SEANCE DU 13 DECEMBRE 2000
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Mise au point au sujet d'un vote
(p.
1
).
MM. Aymeri de Montesquiou, le président.
3.
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
(p.
2
).
4.
Candidatures à un organisme extraparlementaire
(p.
3
).
5.
Dépôt d'un rapport du Gouvernement
(p.
4
).
6.
Missions d'information
(p.
5
).
7.
Conseil d'administration d'Air France.
- Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
6
).
Discussion générale : MM. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des
transports et du logement ; Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission
des affaires économiques.
Clôture de la discussion générale.
Articles 1er et 2. - Adoption (p.
7
)
Article 3 (p.
8
)
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, François
Gerbaud. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Vote sur l'ensemble (p. 9 )
MM. Jean-Pierre Plancade, Pierre Lefebvre.
Adoption du projet de loi.
8.
Convention concernant l'interdiction des pires formes de travail des
enfants.
- Adoption d'un projet de loi (p.
10
).
Discussion générale : Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à
l'enfance ; M. Xavier Pintat, rapporteur de la commission des affaires
étrangères ; Mmes Nicole Borvo, Dinah Derycke.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 11 )
M. Guy Vissac.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
9.
Convention de sécurité sociale avec le Chili.
- Adoption d'un projet de loi (p.
12
).
Discussion générale : Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la famille et à
l'enfance ; M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires
étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.
10.
Traité d'entraide judiciaire et traité d'extradition avec les Etats-Unis
d'Amérique.
- Adoption de deux projets de loi (p.
13
).
Discussion générale commune : Mme Ségolène Royal, ministre délégué à la
famille et à l'enfance ; M. André Dulait, rapporteur de la commission des
affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale commune.
Mme le ministre délégué.
Adoption des articles uniques des deux projets de loi.
11.
Elections à l'assemblée de la Polynésie française.
- Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire (p.
14
).
Discussion générale : MM. Lucien Lanier, rapporteur pour le Sénat de la
commission mixte paritaire ; Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer ;
Gaston Flosse, Guy Allouche.
Clôture de la discussion générale.
Texte élaboré par la commission mixte paritaire (p. 15 )
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi organique.
12.
Nomination de membres d'un organisme extraparlementaire
(p.
16
).
13.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
17
).
14.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
18
).
15.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
19
).
16.
Dépôts de rapports
(p.
20
).
17.
Ordre du jour
(p.
21
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?... .
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE
M. Aymeri de Montesquiou.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou.
Monsieur le président, n'ayant pu être présent, hier, lors du vote sur le
projet de loi de finances pour 2001, je voudrais affirmer que je voulais voter
dans le sens préconisé par la commission, c'est-à-dire pour le texte qui est
issu des travaux de notre assemblée.
M. le président.
Acte vous est donné de cette déclaration, mon cher collègue.
3
COMMUNICATION RELATIVE
À DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES
M. le président. J'informe le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2001 et du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques ne sont pas parvenues à l'adoption de textes communs.
4
CANDIDATURES À UN ORGANISME
EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein d'un
organisme extraparlementaire.
La commission des affaires culturelles a fait connaître qu'elle propose les
candidatures de MM. Jean-Léonce Dupont et Ivan Renar pour siéger au sein du
comité d'orientation des programmes de la société nationale de programme La
Cinquième.
Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à
l'article 9 du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai
d'une heure.
5
DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un rapport sur les
titres de séjour des étrangers en France en 1999, établi en application de
l'article 45 de la loi du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des
étrangers en France.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
6
MISSIONS D'INFORMATION
M. le président.
L'ordre du jour appelle l'examen des demandes de missions d'information
suivantes :
1° Demande présentée par la commission des affaires économiques tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information afin
d'étudier la situation des économies de la Malaisie et de Singapour, ainsi que
la présence française dans ces deux pays.
2° Demande présentée par la commission des affaires étrangères tendant à
obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information en
Ouzbékistan et au Kazakhstan.
Il a été donné connaissance au Sénat de ces demandes au cours de sa séance du
vendredi 8 décembre 2000.
Je vais consulter sur ces demandes.
Il n'y a pas d'opposition ?..
En conséquence, les deux commissions permanentes intéressées sont autorisées,
en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions
d'information.
7
CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AIR FRANCE
Adoption d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi
adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture,
relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France
et aux relations de cette société avec l'Etat, et portant modification du code
de l'aviation civile (n° 90, 2000-2001). [Rapport n° 121 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons cet après-midi la
nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil
d'administration d'Air France. Ce projet de loi prévoit également d'accroître
l'autonomie de gestion de l'entreprise nationale, qui, depuis maintenant un peu
plus de trois ans, se porte bien, se porte mieux, se modernise, gagne des parts
de marchés et crée des emplois.
Je pense que vous reconnaîtrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'élan
donné par le Gouvernement à cette entreprise, qu'il a refusé de privatiser en
1997, porte aujourd'hui ses premiers fruits. L'entreprise doit créer 10 000
emplois entre 1997 et 2002 alors qu'elle en avait supprimé 9 000 entre 1993 et
1997. Elle rapporte de l'argent à ceux qui participent à son développement, au
premier rang desquels l'Etat, actionnaire majoritaire.
Contrairement aux propos tenus par certains d'entre vous, le statut public
d'Air France n'a pas été un handicap pour nouer les alliances internationales
indispensables à son développement. L'alliance Skyteam qu'elle a constituée
avec Delta Airlines, Aeromexico et Korean Airlines est une alliance
performante, solide et durable, fondée sur un remarquable esprit de coopération
qui permet à toutes les parties de profiter de la cohérence d'ensemble ainsi
retrouvée.
A cet égard, dans la mesure où certains articles sont parus hier et ce matin
dans la presse, je veux confirmer que, en accord avec le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, Air France a entamé avec Alitalia
des discussions relatives à une alliance commerciale. Comme il est d'usage en
ces circonstances, l'Etat actionnaire s'est entouré de conseils extérieurs pour
suivre ces discussions et, d'une manière plus générale, pour mieux appréhender
les conséquences stratégiques des alliances aériennes. Permettez-moi de
profiter de l'occasion pour vous dire qu'en aucun cas Air France ne sera
privatisée. J'avais déclaré en 1997 que je ne serais pas le ministre de la
privatisation. Je le confirme aujourd'hui : je suis toujours dans le même état
d'esprit. Par conséquent, la compagnie Air France est et restera publique, même
si, vous le savez, son capital a été ouvert aux salariés et aux actionnaires
privés.
Au premier semestre de l'exercice en cours, qui s'est achevé le 30 septembre
dernier, son chiffre d'affaires était en hausse de 19,1 % par rapport au
premier semestre comparable de l'année précédente, et son trafic en
augmentation de 10,3 %. Sur les neuf premiers mois de l'année 2000, Air France
a gagné 0,4 point de parts de marché à l'international par rapport à ses
concurrents européens.
Le coefficient d'occupation des sièges, qui est un élément important pour les
équilibres financiers des compagnies, atteint le chiffre record de 80,7 % ; la
recette unitaire elle-même a augmenté de près de 10 %.
Je n'aurai pas la cruauté de vous rappeler tout ce que vous m'avez dit,
mesdames, messieurs les sénateurs, d'autant que ceux qui m'ont dit les choses
les plus désagréables ne sont pas là !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
J'en ai
dit moi-même !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vous, vous
faisiez partie des gens raisonnables !
Même le fret, qui avait souffert de la crise asiatique, comme ce fut le cas
pour toutes les compagnies, retrouve la croissance, avec une progression du
trafic de près de 25 % par rapport au premier semestre de l'exercice
1999-2000.
Evidemment, ce sont là de bonnes nouvelles, mais il n'y a pas eu que des
points positifs, il faut le reconnaître ; ainsi, la facture pétrolière s'est
alourdie.
Cependant, malgré cet alourdissement d'environ un milliard de francs de sa
facture pétrolière, la compagnie a dégagé un bénéfice de 2,8 milliards de
francs, en hausse de 38,4 % sur le premier semestre de l'exercice précédent, à
comparer aux 2,3 milliards de francs de bénéfice engrangés sur l'ensemble du
dernier exercice. Je suis sûr que vous allez tous vous réjouir de la bonne
santé de cette compagnie, qui n'a pas été privatisée, mais qui a réussi à
s'ouvrir, à passer des alliances, qui embauche et qui se développe.
M. Jean-Pierre Plancade.
Bravo !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Cette croissance
n'a pas été obtenue au détriment de la rigueur de gestion. L'endettement, l'un
des aspects importants pour les entreprises, s'est en effet encore réduit de 1
milliard de francs en un semestre, pour s'établir à 11,8 milliards de francs,
malgré le développement des investissements. Le niveau d'endettement d'Air
France est désormais parmi les plus bas par rapport à celui de ses concurrentes
européennes.
M. Jean-Pierre Plancade.
Un travail exemplaire !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
On peut le dire,
mais il faut l'encourager pour que cela dure !
Grâce à son dynamisme, à son personnel et à la qualité de ses prestations, Air
France est aujourd'hui, pour le nombre de passagers transportés, la deuxième
compagnie européenne et la troisième au niveau mondial sur les lignes
internationales. Enfin, elle est au quatrième rang mondial pour le transport de
fret.
Les petits épargnants qui ont fait confiance, en février 1999, à l'entreprise
publique dirigée par M. Spinetta ont vu la valeur de leurs actions augmenter de
près de 65 % et la Bourse valorise aujourd'hui la société - on va peut-être me
le reprocher sur certaines travées de cet hémicycle - à environ 33 milliards de
francs, à comparer aux 20 milliards de francs que l'Etat lui a consentis en
1994, sous forme de dotation en capital pour empêcher sa disparition.
Le présent projet de loi a pour objet d'accompagner l'essor de la compagnie.
Il est donc tout à fait paradoxal que le Sénat persiste dans une attitude qui a
pour seul effet d'en retarder l'application alors qu'il est attendu depuis
plusieurs mois avec impatience par la direction, les salariés et les
actionnaires de l'entreprise. Cela est d'autant plus regrettable que les deux
assemblées avaient trouvé un accord sur les deux premiers articles, approuvant
les modalités de recentrage de la tutelle de l'Etat sur le conseil
d'administration d'Air France.
La commission mixte paritaire n'a donc pu que constater les divergences entre
les deux assemblées, divergences portant sur le nombre des membres du conseil
d'administration et sur les règles de sa composition. On ne peut que le
déplorer.
Porter le nombre d'administrateurs de dix-huit à vingt-trois, au lieu des
vingt et un proposés par le Gouvernement et l'Assemblée nationale, n'est pas
raisonnable. En effet, avec vingt et un administrateurs, Air France sera déjà
parmi les entreprises cotées en Bourse dont le conseil d'administration
comporte le plus grand nombre de membres.
Toutefois, ce nombre de vingt et un administrateurs est, vous le savez, le
minimum requis pour que l'Etat puisse détenir la majorité, comme cela a été
décidé, tout en maintenant le nombre actuel de salariés actionnaires élus. Ce
maintien est nécessaire à un bon climat social et conforme à l'engagement pris
en octobre 1998 envers les personnels navigants techniques d'assurer leur
représentation au conseil d'administration s'ils détenaient une part suffisante
du capital. Cet accord a été, je le rappelle, une des conditions de réussite de
l'ouverture du capital.
Un nombre d'administrateurs trop élevé serait préjudiciable à l'appréciation
de la compagnie par la communauté financière, car il nuirait à l'efficacité des
travaux du conseil. A cet égard, pour limiter l'augmentation du nombre des
personnes qui assistent aux conseils d'administration, le Gouvernement a
souhaité ramener, par voie réglementaire, de trois à un le nombre des
censeurs.
Le nombre de vingt-trois ne permettrait pas, de toute façon, d'accroître
significativement la représentation des actionnaires autres que l'Etat et les
salariés. Il ne permet, en effet, de leur attribuer qu'un poste supplémentaire,
alors que l'Etat devrait aussi s'en attribuer un pour rester majoritaire. En
singularisant plus que nécessaire Air France, par rapport aux autres sociétés
cotées, la position qui a été défendue par la majorité du Sénat est contraire,
je le crois, à l'esprit du texte. Mais je ne doute pas que, ayant travaillé sur
cette question, vous aurez le souci de revenir à une position plus
raisonnable.
M. Jean-Pierre Plancade.
Hélas, ce sera difficile !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
En tout cas, je
vous demande d'accepter les propositions qui sont faites par le
Gouvernement.
Ce dernier a exclu de réduire le nombre des actionnaires salariés élus au
conseil, car celui-ci doit être un fidèle reflet de l'actionnariat. Il n'est
pas souhaitable qu'Air France soit soumise à une obligation qui va bien au-delà
des exigences de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut accepter la modification qui
avait été proposée en première lecture par la majorité sénatoriale. Je demande
donc au Sénat de faire preuve de l'esprit de sagesse que je lui connais et d'y
renoncer.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Plancade.
A-t-il entendu l'appel de M. le ministre à la sagesse ?
(Sourires.)
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le ministre, que d'efforts et quel long discours pour tenter d'expliquer
l'inexplicable !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Mais non !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Vous avez essayé de nous convaincre que vous n'aviez pas tort
mais, au fond de vous-même, vous savez bien que le Sénat a raison.
Monsieur le ministre, ce n'est pas un démocrate comme vous...
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ça, c'est vrai
!
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
... qui va remettre en cause une juste représentation des
petits porteurs d'actions en faisant en sorte que 32 % du capital ne soient
représentés que par 10 % des membres du conseil d'administration. Le Sénat,
dans sa sagesse - cette sagesse à laquelle vous en avez appelé, car vous savez
combien elle est grande -, a souhaité fixer à 14 % la représentation des
actionnaires privés, et vous savez bien que ce n'est que justice. Vous et nous,
d'ailleurs, partageons une même volonté de représentation démocratique.
Cela étant, je tiens à associer la commission des affaires économiques à
l'hommage que vous avez rendu à la compagnie nationale Air France, à ses
dirigeants, à ses salariés, à toutes celles et à tous ceux qui, jour après
jour, ont fait en sorte que la situation d'Air France se redresse.
Sur toutes les travées du Sénat, nous nous sommes beaucoup inquiétés de la
situation d'Air France, particulièrement dans le contexte de globalisation qui
est aujourd'hui celui du transport aérien. Nous étions préoccupés de voir Air
France rester plutôt en queue de peloton, ne pas s'engager dans des
regroupements. Aujourd'hui, nous avons le plaisir de constater que Skyteam est
une réussite et qu'Air France tient sa place dans un des regroupements qui se
sont opérés au niveau mondial.
Nous nous réjouissons également de constater que les comptes d'Air France se
sont redressés, les bénéfices atteignant aujourd'hui environ 2,8 milliards de
francs. Bien entendu, il faut aussi tenir compte des 20 milliards de francs qui
ont été injectés par les contribuables de notre pays pour arriver à ces 2,8
milliards de francs de bénéfices ! Cela ne relativise pas l'effort de la
compagnie mais permet de rappeler que cette société est vraiment très «
nationale ». D'où notre souci de voir les petits porteurs d'actions
convenablement représentés.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Et rémunérés
!
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez déclaré à
plusieurs reprises : « Je ne serai pas le ministre de la privatisation ! »
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
D'Air France
!
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Mais, quoi qu'il en soit, vous êtes le ministre qui a permis
à la compagnie Air France de connaître un certain nombre d'évolutions. Sur la
quasi-totalité des travées de cet hémicycle, nous nous en réjouissons.
Vous le voyez, monsieur le ministre, je vous rends hommage !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je le mérite !
(Sourires.)
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Vous avez, en effet, fait en sorte que la participation de
l'Etat soit ramenée à 53 % en 2003, alors qu'il détenait 91 % du capital quand
vous avez pris vos fonctions.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir fait un grand pas en avant vers ce qui
sera, à un moment ou à un autre, la privatisation d'Air France : 2003, c'est un
an après l'élection présidentielle, et nous ferons le dernier pas !
(M. Garrec applaudit.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je serai là pour
empêcher la privatisation !
(Sourires.)
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
C'est donc que vous croyez à notre victoire à la
présidentielle !
(Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Plancade.
Mais c'est du banc du Gouvernement qu'il l'empêchera !
(Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Monsieur le ministre, vous avez dit qu'Air France allait
mieux : c'est vrai ! Qu'Air France avait regagné des parts de marché : c'est
encore vrai ! Qu'Air France avait créé des emplois : c'est non moins vrai !
Mais il reste un sujet d'inquiétude : il ne faudrait pas que s'instaure dans le
ciel français un duopole, avec deux grandes compagnies qui oublieraient cette
nécessité absolue, cette ardente obligation qu'est la desserte aérienne
régionale du territoire.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je suis d'accord
!
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
D'ailleurs, mon collègue et ami président du conseil régional
de Basse-Normandie ne cesse de se désoler de la suppression de l'escale de
Caen. Et au bénéfice de qui ? Proteus et Flandre Air viennent d'être reprises
par la compagnie nationale ! Nous nous en réjouissons du point de vue de
l'entreprise, mais nous nous en inquiétons du point de vue de l'aménagement du
territoire.
Monsieur le ministre, il y a quinze jours, je vous ai interpellé sur l'avenir
du FIATA, le Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien,
qui a succédé au Fonds de péréquation des transports aériens. J'aimerais que,
avec la commission des affaires économiques, nous réfléchissions ensemble à
l'évolution du FIATA. Ce fonds est alimenté par la taxe d'aviation civile,
perçue notamment sur les passagers. Nous souhaitons que le FIATA évolue et
qu'il intervienne dans le développement des lignes radiales entre les régions
et Paris, bien sûr, mais aussi et surtout des lignes transversales européennes.
C'est ce qui permettra réellement à nos régions de jouer pleinement leur rôle
dans une perspective d'aménagement du territoire et dans l'ensemble
européen.
La constitution d'un duopole, à l'évidence, étoufferait les compagnies dites «
de troisième niveau ».
J'en viens au principal point de cette nouvelle lecture.
Nous voulons porter le conseil d'administration à vingt-trois membres parce
que nous souhaitons que les petits porteurs d'actions et autres investisseurs
privés soient justement représentés. L'Assemblée nationale considère que ce
n'est pas possible, et vous soutenez sa position, monsieur le ministre, mais
vos arguments ne nous ont pas convaincus.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Je m'en doutais
!
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Monsieur le ministre, j'ai cru comprendre qu'un jour ou
l'autre vous seriez candidat à la mairie de Béziers. Comment ferez-vous pour
administrer la ville avec quarante-neuf conseillers municipaux si vous
considérez qu'un nombre de vingt-trois administrateurs est trop élevé pour Air
France ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Béziers n'est
pas une entreprise !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Pour vous, c'est une vaste entreprise !
(Sourires.)
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Ne confondez pas
!
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Honnêtement, monsieur le ministre, passer de vingt et un à
vingt-trois, ce n'est tout de même pas insurmontable !
M. Jean-Pierre Plancade.
Et vice versa !
(Sourires.)
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Surtout si c'est la condition pour assurer une juste
représentation des petits porteurs !
C'est la raison pour laquelle, dans sa sagesse, la commission n'a pas souhaité
revenir sur sa position initiale et présentera tout à l'heure, monsieur le
ministre, un amendement tendant à porter de vingt et un à vingt-trois le nombre
des administrateurs d'Air France.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 341-1 du code de
l'aviation civile est ainsi rédigé :
« Elle a pour objet d'assurer l'exploitation de transports aériens. »
« II. - Au troisième aliéna du même article, les mots : ", après autorisation"
sont supprimés. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - L'article L. 342-2 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 342-2. -
Sous réserve des dispositions applicables aux
obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers
intracommunautaires, les obligations qui sont imposées à la société Air France
dans l'intérêt général font l'objet de contrats préalables assortis de cahiers
des charges, passés entre la société, d'une part, l'Etat, les collectivités
publiques de la métropole et d'outre-mer, d'autre part. » -
(Adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - L'article L. 342-3 du code de l'aviation civile est ainsi rédigé
:
«
Art. L. 342-3. -
Par dérogation à l'article 4 de la loi n° 83-675 du
26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil
d'administration de la société Air France compte vingt et un membres.
Indépendamment des représentants de l'Etat, des salariés, des salariés
actionnaires ainsi que des actionnaires autres que l'Etat et les salariés, le
conseil peut comprendre des personnalités choisies soit en raison de leur
compétence technique, scientifique ou économique, soit en raison de leur
connaissance du transport aérien. La représentation des salariés actionnaires
peut se faire par catégories. Elle peut être subordonnée à la détention par
l'ensemble des salariés actionnaires ou par chaque catégorie d'une part
minimale du capital social. »
Par amendement n° 1, M. Le Grand, au nom de la commission, propose :
« I. - A la fin de la première phrase du texte présenté par cet article pour
l'article L. 342-3 du code de l'aviation civile, de remplacer les mots : «
vingt et un membres » par les mots : « vingt-trois membres ».
« II. - De compléter
in fine
le même texte par un alinéa ainsi rédigé
:
« La composition du conseil d'administration doit également respecter la
répartition du capital. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
S'agissant du nombre des membres du conseil d'administration,
je crois que tout a déjà été dit. Je veux simplement évoquer un point que j'ai
laissé de côté dans mon intervention d'il y a quelques instants : la question
de la plate-forme aéroportuaire.
Une compagnie, fût-elle Air France, pourrait faire tous les efforts qu'elle
voudrait, ils seraient vains si les capacités d'accueil des aéroports restaient
limitées.
Je vous l'ai déjà dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, et encore
voilà quelques jours à l'occasion de la discussion budgétaire, les
plates-formes de Roissy et d'Orly voient leur développement entravé par des
limites quelque peu artificielles. Il faut donc « décorseter » ces deux
plates-formes.
Vous avez annoncé la création d'un troisième aéroport. Mais, vous le savez, il
ne sera pas opérationnel avant quinze ans, dans le meilleur des cas. Or, dans
quinze ans, voire dans dix ans, compte tenu de l'essor exponentiel du trafic,
Roissy et Orly ne pourront plus accueillir tous les mouvements. Il est donc
indispensable d'agir.
Monsieur le ministre, sur votre proposition, je vous en donne acte, nous avons
créé l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA. La
nuisance majeure, c'est bien la nuisance sonore. C'est donc bien le fait
générateur d'une quelconque limitation d'une activité aéroportuaire.
Avec l'ACNUSA, vous avez la possibilité de dépasser la limitation artificielle
de 250 000 mouvements à Orly et de 55 millions de passagers à Roissy.
Il faut savoir qu'on en est déjà à 49 millions de passagers à Roissy ; dès
lors, dans un an ou deux, au plus, nous aurons atteint ce seuil de 55
millions.
Une évolution est possible à partir de l'évaluation de la nuisance sonore
réelle. Au Sénat, nous sommes prêts à vous accompagner, monsieur le ministre,
dans une démarche de cette nature. Je crois que tout le monde y gagnera. Ce
n'est pas à vous que j'apprendrai que mille passagers de plus, c'est un emploi
créé !
Il faut donc instituer une péréquation des taxes d'aéroport entre les
différentes plates-formes.
M. François Gerbaud.
Pour Châteauroux-Déols !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Tout à fait !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Châteauroux-Déols, par exemple, ne manquera pas d'être
intéressé par l'opération, mais beaucoup d'autres également ! « Décorsetons »
cette affaire, appuyons-nous sur l'ACNUSA, et vous serez le ministre qui aura
permis de développer davantage encore notre activité de transport aérien.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Vous soulevez
une nouvelle question, monsieur le rapporteur, et je vais vous répondre le plus
simplement possible.
Je ne changerai pas de position en ce qui concerne le niveau des nuisances sur
lesquelles je me suis engagé. Par conséquent, n'attendez pas qu'au nom du
développement du trafic aérien j'accepte une aggravation du niveau des
nuisances. J'ai pris des engagements ! Je les tiendrai !
Nous avons décidé la création d'une plate-forme aéroportuaire dans le grand
bassin parisien. Les discussions sont en cours. Il faudra veiller à créer une
synergie entre les trois aéroports du grand bassin parisien. Par ailleurs, nous
avons décidé de favoriser le développement des aéroports de province. Nous
avons même cité des noms : Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes, et Lyon -
Saint-Exupéry. Notre objectif est de faire en sorte que le développement du
trafic aérien profite à l'ensemble de la France, tout en veillant à ce que le
problème de l'environnement et des nuisances soit maîtrisé.
En ce qui concerne la composition du conseil d'administration d'Air France,
qui est au coeur de l'amendement que vous proposez, monsieur le rapporteur, je
ne vais pas vous rappeler ce que j'ai été obligé de faire, et que mes amis
communistes m'ont un peu reproché, en ce qui concerne la défense des petits
actionnaires du tunnel sous la Manche.
Les choix que vous avez opérés à un moment donné se sont traduits,
indépendamment de la présence ou non de représentants au conseil
d'administration, par une déconfiture des petits actionnaires pendant toute une
période.
Ce qu'il vous faut comprendre, c'est que l'ouverture du conseil
d'administration aux salariés actionnaires est quelque chose d'unique.
D'ailleurs, on ne le dit pas assez !
M. Jean-Pierre Plancade.
Bien sûr !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Il y aura six
représentants de l'Etat et six représentants des salariés au conseil
d'administration d'Air France. Nous allons donc vers une évolution. On parle
d'autonomie de gestion, mais aussi, peut-être, d'une nouvelle forme de
direction des entreprises, y compris les entreprises qui sont et qui resteront
publiques.
Les salariés actionnaires ont intérêt, naturellement, à ce que leurs actions
se valorisent. Si leurs actions se valorisent, celles des autres actionnaires
se valorisent également. Mais peut-être leur démarche consiste-t-elle non pas à
réaliser un gain immédiat, mais, en tant que salariés, à faire en sorte que
cette valorisation soit pérenne.
J'ai connu des compagnies aériennes qui ont été privatisées. Le cours de leurs
actions a été multiplié par deux dans un premier temps et, depuis, il ne cesse
de baisser. Pour les petits actionnaires, la stabilité est préférable. Il vaut
mieux qu'ils aient la certitude d'un développement de la compagnie, y compris
en ce qui concerne les droits sociaux et le nombre des emplois. C'est le
rayonnement de la compagnie qui est en jeu !
Air France serait la seule compagnie cotée en bourse qui aurait le nombre
d'administrateurs que vous proposez ! Vous la comparez à Béziers. Mais, le
nombre d'habitants de Béziers est plus important que celui des salariés de la
compagnie Air France.
M. Jean-Pierre Plancade.
Il n'y a pas de Biterrois ici !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
C'est M. le
rapporteur qui a parlé de Béziers !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
C'était pour vous faire plaisir, monsieur le ministre !
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Après, on va me
reprocher de parler de Béziers !
(Sourires.)
En tout cas, je ne comparerai jamais une entreprise à une
collectivité locale, même si je crois que les collectivités locales doivent
être le plus efficace possible et oeuvrer dans l'intérêt général.
Cela étant, je suis, bien entendu, défavorable à l'amendement.
(Très bien !
et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Monsieur le ministre, à part Béziers, nous sommes
complètement d'accord avec votre discours ! C'est d'ailleurs la raison pour
laquelle nous proposons que le conseil d'administration compte vingt-trois
membres. Nous ne touchons en rien à la loi sur la démocratisation du secteur
public. Nous ne touchons en rien à la représentation majoritaire des membres
délégués par le Gouvernement. Par conséquent, les équilibres que vous avez
rappelés sont totalement respectés. La seule différence, c'est que 14 % des
administrateurs - au lieu de 10 % - représenteront 32 % du capital. C'est un
plus, c'est une modernisation !
Ce n'est pas moi, monsieur le ministre, qui ai comparé Air France à Béziers !
Simplement, vous ne pouviez pas me dire que vous n'auriez pas de mal à gérer
quarante-neuf administrateurs pour la ville de Béziers et que vous éprouveriez
des difficultés à en gérer vingt-trois pour Air France. Il y a plus d'habitants
à Béziers - plus de 70 000 - que de salariés à Air France. La proportion est
encore respectée !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. François Gerbaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gerbaud.
M. François Gerbaud.
Je voterai cet amendement, qui devrait d'ailleurs nous conduire à engager une
réflexion sur ce point. Il sera vraisemblablement adopté par le Sénat, mais il
devrait être repoussé par l'Assemblée nationale. Par conséquent, cela
n'entravera pas beaucoup la marche des choses.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Cela retardera
tout !
M. François Gerbaud.
Il nous permet néanmoins de dire exactement ce que nous pensons, à savoir
qu'il serait souhaitable qu'une partie des petits porteurs soit représentée au
conseil d'administration.
Je profite de l'occasion pour dire qu'on a voulu voir Paris, et on a vu
Béziers.
(Sourires.)
Le FIATA, au sein duquel j'ai l'honneur de siéger et qui s'est réuni hier, a
très exactement répondu aux questions que vous vous posez, monsieur le
rapporteur, puisqu'un certain nombre de liaisons ont obtenu des subventions :
de 70 % à 78 %. Tel le cas de Béziers, notamment. Je m'en réjouis et pour M. le
ministre et pour cette ville.
Je profite un peu lâchement, si j'ose dire, de cette occasion pour rappeler
que nous attendons beaucoup, monsieur le ministre, de la définition du schéma
aéroportuaire tel qu'il résultera des travaux des délégations de l'aménagement
du territoire au travers du dépôt par Mme Voynet, voilà quelques jours, des
schémas de transports collectifs.
Je comprends parfaitement l'argumentation de M. le ministre s'agissant de la
réduction des nuisances sonores sur les grandes plates-formes aéroportuaires
parisiennes. Je ne suis pas d'avis de succomber aux tentations de
Heathrow
, en particulier. Des équilibres sont à trouver. Je vais
peut-être un peu plaider mon cas, mais il est clair que les deux grandes
plates-formes, si elles veulent rester de grands
hubs
passagers, ce qui
est leur vocation essentielle, devront nécessairement se décharger d'un certain
nombre d'activités, notamment le fret.
Je me permets, monsieur le ministre, d'appeler toute votre attention sur ce
point. Tel est l'objet du courrier que je vous ai adressé hier concernant les
droits de trafic sur l'Afrique. Il importe de « décontingenter » les grandes
plates-formes de ce qui n'est plus leur vocation primordiale, c'est-à-dire de
laisser les passagers arriver à Roissy et à Orly, et de permettre à d'autres
aéroports - le mien et d'autres - de pouvoir bénéficier de ce dégagement.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Plancade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Plancade.
La commission mixte paritaire n'ayant pu aboutir à un accord sur le projet de
loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air
France et aux relations de cette société avec l'Etat, ce texte revient donc une
dernière fois devant le Sénat.
La position du groupe socialiste, que j'ai eu l'occasion d'exprimer à maintes
reprises, n'a pas changé, malgré l'éloquence de Jean-François Le Grand et ses
convictions, exprimées parfois avec beaucoup de force. Celles-ci ne nous ont
pas complètement convaincus.
Tout à l'heure, à la tribune, monsieur le rapporteur, vous avez soutenu que
faire passer de vingt et un à vingt-trois le nombre d'administrateurs d'Air
France n'était pas très important et que nous pourrions faire un effort. Mais
on peut faire le raisonnement inverse : de vingt-trois à vingt et un, la
différence n'est pas grande !
On a beaucoup réfléchi sur ce point et, finalement, l'Assemblée nationale et
le Sénat sont tombés d'accord sur l'essentiel : donner davantage d'autonomie à
la compagnie Air France pour la rendre encore plus commerciale. Nous nous
sommes alors demandé pourquoi nous ne parviendrions pas également à un accord
sur le chiffre de vingt-trois, tel que le propose la majorité sénatoriale. En
effet, on peut toujours penser qu'il est bon que les petits actionnaires soient
représentés. Mais Jean-Claude Gayssot a rappelé tout à l'heure l'affaire du
tunnel sous la Manche.
A y regarder de plus près, cette proposition, bien qu'intéressante, présente
quelques avantages mais, surtout, beaucoup d'inconvénients.
L'avantage, c'est la possibilité de la représentation des petits actionnaires.
Mais ils n'auraient droit qu'à un seul siège, ce qui aurait une incidence
minime et ne modifierait pas sensiblement leur représentation et leur pouvoir
de décision au conseil d'administration.
En revanche, mes chers collègues, les inconvénients seraient beaucoup plus
importants.
Tout d'abord - cela a été dit par M. le ministre - sur le marché de
l'actionnariat, Air France, avec son conseil d'administration à vingt-trois
membres, serait certainement la société cotée en bourse qui aurait le plus
grand nombre d'administrateurs, ce qui n'est pas très bien vu par la communauté
financière, laquelle préfère les conseils d'administration légers et aptes.
En voulant établir un lien entre l'actionnariat et la composition du conseil
d'administration - et c'est ce qui déterminera notre position - on aboutirait,
en fait, à la dilution de la représentation des salariés au sein du conseil
d'administration. Cela pourrait modifier l'équilibre social de cette entreprise
et risquerait d'aboutir à une nouvelle crise sociale, donc économique.
Or je rappelle que cette société, après une grave crise, a redressé sa
situation économique en menant une politique volontariste. Celle-ci s'est
traduite par un accord en 1998 entre le personnel et la direction : une partie
du personnel a accepté de voir son salaire réduit en échange d'actions.
Depuis, Air France se porte beaucoup mieux, car elle a su mobiliser l'ensemble
de son personnel autour de son projet d'entreprise. Son bénéfice a augmenté de
près de 40 % - vous l'avez indiqué, monsieur le ministre - ce qui représente
plus de 2 milliards de francs pour 1999.
Par conséquent, nous ne prendrons pas la responsabilité de modifier cet
équilibre social. C'est ce que je voulais dire à M. Le Grand et à mes collègues
de la majorité sénatoriale. Aujourd'hui, la sagesse consiste, précisément, à ne
pas prendre ce risque, donc à ne pas porter le nombre des administrateurs à
vingt-trois.
Nous regrettons que l'on ait fait une telle obstruction à ce texte, car, au
fond, nous sommes d'accord sur l'essentiel, à savoir l'allègement de la tutelle
étatique sur Air France. Cela nous semble le point le plus important de ce
projet de loi.
C'est pourquoi nous ne voterons pas le texte que nous propose la majorité
sénatoriale et nous le regrettons beaucoup.
M. Pierre Lefebvre.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre.
Monsieur le ministre, sur ces travées, nous soutenons sans réserve votre
déclaration liminaire.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Très bien !
M. Pierre Lefebvre.
Nous vous remercions, d'ailleurs, d'avoir rappelé avec force qu'Air France est
et restera une entreprise publique.
M. Guy Vissac.
Ça, c'est moins sûr !
M. Jean-François Le Grand,
rapporteur.
Jusqu'en 2003 !
(M. le ministre s'offusque.)
M. Jean-Pierre Plancade.
On a compris !
M. Pierre Lefebvre.
Tout le débat d'aujourd'hui tourne autour de la question de savoir s'il faut,
ou non, deux administrateurs supplémentaires. Faudrait-il au Parlement trois
lectures pour la trancher et permettre l'adoption d'un projet de loi qui
comporte, par ailleurs, des aspects très positifs ? Non, la question est
ailleurs, et elle a son importance.
En effet, notre rapporteur et ses amis ont bien démontré qu'ils avaient pour
volonté, à terme, de privatiser Air France. Ils l'appellent de leurs voeux, ils
ne s'en cachent pas. Voilà le vrai débat, voilà les deux conceptions qui
s'affrontent.
D'ailleurs, je ne suis pas persuadé que nos collègues de la majorité
sénatoriale aient pour souci les petits porteurs d'Air France.
M. René Garrec.
Mais si, nous pensons aux minoritaires !
M. Jean-Pierre Plancade.
Cela vous ennuie qu'il y ait trop de salariés au conseil d'administration !
M. Pierre Lefebvre.
C'est, pour vous, une façon feutrée de nous engager sur le chemin de la
privatisation d'Air France.
M. François Gerbaud.
Mais non !
M. Jean-Pierre Plancade.
Et tout cela pour empêcher les salariés d'assister au conseil d'administration
!
M. Pierre Lefebvre.
Mais regardez donc la situation d'Air France aujourd'hui ; regardez donc ses
résultats. Ils prouvent, monsieur le ministre l'a rappelé, M. le rapporteur
aussi, qu'il n'est pas une tare pour une entreprise d'être dans le secteur
public, car c'est aussi le public qui permettra de donner les moyens à Air
France d'un plus grand développement encore.
Vous savez bien quelle est notre conception : nous souhaitons qu'Air France
puisse continuer à se développer dans le secteur public. C'est la raison pour
laquelle nous allons nous opposer au texte tel qu'il est issu des travaux du
Sénat.
M. Jean-Pierre Plancade.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
8
Convention concernant l'interdiction des pires formes
de travail des enfants
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la
ratification de la convention n° 182 de l'Organisation internationale du
travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et
l'action immédiate en vue de leur élimination (n° 448, 1999-2000). [Rapport n°
46 (2000-2001)].
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'Organisation
internationale du travail, l'OIT, créée en 1919 par le traité de Versailles, a
pour vocation de promouvoir la justice sociale et de faire respecter les droits
de l'homme dans le monde du travail.
Elle met au point des conventions et des recommandations internationales qui
définissent les normes minimales à respecter dans les domaines de son ressort :
liberté syndicale, droit d'organisation et de négociation collective, abolition
du travail forcé, égalité de chances et de traitement.
A ce titre, l'Organisation s'est penchée sur la situation des 250 millions
d'enfants âgés de cinq à quatorze ans qui travaillent pour gagner leur vie ou
aider leur famille, 70 % d'entre eux étant employés dans des conditions
inadmissibles.
La France est, bien évidemment, sensible également à la question de
l'exploitation des enfants.
Je tiens, par exemple, à souligner le travail du cinquième Parlement des
enfants, qui a adopté une proposition de loi prévoyant d'interdire l'achat, par
des personnes publiques, de fournitures scolaires fabriquées dans des pays ne
respectant pas les droits de l'enfant.
Ce texte a été repris par Mme Raymonde Le Texier, qui en a été rapporteure, et
adopté le 9 juin 1999. Il s'agit de la loi « visant à inciter au respect des
droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures
scolaires ». Il permet une action de sensibilisation en direction des écoles et
des familles sur le travail des enfants.
Dans le même esprit, l'OIT a adopté, à l'unanimité, le 17 juin 1999, à Genève,
la convention relative à l'interdiction des pires formes de travail des enfants
et l'action immédiate en vue de leur élimination.
Le texte concerne les enfants âgés de moins de dix-huit ans et définit les
pires formes de travail à interdire, à savoir toutes les formes d'esclavage, de
vente et de traite des enfants, de servitude pour dettes, de servage, de
travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement en vue de leur
utilisation dans des conflits armés leur utilisation à des fins de
prostitution, de production de matériels pornographiques ou de trafic de
drogue, ainsi que les travaux susceptibles de nuire à leur santé, à leur
sécurité ou à leur moralité.
Ces interdictions s'appliquent quel que soit le niveau de développement des
pays concernés. Ces pires formes de travail ne sont d'ailleurs pas tant des
formes directes de travail que des activités souvent contraires au respect des
droits humains de l'enfant.
L'autre élément principal de la convention n° 182 consiste en l'énumération
des mesures que doivent prendre les gouvernements pour assurer la mise en
oeuvre effective des dispositions de la convention.
Les Etats doivent donc introduire dans leur législation interne, non seulement
des sanctions pénales en cas de violation des dispositions protectrices, mais
aussi des dispositions pour soustraire les enfants aux pires formes de travail,
et leur assurer une réinsertion sociale, en particulier l'accès à l'éducation
de base gratuite.
Les Etats s'engagent à prendre également des mesures de prévention et de
réintégration dans la société en accordant une attention prioritaire à la
situation des filles.
La convention prévoit des mécanismes de suivi et des programmes d'action, qui
pourront être cofinancés par l'assistance technique de l'OIT et par la
coopération internationale.
Ce texte se caractérise donc par la prise en compte de la nécessité de
parvenir à des normes claires, réalistes, susceptibles, par conséquent, de
recueillir une ratification aussi universelle que possible pour apporter de
réels progrès aux droits de l'enfant. Il constitue la huitième convention du «
socle universel » des principes et droits fondamentaux que chaque Etat membre
de l'OIT, quel que soit son niveau de développement, est incité à ratifier.
Par ailleurs, je tiens à clarifier l'interprétation que le Gouvernement fait
de l'article 3 (b) relatif à « l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un
enfant à des fins de prostitution ».
Je veux rappeler ici devant vous l'engagement du Gouvernement, pris au niveau
national comme au niveau international, de lutter contre la traite des êtres
humains et contre toutes les formes de prostitution, qui sont des atteintes
absolument inacceptables aux droits fondamentaux, à la dignité et à l'intégrité
de la personne. Le fait que la question de la prostitution soit traitée dans un
texte sur les pires formes de travail ne doit pas susciter d'ambiguïté : la
prostitution ne doit en aucun cas être assimilée à une quelconque forme de
travail ; il s'agit bien clairement d'une forme d'exploitation inacceptable et
odieuse.
La France a ratifié, en 1960, la convention internationale relative à la
répression de la traite des êtres humains et à l'exploitation de la
prostitution d'autrui, adoptée par les Nations unies en 1949. Si certains pays
défendent un courant réglementariste, distinguant une prostitution exercée
librement d'une prostitution forcée, par exemple les Pays-Bas, pour la France,
la prostitution est une violence contraire aux droits de l'homme et de la
femme, une atteinte à la dignité, encore plus insupportable quand elle concerne
les enfants.
M. Roland Courteau.
Très bien!
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
La France a joué un rôle
déterminant dans la définition de ce « socle universel », et la ratification de
la convention n° 182 parachèvera son engagement au profit des droits de l'homme
au travail. De même, elle renforcera la portée politique des efforts que la
France déploie afin de soutenir les pays en développement dans leur propre
engagement pour éradiquer le travail des enfants, mais aussi pour soutenir ces
mêmes pays sur le chemin du développement économique et social, notamment par
l'accès à l'éducation.
A ce jour, une quarantaine de pays ont ratifié cette convention et il convient
d'espérer que ce nombre s'accroîtra rapidement.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieur
les sénateurs, les principales dispositions de cette convention de l'OIT
concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action
immédiate en vue de leur élimination, aujourd'hui soumise à votre approbation,
conformément à l'article 53 de la Constitution.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Xavier Pintat,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, le Sénat examine aujourd'hui une convention importante, qui
s'inscrit dans l'effort de la communauté internationale en faveur de la
réduction progressive du travail des enfants dans le monde.
J'ai mentionné, dans mon rapport écrit, les évaluations du Bureau
international du travail selon lesquelles 250 millions d'enfants de cinq à
quatorze ans seraient astreints au travail.
La pauvreté, le poids des traditions, le recours privilégié à la main-d'oeuvre
enfantine pour certains types de travaux tels que le tissage des tapis ou la
verrerie, mais aussi la faiblesse des systèmes éducatifs et le retard des
normes tendant à protéger la santé des enfants sont autant de facteurs qui
contribuent à expliquer ce phénomène encore emassif.
Jusqu'à présent, le droit international et les législations nationales n'ont
eu qu'un effet limité ; l'instauration d'un âge minimal d'entrée au travail est
loin d'être généralisée et, lorsqu'elle existe, elles n'est pas toujours
appliquée et respectée.
L'Organisation internationale du travail s'est préoccupée, dès sa création, en
1919, du travail des enfants dans l'industrie. La convention n° 138 sur l'âge
minimal d'admission à l'emploi, adoptée en 1973, fait partie du « socle » de la
réglementation, c'est-à-dire des sept conventions considérées comme
fondamentales pour la protection des droits des travailleurs. Elle pose le
principe simple selon lequel l'âge minimal ne peut pas être inférieur à celui
auquel cesse l'obligation scolaire et doit, en tout cas, être égal ou supérieur
à quinze ans. Cependant, elle prévoit de nombreuses dérogations tout en tentant
de les encadrer.
En dépit d'une accélération des adhésions depuis deux ans, elle n'a été
ratifiée à ce jour que par cent pays, et l'on trouve parmi ceux qui n'y ont pas
adhéré beaucoup de pays d'Afrique et d'Asie. La plupart des pays en
développement possèdent néanmoins une législation réglementant l'entrée au
travail par un seuil d'âge et de pénibilité.
Hélas, bien souvent, ces législations se situent très en retrait des normes
internationales, ne s'appliquent qu'à certains secteurs d'activité ou prévoient
de multiples dérogations, par exemple pour les petites entreprises, les travaux
domestiques ou les travaux dits « légers », terme assez flou qui tend à être
interprété de manière extensive. En outre, de nombreux pays sont dans
l'incapacité d'assurer le contrôle de l'application des prescriptions légales,
si tant est qu'ils en aient la volonté, dans un contexte économique et social
qui n'offre guère d'alternatives.
Il apparaît, en effet, que la réduction du travail des enfants, éminemment
souhaitable du point de vue de leur plein développement moral et physique, peut
difficilement être imposée par des instruments internationaux ou des mesures de
rétorsion. Elle requiert nécessairement la prise en compte de l'environnement
économique, culturel et social des pays en développement, et implique des
politiques globales combinant à la fois des interdictions ou des limitations et
un accompagnement comportant, pour les employeurs comme pour les employés, des
solutions alternatives et des aides à la réinsertion.
La convention n° 182 adoptée par l'Organisation internationale du travail en
juin 1999, que nous examinons aujourd'hui, vise à tenir compte de cette
approche plus réaliste du phénomène du travail des enfants et de l'inévitable
progressivité de son élimination.
En effet, si l'objectif d'un relèvement global de l'âge d'entrée au travail ne
peut être atteint que très progressivement, il est en revanche nécessaire
d'obtenir des résultats plus rapides et plus significatifs dans l'élimination
des formes les moins acceptables de travail des enfants, qu'il s'agisse de
travaux pénibles ou dangereux nuisant gravement à leur santé ou à leur
développement physique et moral ou d'exploitation pure et simple des enfants
par la servitude, par le travail forcé ou par la prostitution.
La convention n° 182 vise donc à recueillir la plus large approbation
internationale autour de la définition des pires formes de travail des enfants
et de la mise en oeuvre d'actions prioritaires en vue de l'élimination de
celles-ci.
Son dispositif repose essentiellement sur l'article 3 qui définit les pires
formes de travail des enfants, les pays signataires s'engageant à interdire
toutes les formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la
traite d'enfants, la servitude pour dette ou le travail forcé, l'exploitation
sexuelle des enfants par la prostitution ou les activités pornographiques,
l'utilisation des enfants dans les activités illicites, la drogue par exemple,
et, enfin, les travaux susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la
moralité des enfants.
En conclusion, il est clair que le recul de l'âge d'entrée au travail,
indispensable au plein épanouissement physique et moral des enfants, exige des
conditions globales qui sont encore loin d'être réunies et ne s'affirmeront que
progressivement, au rythme de l'accession des pays concernés au développement
économique.
Ce constat ne doit pas pour autant entraîner la communauté internationale vers
un quelconque fatalisme, car il est des domaines dans lesquels des progrès
substantiels et indispensables doivent être accomplis en urgence.
En s'attaquant aux formes d'exploitation des enfants les plus attentatoires à
la dignité humaine, la convention n° 182 de l'Organisation internationale du
travail témoigne d'une approche à la fois pragmatique et volontariste.
Souhaitons qu'elle puisse entraîner une plus forte mobilisation à l'encontre
des formes les plus inacceptables de travail des enfants.
A ce jour, trente-huit pays ont déjà ratifié cette convention et il paraît
éminemment souhaitable que la France rejoigne rapidement ce groupe de pays
signataires.
La commission des affaires étrangères vous demande donc, mes chers collègues,
d'adopter le projet de loi autorisant la ratification de cette convention.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègue, le présent
projet de loi autorisant la ratification de cette convention est pour moi
l'occasion de dire à quel point le sort de trop nombreux enfants dans le monde
d'aujourd'hui nous fait mesurer les avancées à faire en matière de
développement humain, de civilisation. Je ne rappellerai pas les chiffres -
certains ont été cités - que nous confirme à nouveau le rapport de l'UNICEF de
2001, sur le lourd tribut payé par les enfants, premières victimes de la
guerre, de la pauvreté.
La conférence d'Oslo sur le travail des enfants, en 1997, mettait en cause la
mondialisation capitaliste, la concurrence sauvage, qui faisait des enfants des
cibles idéales en raison de leur vulnérabilité.
En même temps, je veux souligner que le combat pour les droits de l'enfant
avance. La convention du 20 novembre 1989, aboutissement de plusieurs décennies
d'efforts militants, il faut bien le dire, est une avancée considérable. Dans
le même sens, la convention dont nous sommes invités à autoriser la
ratification, est directement issue de la Marche mondiale des enfants, qui a
débuté en 1998.
Depuis 1989, notre pays a joué un rôle important, sur le plan international,
pour la reconnaissance du droit des enfants. D'ailleurs, je suis fière de
rappeler, ici, que c'est sur l'initiative de mon groupe que la loi instituant
une journée du droit des enfants en France a été votée. Notre pays doit
continuer à se montrer exemplaire.
Je voudrais, en me félicitant de la ratification de la convention de l'OIT
tendant à l'élimination des pires formes de travail des enfants, faire une
remarque concernant l'intitulé même de la convention. Vous avez évoqué ce
problème, madame la ministre, mais il demeure.
Ce que la convention entend par « pires formes de travail des enfants » est
explicité à l'article 3, qui vise, de façon exhaustive, toutes les formes
d'esclavage ou pratiques analogues - vente, traite des enfants, servitude, etc.
- l'utilisation d'un enfant à des fins de prostitution ou de pornographie,
l'utilisation d'un enfant aux fins d'activités illicites - par exemple, le
trafic de stupéfiants - et les travaux qui, par leur nature, ou les conditions
dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la
sécurité ou à la moralité de l'enfant.
Si l'on peut saluer l'initiative, cette définition n'est pas sans poser des
problèmes, sur lesquels Claire Brisset, la défenseure des enfants, a attiré
notre attention, et sans doute la vôtre.
En particulier, l'assimilation de la prostitution à un « travail » - aussi
horrible soit-il considéré - pose, selon nous, un vrai problème, et ce à un
double point de vue.
D'une part, cette assimilation sémantique entre le travail et la prostitution
contient en germe un risque de dérive inquiétant. Je crains qu'au nom du
réalisme politique, à savoir que la prostitution constitue, dans certains pays,
une forme d'économie parallèle - on n'en finisse par oublier qu'il s'agit de
crimes, et non de « commerce » ou de « travail ».
D'autre part, désigner la prostitution ou l'enrôlement forcé dans un conflit
comme étant l'une des pires formes de travail risque d'induire, par ricochet,
une perception minorée de ce que nous considérons, objectivement, comme des
formes intolérables de travail des enfants, en particulier les travaux visées à
l'alinéa
d
de l'article 3 comme mettant en péril la santé, la sécurité
et la moralité des enfants.
Ce risque de glissement me paraît d'autant plus réel que l'article 4 renvoie
aux législations nationales le soin de déterminer les activités dangereuses, ce
qui n'est pas le cas des autres pratiques criminelles réprimées par la
convention.
En fait, il est dommage que l'on n'ait pas choisi de qualifier les pratiques
désignées comme « pires formes de travail des enfants » pour ce qu'elles sont
en réalité, à savoir des « activités contraires au respect des droits humains
de l'enfant », comme les désigne l'exposé des motifs du projet de loi.
Cette question mériterait une mention particulière dans la procédure de
ratification. Je ne sais pas bien sous quelle forme, mais il me semble
important d'y songer pour éviter des amalgames malheureux.
Cette réserve mise à part, les dispositions de la convention reçoivent bien
entendu notre entière approbation, car elles ne se limitent pas à des
affirmations de principe mais contiennent des mesures concrètes, effectives,
notamment parce que l'élimination de ces formes d'exploitation des enfants
constitue une obligation mise à la charge des Etats.
Vous me permettrez néanmoins de conclure mon intervention par deux
souhaits.
D'une part, la France, qui est à l'avant-garde en matière de protection du
travail des enfants, doit se montrer aussi exemplaire que possible.
Si les pratiques de tourisme sexuel ou d'esclavage moderne sont maintenant
effectivement poursuivies et sévèrement réprimées par les juridictions pénales,
nous ne pouvons passer sous silence la mendicité organisée des enfants dans
notre pays. Je pense également aux mineurs étrangers isolés, qui doivent être
considérés comme des mineurs en danger, pour que ne se reproduise pas le
scandale de cette petite fille retenue pendant plusieurs jours dans une zone de
rétention. Enfin, la lutte contre la maltraitance reste un combat
prioritaire.
D'autre part, l'Europe sociale apparaît sérieusement en panne, si l'on se
réfère non seulement à l'autorisation du travail de nuit des femmes, mais
également à la directive 94-33 intégrée dans l'ensemble d'ordonnances de la loi
d'habilitation qui sera adoptée prochainement et qui autorise le travail des
enfants de treize ans pour les travaux légers. De ce point de vue, nous ne
sommes pas rassurés.
C'est sur ces remarques que je conclurai mon propos, en réaffirmant, par notre
vote en faveur de la convention, notre soutien à la cause des enfants. Ce
faisant, j'ai à l'esprit le deuxième sommet mondial des enfants qui se tiendra
à New York en septembre 2001 et qui, je l'espère, permettra de lancer un
nouveau plan d'action ambitieux pour la décennie.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen,
ainsi que sur les travées socialistes. - M. Guy Vissac applaudit
également.)
M. le président.
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la France
s'honore d'avoir constamment essayé de promouvoir les initiatives contribuant à
éradiquer les pires formes de travail des enfants et, plus généralement, à
faire respecter pleinement les normes de l'Organisation internationale du
travail, l'OIT.
Il n'est donc pas étonnant que le Gouvernement nous propose aujourd'hui
d'autoriser la ratification de la convention n° 182.
Cette ratification est le prolongement naturel d'une politique plus générale
destinée à bâtir un socle universel des droits et principes fondamentaux du
travail.
Dans cette période de mondialisation rapide, les atteintes au droit du travail
et aux droits des travailleurs sont, hélas ! monnaie courante.
Malheureusement, comme l'a souligné le rapport écrit de notre collègue M.
Pintat, le phénomène du travail des enfants demeure massif et, en valeur
absolue, ce fléau sévit surtout dans les pays les plus pauvres.
Certes, d'une façon plus limitée, nous pouvons encore rencontrer des enfants
qui travaillent en Europe centrale, en Europe orientale et en Europe du Sud.
Nous sommes heureux de pouvoir autoriser la ratification de cette convention
concernant les pires formes de travail des enfants et - cela est très important
- l'action immédiate en vue de leur élimination.
Cette convention vient renforcer le dispositif international de protection des
enfants.
Elle aura des conséquences en ce qui concerne le soutien que la France et
l'Union européenne peuvent apporter aux pays en voie de développement ou aux
pays émergents qui souhaitent sincèrement éradiquer le travail des enfants. Il
s'agit de promouvoir le droit à l'éducation et à un plein développement moral
et physique des enfants.
Nous ne devons pas nous voiler la face : l'application d'une telle convention
n'est pas aisée. Les pures mesures de rétorsion ne conduisent souvent qu'au
raidissement et au blocage de situations déjà suffisamment pénibles.
Une approche globale de la question est nécessaire, approche qui puisse
prendre en compte le contexte social, économique et culturel du phénomène
traité. Les mesures d'accompagnement économique, le soutien aux politiques
éducatives, l'aide aux familles et aux enfants sur place peuvent se concilier
avec une grande fermeté face au nécessaire respect des accords
internationaux.
Plusieurs pays refusent l'inclusion dans les accords commerciaux
internationaux des clauses relatives à l'interdiction du travail des
enfants.
A l'OMC, l'Organisation mondiale du commerce, plusieurs tentatives dans ce
sens ont été battues en brèche. Certains pays en voie de développement
demandent, notamment, des aides concrètes pour les familles qui seraient ainsi
privées de ressources. D'autres, plus cyniques peut-être, font remarquer que
les pays industrialisés ont bien profité, pour atteindre un haut niveau de
développement, du travail des enfants, et cela - dans certains cas - jusqu'à
une date récente.
Pour vaincre les réticences et les résistances, je pense que nous devons aller
plus loin. Il nous faut aussi aborder le problème d'une manière positive, et
non dans un sens purement répressif.
Ainsi, je considère que les pays qui le souhaitent doivent pouvoir prendre des
mesures incitatives dans les relations commerciales au bénéfice des pays qui ne
font pas travailler les enfants, qui respectent la liberté du travail et la
liberté syndicale.
J'en viens à un point du texte qui me paraît inquiétant, qui a retenu
l'attention de Mme la ministre et qui a été évoqué par notre collègue Mme
Borvo. Parmi les formes intolérables de travail énumérées par la convention se
trouve la prostitution. Je crois savoir, madame la ministre, que, pour la
première fois dans notre histoire, un texte international associe les mots «
prostitution » et « travail ».
M. Roland Courteau.
C'est exact !
Mme Dinah Derycke.
Cela constitue un précédent qui me semble très dangereux. En effet, la
prostitution ne saurait être considérée comme une forme de travail, car elle
est bien l'une des pires violences faites à l'être humain.
M. Roland Courteau.
Très bien !
Mme Dinah Derycke.
Je rappelle d'ailleurs que la délégation du Sénat aux droits des femmes et à
l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui travaille
actuellement sur ce sujet, rédigera un rapport au début de l'année prochaine
sur la prostitution.
Il ne s'agit pas là d'un glissement sémantique, et c'est encore moins le fait
du hasard : associer la prostitution à toute forme de travail, c'est adhérer à
un courant de pensée qui tend à considérer le corps comme une marchandise, sa
vente comme une prestation de services et le produit du proxénétisme comme une
élément du produit national brut des pays les plus pauvres.
M. Roland Courteau.
C'est exact !
Mme Dinah Derycke.
Considérer la prostitution comme une forme intolérable de travail pour les
enfants ne revient-il pas à considérer la prostitution comme un travail,
lorsqu'elle est exercée par leurs parents ?
Les mots sont dangereux et je souhaite que la France soit toujours
particulièrement attentive à ce que les textes internationaux traitant de la
prostitution soient conformes à la convention, signée par la France en 1949,
pour la répression de la traite des êtres humains et l'exploitation de la
prostitution d'autrui.
M. Roland Courteau.
Très bien !
Mme Dinah Derycke.
Quoi qu'il en soit, la nécessité de la convention n° 182 est une évidence. Il
s'agit d'un pas, d'un petit pas, dans un chemin très long que nous devons
parcourir sans hésitation.
La mondialisation a besoin de règles du jeu ; c'est pour cela que le
Gouvernement, depuis 1997, n'a cessé de promouvoir la prise en compte de normes
sociales fondamentales au niveau international.
La lutte contre le travail des enfants est une de ces règles fondamentales.
Voilà pourquoi, malgré ces quelques réserves mais en prenant acte des
engagements de Mme la ministre - le groupe socialiste votera ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification de la convention n°
182 de l'Organisation internationale du travail concernant l'interdiction des
pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur
élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la
présente loi. »
Je vais mettre aux voix l'article unique du projet de loi.
M. Guy Vissac.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vissac.
M. Guy Vissac.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe du
RPR votera ce texte.
Je profite toutefois de cette explication de vote, madame la ministre, pour
attirer votre attention sur certains faits qui se passent dans Paris même.
Ainsi, nous assistons tous les jours à l'exploitation d'enfants qui servent
d'appât en faisant la quête dans le métro. Leurs parents - à supposer qu'il
s'agisse toujours de leurs parents, au demeurant - se servent ainsi d'eux dans
des conditions indécentes.
Je saisis donc cette occasion pour vous demander, madame la ministre,
d'exercer un contrôle sur cette situation. Je sais, certes, qu'il s'agit de
familles en difficulté, mais cela ne nous empêche pas, nous qui souhaitons
mettre un terme à l'exploitation des enfants, de nous intéresser à ce qui se
passe tout près de nous, à Paris en particulier. Il nous appartient de
sauvegarder la santé de ces enfants exploités dans les couloirs du métro, sans
parler de leur éducation.
Nous souhaitons donc obtenir votre concours et attirer votre attention, madame
la ministre, sur ce problème préoccupant.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
9
CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
AVEC LE CHILI
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant la
ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française
et la République du Chili (n° 400, 1999-2000). [Rapport n° 34 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le coup d'Etat
militaire du 11 septembre 1973 contre le président constitutionnel Salvador
Allende et la féroce répression qui s'ensuivit entraînèrent plus de 8 000
opposants politiques et leurs familles à se réfugier en France.
Depuis le rétablissement durable de la démocratie, ceux-ci sont retournés dans
leur pays et ils souhaitent, à juste titre, pouvoir bénéficier pleinement de la
prise en compte de leur activité professionnelle en France au moment de la
liquidation au Chili de leurs droits à pension de retraite.
En conséquence, les autorités chiliennes demandaient depuis longtemps la
conclusion d'une convention de sécurité sociale.
Dans un premier temps, une circulaire du ministère des affaires sociales du 29
juillet 1996 avait réglé le problème des anciens réfugiés chiliens, en levant
la condition de résidence en France qui s'imposait à eux lorsqu'ils
souhaitaient faire liquider leur pension. Puis, la loi du 11 mai 1998, dite loi
« Reseda », a ensuite étendu cette dispense à tous les étrangers.
Toutefois, ces dispositions ne permettaient pas la coordination de régimes de
sécurité sociale en matière de pension, que seul un accord international
pouvait autoriser.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a ouvert en 1998 des
consultations avec la Chili, qui ont abouti, à l'issue de deux sessions de
négociations, à la signature de la présente convention le 25 juin 1999.
Cet instrument présente la particularité d'être le premier conclu par notre
pays avec un pays d'Amérique latine pour relier les régimes vieillesse français
aux régimes chiliens.
Destiné, notamment, à coordonner les risques vieillesse, invalidité et survie,
il doit faciliter l'obtention, pour toute personne qui a été affiliée aux
régimes de sécurité sociale des deux Etats, d'une pension de retraite qui
prenne en compte les périodes d'assurance accomplies en France et au Chili
indépendamment de sa nationalité ou de son lieu de résidence.
La convention pose également le principe de l'affiliation à la législation de
l'Etat où est exercée l'activité professionnelle, tout en prévoyant la
possibilité pour les travailleurs salariés d'être détachés, c'est-à-dire soumis
à la législation de leur Etat d'origine, pour une durée de deux ans
renouvelable une fois.
Elle constitue, enfin, un précédent dans la mesure où, pour la première fois,
une convention prévoit que les pensionnés des deux régimes peuvent bénéficier
des soins de santé s'ils viennent à résider sur le territoire de l'autre
Etat.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, les principales dispositions de cette convention entre
la France et le Chili en matière de sécurité sociale, signée à Santiago le 25
juin 1999 et qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui soumis à votre
approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, nous sommes invités à examiner un projet de loi autorisant la
ratification d'une convention de sécurité sociale signée entre la République
française et la République du Chili.
Je ne reviendrai pas sur son dispositif, qui vient d'être présenté par Mme la
ministre. Permettez-moi cependant de vous faire part des observations
suivantes, qui militent en faveur de la ratification de cette convention, déjà
ratifiée par le Parlement chilien.
L'actualité récente, marquée par l'alternance démocratique avec l'élection du
président Ricardo Lagos l'année dernière et la volonté des Chiliens de panser
les plaies de leur histoire récente, s'inscrit dans la consolidation de l'état
de droit.
Cette stabilité politique se conjugue également avec un dynamisme économique,
que certaines grèves sporadiques n'ont guère entamé. Modèle économique pour
l'ensemble du continent sud-américain, le Chili a su tirer les enseignements
des crises de 1991 et 1998 et adapter ses infrastructures économiques et
financières au nouveau contexte issu de la mondialisation.
Destination de premier plan pour les entreprises françaises, qui y détiennent
plus de 3 % des parts de marché et dont les implantations enregistrent une
hausse annuelle de plus de 10 %, le Chili accueille une communauté de près de 6
500 Français, soit un nombre de ressortissants comparable à la population
chilienne présente sur notre territoire. Le rapprochement entre nos deux pays
est un fait.
La présente convention permettra de remédier aux situations difficiles
engendrées par l'absence de coordination des branches vieillesse et invalidité
entre la France et le Chili.
Ce texte répondra avant tout à une double exigence d'équité et de
réciprocité.
Jusqu'à présent, le ressortissant de l'un des deux Etats qui avait auparavant
exercé une activité en France et au Chili ne recevait, pour le risque réalisé,
qu'une prestation ne prenant en compte que les périodes accomplies dans un seul
Etat. En matière de pensions vieillesse, l'absence de dispositif spécifique
demeurait préjudiciable pour les milliers de Français ayant travaillé au Chili,
ainsi que pour les milliers de Chiliens qui, ayant quitté leur pays à partir de
1973, ont exercé une activité professionnelle en France et, à ce titre,
contribué à notre régime général.
En coordonnant les deux régimes distincts que sont le régime français par
répartition et le régime chilien basé essentiellement sur la capitalisation, la
présente convention permettra de remédier à cette situation.
Cette convention est ainsi techniquement innovante : la qualité d'ayant droit
dépasse le simple statut de ressortissant et concerne désormais toute personne
dont les cotisations sont perçues par les systèmes chilien et français.
En outre, la coordination des prestations d'invalidité mise en place par la
présente convention apporte une notable amélioration à la situation des
personnes confrontées à l'absence de prestations.
C'est pourquoi, en raison de certaines déficiences inhérentes au système de
santé chilien, la présente convention garantit aux Chiliens résidant en France
le remboursement total d'examens complémentaires reconnus nécessaires par nos
institutions pour une prise en charge plus efficace.
Il existe encore entre les Français de l'étranger et ceux de la métropole
certaines différences de prestations vieillesse à cotisation mixte. La présente
convention répond ainsi à une exigence d'équité selon laquelle le versement
continu d'une cotisation est la source d'un droit ultérieur à prestations.
Les relations entre la France et le Chili s'intensifient et la communauté
française implantée au Chili s'accroît chaque année de plus d'une centaine de
nouveaux expatriés. La présente convention répondra aux attentes de nos
compatriotes, tout en garantissant aux cotisants chiliens la juste contrepartie
de leur cotisation effective à notre système social.
Il convient, enfin, de rappeler qu'un tel dispositif repose, en dernier
ressort, sur la réciprocité entre les deux systèmes sociaux concernés. Puisque
nos partenaires chiliens ont déjà ratifié ce projet de loi, c'est au nom de
cette exigence de réciprocité que je vous invite, mes chers collègues, à
adopter le présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification de la convention de
sécurité sociale entre la République française et la République du Chili,
signée à Santiago le 25 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
10
TRAITÉ D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
ET TRAITÉ D'EXTRADITION
AVEC LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Adoption de deux projets de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi autorisant la ratification du traité d'entraide judiciaire
en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble deux
annexes) (n° 376, 1999-2000). [Rapport n° 69 (2000-2001)] ;
- du projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la
France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un procès-verbal d'accord sur la
représentation) (n° 377, 1999-2000). [Rapport n° 69, 2000-2001].
La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée à la famille et à l'enfance.
Monsieur le président,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et les
Etats-Unis n'étant liés par aucune convention d'entraide judiciaire en matière
pénale, ils ont engagé, en 1993, sur proposition française, des négociations
qui ont abouti à la signature d'un traité d'entraide judiciaire en matière
pénale, le 10 décembre 1998, à Paris, et d'un traité d'extradition, signé le 23
avril 1996.
S'agissant du traité d'entraide judiciaire, il pose pour principe la volonté
des parties de coopérer de la manière la plus utile possible. Le refus
d'entraide ne peut être fondé que sur des considérations politiques ou
d'atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres
intérêts essentiels de l'Etat requis.
Cet instrument organise la désignation des autorités centrales - ministère de
la justice et
Attorney general
-, leur mode de communication et de
consultation, les procédures de transmission et d'exécution des demandes
d'entraide, ainsi que la prise en charge des frais.
Compte tenu du caractère très méticuleux de la procédure américaine, ce texte
fixe également les détails de la coopération entre les deux pays. C'est ainsi
que sont prévues les modalités de recueil des témoignages, d'assistance
d'autorités ou de personnes désignées par l'Etat requérant, de déroulement des
interrogatoires, des perquisitions et des saisies.
A la demande de la partie américaine, le traité comporte également deux
annexes interprétatives concernant les articles 1, 3, 9 et 23, qui précisent
quelles sont les autorités compétentes des Etats-Unis pour formuler les
demandes d'entraide, indiquent quels sont les droits reconnus aux personnes
privées devant les autorités américaines, quels sont les frais imputables à la
partie américaine lors de l'exécution de demandes d'entraide, et quelles
procédures particulières conditionnent la recevabilité des preuves.
Il convient, enfin, de noter la forme solennelle de cet accord, conclu entre
deux Etats et non entre deux gouvernements.
Ce texte devrait grandement améliorer la coopération des autorités américaines
qui, du fait de la complexité du système fédéral, ont, ces dernières années,
accordé trois fois moins de mandats judiciaires que leurs homologues
français.
Le traité d'extradition signé à Paris le 23 avril 1996 oblige les parties à se
livrer réciproquement toute personne poursuivie ou condamnée par les autorités
compétentes de l'Etat requérant pour une infraction donnant lieu à extradition,
sa tentative ou la complicité.
La condition de double incrimination est exigée et les infractions fiscales
sont considérées comme assimilables aux infractions dites de droit commun
pourvu qu'elles répondent aux définitions des infractions donnant lieu à
extradition.
Le traité consacre le refus d'extradition des nationaux des deux Etats pour
les infractions politiques.
Il réserve également le droit pour l'Etat requis de refuser l'extradition sur
la base de considérations humanitaires ou du caractère discriminatoire eu égard
à la race, à la religion, à la nationalité ou aux opinions politiques de la
personne réclamée ou lorsque les faits à raison desquels l'extradition est
demandée sont sanctionnés par la peine capitale. A ce propos, je tiens à
souligner qu'en fin d'année 1998, aux Etats-Unis, les législations de vingt
Etats permettaient le prononcé de la peine de mort et l'exécution de mineurs de
dix-huit ans, contraires à la convention internationale des droits de
l'enfant.
Les infractions militaires, quant à elles, sont exclues du champ de
l'extradition.
Au cours des quatre dernières années, les Etats-Unis ont accordé deux fois
moins d'extraditions que la France pour un nombre quasiment égal de demandes
mutuelles d'extradition. Ce nouveau traité devrait permettre de susciter une
réelle réciprocité.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions du traité d'entraide judiciaire en matière pénale
entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 10 décembre 1998 et du traité
d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996,
qui font l'objet des deux projets de lois soumis à votre approbation,
conformément à l'article 53 de la Constitution.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers
collègues, nous examinons cet après-midi deux projets de loi visant à autoriser
la ratification des traités d'entraide judiciaire en matière pénale, d'une
part, et d'extradition, d'autre part, entre la France et les Etats-Unis, signés
respectivement en 1998 et en 1996.
Ces traités viennent compléter et modifier les accords bilatéraux conclus avec
les Etats-Unis en matière de coopération judiciaire, c'est-à-dire les
conventions d'extradition des 6 janvier 1990 et 12 février 1970 et la
convention du 25 janvier 1983 relative au transfèrement des personnes
condamnées.
Mme la ministre venant d'exposer l'ensemble du dispositif, je m'en tiendrai,
pour ma part, à deux grandes remarques.
En matière d'extradition, le nouveau traité permettra de renforcer très
sensiblement la coopération entre nos deux pays, en modifiant la définition des
infractions susceptibles de donner lieu à extradition. En effet, dans les
instruments antérieurs - la convention de 1909, notamment - seules les
infractions comprises sur une liste limitative pouvaient donner lieu à
extradition. Ainsi, jusqu'à une date récente, l'enlèvement d'un enfant par l'un
de ses deux parents ne pouvait pas donner lieu à extradition de la part des
Etats-Unis, le droit américain considérant de tels faits comme relevant du seul
droit civil.
Désormais, par ce nouveau traité, les infractions pénales susceptibles de
donner lieu à extradition sont définies de manière générique par un quantum de
peine.
Ensuite, illustrant le niveau élevé de coopération entre nos deux pays,
l'article 4, qui formule la règle habituelle de non-extradition pour des
infractions politiques, réserve le cas d'un certain nombre d'infractions que
nos deux pays conviennent de « dépolitiser ».
Toutefois, madame la ministre, vous serait-il possible de nous éclairer sur la
portée exacte du « droit de réserve » introduit par le paragraphe 3 de
l'article 4, qui, en permettant de faire prédominer le caractère politique
d'une infraction, paraît réduire sensiblement l'importance de la clause de
dépolitisation ?
Je souhaite, par ailleurs, souligner qu'il ressort des deux traités une
volonté réciproque des parties de faciliter autant que possible les procédures
d'extradition ou d'entraide judiciaire.
En effet, on a trop tendance à oublier que les Etats-Unis ne sont pas un Etat
unitaire avec un seul système judiciaire comme la France. Tout au contraire,
les Etats-Unis sont un Etat fédéral avec cinquante et un systèmes judiciaires
différents. De surcroît, ils sont non pas un pays de droit romain écrit et
codifié, mais un pays dit de
« common law »
, c'est-à-dire un pays où la
coutume juridique et les précédents judiciaires jouent un très grand rôle. Il
était donc nécessaire que les deux traités prennent en compte ces
particularités, à l'exemple de ceux qui ont déjà pu être signés avec le Canada
ou l'Australie.
A cet égard, l'un des meilleurs exemples de la volonté de coopération de nos
deux pays est fourni par l'article 22 du traité d'extradition selon lequel
chaque Etat souscrit une obligation de conseil et d'assistance au cours de la
procédure. Le procès-verbal d'accord, joint au traité, précise, notamment, que
les Etats-Unis s'engagent à représenter la France dans toute procédure et à lui
fournir gratuitement un conseil juridique dans chaque affaire pour accompagner
toutes ses démarches.
En conclusion, il a semblé à la commission que la ratification de ces traités,
tout en permettant d'établir avec les Etats-Unis une coopération judiciaire
fondée sur des bases juridiques solides, devrait favoriser la poursuite de leur
approbation par le Sénat américain. La commission souhaite également que leur
ratification aide à la conclusion d'un traité d'entraide judiciaire en matière
civile, dont les négociations n'ont pas encore pu aboutir, et qui faciliterait
pourtant le règlement de nombreux litiges.
La ratification est enfin l'occasion de faire entendre, dans le respect des
différences mutuelles, la sensibilité particulière de la France à l'égard de la
peine de mort, au moment où son application demeure assez fréquente aux
Etats-Unis.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères,
de la défense et des forces armées vous propose d'adopter les présents projets
de loi.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à Mme le ministre.
Mme Ségolène Royal,
ministre déléguée.
Je voudrais apporter quelques éléments de réponse à M.
le rapporteur.
Les considérations politiques sont prioritairement justifiées par l'atteinte à
la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, au secret défense ou à
d'autres intérêts essentiels de l'Etat requis.
J'imagine que si cette notion devait aller au-delà et pouvoir vider ce traité
de tout son sens, il s'agirait alors, pour les deux Etats en question, de
parlementer et d'en revenir aux intentions qui sont aujourd'hui clairement
affirmées. Je suis donc heureuse que les débats au Sénat puissent permettre
d'éclairer d'éventuels contentieux.
En ce qui concerne la structure spécifique des Etats-Unis, notamment la
struture fédérale, je souhaite vous préciser que le traité d'entraide comporte
deux annexes explicatives qui tiennent explicitement compte de cette structure
fédérale et des procédures en vigueur aux Etats-Unis. Je pense donc que ce
problème a été pris en compte dans ce traité ; mais je comprends bien
évidemment que la représentation nationale - et je le fais d'ailleurs avec elle
- exprime son souci que, sous prétexte de spécificité judiciaire, on ne vide
pas de son contenu le traité soumis aujourd'hui à son approbation.
TRAITÉ D'ENTRAIDE JUDICIAIRE
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 376.
« Article unique
. - Est autorisée la ratification du traité d'entraide
judiciaire en matière pénale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique
(ensemble deux annexes), signé à Paris le 10 décembre 1998, et dont le texte
est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
TRAITÉ D'EXTRADITION
M. le président.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi n° 377.
«
Article unique. -
Est autorisée la ratification du traité
d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique (ensemble un
procès-verbal d'accord sur la représentation), signé à Paris le 23 avril 1996
et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président.
Je constate que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité.
11
ÉLECTIONS À L'ASSEMBLÉE
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat
après déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française (n° 112, 2000-2001).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Lucien Lanier,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la commission
mixte paritaire, réunie le 29 novembre dernier à l'Assemblée nationale pour
tenter d'élaborer un texte commun sur la proposition de loi organique destinée
à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française, a
réussi, ce dont je me réjouis profondément. En effet, sans un accord de bon
sens entre nos deux assemblées, nous allions vers une solution bâtarde,
porteuse de contentieux pour l'avenir. Or, nous ne sommes pas là pour créer de
futurs contentieux.
Le débat parlementaire sur ce sujet, initié par le Sénat en novembre 1999,
était engagé depuis plus d'un an. Il était donc grand temps d'aboutir, car la
nouvelle répartition des sièges à l'assemblée de la Polynésie française
deviendra définitive, après l'exercice de son contrôle par le Conseil
constitutionnel - il s'agit en effet d'une loi organique - à moins de six mois
de l'échéance de mai 2001, prévue pour le prochain renouvellement de cette
assemblée.
A si peu de distance de l'échéance, il était indispensable de trouver une
solution consensuelle ! Le défi n'était cependant pas mince, les dispositifs
adoptés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat obéissant à
des logiques radicalement différentes en dépit d'un constat unanime de la
situation : prépondérance démographique des Iles-du-Vent, avec la capitale,
Papeete, et creusement des écarts de représentation entre les cinq
circonscriptions électorales constituées par les cinq archipels.
Au mois de juin dernier, l'Assemblée nationale avait de son propre chef adopté
un dispositif guidé par un raisonnement de nature arithmétique consacrant la
quasi-exclusivité du critère démographique : tout en conservant le nombre
global de conseillers à l'assemblée de la Polynésie française, actuellement
fixé à quarante et un, il consistait à prélever sept sièges sur les archipels
éloignés pour les attribuer aux Iles-du-Vent. La représentation des deux
archipels les moins peuplés se trouvait ainsi réduite à deux sièges, au lieu de
trois actuellement, celle des Iles Tuamotu et Gambier passant de cinq à trois
sièges et celle des Iles-Sous-le-Vent de huit à cinq sièges, tandis que la
représentation des Iles-du-Vent, qui regroupent près des trois quarts de la
population polynésienne, était portée de vingt-deux à vingt-neuf sièges.
Dans le prolongement de la position qui avait été la sienne en novembre 1999,
le Sénat, saisi du texte adopté par l'Assemblée nationale, s'est conformé à une
approche qui, tout en prenant en compte la prépondérance démographique des
Iles-du-Vent, s'attachait essentiellement à éviter la marginalisation des
archipels éloignés, ce qui, je le rappelle, était le souci capital de ceux qui
connaissent un peu la situation de la Polynésie française. Sans toucher à la
représentation de ces archipels, le dispositif consistait ainsi à porter de
vingt-deux à trente le nombre de sièges des Iles-du-Vent, cela ayant pour effet
de faire passer à quarante-neuf conseillers l'effectif global de l'assemblée de
Polynésie française et, surtout, de réduire d'un point l'écart maximal de
représentation constaté entre les Iles-du-Vent et les Iles Australes, pour le
faire descendre au-dessous du niveau accepté par le législateur en 1985 lors de
la dernière révision de la répartition des sièges.
Dans sa recherche d'un compromis, la commission mixte paritaire a tout d'abord
reconnu qu'il était nécessaire d'accorder une garantie minimale de
représentation de trois sièges à chacun des archipels les moins peuplés, à
savoir les Iles Marquises et les Iles Australes ; leur représentation demeure
donc inchangée en valeur absolue par rapport à la situation actuelle. Elle a
par ailleurs fixé à quarante-neuf, conformément à la proposition du Sénat,
l'effectif global de l'assemblée de la Polynésie française. Pour parvenir à ce
résultat, la commission mixte paritaire a doté les Iles-du-Vent de dix sièges
supplémentaires, huit d'entre eux correspondant à des sièges nouvellement
créés, les deux autres étant prélevés respectivement sur la dotation actuelle
des Iles-Sous-le-Vent et sur celle des Iles Tuamotu et Gambier.
Ce dispositif présente l'avantage de réduire de façon très substantielle les
écarts de représentation entre les Iles-du-Vent et les autres archipels, pour
les ramener à des niveaux nettement inférieurs à ce qui avait été admis par le
législateur en 1985. L'écart maximal de représentation entre les Iles-du-Vent
et les Iles Australes passe ainsi de 3,38 actuellement à 2,32, alors qu'il
s'élevait à 2,67 en 1985 ; en outre, l'écart entre les Iles-du-Vent et chacun
des trois autres archipels est ramené à un niveau inférieur à 2, alors qu'il
excédait largement ce seuil en 1985. Voilà de quoi satisfaire le Conseil
constitutionnel !
Le dispositif adopté en commission mixte paritaire contribue donc activement à
assurer un meilleur respect du principe de l'égalité du suffrage, sans pour
autant céder à une logique purement arithmétique et égalitariste qui
méconnaîtrait la réalité polynésienne. L'objectif visé paraît donc atteint, et
même au-delà de ce dont le législateur s'était contenté en 1985 !
Je n'exprimerai qu'un regret, mais il est de taille, celui que la
représentation des Iles-Sous-le-Vent et celle des Iles Tuamotu et Gambier aient
été amputées chacune d'un siège ! Pareille réduction, qui constitue au
demeurant une première depuis la création de l'assemblée territoriale en 1946,
n'est guère cohérente avec le nouveau dynamisme démographique et économique de
ces deux archipels. Rappelons en effet que, entre les deux derniers
recensements qui furent effectués en 1988 et en 1996, ils ont enregistré un
taux de progression démographique de plus de 20 %, nettement supérieur à la
moyenne polynésienne. Depuis, ils produisent une part de plus en plus
importante de la richesse polynésienne, grâce au développement du tourisme et
du commerce de la perle noire.
Sans doute le prochain recensement conduira-t-il à opérer un nouvel ajustement
de la répartition des sièges - car ce que nous faisons pour la Polynésie
française est toujours, je tiens à le dire, monsieur le secrétaire d'Etat, une
étape qui prépare l'avenir - au sein de l'assemblée locale de ce territoire
d'outre-mer en pleine mutation, afin de compenser la réduction de la
représentation de ces deux archipels.
Cependant, il fallait en passer par là, à mon avis, pour arriver à un accord,
et, en dépit de ces quelques observations nuancées sur la solution de compromis
adoptée par la commission mixte paritaire, je voudrais conclure mon propos en
me félicitant une nouvelle fois de ce qu'un consensus ait pu être dégagé par un
effort commun, je me dois de le dire, entre les deux assemblées et, si vous le
permettez, mes chers collègues, entre les deux rapporteurs. Cet effort, qui
fait fi d'intérêts particuliers, a voulu tenir compte des caractères si
spécifiques de la Polynésie française, et préserver ainsi son évolution.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Paul,
secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Monsieur le président, monsieur le
rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons cet après-midi
l'examen en nouvelle lecture, à la suite de la réunion de la commission mixte
paritaire qui s'est tenue le 29 novembre 2000, de la proposition de loi
organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la
Polynésie française.
Je tiens tout d'abord à vous dire combien j'ai apprécié l'esprit dans lequel
ce texte a été discuté et les efforts de tous pour trouver un compromis. Vous
allez donc réexaminer ce texte dans un climat heureusement apaisé ! Je voudrais
saluer ici votre rapporteur, M. Lucien Lanier, et souligner la qualité des
échanges qui se sont déroulés au sein de votre assemblée. Grâce à des
propositions constructives, dues notamment à votre collègue Guy Allouche, les
débats en première lecture au Sénat ont permis d'enrichir la discussion en
commission mixte paritaire.
En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, le renforcement de la
représentativité des élus et l'équilibre de la répartition des sièges
constituent, en Polynésie comme ailleurs, un objectif partagé par tous. Cet
équilibre n'est pas satisfaisant aujourd'hui, et il doit être corrigé afin
d'assurer à la circonscription électorale des Iles-du-Vent une représentation
plus en rapport avec sa population.
Le Sénat avait adopté en première lecture le texte proposé par son rapporteur,
M. Lucien Lanier, lequel a recherché une première solution tendant à assurer
une plus grande égalité des Polynésiens devant le suffrage. Cette proposition
attribuait trente sièges aux Iles-du-Vent, au lieu de vingt-deux actuellement,
et maintenait aux Iles-Sous-le-Vent, aux Iles Marquises, aux Iles Australes et
à l'archipel des Tuamotu-Gambier la représentation qui est aujourd'hui en
vigueur pour les archipels éloignés. L'effectif de l'assemblée territoriale se
trouvait ainsi porté de quarante-un à quarante-neuf membres et tendait à
respecter, sans toutefois y satisfaire totalement, le principe d'égalité, qui
impose que le suffrage de chaque électeur pèse d'un poids identique et que
l'élection se fasse sur des bases essentiellement démographiques.
Il apparaissait toutefois que cette solution demeurait perfectible, même si
l'on pouvait considérer qu'elle constituait déjà un progrès significatif.
Le souhait exprimé par le Gouvernement - je m'en étais fait l'écho dans cette
enceinte - était donc que la représentation nationale dans son ensemble
recherche une solution susceptible de recueillir une large majorité, voire un
consensus, qui, d'une part, rende le scrutin plus équitable, et qui, d'autre
part, satisfasse aux exigences démocratiques et aux critères de la
jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Mais il convenait bien sûr, et je l'avais souligné à plusieurs reprises, de ne
pas substituer au déséquilibre actuel, que chacun reconnaît, un nouveau
déséquilibre. Il importait donc de veiller à la bonne représentation des
archipels.
Dans cette perspective, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie le 29
novembre 2000, a formulé une nouvelle proposition qui est aujourd'hui soumise à
votre assemblée et dont M. Lanier a rappelé les termes à l'instant.
Cette proposition consiste à accorder trente-deux sièges aux Iles-du-Vent, au
lieu de vingt-deux actuellement, sept sièges aux Iles-Sous-le-Vent, quatre
sièges aux îles Tuamotu et Gambier, la représentation des Iles Marquises et des
Iles Australes étant maintenue à trois sièges pour chacune de ces deux
circonscriptions, afin de ne pas diminuer la représentation des deux plus
petits archipels, qui se trouvent, en outre, être les plus éloignés.
Cette solution de compromis accroît la représentation des Iles-du-Vent par
rapport à ce qui était prévu par le texte adopté par le Sénat en première
lecture, et permet, avec 62,7 % des sièges, soit trente-deux sièges, de
représenter la population de cet archipel, qui constitue 73,7 % de la
population totale. Le déséquilibre actuel s'en trouve donc très sensiblement
corrigé.
La solution retenue pour les archipels les moins éloignés, entraînant une
diminution de deux sièges de leur représentation, conforte en outre la démarche
de rééquilibrage entreprise, puisque cette solution est celle qui donne -
pardonnez-moi ce jargon arithmétique ! - les écarts à la moyenne territoriale
les plus faibles.
Le texte proposé par la commission mixte paritaire permet de prendre en compte
l'augmentation du nombre de représentants, comme l'avait souhaité le Sénat,
mais également la répartition de ceux-ci entre les différents archipels, comme
l'a proposé l'Assemblée nationale.
La proposition de la commission mixte paritaire constitue donc un bon
compromis, puisque l'objectif d'équité est satisfait et la nécessaire
représentation des archipels assurée. Je partage le sentiment que seule une
meilleure répartition des sièges est de nature à garantir une plus grande
équité dans la représentation politique. L'accord obtenu en commission mixte
paritaire traduit bien cette exigence.
Le Gouvernement souhaite donc une adoption rapide de cette proposition de loi,
compte tenu de la prochaine échéance de mai 2001 pour le renouvellement général
des membres de l'assemblée de la Polynésie française.
Pour ma part, je me réjouis que l'ensemble du travail parlementaire, qu'il
s'agisse des initiatives qui ont été prises, de la qualité des débats ou de la
recherche d'un compromis entre les deux assemblées lorsque cela était possible,
permette ainsi de trouver une issue très acceptable sur une question très
sensible pour nos compatriotes polynésiens.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Flosse.
M. Gaston Flosse.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous allons nous
prononcer sur le compromis adopté par la commission mixte paritaire le 29
novembre dernier.
Je me réjouis bien entendu qu'un tel compromis ait pu être trouvé, tant la
proposition de loi de M. Emile Vernaudon, qui avait été adoptée par l'Assemblée
nationale, était l'expression d'une manipulation politique destinée à favoriser
mon opposition indépendantiste.
Cette manipulation était un crime et une faute ; un crime parce qu'elle niait
la spécificité des archipels, dans une tentative de réduire la représentation
de ces derniers, à terme, à plus du quart des conseillers de l'assemblée de la
Polynésie française. Cela signifiait que les archipels dont la personnalité est
forte et qui s'étendent sur une superficie égale à celle de l'Europe n'auraient
plus eu aucun poids politique. C'était les condamner à la régression, en même
temps que, à trop vouloir gommer les différences, prendre un risque de
dislocation. Souvenez-vous de l'apostrophe de M. Lucien Kimitete, maire de
Nuku-Hiva, conseiller des Marquises : « C'est l'assassinat des archipels ! » Il
fait partie de mon opposition non indépendantiste, mais je partage son point de
vue.
Cette manipulation était également une faute politique, car elle n'aurait même
pas atteint le but recherché : ma majorité aurait été certainement réélue !
Partant d'une telle situation, le compromis qui a été trouvé est évidemment un
moindre mal. Certes, la majorité sénatoriale aurait pu jouer la politique du
pire et compter sur le Conseil constitutionnel pour sanctionner éventuellement
une proposition aussi contraire aux principes statutaires de la Polynésie
française, dont la structure par archipels a toujours été reconnue jusqu'à
présent.
La sagesse de mes collègues les a fait choisir une autre voie, je les en
remercie.
Mais, comme lors du vote en commission mixte paritaire, je ne pourrai pas
approuver le compromis auquel nous sommes parvenus. Il est d'ailleurs édifiant
que ce dernier n'ait pas été accepté par les trois parlementaires polynésiens :
M. Vernaudon, parce qu'il n'avait pas obtenu le sacrifice intégral des
archipels ; M. Michel Buillard et moi-même parce que nous ne pouvions accepter
la réduction de la représentation des Iles-Sous-le-Vent et des Iles Tuamotu et
Gambier, les deux archipels les plus dynamiques sur le plan économique et sur
le plan démographique.
Nous avons réussi à souver la représentation des Iles Australes et des
Marquises ; c'était indispensable. Mais parce qu'un siège a été retiré aux
Iles-Sous-le-Vent et aux Iles Tuamotu et Gambier, l'écart de représentation
entre ces derniers et les autres archipels s'est accru. C'est ainsi que l'écart
entre la représentation des Iles Tuamotu et Gambier et celle des Iles Marquises
va passer de 14 % dans l'état actuel de la loi électorale à 42 % dans la
nouvelle. Entre les Iles-Sous-le-Vent et les Iles Marquises, il passera de 25 %
à 42 %, entre les Iles Tuamotu et Gambier et les Iles Australes, de 40 % à 76
%, entre les Iles-Sous-le-Vent et les Iles Australes, de 53 % à 75 %. Les
archipels éloignés ne sont donc plus traités de manière comparable. En voulant
corriger une iniquité, on en a créé une autre. Quel beau résultat !
Nous, nous voulions augmenter le nombre de conseillers des Iles-du-Vent sans
toucher aux autres archipels. C'était simple, cela répondait au problème posé,
cela aurait pu se résoudre rapidement.
Quel gâchis et quelle frustration pour les populations des Iles-Sous-le-Vent
et celles des Iles Tuamotu et Gambier ! Leur affaiblissement est injuste et je
prends l'engagement, vis-à-vis d'elles, de présenter, dès les prochaines
échéances électorales, une proposition qui rétablira leur poids naturel.
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais vous dire pour vous faire
comprendre ma position personnelle.
Nous prendrons la loi telle qu'elle sera votée, bien entendu, et nous ferons
en sorte que les initiateurs de cette mauvaise action reçoivent la sanction
politique qu'ils méritent.
Je peux en tout cas vous assurer que l'action de mon gouvernement en faveur du
développement économique, social et culturel de la Polynésie dans la France se
poursuivra, malgré les multiples tentatives de déstabilisation dont ma majorité
et moi-même faisons l'objet.
(Applaudissements sur les travées du RPR et de
l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le rapporteur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir m'excuser
d'être arrivé trop tard pour entendre votre intervention, mais je me ferai un
devoir d'en prendre connaissance en lisant le
Journal officiel
.
Mes chers collègues, la commission mixte paritaire a abouti à un accord. Ce
fut laborieux, tant les positions de l'Assemblée nationale, fondées sur la
proposition de loi de notre collègue député Emile Vernaudon et celles du Sénat,
fondées sur la proposition de loi de notre excellent collègue Gaston Flosse,
sur le rapport de Lucien Lanier, étaient différentes. Etaient-elles, pour
autant, si opposées au point d'être inconciliables ? Je ne l'ai jamais cru ;
j'ai toujours pensé qu'il nous fallait aboutir à un accord, dans l'intérêt de
tous. Chacun pourra se référer aux propos que j'ai tenus ici en séance publique
où je plaidais pour qu'un accord soit trouvé entre nous.
Nous sommes donc parvenus à un accord en commission mixte paritaire et qui
pourrait s'en plaindre ?
Cet accord était non seulement souhaitable, mais souhaité.
Pourquoi était-il souhaitable ? Tout d'abord, parce qu'il y va de la
légitimité de la représentativité d'une assemblée, et pour que celle-ci soit
incontestable, elle doit être fondée sur des données objectives.
M. le secrétaire d'Etat vient de rappeler les critères sur lesquels il nous
fallait travailler. Nous devions d'abord tenir compte de la géographie de ce
territoire, si vaste et si beau que se plaît à évoquer chaque fois que
l'occasion se présente M. Gaston Flosse, mais aussi - c'est un critère
constitutionnel - de sa démographie. Il nous fallait concilier ces deux
critères, et l'accord intervenu entre l'Assemblée nationale et le Sénat ne fait
que conforter la légitimité des élus de l'assemblée territoriale.
A quelques exceptions près, chacun a convenu qu'il était souhaitable
d'augmenter le nombre des membres de cette assemblée : 41 pour l'Assemblée
nationale, aux termes de la proposition de loi de M. Vernaudon, 49, selon celle
de M. Gaston Flosse.
Mais fallait-il modifier la représentation des archipels éloignés ? Je
persiste à penser que ce n'était pas nécessaire. Mais l'accord intervenu en
commission mixte paritaire aboutit à la suppression de deux sièges qui
priveront deux archipels éloignés de représentants. Je n'ai pas changé d'avis
mais je me réjouis toutefois de l'accord qui est intervenu.
Cet accord était souhaité. Dès l'ouverture de la réunion de la commission
mixte paritaire, présidée par M. Bernard Roman et par notre excellent collègue
M. Jolibois, les députés et les sénateurs ont dit haut et fort qu'il fallait
aboutir à un accord. Mais il y fallait de la volonté. Notre collègue député,
rapporteur du texte, M. Jean-Yves Caullet, a fait remarquer, à juste titre, que
l'Assemblée nationale devait faire le plus grand effort puisqu'elle partait de
41 membres alors que le Sénat en voulait 49.
En la circonstance j'ai toujours pensé qu'il fallait à tout prix éviter le
tout ou rien. Sinon, le Parlement aurait commis une mauvaise actions vis-à-vis
de la Polynésie française. Chacun devait avoir en tête que si nous ne trouvions
pas un accord, les conséquences pouvaient être très graves pour le
territoire.
M. Daniel Hoeffel a demandé aux membres de la commission mixte paritaire de
faire preuve de raison et de sagesse pour accepter le compromis. Même si nos
collègues sénateurs et députés polynésiens ont très légitimement émis des
réserves sur la solution proposée, je pense qu'au fond d'eux-mêmes ils ont
compris que c'était pour eux la moins mauvaise des solutions et pour nous une
solution sage pour la Polynésie française.
Certes, la suppression de deux sièges privera de représentation deux
archipels, mais, pour reprendre l'expression d'un membre de la commission mixte
paritaire, cette solution proposée préserve le présent et surtout ménage le
futur.
M. Gaston Flosse a dit voilà quelques instants que certains archipels ont vu
leur démographie augmenter de manière significative. Je ne peux, de mon côté,
que souhaiter, dans les jours ou dans les mois qui viennent, qu'un recensement
complémentaire officialise cette évolution positive.
Peut-être pourrons-nous, au cours d'un prochain débat, après l'élection de
l'assemblée, au printemps prochain, tenir compte de cette évolution
démographique sans attendre pour autant un recensement national pour faire
évoluer les choses.
Je voulais intervenir à cette tribune très rapidement, - cette intervention
tiendra lieu d'explications de vote - pour me réjouir du succès de la
commission mixte paritaire. Lorsqu'il y a une volonté, il y a un chemin. La
volonté, nous l'avons manifestée de part et d'autre, tant à l'Assemblée
nationale qu'au Sénat et en commission mixte paritaire. Le chemin, nous l'avons
trouvé, nous l'avons emprunté, et nous avons abouti. Quant à l'avenir de la
Polynésie française, que nous espérons le plus radieux possible, il appartient
maintenant à tous nos compatriotes polynésiens d'oeuvrer pour cet avenir dont
je souhaite ardemment qu'il se construise dans la sérénité, dans la concorde et
surtout dans la démocratie vivante.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
d'une part, aucun amendement n'est recevable, sauf accord du Gouvernement ;
d'autre part, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l'Assemblée nationale,
il statue sur les amendements puis, par un seul vote, sur l'ensemble du
texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :
M. le président.
« Art. 1er. - L'article 1er de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à
la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie
française est ainsi rédigé :
«
Art. 1er.
- L'assemblée de la Polynésie française est composée de
quarante-neuf conseillers élus pour cinq ans et rééligible. Elle se renouvelle
intégralement.
« La Polynésie française est divisée en cinq circonscriptions électorales. Les
sièges sont répartis conformément au tableau ci-après :
|
DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS |
NOMBRE de sièges |
|---|---|
| Iles-du-Vent | 32 |
| Iles-Sous-le-Vent | 7 |
| Iles Australes | 3 |
| Iles Tuamotu et Gambier | 4 |
| Iles Marquises |
3 |
| Total | 49 |
Quelqu'un demande-t-il la parole sur cet article ?... Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30:
| Nombre de votants | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés | 319 |
| Majorité absolue des suffrages | 160 |
| Pour l'adoption | 318 |
| Contre | 1 |
12
NOMINATION DE MEMBRES
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé deux
candidatures pour un organisme extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame MM. Jean-Léonce
Dupont et Ivan Renar membres du comité d'orientation des programmes de la
Société nationale de programme La Cinquième.
13
DÉPÔT
D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi organique modifiant
l'article LO 274 du code électoral et la loi organique n° 85-189 du 10 juillet
1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires
d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le numéro 141, distribuée
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
14
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Patrice Gélard une proposition de loi modifiant le tableau n°
5 annexé au titre Ier, articles LO 276 et suivants du code électoral,
concernant la répartition des sièges de sénateurs entre les séries et le
tableau n° 6 annexé au titre deuxième, articles L. 279 et suivants du code
électoral, concernant le nombre de sénateurs représentant les départements.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 142, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
15
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
tendant à la création d'une agence française de sécurité sanitaire
environnementale.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 140, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales.
16
DÉPÔTS DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances pour
2001.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 137 et distribué.
J'ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au
nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les
dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif aux nouvelles
régulations économiques.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 138 et distribué.
J'ai reçu de Mme Annick Bocandé un rapport, fait au nom de la commission des
affaires sociales, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes (n° 111, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 139 et distribué.
J'ai reçu de M. Robert Del Picchia un rapport, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de
loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes, entre
le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse
concernant l'interprétation de la convention relative au service militaire des
doubles nationaux du 16 novembre 1995 (n° 70, 2000-2001).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 143 et distribué.
J'ai reçu de M. Serge Vinçon un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une
association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une
part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ensemble sept annexes,
quatre protocoles, un acte final, douze déclarations communes et un échange de
lettres) (n° 484, 1999-2000).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 144 et distribué.
17
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 14 décembre 2000 :
A neuf heures trente :
1.
Discussion de la question orale avec débat n° 30 de M. Hubert Haenel
à M. le ministre des affaires étrangères sur le Conseil européen de Nice.
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre des affaires étrangères d'exposer au
Sénat les résultats du Conseil européen réuni à Nice les 7 et 8 décembre
2000.
Aucune inscription de parole dans le débat n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2.
Questions d'actualité au Gouvernement.
3.
Discussion des conclusions du rapport (n° 125, 2000-2001) de M.
Alain Gournac, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la
proposition de loi (n° 44, 2000-2001) de MM. Alain Gournac, Jean Arthuis,
Pierre Laffitte, Henri de Raincourt et Josselin de Rohan permettant de faire
face aux pénuries de main-d'oeuvre et de lever les obstacles à la poursuite de
la croissance économique.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
4.
Discussion des conclusions du rapport (n° 124, 2000-2001) de M.
Philippe Nachbar, fait au nom de la commission des affaires culturelles, sur la
proposition de loi (n° 478, 1999-2000) de MM. Josselin de Rohan, Paul Dubrule,
Philippe François et Alain Gérard instituant un droit d'accès aux communes où
sont organisées des manifestations culturelles sur la voie publique.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
5.
Discussion des conclusions du rapport (n° 122, 2000-2001) de M.
Pierre Hérisson, fait au nom de la commission des affaires économiques et du
Plan, sur la proposition de résolution (n° 89, 2000-2001) de MM. Gérard
Larcher, Pierre Hérisson, Paul Girod, François Trucy, Louis Althapé et Philippe
Adnot présentée en application de l'article 73
bis
du règlement sur la
proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la
concurrence des services postaux de la Communauté (n° E 1520).
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Projet de loi de finances rectificative pour 2000, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 130, 2000-2001).
Délai limite pour le dépôt des amendements : vendredi 15 décembre 2000, à
seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures vingt.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
COMITÉ D'ORIENTATION DES PROGRAMMES
DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME LA CINQUIÈME
Lors de sa séance du mercredi 13 décembre 2000, le Sénat a désigné MM. Jean-Léonce Dupont et Ivan Renar pour siéger au sein du comité d'orientation des programmes de la Société nationale de programme La Cinquième.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Pierre Laffitte a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 105 (2000-2001) de M. Pierre Laffitte tendant à renforcer la protection des biens mobiliers dont la conservation présente un intérêt historique ou artistique.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. Guy Penne a été nommé rapporteur du projet de loi n° 100 (2000-2001)
autorisant l'approbation du protocole portant amendement à la convention
européenne sur la télévision transfrontalière.
DÉLAI LIMITE POUR LE DÉPÔT DES AMENDEMENTS À UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
En application de l'article 73
bis,
alinéa 6, du règlement, la
commission des affaires économiques et du Plan
examinera le
mercredi
20 décembre 2000,
à
9 h 30,
le rapport de M. Philippe François sur
la proposition de résolution n° 54 (2000-2001) de M. Lucien Lanier, sur la
directive du Parlement européen et du Conseil concernant les dispositions
relatives à l'heure d'été (n° E 1568), ainsi que les éventuels amendements qui
seront présentés sur cette proposition de résolution.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au
mardi 19 décembre
2000,
à
12 heures.
Les amendements devront être déposés directement
au secrétariat de la commission.
Il est rappelé que, conformément à l'article 73
bis,
alinéa 6, du
règlement, les amendements dont aucun des auteurs n'appartient à la commission
saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premier signataire. La
présente publication vaut, à leur égard, convocation à la réunion de la
commisssion.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Pool des risques aggravés en Corse
969.
- 13 décembre 2000. - En 1988, face aux nombreux attentats perpétrés en Corse
et afin d'y maintenir néanmoins une bonne couverture des risques, les
compagnies d'assurance s'étaient regroupées sous la forme d'un « pool des
risques aggravés ». Ce dispositif a été reconduit chaque année en dépit de son
coût élevé jusqu'au 31 décembre 2000 et a permis le maintien d'une offre
d'assurance dans des conditions satisfaisantes aussi bien pour les risques des
particuliers que pour ceux des entreprises et des collectivités territoriales.
Or, le Gouvernement a dissous ce pool le 30 juin 2000 pour les seules
collectivités territoriales corses et les établissements publics. Cette
situation paradoxale contraint aujourd'hui les collectivités publiques de Corse
à subir les lois concurrentielles du marché de l'assurance, alors que les
sociétés privées et les particuliers peuvent bénéficier d'une tarification par
le biais du pool corse. Cette situation est contraire aux dispositions de
l'article L. 126-2 du code des assurances qui organise la mutualisation du
risque, notamment celui des attentats qui n'est pas spécifique aux départements
de Corse. Or, l'on constate que cette mutualisation est dévoyée d'autant que
pour la France continentale, les assureurs instituent une surprime de 1,70 %
alors que la Corse bénéficie du « privilège » d'une surprime de 30 %. En
conséquence, M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra demande à
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
pourquoi le pool des risques aggravés a été supprimé pour les seules
collectivités, comment il entend remédier à cette situation et
qu'adviendra-t-il lorsqu'une collectivité ne pourra s'assurer, faute de moyens
financiers suffisants ?
Difficultés des artisans bouchers-charcutiers
résultant de l'épidémie d'ESB
970.
- 13 décembre 2000. -
M. René-Pierre Signé
souhaite attirer l'attention de
M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à
l'artisanat et à la consommation
sur les difficultés que rencontrent les artisans bouchers-charcutiers en raison
de la psychose créée par les récentes informations diffusées à propos de
l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine. Les professionnels de la
boucherie-charcuterie exercent, de façon générale, leur métier de façon
irréprochable. Ils sont, au contact de leurs clients, les derniers maillons
d'une véritable chaîne de qualité. Après avoir subi une baisse de consommation
particulièrement importante, les bouchers-charcutiers sont inquiets des
nombreuses incertitudes qui subsistent quant à l'information véritable des
consommateurs. Le plan présenté par le Premier ministre, le 14 novembre 2000,
contenait certes une disposition visant à restaurer la confiance, au travers
d'un numéro vert et d'un guide qui a été depuis diffusé par l'OFIVAL (Office
national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture). Mais
si la consommation doit reprendre peu à peu, ce que les analystes du marché
appellent « l'indice de confiance » des Français envers la viande bovine
demeure très faible, inférieur à 30 % pour être précis. Une information est
nécessaire ; une information précise et complète, sous peine d'entretenir la
psychose et de commettre des erreurs. Par ailleurs, des décisions prises par
certains élus, et relatives au retrait de la viande des cantines scolaires,
laissent à penser que le muscle de bovin peut être un produit à risque. C'est
pourtant scientifiquement faux. Est-il normal de laisser à des non-spécialistes
l'appréciation d'un tel risque, quand les pouvoirs publics eux-mêmes s'en
remettent à des spécialistes ? Il lui demande donc si de nouvelles mesures de
protection de la profession d'artisan boucher-charcutier sont envisagées. Ces
mesures sont assurément nécessaires et indispensables.
ANNEXE AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 13 décembre 2000
SCRUTIN (n° 30)
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat après
déclaration d'urgence, destinée à améliorer l'équité des élections à
l'assemblée de la Polynésie française.
| Nombre de votants : | 319 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 319 |
| Pour : | 318 |
| Contre : | 1 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
Contre :
1. _ M. Gaston Flosse.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Christian Poncelet, président du
Sénat.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (52) :
Pour :
51.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jean Faure, qui présidait la
séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
René Ballayer
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
A voté contre
M. Gaston Flosse.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes
à la liste de scrutin ci-dessus.