SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 1er A. - I. - Dans le dernier alinéa du 1 de l'article 80
duodecies
du code général des impôts, après les mots : "indemnités de licenciement",
sont insérés les mots : "ou de mise à la retraite" et, après les mots : "de la
moitié", sont insérés les mots : "ou, pour les indemnités de mise à la
retraite, du quart".
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux indemnités de mise à la
retraite perçues à compter du 1er janvier 2000. »
Par amendement n° 8, M. Marini, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
La commission, qui est sensible au
souci de clarification que manifeste cet article additionnel, ne peut suivre le
raisonnement du Gouvernement et de la majorité de l'Assemblée nationale dès
lors que ce raisonnement conduit à appliquer un seuil de fiscalisation
systématique à partir d'un certain montant.
Nous avons développé des arguments similaires l'an dernier lorsque nous avons
traité de la fiscalisation des indemnités de licenciement. Le vote qui est en
l'occurrence proposé au Sénat est un vote de cohérence avec celui que nous
avions alors émis.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
L'article 1er A a été introduit à
l'Assemblée nationale sur l'initiative de la commission des finances et a
recueilli l'accord du Gouvernement.
Le présent amendement, qui vise à supprimer cet article, ne me semble pas
opportun dans la mesure où, si le Gouvernement avait accepté ledit article à
l'Assemblée nationale, c'est qu'il lui paraissait répondre à un problème
d'équité.
En effet, aujourd'hui, les indemnités qui sont versées aux salariés lors de
leur départ à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu et, par suite,
de cotisations sociales dans la limite d'un montant qui est prévu par la
convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à
défaut, par la loi.
Or, un certain nombre de salariés, notamment ceux qui exercent dans le secteur
public, en particulier les salariés des EPIC, les établissements publics à
caractère industriel ou commercial, ne relèvent d'aucune convention collective
de branche. C'est donc dans un souci d'équité à l'égard de ces salariés que
l'Assemblée nationale a adopté ce dispositif, qui est inspiré de celui qui
s'applique en cas de licenciement.
M. le rapporteur général insiste sur le problème qui a été fixé. Ce plafond
est inférieur à celui qui est prévu pour les indemnités de licenciement. Cette
distinction se justifie tout à fait s'agissant de montants qui sont perçus à
l'occasion du départ à la retraite, c'est-à-dire en fin de vie active. Fixer ce
plafond au quart du plafond de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, me
paraît une mesure à la fois lisible et équilibrée.
Pour toutes ces raisons, je souhaiterais que cet amendement soit retiré.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini,
rapporteur général.
Je ne suis pas convaincu, madame le secrétaire
d'Etat. Même si l'on admettait le principe de ce plafond, pourquoi faudrait-il
qu'il soit fixé de manière plus pénalisante pour les indemnités de départ en
retraite que pour les indemnités de licenciement ?
Vous présentez cette disposition avec, en quelque sorte, un argument
d'autorité, mais elle n'est sous-tendue par aucun argument véritable. Je ne
peux donc que maintenir cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 1er A est supprimé.
Article additionnel avant l'article 1er