SEANCE DU 18 DECEMBRE 2000
M. le président.
« Art. 25
bis
. - I. - Au début de l'article 281
sexies
du code
général des impôts, les mots : "Jusqu'au 31 décembre 2000", sont supprimés.
»
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. » -
(Adopté.)
Article 26