SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 20
bis. -
I. - L'article 239
sexies
D du code général des
impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, après les mots : "d'immeubles", sont insérés les
mots : "à usage industriel et commercial" ;
« 2° Dans le dernier alinéa, l'année : "2000" est remplacée par l'année :
"2004".
« II. - Les dispositions du 1° du I sont applicables aux contrats conclus à
compter du 1er janvier 2001. »
- (Adopté.)
« Art. 20
ter. -
Il est inséré, après le sixième alinéa du II de
l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales, un alinéa
ainsi rédigé :
« Une communauté d'agglomération, créée
ex nihilo,
perçoit la deuxième
année d'attribution de la dotation une attribution par habitant au moins égale
à celle perçue l'année précédente, augmentée comme la dotation forfaitaire
prévue à l'article L. 2334-7. » -
(Adopté.)
« Art. 21. - I. - Dans le dernier alinéa de l'article 572 du code général des
impôts, après les mots : "En cas de changement de prix de vente," sont insérés
les mots : "et sur instruction expresse de l'administration,".
« II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
» -
(Adopté.)
« Art. 21
bis. -
I. - Le 2 du III de l'article 302
D du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une dispense de caution peut être accordée aux entrepositaires agréés
mentionnés à l'article 302 G dans les limites et conditions fixées par décret.
»
« II. - Le deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une dispense de caution peut être accordée aux opérateurs enregistrés dans
les limites et conditions fixées par décret. »
« III. - L'article 307 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés ciculent sous couvert de
l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306. »
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er
janvier 2000. » -
(Adopté.)
« Art. 21
ter. -
I. - L'article 575 A du code général des impôts est
ainsi modifié :
« 1° Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du premier
alinéa, le nombre : "29,55" est remplacé par le nombre : "25,00" ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les sommes : "530 F" et "470 F" sont remplacées
par les sommes : "540 F" et "510 F" ;
« 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les
cigarettes et à 330 F pour les cigares. »
« II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8
janvier 2001. » -
(Adopté.)
Article 22