engagée en vue de la
modernisation de nos méthodes de travail.
Je n'aurai garde d'oublier le Gouvernement, qui a pris sa part dans cet effort
de rénovation en acceptant, sans mauvaise volonté, je tiens à le dire, de «
jouer le jeu ».
Enfin, tous les orateurs des groupes se sont pliés de bonne grâce à cet
exercice de modernisation de la discussion budgétaire, qui est destiné, je le
rappelle, non à réduire leur droit d'expression, mais à leur assurer une
meilleure écoute auprès de leurs collègues et, surtout, de l'opinion.
Cette nouvelle organisation de la discussion budgétaire est une première étape
vers une rénovation plus substantielle. Notre commission des finances et celle
de l'Assemblée nationale ont l'intention d'aboutir très vite maintenant à une
réforme de l'ordonnance de 1959. Pas plus tard qu'hier je me suis entretenu de
ce sujet avec mon collègue M. Forni, président de l'Assemblée nationale.
Mes encouragements accompagnent les uns et les autres dans cet effort, ardu
certes, ingrat sûrement, mais indispensable dans une optique de revalorisation
de l'action du Parlement. L'opinion nous regarde, sachons la séduire.
(Applaudissements.)
Avant de procéder au vote sur l'ensemble, je vais donner la parole à ceux de
nos collègues qui l'ont demandée pour expliquer leur vote.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation des débats décidée le 7
novembre 2000 par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de
dix minutes pour ces explications de vote.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je vous remercie, monsieur le président, des
paroles que vous avez prononcées à l'endroit de la commission des finances.
Elle y a été sensible et je veux vous dire sa gratitude.
Nous parvenons au terme de ce qu'il est généralement convenu d'appeler le «
marathon budgétaire ». Eh bien ! cette fois, nous sommes parvenus au terme
d'une vraie discussion budgétaire.
Je laisserai à M. le rapporteur général, comme c'est l'usage, le soin
d'exprimer à tous ceux qui ont apporté leur contribution à cette bonne
discussion les remerciements de la commission des finances. Toutefois, en ce
qui le concerne, mes chers collègues, quelles que soient d'ailleurs les
opinions politiques que nous représentons dans cet hémicycle, je tiens à lui
rendre un hommage particulier pour les qualités pédagogiques qui sont les
siennes, pour sa capacité à expliquer simplement les mécanismes les plus
complexes. Comme je connais bien la fonction qu'il exerce, je veux lui dire
combien j'ai apprécié toujours et admiré souvent l'exercice auquel il s'est
livré et je souhaite qu'il reçoive en cet instant les acclamations du Sénat.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants, du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Merci beaucoup !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Je me sens soulagé, cet
après-midi, de ne pas éprouver le sentiment frustrant, que j'ai souvent eu en
cet instant, d'un débat budgétaire qui se serait apparenté à une longue et
inutile mascarade.
L'année passée, devant le Sénat, à l'issue d'un débat un peu surréaliste,
j'avais promis à Christian Sautter de contrôler son ministère pour apprécier
l'étendue du mensonge budgétaire. C'est fait ! J'avais promis d'organiser la
réflexion pour une réforme du droit budgétaire. C'est en cours ! Grâce à la
coopération loyale et respectueuse de nos deux assemblées, nous devrions
aboutir dans quelques semaines.
La discussion qui s'achève cet après-midi aura marqué - M. le président du
Sénat l'a souligné tout à l'heure - une évolution incontestable ; chacun a fait
des efforts : le Gouvernement pour parler un langage plus vrai et ainsi mieux
respecter le Sénat de la République ; vous-mêmes, chers collègues, avez été
plus concis et, inévitablement, plus incisifs.
Certes, le chemin à parcourir reste encore long, mais j'ai senti comme une
amorce de dialogue. Les débats un peu acrimonieux marqués par la suspicion
disparaissent progressivement de nos échanges. Nos désaccords sur le fond
demeurent, mais n'est-ce pas normal en démocratie ?
Notre marche vers la rénovation profonde de la discussion budgétaire aura bien
progressé ; elle a marqué des points tangibles - M. le président du Sénat
l'indiquait à l'instant - et elle est déjà une réussite.
La discussion générale s'est tenue sur une seule journée. L'hémicycle ne fut
jamais vide ; il fut toujours attentif. Laurent Fabius l'a suivie de bout en
bout et a répondu à tous les orateurs.
Le temps supplémentaire ainsi gagné au bénéfice de la première partie a permis
des débats confortables où chacun a pu s'exprimer, sans la terrible pression de
la montre. Le rapporteur général a pu déployer tout son talent. Il a permis à
nos collègues de mieux mesurer la portée des dispositions qui leur étaient
présentées.
Mme la secrétaire d'Etat, difficile à convaincre parfois sur le fond des
dossiers, s'est néanmoins appliquée à répondre à la commission des finances, le
plus souvent de manière approfondie. Le débat sur les recettes des
collectivités locales a confirmé l'autorité du Sénat en la matière. Je souligne
que quarante-cinq de nos collègues y ont participé.
Pour la première fois depuis une quinzaine d'années, la discussion des
fascicules budgétaires a respecté le calendrier initialement convenu. C'est
votre mérite, mes chers collègues ! C'est la récompense de votre concision. La
majeure partie des ministres s'y est également tenue. Le débat budgétaire est
un ensemble où tout se tient. La brièveté ne doit pas être perçue comme une
contrainte, elle est au contraire une chance : elle donne force aux arguments
développés ; elle constitue, au surplus, un sens élevé de la responsabilité en
évitant les débordements qui conduisent au sabotage des débats des autres,
renvoyés le dimanche ou en pleine nuit.
Les deux dialogues auxquels vous faisiez allusion voilà un instant, monsieur
le président, engagés avec Jean-Claude Gayssot et Dominique Voynet, se sont
révélés de vrais succès du point de vue de la commission des finances. Madame
la secrétaire d'Etat, je veux que vous soyez notre interprète auprès de vos
collègues pour les remercier d'avoir accepté de jouer ce jeu qui, parce qu'il
était une innovation, n'était pas gagné d'avance. Déjà, plusieurs ministres
sont demandeurs de cette procédure expérimentale. C'est bon signe ! Monsieur le
président, je la proposerai à vous-même comme à la conférence des présidents
pour tous les fascicules dont la durée de discussion s'y prête.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
Cette amélioration de la forme du dialogue avec le Gouvernement n'entrave en
rien, bien au contraire, l'expression des divergences profondes qui existent
entre la politique menée par le Gouvernement et celle qui est souhaitée par la
majorité du Sénat. Le budget que le Sénat s'apprête à voter en porte d'ailleurs
la marque puisqu'il équivaut à une forme de rejet de celui du Gouvernement.
Le point majeur de divergence est bien connu : il porte sur la boulimie
continue d'un Etat « attrape tout », qui ne s'empare que des missions les plus
éloignées de celles pour lesquelles il est pourtant irremplaçable.
Le Gouvernement sacrifie beaucoup à répondre aux revendications du présent. Le
Sénat demande, lui, à construire l'avenir, à sauvegarder les intérêts des
générations futures et à privilégier l'emploi.
Aux mesurettes fiscales de circonstance le Sénat aura préféré dire la vérité
aux Français. En situation de déficit, il n'est pas de baisse d'impôts sincère
sans baisse des dépenses ! Sinon, c'est la dette, renvoyée aux générations
futures, qui s'alourdit.
Parmi les dépenses à contenir, le Sénat a eu le courage de dire que la
progression des dépenses de la fonction publique mine les comptes de la nation
et ravage l'investissement, qui, seul, peut aider à construire l'avenir de la
France.
Privilégier l'emploi, c'est d'abord réduire les charges qui pèsent sur les
salaires, en particulier sur les plus bas. Chacun s'accorde aujourd'hui à
reconnaître, même parfois à gauche, que cette politique serait plus efficace
que les emplois-jeunes ou les 35 heures, avec l'immense mérite de ne pas
dégrader les comptes publics.
Lors de cette discussion, le Sénat a montré son inventivité. Je prendrai deux
exemples ; M. le rapporteur général saura les développer mieux que moi.
Pour l'emploi, nous avons substitué un crédit d'impôt à la ristourne si
inégalitaire de la CSG. Nous partageons le même objectif que le Gouvernement :
encourager le retour à l'emploi. Mais sa méthode n'est pas la nôtre.
J'observe que, depuis le vote de notre dispositif, un membre du Conseil
d'analyse économique, M. Pisani-Ferry, a remis au Premier ministre un rapport
sur le plein-emploi. On peut y lire notamment ceci : « Le Gouvernement a choisi
d'instaurer un abattement dégressif de CSG... Bien qu'elle ait pour effet
pervers d'amplifier les phénomènes de trappe à bas salaires, cette mesure ne
suffira pas à résoudre le problème. Elle laisse subsister des situations où la
reprise d'un emploi à temps partiel procure un très faible gain de revenu. Les
expériences étrangères » - il aurait pu ajouter celles qui sont proposées par
le Sénat - « suggèrent que l'instauration d'un crédit d'impôt sur les revenus
d'activité pourrait avoir un effet puissant sur les comportements d'activité.
Il aurait aussi des propriétés redistributives qui pourraient en faire un
instrument utile de la politique fiscale. »
Les travaux de M. Pisani-Ferry et de la commission des finances se rejoignent,
comme quoi l'idéologie n'a pas réponse à tout. Il faut aussi avoir un sens
pratique et analyser la situation de façon lucide. Il est bien regrettable,
madame la secrétaire d'Etat, que le Gouvernement n'ait pas pris le temps
d'entendre son propre conseiller.
Le second exemple que je citerai est celui de la vignette. La politique de
réduction d'impôts du Gouvernement est marquée - c'est un compliment - d'une
grande constance : réduire les impôts... des autres !
(« Très bien ! » et
applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
Cette politique, madame la secrétaire d'Etat, va trop loin. Elle
déresponsabilise les élus locaux qui sont nombreux dans cette assemblée. Que
nous soyons conseillers généraux ou régionaux, maires ou exécutifs d'une
structure intercommunale, nous voulons mener des politiques économiques
locales. C'est le rôle du Gouvernement à l'échelon national ; c'est le nôtre à
l'échelon local. Ce n'est pas l'Etat qui développe les territoires : pour
l'essentiel, chacun sait ici que le développement local passe, d'abord, par
l'effort infatigable déployé par les élus locaux. Or la politique fiscale
locale est un élément important d'une politique économique locale.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et
Indépendants et du RPR.)
M. Raymond Courrière.
Il faut rétablir la vignette !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Pour terminer, je souhaite
tracer brièvement les perspectives d'avenir.
L'année prochaine, le texte organique qui régit notre droit budgétaire sera
réformé, si le Gouvernement y consent.
Des progrès ont été accomplis cette année par le Gouvernement. Cela doit être
loyalement reconnu. Il avoue désormais ses incertitudes en matière de recettes
ou de déficit. Il publie des rapports de gestion pour les ministères. Il
établit la dette en droits constatés et un embryon de hors bilan. Il nous
communique, enfin - on se demande pourquoi il a tant attendu ! - la situation
hebdomadaire de l'Etat.
Mais l'essentiel reste à accomplir. Le collectif de fin d'année, que nous
examinerons lundi prochain, reste établi - je parle sous le contrôle du
rapporteur général - sur les hypothèses du projet de loi de finances de l'année
suivante. Autant dire que les chiffres ne sont plus d'actualité ! En revanche,
au moment même où nous allons voter le budget pour 2001, le Gouvernement
s'apprête à envoyer à Bruxelles le programme de stabilité 2001-2004, qui trace,
pour l'exercice 2001, des perspectives sans doute différentes de celles du
projet de loi de finances qui va vous être soumis dans quelques instants.
Le Gouvernement conserve quelques mauvaises habitudes. La « langue de bois »
reste pratiquée, en motivant, par exemple, la création de quinze postes
d'inspecteurs du travail par la lutte contre l'encéphalopathie spongiforme
bovine. Les questionnaires budgétaires restent en grande partie sans réponse.
Les évaluations fiscales de nos amendements sont découvertes le jour même du
vote. Et le « fétichisme » du déficit demeure : vous constaterez, mes chers
collègues, qu'il n'aura encore pas varié entre le 20 septembre et le 31
décembre, quels que soient les travaux du Sénat, bien sûr, et même de
l'Assemblée nationale.
La réforme de notre loi organique comporte deux enjeux majeurs : d'une part,
moderniser la gestion publique ; d'autre part, affirmer le rôle du Parlement,
donc de la représentation des Français.
M. Marcel Lesbros.
Bravo !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
A ce propos, madame la
secrétaire d'Etat, l'article que vous avez écrit dans
Le Monde
m'a
semblé plutôt défensif. Vous y affirmez, comme pour rassurer, que la réforme de
l'ordonnance ne marquerait pas un recul de Bercy. Est-ce le principal objectif
des réformateurs ? Je crois, au contraire, que la réforme donnera aux
gestionnaires, donc à votre secrétariat d'Etat, les moyens nécessaires à un
pilotage éclairé, pour rompre avec un pilotage fruste et souvent aveugle.
Je crois également, pour la vitalité de la démocratie, à l'urgente et
nécessaire affirmation du rôle du Parlement, l'institution qui seule autorise
et contrôle.
Comparée aux autres grands pays industriels, la France continue de souffrir
d'un chômage et d'un déficit public élevés. Mes chers collègues, pour moi, les
deux vont de pair. La France est aussi l'un des pays où le rôle du Parlement
dans la gestion des finances publiques est le plus faible. A mes yeux, ce n'est
pas fortuit.
Il faut donc réformer l'ordonnance pour réformer l'Etat, comme l'a écrit notre
commission des finances. Aucun pays au monde ne peut se réformer en profondeur
sans s'appuyer sur les représentants du peuple.
Je veux vous dire cet après-midi, madame la secrétaire d'Etat, que le Sénat
vous y aidera.
Dans notre pays, le souverain, c'est le peuple, et le représentant du peuple,
c'est le Parlement. Madame la secrétaire d'Etat, chaque fois que vous
respecterez le Parlement, c'est le peuple français que vous respecterez et que
vous aiderez à marcher vers le progrès.
(Applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur
certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame le
secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je commencerai par quelques
remerciements, au terme de ce processus budgétaire rénové grâce au président
Alain Lambert. Je rougissais tout à l'heure sous les compliments qu'il a bien
voulu m'adresser et dont je le remercie très sincèrement. Il sait combien la
commission des finances, malgré bien des divergences d'opinion en son sein,
s'attache à être une équipe efficace, et y parvient grâce à lui, car il est en
mesure de faire prévaloir l'équité de la règle du jeu et la liberté d'esprit,
tout en demeurant toujours extrêmement fidèle à ses convictions, voire
intransigeant. Mes chers collègues, nous pouvons lui rendre hommage, il est
particulièrement mérité.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les travées du
RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
Nous avons expérimenté, sur deux budgets, un processus plus réactif. Il faudra
naturellement poursuivre en ce sens dans les prochaines années.
Monsieur le président du Sénat, nous devons aussi, au nom de la commission des
finances et des différentes commissions qui ont participé au débat, témoigner
notre reconnaissance à la présidence, qui a fait en sorte que chacun puisse
s'exprimer comme il se doit, dans le respect de notre règlement.
Madame le secrétaire d'Etat, à la fin de cette discussion budgétaire, la
commission doit exprimer une certaine frustration. Il est vrai que les avis
favorables ont été rares ; il est vrai que les avis de sagesse ont été un peu
plus nombreux, mais, malgré tout, trop rares à notre sens. Mais nous comprenons
bien les contraintes du rôle difficile qui est le vôtre au sein du Gouvernement
et, quel que soit l'état des choses, nous apprécions, je tiens à vous le dire
de manière tout à fait directe et sincère, votre probité intellectuelle, votre
disponibilité et la courtoisie dont vous avez fait preuve lors des échanges que
nous avons pu avoir au cours de toutes ces journées et de toutes ces soirées.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les travées socialistes, sur celles
du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
RDSE et de l'Union centriste.)
Mes chers collègues de la majorité et de l'opposition, dans ce processus
budgétaire, chacun a joué son rôle : les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs
pour avis, les intervenants des groupes. Sur bien des sujets, nous nous sommes
efforcés d'aller au fond des choses et d'avoir de vrais débats, et non pas des
débats convenus.
Bien entendu, mes chers collègues, nous ne saurions oublier, à ce stade des
remerciements, nos collaborateurs, en particulier ceux de la commission des
finances, qui, chaque année, relèvent un défi particulièrement difficile et
ingrat. Ils doivent être omniscients et le sont chaque année. C'est un défi
sans cesse renouvelé.
Je remercie aussi, bien entendu, les collaborateurs des différentes
commissions du Sénat auxquels, madame le secrétaire d'Etat, je me permets
d'associer vos propres collaborateurs qui se sont succédé auprès de vous, au
banc des commissaires du Gouvernement.
Nous espérons avoir fait avancer un certain nombre de dossiers.
Le travail accompli a été, comme d'habitude, impressionnant sur la plan
quantitatif. Nous avons siégé environ 130 heures, examiné près de 350
amendements fiscaux pour en adopter 150. Nous sommes, de ce point de vue, dans
la moyenne.
Nous nous sommes efforcés de travailler en fonction des axes retenus par la
commission des finances. Nous nous sommes efforcés de structurer le débat
autour de quelques orientations pour jouer notre rôle institutionnel, celui
d'une chambre, certes, d'opposition dans sa majorité, madame le secrétaire
d'Etat, mais d'opposition constructive et réfléchie.
M. René-Pierre Signé.
Ah bon ?
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, permettez-moi de formuler
quelques remarques sur les leçons qui, sur le fond, me semblent pouvoir être
tirées de cette discussion budgétaire - remarques sur la méthode, sur la
dépense et sur les prélèvements obligatoires - avant d'aborder, en conclusion,
les échéances qui nous attendent.
La méthode peut et doit progresser, ce qui sera le cas avec la réforme de
l'ordonnance organique. Mais, dès cette discussion budgétaire pour 2001, nous
avons fait la preuve qu'une approche consolidée ou, en tout cas, coordonnée est
possible entre les finances et les affaires sociales. Parmi les sujets
emblématiques de la discussion budgétaire, je retiendrai particulièrement, moi
aussi, l'adoption du crédit d'impôt sur le revenu, qui est le fruit d'une
volonté commune à nos deux commissions suivies par une large majorité du Sénat
et qui se substitue au mécanisme de ristourne de CSG que nous avons estimé
contraire à la nature même de ce prélèvement proportionnel.
Donc, avant même que la réforme de l'ordonnance organique ne devienne réalité,
nous avons oeuvré pour vous proposer une vision d'ensemble des prélèvements et
des charges. De ce point de vue, nous nous sommes élevés, madame le secrétaire
d'Etat, contre la méthode utilisée par le Gouvernement pour régler en son sein
la question, extrêmement importante sur le plan tant technologique que
budgétaire, des redevances de téléphonie de nouvelle génération.
Nous nous sommes élevés contre la méthode que vous avez appliquée : culture du
secret, méthode administrative consistant à ne s'adresser au Parlement qu'en
fin de course, et pour lui demander de valider un dispositif qui, censé être
réglé, ne l'était pas de manière satisfaisante, comme les circonstances l'ont
montré, ni pour l'économie ni pour les finances publiques.
M. René-Pierre Signé.
Ni pour vous !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
S'agissant de la dépense, la conviction du Sénat,
madame le secrétaire d'Etat, est que la dépense publique dans ce pays doit être
à la fois maîtrisée et réorientée.
Oui, il existe des gisements d'économies ; c'est une affaire de volonté de les
repérer et de les exploiter. Oui, il sera possible, demain, d'avoir une
approche beaucoup plus précise, lorsque la rubrique des services votés
appartiendra au passé du droit budgétaire ; lorsque l'on aura substitué à une
vision administrative, donc statique, une vision de programmes regroupant
toutes les dépenses affectées à un même objectif ; lorsque l'on se sera donc
mis en mesure de raisonner de manière que l'Etat dispose d'un vrai contrôle de
gestion, de vrais objectifs et de la mesure des écarts de réalisation par
rapport à ces objectifs.
Il faut, bien sûr, pour cela, remettre en cause certaines rubriques et
certains raisonnements auxquels nous sommes habitués depuis longtemps et
tourner le dos à la logique de la reconduction et de l'érosion progressive par
l'augmentation systématique de toute dépense.
Dépenser mieux, cela veut dire s'interroger sur les choix, comme l'ont fait
les différents rapporteurs en expliquant que le total des dépenses du fonds de
financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, le
FOREC, cette usine à gaz étonnante, qui d'ailleurs n'a pas encore d'existence
réelle, faute de décret d'application, représente 85 milliards de francs. Il y
a là une coïncidence de chiffres surprenante, car 85 milliards de francs, mes
chers collègues, Hubert Haenel vous l'a dit, il y a quelques jours, c'est le
total des dépenses que la République consacre à sa justice, à sa police et à sa
gendarmerie.
Donc, le maintien de l'ordre, la sécurité, l'administration de la justice
mobilisent exactement la même somme que la politique des 35 heures en l'an
2001, sachant que, alors, nous n'aurons pas encore atteint le pic de la
progression.
Dépenser mieux, cela suppose un Etat qui se concentre sur ses vraies
responsabilités.
Dépenser mieux, cela suppose un Etat qui prépare l'avenir, qui ne sacrifie
plus les investissements. A cet égard, la somme de 85 milliards de francs, mes
chers collègues, je puis la comparer aux 81 milliards de francs
d'investissements civils de l'Etat. C'est dans ces trois données, que réside
véritablement la critique majeure qui, en termes de politique de la dépense,
peut et doit être faite sur l'action de ce gouvernement.
En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, ils doivent bien entendu
baisser et être réorientés.
Nous avons montré, par une comparaison précise avec la réforme fiscale
allemande, que la méthode appliquée chez nous n'était pas adéquate. En effet,
diluée en de nombreuses mesures difficilement lisibles, elle n'est pas
accessible à un raisonnement simple des agents économiques et elle ne peut donc
pas avoir l'effet nécessaire sur la croissance et sur la conjoncture
économique. Dès lors, la réforme fiscale à la française conduit à gaspiller
l'argent public.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Lorsque l'on veut réformer, il faut le faire
clairement. Prenons un exemple qui touche de près les présidents de conseils
généraux, et donc les gestionnaires de budgets locaux qui siègent ici : si l'on
doit supprimer la vignette, il faut la supprimer complètement.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
Et, bien entendu, il faut faire en sorte que sa suppression soit compensée
par le transfert aux mêmes collectivités d'autres impôts dont elles puissent
ensuite maîtriser les taux et l'évolution. Nous avons voulu, monsieur le
président du Sénat, nous livrer à cette démonstration directement issue de la
proposition de loi constitutionnelle dont vous êtes l'initiateur.
Mes chers collègues, quelles sont les échéances qui sont à présent devant nous
?
La première échéance est dans l'esprit de tous, le président Alain Lambert l'a
évoquée à juste titre, c'est la réforme de l'ordonnance organique. Cette
réforme, si elle se limitait à des discussions de procédure ou de nomenclature,
serait peu de choses et, en tout cas, ne serait pas de nature à retenir
l'intérêt du Parlement à la fin d'une législature.
Pour notre part, nous avons une vision beaucoup plus ambitieuse de cette
réforme. Il s'agit non pas de changer les institutions - nous devons rester
sous la Ve République - mais d'adapter la gestion de l'Etat à la modernité. Tel
est l'enjeu. Il est aussi fondamental. A ce titre, je voudrais rappeler les
trois aspects qui me semblent essentiels en ce domaine. J'ajoute que, si ces
trois aspects ne devaient pas être clairement traités dans la réforme, il
faudrait se poser de sérieuses questions sur l'opportunité de cette
dernière.
Premier aspect : il ne faut plus accepter d'affecter un franc d'emprunt à la
couverture de dépenses ordinaires. C'est un principe de base qui préserve
l'avenir et les générations futures.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union
centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
C'est pourtant ce que vous avez fait hier !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je parle de l'avenir, et non du passé ! Ne vous
complaisez pas dans le passé !
Deuxième aspect : il faut veiller à distinguer, comme vous le faites dans
chacune de vos collectivités, les dépenses ordinaires et les dépenses
extraordinaires et faire ainsi en sorte de ne pas sacrifier l'investissement
et, à nouveau, l'avenir et les générations futures.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Car nous croyons en la France, nous croyons qu'elle
est éternelle et que, par conséquent, il y aura toujours des générations de
Françaises et de Français pour payer les impôts résultant des emprunts
d'aujourd'hui.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Charasse.
Et de ceux d'hier !
M. René-Pierre Signé.
Ce sont des leçons
a posteriori
!
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je crois qu'il faut regarder l'avenir, et pas
seulement les musées.
M. René-Pierre Signé.
Nous avons un bon bilan !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'avenir, c'est de faire en sorte que le Parlement
puisse réaliser les vrais choix en matière de prélèvements obligatoires. Il
consiste donc à consolider le débat et les choix sur les prélèvements
obligatoires.
Le financement de la sécurité sociale, le financement de l'Etat, il faut faire
masse de l'ensemble des recettes et faire en sorte que la représentation
nationale arbitre les prélèvements obligatoires globalement, et non plus
morceau par morceau.
M. René-Pierre Signé.
Vous les avez augmentés plus que nous !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ces interjections sont dérisoires...
M. le président.
N'y prêtez pas intérêt, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Nous nous efforçons de parler de l'avenir. Il s'agit
de la France, et pas de la politique politicienne.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union
centriste.)
M. Jean Chérioux.
Chacun son niveau !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Prochaine échéance : nous allons débattre au mois de
janvier, au cours d'une journée réservée aux propositions du Sénat, d'une
proposition de loi sur le revenu minimum d'activité. Nous reprendrons à cette
occasion le débat sur l'incitation au travail. Madame la secrétaire d'Etat,
ainsi que l'évoquait le président Alain Lambert, nous pourrons, à ce moment-là,
sans doute entendre les réflexions du Gouvernement sur les travaux de ses
propres experts du conseil d'analyse économique auprès du Premier ministre. Que
faire pour baisser le niveau du chômage structurel dans notre pays ? Peut-on se
contenter, avec la croissance dont nous bénéficions, de voir ce niveau de
chômage structurel se situer à plus de 8 % ?
(M. Hilaire Flandre et M. le président de la commission des finances
applaudissent.)
M. René-Pierre Signé.
Les 35 heures !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Enfin, mes chers collègues, je terminerai sur le rôle
de la Haute Assemblée. Le Sénat, loin d'être une « anomalie parmi les
démocraties », est peut-être aujourd'hui le seul lieu institutionnel de notre
pays où la vie politique peut se ressourcer.
(« Oh ! » sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen),...
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Et le Conseil économique et social ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
...un lieu où l'on travaille, nous le savons tous,
avec les avantages mais aussi les inconvénients d'une moindre médiatisation,
peut-être d'une moindre gesticulation, sauf à l'occasion de certaines rares
séances, mes chers collègues. Cela permet sans doute, dans cette maison, de
raisonner vraiment dans l'intérêt du pays, et non dans l'intérêt d'écuries
personnelles.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Qu'est-ce que cela veut dire ?
Mme Hélène Luc.
Vous avez une drôle de façon de parler, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le Sénat est une maison où l'on peut vraiment
préparer l'avenir. Je crois que nous l'avons montré dans cette discussion
budgétaire en imposant des débats de fond, comme nous l'avons fait sur beaucoup
de sujets, par exemple la décentralisation, et comme nous le ferons en ce qui
concerne l'incitation à l'emploi.
S'agissant de la vie politique de notre pays, nous vivons en effet dans une
ambiance souvent délétère.
Mmes Hélène Luc et Marie-Claude Beaudeau.
Pourquoi ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Personne n'y échappe, ni chez vous où l'on manque de
doctrine et parfois de conviction...
(Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé.
Vous avez du mal à vous en tirer !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Mes chers collègues, dans cette ambiance où nous nous
trouvons, nous ne devons pas hésiter à affirmer notre rôle, irremplaçable dans
les institutions. Les sénateurs, s'ils le veulent, s'ils sont, comme je le
crois, dignes de ce rôle peuvent contribuer, à la place qui est la leur, à un
véritable renouveau de la vie publique dans notre pays. En effet, la France que
nous voulons, c'est bien une France décentralisée, c'est la République
territoriale, c'est une France compétitive, qui tire le meilleur parti possible
de la croissance, et c'est, enfin et surtout, une France généreuse,...
M. Guy Fischer.
Pour les riches !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
...une France qui sait conjuguer ses différences et
qui sait aller de l'avant !
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé.
C'est la droite qui est une anomalie !
M. le président.
La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
depuis le mois de juin 1997, la politique économique engagée par le
Gouvernement et sa majorité s'est voulue ambitieuse, volontaire et
équilibrée.
M. Hilaire Flandre.
Oh là là !
M. Bernard Angels.
Elle n'a connu - et le budget présenté par le Gouvernement à l'occasion de
cette discussion l'atteste une fois encore - ni relâche, ni revirement, ni
reniement. Notre action s'inscrit dans la durée, à l'image de ce que doit être
un véritable contrat de législature.
Tout au long des débats de ces derniers jours, vous n'avez eu de cesse, mes
chers collègues de la majorité sénatoriale, de critiquer cette action, et M. le
rapporteur général vient de le faire une nouvelle fois à l'instant.
M. Michel Charasse.
C'est une obsession !
M. Bernard Angels.
Afin de respecter, monsieur le président, le temps de parole qui m'est
imparti, je concentrerai mon intervention sur les trois points qui me semblent
illustrer le mieux nos divergences de vue.
J'aborderai, tout d'abord, l'analyse de la croissance. Depuis 1997, notre
politique a permis à la France de s'engager sur une voie qui marque une forte
rupture par rapport au passé.
Relevons une croissance soutenue proche de 3,2 % en moyenne depuis 1997 et qui
devrait rester supérieure à 3 % l'an prochain, des créations d'emplois massives
à raison de 380 000 emplois en 1998, de 480 000 en 1999 et probablement plus de
500 000 cette année, un chômage qui recule vite et de manière forte avec déjà
870 000 chômeurs en moins et un taux de chômage en recul de 12,6 % à 9,5 % en
trois ans et demi.
M. René-Pierre Signé.
Effectivement ! Ils n'ont pas su le faire !
M. Bernard Angels.
Si vous ne pouvez plus contester ces résultats, vous vous obstinez à nier la
part du Gouvernement dans cette réussite.
M. Robert Calmejane.
Absolument !
M. Jean Chérioux.
Il ne faut pas exagérer !
M. Bernard Angels.
Beaucoup d'entre vous, dans cette enceinte, s'évertuent encore à invoquer la
seule conjoncture internationale pour expliquer cette situation économique
nouvelle. C'est oublier un peu rapidement, monsieur le rapporteur général, que
cette même conjoncture n'a cessé de se dégrader depuis l'été 1997 jusqu'au
début de 1999, sous l'effet des crises financières successives qui ont frappé
l'économie mondiale. C'est oublier également, monsieur le rapporteur général,
que ni l'Allemagne ni l'Italie n'ont obtenu des résultats comparables aux
nôtres, alors même que ces économies évoluent dans le même contexte, ...
M. Gérard Delfau.
C'est vrai !
M. Bernard Angels.
...avec la même monnaie et les mêmes taux d'intérêt.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les travées socialistes.)
A partir d'un diagnostic correctement posé, nous avons su mener une politique
économique équilibrée et adaptée à la fois à un contexte international centré
sur la perspective de l'union monétaire et au contexte conjoncturel français
marqué par un fort déficit de la demande. C'est ce qui nous a permis d'obtenir
ces résultats, que tous les observateurs européens reconnaissent. Nous sommes
donc sur la bonne voie et le retour au plein-emploi n'est désormais plus une
utopie mais est bien l'objectif central de notre politique pour les années à
venir.
Venons-en à un deuxième point de divergence : la maîtrise des dépenses.
La progression de 0,3 % en volume s'inscrit dans le programme pluriannuel de
finances publiques notifié à l'Union européenne au début de cette année. Par
des redéploiements de crédits, le Gouvernement a proposé un budget de recettes
équilibré qui répond aux attentes des Français avec des efforts sensibles dans
les domaines de la justice, de la sécurité, de l'éducation ou de la protection
du cadre de vie.
Mais, là encore, vous n'y trouvez pas votre compte, mes chers collègues de la
droite ! En fait, non seulement vous ne semblez pas trouver votre compte dans
les priorités fixées par le Gouvernement mais vous ne reconnaissez même pas les
efforts engagés depuis 1997 et les résultats déjà obtenus.
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
On veut plus pour la justice et
moins pour les 35 heures !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est clair !
M. Guy Fischer.
Vous voulez plus pour les riches !
M. Bernard Angels.
Je vais y venir, monsieur le président de la commission ! Nous allons en
discuter. Vous avez raison : il ne faut rien laisser de côté.
Pour ma part, je ne confonds pas maîtrise des dépenses publiques et purge des
dépenses publiques.
M. André Lejeune.
Très bien !
M. Bernard Angels.
Alors que notre démarche s'appuie sur un équilibre et sur la nécessaire
présence sur l'ensemble du territoire de services publics efficaces et
modernisés,...
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Bernard Angels.
...vos propositions remettraient en cause les principes élémentaires
d'intervention de l'Etat dans notre pays.
Par ailleurs, je relève dans vos propos une contradiction certaine. D'un côté,
vous vous faites les champions du « toujours moins de dépenses, toujours moins
de fonctionnaires » et, de l'autre, vous repoussez des budgets, et je ne
citerai que les budgets de la défense, de l'intérieur ou de la justice,...
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Etes-vous satisfaits de la sécurité ?
M. Bernard Angels.
...sous prétexte que leurs crédits sont insuffisants, alors même que,
concernant la justice notamment, que vous avez abordée voilà quelques instants,
les crédits n'ont jamais été aussi élevés.
M. Jean-Louis Carrère.
Touché !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Mais on part de loin !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Etes-vous satisfaits de la justice ?
M. Bernard Angels.
Enfin, et je réponds là à M. le président de la commission des finances,
comment ne pas réagir devant ce qui me paraît être la démarche la plus en
rupture avec le cycle de croissance et de confiance qui régit notre pays depuis
trois ans ? A vous écouter, il existe une solution miracle pour financer toutes
ces dépenses nouvelles : ne pas soutenir la réduction du temps de travail.
M. Hilaire Flandre.
Cent dix milliards de francs !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est un choix !
M. Bernard Angels.
Nous n'avons entendu que cela tout au long du débat. Or c'est oublier bien
vite qu'à la fin de l'année 2001 - alors même que la loi Aubry II ne touche
encore qu'un tiers des salariés - plus de 350 000 emplois auront été créés
grâce à la signature d'accords.
(Applaudissements sur les travées socialistes et rires sur les travées du RPR,
de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Cela m'étonnerait ! Ce n'est pas beaucoup !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Et dans le secteur public, cela
va en créer combien ?
M. Bernard Angels.
Nous nous sommes fixé des priorités.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Comment faites-vous dans votre commune ?
M. Bernard Angels.
Ces priorités sont la lutte contre le chômage, la justice sociale et
l'assainissement de nos finances publiques.
M. Hilaire Flandre.
Vous avez dû l'oublier !
M. Bernard Angels.
Ces priorités impliquent des choix budgétaires ; ce sont ces choix qui fondent
notre politique en matière de dépenses.
Le troisième point sur lequel vous avez marqué une forte opposition est le
plan de réductions d'impôts.
Le Gouvernement a privilégié, pour l'année 2001, une forte baisse des
prélèvements obligatoires à une réduction plus rapide de son déficit. Il est
évident que réduire le déficit est une nécessité - je me suis déjà largement
exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale -...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Cela va doucement !
M. Bernard Angels.
... mais le Gouvernement a montré sa volonté en la matière : près de 100
milliards de francs de baisse depuis 1997.
M. René-Pierre Signé.
Eh oui !
M. Bernard Angels.
Ce sont des choix clairs qui ont guidé l'arbitrage du Gouvernement pour 2001 :
distribuer du pouvoir d'achat aux Français, asseoir la confiance, soutenir la
consommation, et donc renforcer la croissance.
M. Raymond Courrière.
Très bien !
M. Bernard Angels.
Dans le débat fiscal, vous avez manqué singulièrement de mesure. Outre que les
propositions que vous avez adoptées sont souvent mal adaptées, peu lisibles ou
ne profitent pas suffisamment aux ménages les plus en difficulté,...
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Y compris le crédit d'impôt ?
M. Bernard Angels.
... votre discours sur cette question est surtout marqué par des excès.
Il y a excès, tout d'abord, quant au jugement sans appel que vous portez sur
le plan gouvernemental.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Désolé, nous ne sommes pas socialistes !
M. Bernard Angels.
Vous vous référez sans cesse aux mesures fiscales prises par certains de nos
partenaires européens, mais vous refusez de reconnaître l'ampleur de l'action
du Gouvernement en la matière.
M. Michel Charasse.
Ah, Balladur ! Ah, Juppé !
M. Bernard Angels.
Les baisses prévues de 2000 à 2003 atteindront 260 milliards de francs, soit
2,8 points de produit intérieur brut au total. Ce n'est pas rien, mes chers
collègues !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oui, mais c'est mal fait !
(M. le président de la commission des finances rit.)
M. Bernard Angels.
Ce niveau record montre bien la volonté du Gouvernement de répartir les fruits
de la croissance en redistribuant du pouvoir d'achat à l'ensemble des
citoyens.
M. Michel Charasse.
Ils s'en moquent des citoyens !
M. René-Pierre Signé.
Les citoyens, ils ne savent pas ce que c'est.
M. Bernard Angels.
Il y a excès, ensuite, dans votre seule vision de l'impôt. Il faut cesser de
raisonner essentiellement en comptables !
M. Michel Charasse.
Ils en sont incapables !
M. Bernard Angels.
Un budget, une réforme fiscale ne sont pas de simples exercices techniques,
mais bien des outils au service d'une politique générale fondée sur des choix
clairs.
Il y a excès, enfin, lorsque vous préconisez tout à la fois de baisser encore
plus massivement les impôts, de réduire drastiquement les dépenses publiques,
et donc les services correspondants, de baisser plus le déficit, de diminuer la
charge de la dette ! Mes chers collègues, il faut dire la vérité aux
Français,...
M. Michel Charasse.
Demain, on rase gratis !
(Rires.)
M. Bernard Angels.
... tout cela relève de l'incantation.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - C'est vrai ! sur les travées
du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
Seriez-vous aux affaires...
M. Hilaire Flandre.
Chiche !
M. Bernard Angels.
...que vous ne pourriez pas mener la politique que vous préconisez sans mettre
à bas l'édifice patiemment construit et qui soutient la croissance depuis
1997.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Parlons-en !
M. Bernard Angels.
La modération, la patience et la rigueur sont, dans ce domaine, de précieux
conseillers.
M. René-Pierre Signé.
Les Français jugeront !
M. Bernard Angels.
C'est donc fort logiquement que le groupe socialiste votera contre les
orientations que vous préconisez.
(Applaudissements sur les travées socialistes. - Mme Luc applaudit
également.)
M. le président.
La parole est à M. Vinçon.
M. Serge Vinçon.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
allons dans quelques instants nous prononcer sur le dernier budget d'une époque
qui s'achève aujourd'hui : dernier budget exprimé en francs, dernier budget du
millénaire.
Nous devons maintenant nous doter d'une véritable constitution financière,
pour reprendre l'expression du président de la commission des finances, de ce
corps de règles seul à même de permettre aux parlementaires de s'acquitter de
la lourde et exaltante tâche de contrôle de l'utilisation des deniers publics
par le Gouvernement, comme l'a rappelé notre collègue Jacques Oudin en citant
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
M. Jacques Oudin.
Très bonne citation !
(Sourires.)
M. Serge Vinçon.
Mes remerciements iront tout d'abord au président de la commission des
finances, Alain Lambert et au rapporteur général, Philippe Marini, pour la
justesse de leurs analyses et l'aide précieuse qu'ils ont apportée au Sénat
pour alimenter sa réflexion.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé.
Pas de pommades !
M. Jean-Louis Carrère.
Ce sont les violons !
M. Serge Vinçon.
Mes remerciements iront également à l'ensemble de nos collègues rapporteurs
spéciaux et rapporteurs pour avis qui, tout au long de l'examen de la deuxième
partie, ont, par la qualité de leurs travaux, su éclairer le Sénat.
Permettez-moi quelques mots sur l'organisation de nos travaux : les
innovations proposées par notre commission des finances se sont révélés de
substantielles améliorations.
« Mensonge jamais ne perdure », a écrit l'écrivain anglais Tennyson. C'est le
souhait que nous formulons pour ce budget pour 2001, afin que la réalité
budgétaire et comptable se fasse jour et que les mauvais coups portés aux
finances publiques et aux règles de la bonne gestion soient connus de tous.
Pour le décrire, notre collègue Jacques Oudin a trouvé les mots justes : « Ce
budget n'est ni sincère, ni clair, ni maîtrisé, ni porteur d'avenir. »
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Jacques Oudin.
Je confirme !
M. Louis de Broissia.
Très bien !
M. Jean-Louis Carrère.
C'est comme celui de la mairie de Paris !
(Sourires.)
M. Serge Vinçon.
Sur la sincérité, de nombreuses choses ont été dites, et le collectif
budgétaire que le Sénat examinera la semaine prochaine sera l'occasion de
stigmatiser à nouveau le décalage entre les annonces de début d'année et la
réalité des faits.
Pour 2001, le renouvellement des mêmes erreurs provoquera de façon certaine
les mêmes conséquences.
Ainsi, sur l'évolution des dépenses publiques pour 2001, le Gouvernement
annonce 0,3 % d'augmentation, ce qui lui permettrait de rester dans les limites
du programme pluriannuel communiqué aux autorités communautaires, mais chacun
sait que ce chiffre ne correspond en rien à la réalité.
Il convient de dénoncer, avec la Cour des comptes, certaines techniques
utilisées par le Gouvernement pour réduire artificiellement l'augmentation des
dépenses publiques.
En premier lieu, les dépenses dont l'augmentation dépasse les objectifs fixés
par le Gouvernement sont débudgétisées. On pense ici aux conséquences de la
baisse de la CSG et de la CRDS et au FOREC.
Au sujet de ce dernier, le coût de la réduction du temps de travail n'est
supporté par les crédits du budget de l'Etat qu'à hauteur de 0,3 % du total. Si
l'on y ajoute les aides à l'emploi, elles aussi débudgétisées, ce sont quelque
200 milliards de francs qui devraient être inscrits au budget.
Le Gouvernement considère, en outre, que les dépenses nouvelles ne constituent
pas des charges pour l'Etat car elles modifient le périmètre du budget.
De même, les prélèvements sur recettes, qui progressent de 6,6 % en 2001, sont
déduits en produits comme en charges dans le budget, alors qu'ils constituent
des charges pour l'Etat.
Certains abus ont, enfin, été constatés dans l'utilisation des produits de
cessions de titres. Pour 2001, 26,5 milliards de francs de dotations aux
entreprises publiques ont été inscrits, mais le Parlement en ignore encore la
clé de répartition.
M. René-Pierre Signé.
Parlez-nous du financement occulte !
M. Serge Vinçon.
Chacun a en tête de récents exemples d'utilisation de ces dotations au titre
des dépenses de fonctionnement des entreprises publiques. On peut citer
Charbonnages de France, le Crédit lyonnais ou Réseau ferré de France. A propos
de cette dernière entreprise, je constate que toutes nos questions sont restées
sans réponse, notamment celles qui gênent le plus le Gouvernement : où sont
logés les 150 milliards de francs de dettes qui ont été transférés à RFF, et
comment seront-ils remboursés ?
Au total, la progression prévisible des dépenses publiques pour l'an prochain
s'approche plus des 4,5 % que du 0,3 % annoncé.
L'absence de maîtrise dans ce budget est illustrée notamment par le fait que
l'Etat continue d'emprunter en 2001 pour financer des dépenses de
fonctionnement.
M. Daniel Hoeffel.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
président de la commission des finances.
Eh oui !
M. Serge Vinçon.
Ce déficit de fonctionnement s'élèvera à 13,8 milliards de francs et prouve,
s'il en était besoin, la lourdeur des structures de l'Etat.
Le Gouvernement se trompe lorsqu'il ne compte que sur la seule conjoncture
économique pour réduire les déficits publics. Le risque est grand pour le pays
: au premier retournement, la France paiera cher le manque de volonté du
Gouvernement.
Le financement de dépenses structurelles par des recettes conjoncturelles
relève d'une politique de fuite en avant ! Lorsque l'embellie économique
cessera, les dépenses pérennes ne seront plus financées, le Gouvernement n'aura
alors d'autre choix que d'augmenter les déficits ou les impôts.
(Protestations sur les travées socialistes.)
Ce budget n'est pas porteur d'avenir à cause du choix délibéré fait par le
Gouvernement de réduire encore les crédits d'investissement pour les amener à
moins de 5 % du budget de l'Etat. En 2001, les dépenses civiles en capital de
l'Etat représentent 10 milliards de francs de moins que le coût du passage
obligatoire et uniforme aux 35 heures.
M. René-Pierre Signé.
Il n'y a rien de bon, alors ?
M. Serge Vinçon.
Est-ce comme cela que nous préparerons la France de demain ? Qu'allons-nous
laisser aux générations futures, hormis les dettes, si nous continuons à faire
primer le fonctionnement sur l'investissement ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Des dettes rien que des dettes !
M. René-Pierre Signé.
Quel scénario catastrophe !
M. Serge Vinçon.
Bien sûr, il est heureux que le débat sur les dépenses publiques se soit
déroulé.
A nouveau, nous ne pouvons que regretter la nature des réponses du
Gouvernement à nos remarques et à nos propositions. Nous avons pourtant
clairement indiqué les secteurs de l'administration où des économies peuvent
être réalisées !
M. Jean-Louis Carrère.
L'éducation nationale ?
M. Serge Vinçon.
Il en est ainsi du ministère de l'agriculture, dont les effectifs restent
stables alors que la population active agricole ne cesse de se réduire.
Qui se souvient qu'en 1997 le Premier ministre lui-même s'était engagé à geler
l'emploi public en France ? Promesse oubliée aussi vite que se rapprochent les
échéances électorales ! Y penser toujours, agir jamais !
M. René-Pierre Signé.
En 1997, vous avez perdu !
M. Serge Vinçon.
Que dire de l'éducation nationale, l'exemple le plus criant du refus d'agir du
Gouvernement, car c'est là que seront créés le plus de postes ?
Nous sommes favorables à un bon encadrement en milieu scolaire, mais comment
peut-on justifier la création de 33 000 nouveaux postes dans les trois
prochaines années, alors que le nombre des élèves ne cesse de se réduire ?
Mme Hélène Luc.
C'est bien ce que vous demandez dans vos départements !
M. René-Pierre Signé.
Ils n'aiment pas les fonctionnaires !
M. Serge Vinçon.
La commission d'enquête créée sur l'initiative de la commission des affaires
culturelles a constaté que la France comptait trente académies réelles, et une
académie virtuelle.
A priori
, cela ne suffit pas au ministre de
l'éducation nationale, puisqu'il souhaite créer dans les trois prochaines
années une nouvelle académie virtuelle !
La lecture des documents annexés au budget est explicite ! Les départements
ministériels dont les effectifs augmentent représentent vingt-deux des
vingt-quatre budgets civils, ceux dont les effectifs baissent ne sont que deux
: un poste supprimé au Plan et deux au ministère de l'économie et des
finances.
Il convient de féliciter Bercy et le Gouvernement pour cette courageuse
réforme de l'administration des finances engagée pour 2001. Pauvre Christian
Sautter !
M. Jean-Louis Carrère.
Parlez-nous plutôt de Tiberi !
M. Serge Vinçon.
Nous avons entendu le président du groupe socialiste déclarer que nous
n'avions pas de propositions à faire. Je tiens à lui rappeler que c'est sur
l'initiative de notre groupe que la réduction d'impôt pour l'emploi d'une
personne à domicile pour garder des enfants de trois ans a été votée et que le
quotient familial a été réévalué ! Mais il est vrai que le Gouvernement et la
majorité qui le soutient n'aident pas les familles.
N'est-ce pas notre groupe qui a été à l'origine des mesures fiscales en faveur
des personnes âgées dépendantes ?
N'est-ce pas notre groupe qui a proposé de rendre plus attractifs les
investissements dans les PME ?
Mais il est vrai que le Gouvernement et sa majorité n'aiment pas non plus ceux
qui entreprennent et qui investissent.
Mme Hélène Luc.
Pourquoi n'avez-vous rien fait quand vous étiez au gouvernement ?
M. Serge Vinçon.
Depuis trois ans, la politique fiscale du Gouvernement se résume en un seul
chiffre et appelle une remarque.
Ce chiffre, c'est 18, soit le nombre de taxes et impôts nouveaux créés depuis
1997, et je n'intègre par les majorations et taxes additionnelles sur la
fiscalité existante.
M. Patrick Lassourd.
Très bien !
M. Jean-Louis Carrère.
Caricature !
M. Serge Vinçon.
La remarque est la suivante : lorsque le Gouvernement se targue de baisser les
impôts, ce ne sont jamais les siens, ce sont toujours ceux des collectivités
locales.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains
et indépendants et de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé.
Et Juppé ?
M. Serge Vinçon.
C'est beaucoup plus facile, et le Gouvernement se rend populaire à peu de
frais.
M. René-Pierre Signé.
Et les compensations ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Oui, vous oubliez les compensations !
M. Serge Vinçon.
Il faut expliquer à nos concitoyens que, tel Janus, ils ont un double visage.
Si le contribuable local se réjouit de voir la vignette automobile ou la part
régionale de la taxe d'habitation supprimée le contribuable national, pour sa
part, déchante lorsqu'il réalise que la nécessaire compensation des pertes de
recettes des collectivités locales est financée par le budget de l'Etat, donc
par ses impôts.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
C'est progressif !
M. Serge Vinçon.
C'est un jeu où l'Etat est toujours gagnant et le contribuable éternel
perdant.
Le Gouvernement, en dépit des expériences passées et des risques inhérents à
une telle attitude, refuse toujours de préparer l'avenir et s'obstine à gâcher
les fruits de la croissance sans réformer l'Etat.
M. Jean-Louis Carrère.
Demandez-lui !
M. Serge Vinçon.
Souvenons-nous de ce que disait Blaise Pascal : « Nous courons sans souci dans
le précipice, après que nous avons mis quelque chose devant nos yeux pour nous
empêcher de le voir. »
Nous formulons le voeu que le Gouvernement ouvrira les yeux à temps pour
éviter d'avoir à demander aux Français le règlement des dépenses qu'une fois la
croissance disparue il ne pourra plus régler.
M. Alain Gournac.
Il sera parti !
M. Serge Vinçon.
Parce que la réforme est possible et parce qu'elle est urgente, le groupe du
Rassemblement pour la République votera le projet de loi de finances pour 2001
dans le texte qui résulte excellemment des travaux de la commission des
finances et du Sénat.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au
terme de ce débat budgétaire, je veux d'abord exprimer une satisfaction et un
regret.
Il y a un an, à cette tribune, le président de notre groupe, Jean Arthuis,
s'interrogeait sur la pertinence des règles qui organisent la discussion
budgétaire.
Depuis, une prise de conscience collective, qui dépasse les limites de la
majorité sénatoriale, et même notre assemblée, nous pousse sans cesse à aller
de l'avant, à tel point que, dans un an, nous devrions aborder l'examen du
projet de budget pour 2002 dans des conditions tout à fait nouvelles : d'abord
en euros, certes, mais aussi avec une approche qui alliera plus de transparence
et un plus grand souci d'efficacité.
Hommage doit en être rendu, bien sûr - cela a déjà été dit, mais je veux le
répéter - au président de la commission des finances, Alain Lambert, ainsi
qu'au rapporteur général, Philippe Marini, qui, l'un comme l'autre, ne ménagent
pas leurs efforts pour aller dans ce sens.
M. Jean-Louis Carrère.
Relisez
« la mouche du coche ! »
M. Denis Badré.
Voilà un bon investissement pour l'avenir !
Déjà, des améliorations concrètes et pratiques ont été apportées à
l'organisation de notre travail tout au long du débat qui s'achève. Le dialogue
entre le Gouvernement et les parlementaires a été plus clair, plus vif,
souvent, mais plus intéressant, et il est heureux qu'une discussion spécifique
sur les recettes des collectivités locales ait pu être organisée.
Nous sommes sur la bonne voie : l'objectif est clairement défini et le
mouvement est engagé.
Voilà pour la satisfaction !
J'ai aussi un regret : malgré les très notables efforts de coordination qui
ont rapproché nos commissions des finances et des affaires sociales, il manque
encore un débat sur les comptes consolidés de la protection sociale. Ce débat
est indispensable, alors que le Gouvernement pratique des transferts croisés
entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
L'opacité demeure, à tel point que le Parlement, par exemple, ne se prononce
pas sur les dépenses du fonds de financement de la réforme des cotisations
patronales de sécurité sociale, le FOREC. Ce fonds, destiné - on l'a rappelé à
plusieurs reprises - à financer les 35 heures, représente pourtant 85 milliards
de francs, soit trois fois plus que le budget de la justice, comme l'a rappelé
M. le rapporteur général, soit l'équivalent, ou presque, de notre contribution
au budget européen, ajouterai-je, ou encore pratiquement le tiers de nos
recettes de l'impôt sur le revenu.
Cette somme considérable n'est retracée ni dans la loi de financement de la
sécurité sociale ni dans la loi de finances. La réforme de l'ordonnance de 1959
doit donc aussi être l'occasion de mettre fin à une telle situation, bien
archaïque dans une démocratie moderne. Il reste, ici, un peu de chemin à
parcourir.
J'en viens maintenant au contenu de la loi de finances.
Par-delà les problèmes de méthode, nous ne pouvions pas accepter en l'état un
projet de budget qui ne fût pas à la hauteur des enjeux. Nous refusions de
manquer une occasion dans une conjoncture qui demeure porteuse - mais pour
combien de temps encore ?
Pour ce qui concerne la fiscalité, d'abord, M. Arthuis, au premier jour de ce
débat budgétaire, exprimait le souhait que le projet du Gouvernement puisse
être amélioré dans deux directions. Il demandait une réforme globale de l'impôt
sur le revenu, ou au moins une approche globale de notre réflexion en ce
domaine, et un effort de réduction des charges prioritairement orienté en
faveur des secteurs d'activité à haute intensité de main-d'oeuvre.
C'est pour cela que nous avons mis en place un dispositif de crédit d'impôt
progressif évitant les effets de « trappe à chômage » de la réforme de la CSG
proposée par le Gouvernement.
C'est pour cela que nous avons adopté des mesures favorables aux familles,
comme le rétablissement de l'avantage fiscal accordé par demi-part de quotient
familial ou le plafonnement à 90 000 francs des dépenses pour garde
d'enfant.
Concernant la réduction des charges, nous avons voté des amendements visant à
favoriser l'investissement productif et l'innovation. Nous souhaitons, en
particulier, un allégement plus rapide encore de la TVA en faveur de l'ensemble
des secteurs à haute intensité de main-d'oeuvre.
Je reprendrai ici - ne m'en veuillez pas ! - l'exemple du passage au taux
réduit de l'ensemble des activités de restauration. Je rappelle que
l'amendement que nous avons voté à l'unanimité en ramène le coût à 3,5
milliards de francs pour l'année 2001, soit à peine 4 % du coût des 35 heures,
et surtout qu'il met fin à une situation totalement confuse et largement
injuste dans un secteur riche en emplois et qui souffre.
Madame la secrétaire d'Etat, si vous en faites la demande avec une réelle
volonté politique d'aboutir, je suis certain que la Commission de Bruxelles
acceptera de nous accorder une dérogation dans ce domaine, comme elle vient de
le faire pour le Portugal.
La suppression de la taxe d'équarrissage pesant sur les artisans bouchers
viendrait, par ailleurs, à point nommé dans un contexte où cette profession
souffre de la crise de la vache folle. Vous nous avez dit, madame la secrétaire
d'Etat, que vous étiez d'accord avec cette mesure et que vous l'inscririez en
loi de finances rectificative. Après le vote unanime du Sénat, je ne doute pas
que vous pourrez finalement confirmer que vous êtes, comme nous, convaincue de
l'opportunité politique de la prendre immédiatement.
Dans le même esprit, je me permets d'insister pour que Mme le garde des sceaux
se rapproche de ses collègues des autres Etats de l'Union européenne, afin que
ceux-ci s'expriment ensemble en faveur du passage des prestations des avocats
au taux réduit de TVA. L'article 28 de la sixième directive devrait le
permettre. Ce serait, à l'évidence, également bienvenu dans un secteur
aujourd'hui assez perturbé et qui attend un geste de notre part et de la part
du Gouvernement.
Je passe aux dépenses, en regrettant à nouveau leur insuffisante maîtrise :
leur augmentation en 2001 devrait être, en volume, de 1,5 %, soit une nouvelle
hausse, en valeur absolue, de 45 milliards de francs. Cela nous inquiète et
nous conduit à confirmer notre demande d'une profonde réforme de l'Etat.
Tôt ou tard, madame la secrétaire d'Etat, nous devrons engager une
substantielle réduction de notre pression fiscale. Ce que vous ne choisissez
pas de faire aujourd'hui, ne serait-ce que pour soulager les contribuables
français et pour remettre nos entreprises en situation normale de compétitivité
dans l'Union européenne, l'Europe nous demandera de le faire demain. Et, au
train où vous faites aller les choses, nous aurons alors un retard presque
insurmontable à rattraper.
Comme nous ne pourrons, évidemment, pas laisser filer le déficit, que vous ne
réduisez pas non plus assez rapidement cette année, nous devrons jouer sur le
seul niveau de la dépense publique. Nous n'aurons plus aucune autre solution.
Mais alors, il faudra le faire à coup de coupes claires ou peut-être, pour
reprendre l'expression de notre collègue Bernard Angels, à coup de « purges
».
Préparer demain dès aujourd'hui est, de manière générale, une ardente
obligation. Et lorsque la croissance est là, c'est tout de même plus facile de
se soumettre à cette obligation. Inversement, ne pas le faire lorsque la
croissance est là engage beaucoup plus fortement la responsabilité de ceux qui
ont fait ce choix.
Alors que dépenser ne semble pas vous effrayer, je m'étonne aussi de constater
que vos largesses sont assez inégalement réparties et qu'elles ignorent même ce
qui devrait d'abord retenir votre attention, entendez par là l'exercice des
missions régaliennes de l'Etat. Je pense, en particulier, à la justice, à la
défense nationale, à la sécurité publique.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Qu'avez-vous fait, vous, pour la justice ?
M. Denis Badré.
Vous ne pouvez pas, là non plus, madame la secrétaire d'Etat, ne pas avoir
entendu notre assemblée.
Mes chers collègues, le groupe de l'Union centriste votera le projet de loi de
finances pour 2001 tel qu'il a été amélioré sur l'initiative de la commission
des finances et de notre majorité sénatoriale.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le
Premier ministre nous promettait une nouvelle façon de gouverner, la méthode
des « trois D » : diagnostic, dialogue, décision. Parfait ! Rien à dire !
Mais, au cours de l'examen de ce projet de loi de finances, nous avons
constaté qu'il s'agissait plutôt de la méthode des « trois M » : manipulation,
mystification, marchandage.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
Je savais que cela vous plairait ; je
vais donc détailler.
(Rires sur les mêmes travées.)
La manipulation, c'est la manipulation budgétaire qu'a dénoncée notre
commission des finances dans son rapport du 29 septembre dernier. Le
Gouvernement nous dissimule la réalité de la situation. Il présente les
chiffres de la manière qui l'arrange pour mieux contrôler le débat et mettre le
Parlement sur la touche. Notre vote n'a plus alors qu'un caractère rituel et
formel.
Bien sûr, me direz-vous, ce n'est pas nouveau, nombre de ministres et de
gouvernements ont pratiqué cette méthode. Certes, mais cela est de moins en
moins acceptable.
La mystification, c'est la mystification fiscale, qui consiste à faire croire
aux Français que l'on va baisser les impôts - c'est le discours - alors que les
prélèvements obligatoires ne cessent d'augmenter. La grande réforme annoncée se
résume à un empilage de mesures sans ampleur ni orientation claire.
L'Etat répartit moins les fruits de la croissance. Il se garde la meilleure
part, en négligeant ceux qui travaillent et créent les richesses et les
emplois. Sur 100 francs supplémentaires prélevés depuis 1997, l'Etat en rendra
moins de 12 l'année prochaine.
Quant au marchandage, nous en avons le spectacle quotidien ; c'est le
marchandage politique auquel se livre le Gouvernement avec les différents
groupes de pression.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est lamentable !
M. François Trucy.
Le coût en est très lourd. Le budget pour 2001 tente de sauver les apparences,
mais les belles promesses sont déjà oubliées.
La charge de la dette repart à la hausse, le gel de l'emploi public est
abandonné, l'objectif d'évolution des dépenses ne sera pas respecté,
l'inflation pointe son nez et la croissance risque de s'essouffler.
Le Gouvernement veut contenter tout le monde, mais ne satisfait vraiment
personne, y compris au sein de sa propre majorité parlementaire, constamment
secouée de l'intérieur ?
(Vives protestations sur les travées
socialistes.)
M. Claude Estier.
Au Conseil de Paris, par exemple !
M. François Trucy.
Manipulation budgétaire, mystification fiscale et marchandage politique, tout
cela a un prix, et ce sont, bien sûr, les Français qui paieront la note.
Quel avenir préparons-nous donc ? Le déficit budgétaire reste beaucoup trop
important, la dette n'est pas stabilisée, les dépenses publiques ne sont pas
maîtrisées, l'avenir des retraites est incertain. Quant aux emplois-jeunes et
aux 35 heures, ce sont, nous le savons, de véritables bombes budgétaires à
retardement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Catéchisme !
M. François Trucy.
Madame la secrétaire d'Etat, nous avons apprécié votre disponibilité, votre
vivacité et votre compétence.
(Ah ! sur les travées socialistes.)
Si M.
Laurent Fabius était là, voici ce que nous nous lui dirions.
Monsieur le ministre, lorsque vous étiez président de l'Assemblée nationale,
vous vous êtes souvent exprimé sur ces sujets en des termes que nous ne
récusons pas du tout.
Mais, depuis votre arrivée à Bercy, vous avez enterré la réforme de
l'administration fiscale, transigé sur les stock-options et reculé sur
l'épargne salariale. Vous avez même capitulé sur le collectif budgétaire :
votre texte marque un recul majeur en matière de maîtrise des comptes publics,
en contradiction totale avec vos déclarations d'intention. C'est décevant !
Le projet de budget pour 2001 que vous nous avez présenté ne correspond pas
encore aux propositions que vous défendiez avant votre nomination, qu'il
s'agisse de la sincérité budgétaire, de la réduction des impôts ou de la
maîtrise des dépenses.
Notre collègue, Bernard Angels, pour lequel j'ai beaucoup d'estime, nous a
parlé de justice sociale. C'est très bien, mais il a parlé aussi
d'assainissement des finances publiques et, là, nous ne sommes pas d'accord,
car vous ne profitez pas assez, voire pratiquement pas, d'une conjoncture
économique très favorable pour réduire la dette et le déficit.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Jaloux !
M. François Trucy.
En matière de transparence des comptes publics, nous avons besoin d'une
véritable réforme de la procédure budgétaire et de l'ordonnance portant loi
organique de 1959. M. le président de la commission des finances, dont nous
saluons tous ici la hauteur de vue, qui honore le Sénat et la République, ainsi
que M. le rapporteur général, homme de talent et de compétence, l'ont
suffisamment démontré tout à l'heure.
M. René-Pierre Signé.
Arrêtez de passer la pommade !
M. François Trucy.
Cette réforme est l'une des clés de la modernisation de notre vie politique.
Si un Parlement est respecté par l'Etat, il est efficace aux yeux du peuple.
En attendant cette réforme indispensable, le Sénat a corrigé ce qui pouvait
l'être dans le cadre des procédures existantes - elles sont ce qu'elles sont !
La commission des finances et les commissions saisies pour avis n'en ont eu que
plus de mérite. Le groupe des Républicains et Indépendants tient à saluer leur
travail et celui de leurs présidents, rapporteurs et collaborateurs.
M. Jean-Claude Gaudin.
Très bien !
M. François Trucy.
En matière fiscale, notre groupe a soutenu toutes les initiatives qui vont
dans le sens de l'efficacité économique, de la simplicité administrative et de
la lisibilité politique. Nous avons particulièrement insisté sur la nécessité
politique d'engager une véritable réforme de l'impôt sur le revenu, de venir en
aide aux familles et de baisser le taux de TVA dans le secteur de la
restauration traditionnelle, que M. Badré vient d'évoquer.
En matière de dépenses, nous avons voté ce qui va dans le bon sens et rejeté
l'inacceptable. Je pense, en particulier, au budget de l'emploi, qui est un
budget en trompe-l'oeil, car il ne prend pas en compte le coût considérable des
35 heures.
Au total, les dispositions adoptées par le Sénat sont pertinentes, équilibrées
et responsables.
Elles sont surtout indispensables pour que la France respecte ses engagements
européens, pour que les fruits de la croissance soient mieux répartis et pour
que l'avenir soit préservé.
Selon nous, cette vision d'avenir était sacrifiée. Le Sénat la replace au
coeur du débat, et c'est pourquoi le groupe des Républicains et Indépendants
votera le texte qui résulte des travaux de notre assemblée.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR
et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
m'exprimant au nom de la majorité des membres du groupe du Rassemblement
démocratique et social européen, je tiens d'abord à rendre hommage à
l'excellent travail accompli par le président de la commission des finances,
Alain Lambert, et par le rapporteur général, Philippe Marini.
Face à un projet de budget mal adapté à la conjoncture mondiale que nous
connaissons, ils ont su affirmer quelques principes de bonne gestion, rétablir
quelques équilibres nécessaires à la bonne tenue de notre économie et défendre
les collectivités locales. Il faut les en remercier !
(Applaudissements sur
certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
M. Jean-Claude Gaudin.
Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Je disais donc, madame le secrétaire d'Etat, que ce projet de budget est mal
adapté à la conjoncture.
En effet, les prévisions pour 2001 sur lesquelles il repose me paraissent un
peu optimistes, notamment en ce qui concerne la croissance, et le volume des
ressources fiscales prévu n'est pas assuré. Par ailleurs, le taux trop élevé
des dépenses publiques et la persistance d'un déficit que, malheureusement,
vient confirmer le projet de loi de finances rectificative dont nous débattrons
dans quelques jours et qui détonne tristement dans le concert européen,
auraient dû conduire le Gouvernement à ralentir la progression des dépenses, en
particulier à stabiliser les effectifs de la fonction publique d'Etat.
Une politique tout à fait différente a été choisie, mais le Sénat, sous
l'impulsion de la commission des finances, a su mettre en avant quelques
principes essentiels : redonner aux familles quelques moyens supplémentaires,
car celles-ci ont souvent été maltraitées par les gouvernements successifs ;
aider les entreprises à faire face à la compétition, en particulier renforcer
les moyens des petites entreprises et des entreprises de services, notamment
dans le secteur de la restauration ; enfin, et ce point fit l'objet d'un très
beau débat, stopper le « grignotage » systématique de la fiscalité locale, que
l'on remplace par des dotations qui pèseront d'un poids considérable dans les
budgets futurs et qui priveront de toute marge de manoeuvre les gouvernements à
venir. Madame le secrétaire d'Etat, le gouvernement auquel vous appartenez a
réussi à réduire le chômage, et je crois que nous devons tous vous en donner
acte.
M. Gérard Delfau.
Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade.
Cependant, l'absurde lien établi entre la diminution des charges sociales
pesant sur les bas salaires et la réduction de la durée du travail risque de
handicaper l'ensemble des travailleurs de ce pays dès lors que la conjoncture
sera moins porteuse. A mon avis, la faute majeure commise par ce gouvernement
est de consacrer près de 100 milliards de francs à la réduction de la durée du
travail et à la diminution des charges sociales, alors que les créations
d'emplois sont, nous le voyons bien, le fait des petites entreprises, des
entreprises nouvelles, et non pas des grandes entreprises qui bénéficient des
largesses publiques.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées des
Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR.)
C'est une erreur que nous devons dénoncer, car un pays qui se caractérise par
un fort pourcentage de dépenses publiques, donc par des prélèvements
obligatoires trop lourds, aura du mal à faire jeu égal avec ses partenaires
européens dans l'optique de la mise en place de la monnaie unique. Or, mes
chers collègues, c'est ce problème de la compétition, au sein d'une union
européenne qui s'élargira sans cesse, comme le permettra le traité de Nice, qui
devrait être pour nous l'enjeu essentiel, en tout cas un enjeu susceptible de
nous rassembler, car nous aurons du mal, dans l'avenir, à retrouver des marges
de manoeuvre...
Prenez garde, madame le secrétaire d'Etat, que ce projet de budget ne soit
jugé, dans quelques années, comme une succession d'occasions perdues. En effet,
il ne prévoit ni réforme des régimes de retraite, ni réduction de la fiscalité
personnelle, ni remise en cause des rapports entre l'Etat et les entreprises,
ni politique ambitieuse d'aménagement du territoire, et fait montre d'une
grande timidité en matière de décentralisation. Je pourrais allonger la liste,
mais telles sont les principales caractéristiques de la politique qui nous est
proposée.
M. Jean-Claude Gaudin.
Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade.
C'est pour ces raisons que la majorité du groupe du RDSE votera le projet de
budget tel que largement amendé par le Sénat, tout en sachant que nos collègues
de l'Assemblée nationale ne retiendront pas grand-chose de notre apport au
texte budgétaire. Mais cela n'a pas d'importance, car il est bon de prendre
date, de dénoncer les erreurs de la politique économique et sociale qui est
conduite et de préparer l'alternance. Je suis sûr, mes chers collègues, que nos
concitoyens sauront faire, et plus tôt que vous ne le pensez, la distinction
entre ceux qui veulent tout réglementer et tout diriger sur le plan national et
ceux qui font confiance à l'initiative et à la responsabilité. Croyez-moi, mes
chers collègues, dans l'Union européenne qui se construit, ce sont ces valeurs
d'initiative et de responsabilité qui permettront aux pays qui la composent de
se tirer d'affaire, de créer des emplois et d'avoir des entreprises dynamiques,
et non la réglementation, la réduction de la durée du travail ou les mécanismes
complexes de circulation de crédits entre le budget de la sécurité sociale et
celui de l'Etat.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur celles des
Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Foucaud.
M. Thierry Foucaud.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à
l'origine, trois objectifs étaient fixées au travers de ce projet de loi de
finances : baisser les impôts, réduire les déficits et donner la priorité à
l'emploi. Qu'en reste-t-il dans le texte issu de nos travaux ?
S'agissant d'abord de la baisse des impôts, la croissance rend possible ce que
des années d'austérité budgétaire, comme celles que nous avons connues entre
1993 et 1997, ne permettaient pas.
La majorité sénatoriale a dévoyé le projet de budget initial en proposant des
baisses supplémentaires, dont les principaux bénéficiaires sont, évidemment,
les plus privilégiés.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Le grand capital !
M. Thierry Foucaud.
Oui, monsieur le rapporteur général !
M. Jean Delaneau.
Et la suppression de la vignette ?
M. Thierry Foucaud.
Nous avons également proposé des dispositions à cet égard, par le biais
d'amendements que vous avez refusé de voter.
Les mesures virtuelles que vous avez adoptées valent leur pesant d'or.
La première cible de vos efforts fut l'impôt sur les sociétés, que vous avez
corrigé de plus de 55 milliards de francs, ce qui revient à le réduire d'un
cinquième.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Eh oui !
M. Thierry Foucaud.
Dois-je rappeler que le taux actuel de marge de nos entreprises n'est pas
inférieur à ce qu'il était voilà trente ans et qu'il est l'un des plus élevés
de la décennie ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
L'entreprise crée des emplois !
M. Thierry Foucaud.
Bien entendu, les PME et les PMI souffrent de la concurrence sauvage instaurée
par le libéralisme.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Fermez les frontières !
M. Thierry Foucaud.
Mais cela ne justifie pas de telles largesses pour les plus gros, à l'heure où
les profits s'envolent ! Rappelons que nous désapprouvons la baisse de l'impôt
sur les sociétés prévue initialement par le projet de loi de finances.
Par ailleurs, de 1993 à cette année, le produit de l'impôt est passé de 130
milliards à 270 milliards de francs. Dans le même temps, année après année, les
dividendes ont progressé, atteignant, en 1999, 470 milliards de francs, soit
200 milliards de francs de plus qu'il y a dix ans ! Les fruits de la croissance
ne sont manifestement pas perdus pour tout le monde !
Que dire aussi, chers collègues de la majorité sénatoriale, de votre défense
et illustration de la flambée des profits des compagnies pétrolières ? Eu égard
au désastre écologique subi par les plages de l'Ouest, c'est tout simplement
indécent.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Vous poussez un peu !
M. Thierry Foucaud.
Les profits de TotalFinaElf ont connu une hausse presque égale aux 50
milliards de francs de pertes qu'a entraînées, pour notre balance commerciale,
la hausse des prix du brut. Cette entreprise, on le sait, a versé un milliard
de francs sur les trois milliards de francs nécessaires pour assurer la
dépollution de nos plages, ce qui correspond aux bénéfices qu'elle réalise en
seize jours. Si ces compagnies pétrolières s'estiment victimes d'un acharnement
fiscal, elles peuvent réduire leurs impôts en consacrant quelques moyens au
contrôle des bateaux qu'elles affrètent.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, certaines mesures négatives ont été
accentuées.
Ainsi, vous avez oeuvré en pensant d'abord et avant tout aux quelques
contribuables, au nombre de 250 000 au plus, dont les revenus sont soumis au
taux le plus élevé, tandis que, à nos yeux, la citoyenneté induit la
participation équitable de tous à la fiscalité. Que la taxation des plus hauts
revenus soit lourde est donc logique et rien ne justifie, à notre avis, une
baisse de cette participation à l'effort de solidarité, alors qu'il s'agit là
de couches de la population bénéficiant pleinement de la croissance.
En ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, vous avez, moyennant
les arguments habituels, allégé de 5 millions de francs la contrainte fiscale
pesant sur les fragiles épaules des détenteurs de grosses fortunes, quand les
chômeurs, les plus démunis attendent avec impatience une prime de Noël : cette
attitude est indigne. Le seul plafonnement, qui concerne quelque 1 200
contribuables, amènerait l'Etat à renoncer à 1 milliard de francs de recettes,
soit une prime de Noël de 850 000 francs pour chacun de ces redevables, 850
fois supérieure à celle dont bénéficient les RMIstes ! Le montant de cet
allégement correspond presque au budget total de l'ensemble de nos communes
rurales...
De même, n'oubliant jamais de vous attaquer à tout impôt qui grignote un tant
soit peu les privilèges, vous avez délibérément supprimé les droits de
mutation. Comme d'habitude, l'augmentation des droits sur le tabac servira à
payer la facture, vos « cadeaux » portant le prix du paquet de cigarettes à
soixante-dix francs !
Le deuxième objectif visé au travers du projet de loi de finances était la
réduction des déficits.
Vous affirmez, chers collègues de la majorité sénatoriale, que les déficits ne
baissent pas assez vite, et vous avez donc décidé de hâter le mouvement,
notamment en supprimant le financement de la réduction négociée du temps de
travail.
De toute évidence, vous êtes inspirés par les idéologues du déclin de la
dépense publique et par les partisans du marché omnipotent.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Et vous, quels sont vos idéologues ?
M. Thierry Foucaud.
Que signifie le dogme de la réduction des déficits publics ? Faut-il rappeler
à ce sujet que les Etats-Unis, pays le plus endetté au monde, dominent un
système unipolaire ? La réduction des déficits doit-elle, par exemple, conduire
à « liquider » le secteur public de la santé et de l'action sociale ? Je vous
pose la question, mes chers collègues ! Doit-elle contraindre les bénéficiaires
du RMI, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation aux adultes
handicapés à accepter d'être mal payés, surexploités, au motif qu'ils
représenteraient une « dépense non maîtrisée », comme l'indiquait l'un de nos
rapporteurs spéciaux ? Doit-elle amener à laisser nos routes en chantier, nos
campagnes en jachère, nos entreprises sans commandes publiques ?
A quoi servirait de disposer d'un excédent budgétaire si nos compatriotes ne
pouvaient pas se loger dignement, se nourrir correctement, permettre à leurs
enfants de s'instruire, en un mot, si les Français ne pouvaient vivre décemment
? Nous sommes responsables, nous sommes pour une politique fiscale et
budgétisée saine : les intérêts que nous défendons, ce sont ceux de notre
peuple.
Notre objectif est en effet celui d'une croissance partagée. Nous entendons
oeuvrer au Parlement pour le bien-être de nos concitoyens et pour
l'épanouissement des générations futures : notre souci premier n'est pas la
réussite d'un exercice comptable qui ne satisfait que les appétits monétaristes
et spéculateurs qui prévalent dans l'Europe de la Banque centrale
européenne.
En ce qui concerne enfin le troisième objectif, celui de la création
d'emplois, la position que vous avez adoptée à l'occasion de la discussion de
la deuxième partie du projet de loi de finances ne lui laisse
a priori
que peu de place, d'autant que vous vous êtes entêtés à diaboliser les 35
heures,...
Mme Nelly Olin.
Oui ! Cela vaut mieux !
M. Thierry Foucaud.
... mal absolu ou aberration, selon vous, cheval de bataille de l'organisation
dont on retrouve, sur les travées de la droite, l'idéologie hautement libérale,
à savoir le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF.
(Protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de
l'Union centriste. - Marques d'approbation sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
Les faits sont là, et ils sont têtus !
Mme Nelly Olin.
C'est n'importe quoi !
M. Thierry Foucaud.
Les 35 heures, loin de contribuer à aggraver les difficultés, ont au
contraire, parmi d'autres facteurs, participé à la croissance des recettes
sociales et fiscales.
Ainsi nous avons enregistré 75 milliards de francs de plus en un an au titre
des cotisations sociales, ce qui confirme le renversement de la conjoncture,
et, déjà, de plus de 19 milliards de francs au titre de l'impôt sur le
revenu.
Les 35 heures y sont pour quelque chose,...
Mme Nelly Olin.
Nous en reparlerons !
M. Thierry Foucaud.
... bien plus que toutes les formules visant à créer des emplois mal payés ou
largement subventionnés que vous avez pu inventer dans le passé et qui ont «
mité » le code du travail.
L'objectif emploi, pour notre part, nous l'avons, nous le faisons nôtre, nous
le faisons vivre et voulons le concrétiser. Nous soutenons pleinement la
volonté de revenir au plein-emploi, idée qui semblait saugrenue voilà encore
trois ans.
M. le rapporteur général a essayé de nous interpeller sur notre politique et
sur nos convictions - convictions d'ailleurs qui semblent vous gêner à entendre
vos hurlements !
(Rires sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
Oui, nous ne cessons d'alerter sur les questions et priorités budgétaires
!
Nous pensons que le SMIC doit être augmenté ainsi que les minima sociaux et
les retraites, conformément au relevé des conclusions du sommet de la gauche du
7 novembre !
M. Jean-Claude Gaudin.
Ah bon ! il y avait un sommet ?
M. Thierry Foucaud.
Il est nécessaire de faire plus pour la santé en moyens humains et matériels.
Nous avons redit, ici, qu'il y avait urgence, comme il est urgent de répondre,
dans la fonction publique, à la revendication des 35 heures.
Nous pensons que les collectivités territoriales manquent encore de moyens,
malgré les efforts faits depuis 1997. Nous avons montré ici, par le biais de
nos amendements, qu'il était possible, en taxant à 0,3 % les actifs financiers,
de donner des moyens supplémentaires à ces collectivités, moyens que vous
annoncez dans vos discours mais que vous ne concrétisez pas par vos votes.
Nous avons montré notre volonté de voir baisser la TVA et pérenniser les
emplois-jeunes.
Conforter et mieux partager la croissance est l'expression de la volonté
populaire et nous pensons, à ce sujet, qu'il faut mieux écouter et mieux
entendre les Françaises et les Français.
Vous l'aurez compris, madame la secrétaire d'Etat, nous attendons le coup de
barre à gauche qui, seul, permettra à une majorité plurielle de présenter avec
succès et fierté son bilan aux Français et ces quelques observations au
Gouvernement.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est une position centriste !
M. Thierry Foucaud.
Non, plurielle, monsieur le rapporteur général.
(Rires et exclamations sur
les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Oh, là là !
M. Jean-Claude Gaudin.
Ne le dites pas trop !
M. Thierry Foucaud.
Ressaisissez-vous à droite et essayez de vous unir.
(Protestations sur les
mêmes travées.)
M. le président.
Ne vous laissez pas distraire, monsieur Foucaud, continuez votre propos.
M. Thierry Foucaud.
Passée cette évidence, il faudrait que tout le monde sache ce que la Haute
Assemblée a fait de ce budget et qui ne la grandit pas.
M. Jean-Claude Gaudin.
Un bon budget !
M. Thierry Foucaud.
Inquiets, nous l'étions sur le projet initial. Il a été amélioré à l'Assemblée
nationale et adopté. Nous rejetons catégoriquement le projet modifié par la
droite sénatoriale.
M. Jean-Claude Gaudin.
Ce n'est pas grave !
M. Thierry Foucaud.
Mes derniers mots seront pour les administrateurs et l'ensemble des personnels
du Sénat qui ont passé de longues journées et de longues nuits à préparer les
débats, à les accommpagner, à collecter scrupuleusement ce qui s'est dit ici et
qui mérite, je crois, la plus large publicité. Les membres de notre groupe leur
adressent les plus sincères remerciements.
(Applaudissements sur les travées
du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. Jean-Claude Gaudin.
Ah, quand même, les cadeaux de Noël ! Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Delfau.
M. Gérard Delfau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous
voilà parvenus au terme de la discussion du projet de loi de finances pour 2001
; elle fut de qualité et je veux rendre hommage à Mme la secrétaire d'Etat pour
sa disponibilité, sa présence et sa maîtrise. J'associerai à cet hommage le
président de la commission des finances et le rapporteur général, dont j'ai
apprécié la courtoisie même si je suis le plus souvent en désaccord avec leur
prise de position,...
M. Jean Chérioux.
Est-ce possible !
M. Gérard Delfau.
... comme j'ai pu le constater à nouveau au fil des séances.
Je remercierai aussi, bien évidemment, tous les personnels du Sénat sans qui
ce débat, au fil des semaines, n'aurait pu être mené.
Le moment est donc venu pour chaque groupe d'expliquer son vote sur l'ensemble
du texte. Il y a quelques instants, mon collègue Jean-Pierre Fourcade
s'exprimait au nom de la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et
social européen. J'aimerais, pour ma part, exprimer, au nom de mes collègues
radicaux de gauche, les positions que nous avons défendues, Yvon Collin et moi
notamment, tout au long du débat.
Le projet de loi de finances initial adopté par l'Assemblée nationale
traduisait la continuité des choix économiques et budgétaires opérés par le
Gouvernement dès 1997 et maintenus depuis lors, c'est d'ailleurs bien ce qui
gêne une partie de cette assemblée. Il était fondé sur une croissance dynamique
et poursuivait l'effort mené en faveur d'une plus grande justice sociale et de
l'emploi.
Quoi qu'en dise la commission des finances et, plus particulièrement, M. le
rapporteur général, un plan de réduction sincère des impôts sur les ménages
ainsi qu'une maîtrise certaine de l'évolution des dépenses publiques formaient
l'ossature du projet.
Pourtant, en rejetant une part considérable de mesures fiscales et de budgets
entiers, le Sénat a préféré adopter la stratégie de la table rase.
Monsieur le rapporteur général, je vous le demande, est-ce bien là l'attitude
constructive que l'on attendait de notre assemblée ? Etait-il indispensable de
rejeter en bloc des budgets aussi significatifs que ceux de l'enseignement, de
la recherche, de la justice ou de la décentralisation ?
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Ce sont de mauvais budgets !
M. Jean-Claude Gaudin.
Oui !
M. Gérard Delfau.
Le soir où vous avez voté contre les crédits de la recherche, j'ai perçu votre
embarras et même votre gêne.
J'avoue émettre de fortes réserves sur l'utilité d'une telle méthode. Je
crains que nos concitoyens ne comprennent pas, et je sais qu'ils désapprouvent
les orientations fondées sur un libéralisme antisocial à peine masqué ou sur un
conservatisme mal assumé.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Il y en a un sur deux qui approuve, et un sur deux
qui désapprouve !
M. Gérard Delfau.
Je pense à vos campagnes obliques et réitérées contre l'entrée dans une
agriculture de qualité et soucieuse de l'environnement : je veux parler de vos
attaques contre le contrat territorial d'exploitation qui m'ont, je l'avoue,
laissé perlexe.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Les résultats ne sont pas brillants !
M. Jean Chérioux.
Nous sommes réalistes !
M. Gérard Delfau.
J'aurais préféré que le Sénat, dans son ensemble, s'intéressât plus
efficacement à la répartition des fruits de la croissance et à la réduction des
inégalités, non pas en diminuant la tranche supérieure de l'impôt sur le
revenu, mais en revalorisant plutôt les petites retraites, le SMIC et les
minima sociaux.
C'est ce que les Français attendent, de même qu'ils demandent, souvent avec
raison, davantage d'enseignants, davantage d'infirmières, davantage de
gendarmes ou de policiers !
C'est une réalité dont la majorité du Sénat ne veut pas tenir compte en raison
de sa position idéologique. Elle est à contre-courant de notre société !
La gauche plurielle, à laquelle nous appartenons, s'est efforcée d'insister
sur les urgences sociales qui s'imposent et de formuler des propositions pour y
répondre. Comme une très grande majorité des Français, nous attendons du
Gouvernement une politique sociale dynamique et constructive. C'est pourquoi,
par solidarité avec tous ceux qui se veulent proches de ces orientations -
proches du peuple en somme -, nous ne voterons pas le budget proposé par la
majorité du Sénat.
(Applaudissements sur certaines travées du RDSE, sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. Jean-Claude Gaudin.
Ce n'est pas grave !
M. Jacques Oudin.
Vous perdez une bonne occasion !
M. le président.
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
(Applaudissements sur les mêmes
travées.)
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le président, monsieur le président de la
commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs
les sénateurs, nous arrivons donc au terme de la première lecture du projet de
loi de finances pour 2001.
La Haute Assemblée a procédé à des modifications substantielles du texte
adopté par l'Assemblée nationale. Ce n'est à vrai dire une surprise pour
personne. La majorité du Sénat l'a fait, comme il est de tradition, avec le
souci de démontrer la justesse de ses propositions et en évitant le recours à
toute polémique outrancière.
Avant de revenir en quelques mots sur le fond du débat à proprement parler,
vous me permettrez de m'attarder un instant sur ce point.
La démocratie a besoin de débats. Nous avons besoin de confronter nos points
de vue et d'exposer nos divergences. Nos concitoyens ont aussi besoin de cette
confrontation d'idées pour pouvoir choisir, le moment venu, le projet qu'ils
soutiendront pour l'avenir de notre pays.
Cette nécessité impérieuse n'a de sens que si la confrontation se fait dans le
respect mutuel des points de vue et des personnes qui s'expriment.
M. Jean-Claude Gaudin.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
J'estime, pour ma part, que ce fut le cas tout au long
de nos travaux et je souhaite vous en remercier tous vivement.
(Applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. Jean-Claude Gaudin.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En matière de choix politiques, il apparaît clairement
que la majorité sénatoriale se situe dans une autre perspective que le
Gouvernement.
M. Jean-Claude Gaudin.
Tout à fait !
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
C'est clair !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Forts de notre bilan, nous défendons une politique
économique et budgétaire en cohérence avec les choix présentés par Lionel
Jospin en juin 1997,...
M. Jean-Claude Gaudin.
C'est déjà vieux !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
... une politique entièrement dévouée à la
bataille pour l'emploi et à l'amélioration des conditions de vie de nos
concitoyens.
A cette fin, nous utilisons l'ensemble des leviers qui sont à la disposition
du Gouvernement. Je n'en citerai que deux.
Le premier levier est celui d'une politique budgétaire sérieuse et
conséquente. Sérieuse, parce que, en trois ans, le déficit a été ramené de 3,5
% de notre PIB, hors soulte de France Télécom, à 1,4 % en cette année 2000 ; et
conséquente parce que si le Gouvernement défend le principe que les déficits
d'aujourd'hui constituent inexorablement les dettes de demain pour les
générations futures, il mesure aussi à quel point nos concitoyens
n'accepteraient pas que les services de l'Etat ne soient plus à même de remplir
leurs missions. Si nous n'assurions plus le financement de nos administrations,
cela aussi les générations à venir le paieraient très cher dans leur vie
quotidienne.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du
groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées du
groupe du RDSE.)
Le second levier utilisé, c'est une politique d'allégement de la fiscalité.
Après avoir stabilisé le niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement
s'est engagé en effet dans un plan important de réduction de la fiscalité, de
toutes les fiscalités : la TVA, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les
sociétés, la suppression de la vignette, l'allégement de la fiscalité
pétrolière, la CSG et la CRDS.
Là encore, nous utilisons tous les leviers à notre disposition et là encore
nous n'avons comme référence ultime que la plus-value à en retirer pour gagner
la bataille de l'emploi.
Au-delà de ces débats de fond, dont nous retrouvons la trace à chaque séquence
de nos longs débats, j'aimerais revenir sur un des aspects de notre discussion
qui m'a beaucoup marquée.
Votre conférence des présidents avait en effet choisi d'organiser cette année
un débat spécifique sur les collectivités locales. Ce débat a été nourri et,
au-delà de l'expertise dont vous avez tous fait preuve, qui à vrai dire n'était
pas à démontrer dans ce domaine, j'ai surtout pu mesurer à quel point votre
expérience concrète en ces matières était un atout indispensable pour mener à
bien les réformes auxquelles le gouvernement de Lionel Jospin s'est attelé à la
suite des travaux de la commission présidée par l'une des plus éminentes
personnalités de cette Haute Assemblée, je veux parler de M. Pierre Mauroy.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
En matière de réformes, il en est une dont
l'importance et l'urgence ne sont plus à démontrer si j'en juge à la fois par
le nombre et par l'intensité des citations qui ont été faites, ici comme à
l'Assemblée nationale : je veux bien sûr parler de la réforme de l'ordonnance
de 1959.
Tout a été dit sur sa nécessité. Pourtant il a fallu de nombreuses années pour
passer du dire au faire, et je crains que le président de la commission des
finances n'ait mal compris le sens d'un article qu'il a eu l'amabilité de
citer.
Je crois sincèrement que nous sommes là sur un terrain d'accord, car la
réforme de l'ordonnance organique ne peut se résumer à la question de savoir
s'il s'agit ou non d'un « recul » de Bercy car, comme je l'ai écrit, et c'est
ma conviction, le coeur de la réforme est ailleurs : c'est bien d'une
modernisation en profondeur tant de la gestion publique que des modalités de
contrôle du Parlement sur le Gouvernement qu'il s'agit.
C'est donc avec une grande fierté que M. Laurent Fabius et moi-même nous
répondons « présent » sur ce sujet qui nous préoccupe tous. C'est une occasion
historique, une rencontre unique entre Gouvernement et Parlement, mais aussi,
je l'espère, entre majorité et opposition. J'ai la conviction que nous saurons
saisir collectivement cette occasion.
Au-delà de nos divergences, il y a en cette matière des objectifs de
démocratie et de transparence. Il y a aussi, et je suis certaine que vous en
êtes tous convaincus, une vraie impulsion pour la réforme de notre
administration.
Vous l'avez reconnu comme moi, ce débat sur le projet de loi de finances pour
2001 constitue un appel d'air pour l'ouverture d'un débat à venir. C'est pour
moi une façon détournée de vous dire que j'aurai beaucoup de plaisir à vous
retrouver très bientôt.
(Applaudissements sur les travées socialistes, sur
celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
Le Sénat va procéder au vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour
2001.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Conformément à l'article 60
bis
du règlement, il va être procédé à un
scrutin public à la tribune, dans les conditions fixées par l'article 56
bis
du règlement.
J'invite MM. Ivan Renar et Gérard César, secrétaires du Sénat, à superviser
les opérations de vote.
Je vais tirer au sort la lettre par laquelle commencera l'appel nominal.
(Le sort désigne la lettre A.)
M. le président.
Le scrutin est ouvert.
Huissiers, veuillez commencer l'appel nominal.
(L'appel nominal a lieu.)
M. le président.
Le premier appel nominal est terminé. Il va être procédé à un nouvel appel
nominal.
Le scrutin va rester ouvert encore quelques minutes pour permettre à ceux qui
n'ont pas répondu à l'appel nominal de venir voter.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
Mme et M. les secrétaires vont procéder au dépouillement.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 217 |
| Contre | 99 |
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
3
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une
commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée
conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Lambert, Philippe Marini, Roland du Luart, André
Vallet, Jacques Oudin, Bernard Angels et Thierry Foucaud.
Suppléants : MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Michel Charasse, Yann Gaillard,
Marc Massion, Joseph Ostermann et Jacques Pelletier.
4
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la mise en place d'une allocation
d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 134, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
5
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Pierre Lefebvre, Jean-Yves Autexier, Mme Marie-Claude
Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM.
Robert Bret, Guy Fischer, Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Paul Loridant, Mme
Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade
une proposition de résolution, présentée en application de l'article 73
bis
du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen
et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite
de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n°
E-1520).
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 135, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
6
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi portant habilitation du
Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à
mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Le rapport sera imprimé sous le n° 132 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction
publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale.
Le rapport sera imprimé sous le n° 133 et distribué.
J'ai reçu de M. Jacques Legendre un rapport fait au nom de la commission des
affaires culturelles sur le projet de loi, adopté avec modifications par
l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'archéologie préventive
(n° 129, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le n° 136 et distribué.
7
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mercredi 13 décembre 2000, à quinze heures et, éventuellement, le soir
:
1. Examen des demandes d'autorisation suivantes :
1° Demande présentée par la commission des affaires économiques tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin
d'étudier la situation des économies de la Malaisie et de Singapour, ainsi que
la présence française dans ces deux pays ;
2° Demande présentée par la commission des affaires étrangères tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin
d'étudier l'évolution de la situation en Ouzbékistan et au Kazakhstan.
2. Discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n° 90, 2000-2001), adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à
l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux
relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de
l'aviation civile.
Rapport (n° 121, 2000-2001) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
3. Discussion du projet de loi (n° 448, 1999-2000) autorisant la ratification
de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du travail concernant
l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en
vue de leur élimination.
Rapport (n° 46, 2000-2001) de M. Xavier Pintat, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
4. Discussion du projet de loi (n° 400, 1999-2000) autorisant la ratification
de la convention de sécurité sociale entre la République française et la
République du Chili.
Rapport (n° 34, 2000-2001) de M. Hubert Durand-Chastel, fait au nom de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
5. Discussion du projet de loi (n° 376, 1999-2000) autorisant la ratification
du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les
Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux annexes).
Rapport (n° 69, 2000-2001) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
6. Discussion du projet de loi (n° 377, 1999-2000) autorisant la ratification
du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble
un procès-verbal d'accord sur la représentation).
Rapport (n° 69, 2000-2001) de M. André Dulait, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
7. Discussion des conclusions du rapport (n° 112, 2000-2001) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat après
déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française.
M. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble de la proposition de loi
organique.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Question orale avec débat n° 30 de M. Hubert Haenel à M. le ministre des
affaires étrangères sur le Conseil européen de Nice.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 13
décembre 2000, à dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires sociales (n° 125, 2000-2001) sur la
proposition de loi de MM. Alain Gournac, Jean Arthuis, Pierre Laffitte, Henri
de Raincourt, Josselin de Rohan et permettant de faire face aux pénuries de
main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de la croissance
économique (n° 44, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires culturelles (n° 124, 2000-2001) sur
la proposition de loi de MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule, Philippe François
et Alain Gérard instituant un droit d'accès aux communes où sont organisées des
manifestations culturelles sur la voie publique (n° 478, 1999-2000).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 décembre 2000, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques et du Plan (n° 122,
2000-2001) sur la proposition de résolution de MM. Gérard Larcher, Pierre
Hérisson, Paul Girod, François Trucy, Louis Althapé et Philippe Adnot présentée
en application de l'article 73
bis
du règlement sur la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE
en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services
postaux de la Communauté (n° E 1520) (n° 89, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 13 décembre 2000, à
douze heures.
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 130, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 15 décembre 2000, à
seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2000
LOI DE FINANCES POUR 2001
Page 6863, III. - Comptes d'affectation spéciale, ligne 7, colonne de droite «
Total » :
Au lieu de :
« 774 400 000 »,
Lire :
« 774 000 000 ».
Page 6863, III. - Comptes d'affectation spéciale, 4e ligne avant la fin, ligne
1, colonne de droite « Total » :
Au lieu de :
« 13 432 892 500 »,
Lire :
« 13 982 892 500 ».
Page 6863, III. - Comptes d'affectation spéciale, avant-dernière ligne, ligne
3, 2e colonne « Désignation des comptes » :
Au lieu de :
« Contribution du budget de l'Etat »,
Lire :
« Versement du budget général ».
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mardi 12 décembre 2000
SCRUTIN (n° 29)
sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2001, adopté par l'Assemblée
nationale.
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 217 |
| Contre : | 99 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Contre :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
17.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Aymeri de Montesquiou.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
98.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
Abstention :
1. _ M. Marcel Henry.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
5.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Alfred Foy et Alex Türk.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Kléber Malécot
André Maman
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Georges Mouly
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Xavier Pintat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Yolande Boyer
Robert Bret
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Serge Godard
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Dominique Larifla
Gérard Le Cam
Louis Le Pensec
Pierre Lefebvre
André Lejeune
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
François Marc
Marc Massion
Pierre Mauroy
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Roland Muzeau
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jack Ralite
Paul Raoult
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Simon Sutour
Odette Terrade
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstention
M. Marcel Henry.
N'ont pas pris part au vote
MM. Alfred Foy, Aymeri de Montesquiou et Alex Türk et M. Christian Poncelet,
président du Sénat.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.