SEANCE DU 16 JANVIER 2001
M. le président.
La parole est à M. Vallet, auteur de la question n° 836, adressée à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. André Vallet.
Monsieur le ministre, je voudrais évoquer les péripéties subies par l'hôpital
de Salon-de-Provence en ce qui concerne la rénovation de son pavillon de long
séjour.
Le centre hospitalier a opté pour une restructuration de ce pavillon. Il a
engagé des études de plus d'un million de francs. Or, quand le travail a été
terminé, sont parus l'arrêté du 26 avril 1999 et la circulaire de Mme Aubry du
29 octobre 1999, qui ont complètement modifié les normes relatives aux
pavillons de gériatrie. En effet, ces textes ont imposé une mise en conformité
des établissements fondée, d'une part, sur la proportion de chambres à un ou à
deux lits et, d'autre part, sur la surface minimale des chambres des patients.
C'est donc en cours de projet que tout a été changé.
Au-delà du problème particulier de Salon-de-Provence, je souhaite vous poser
trois questions, monsieur le ministre. D'abord, est-il normal que des textes
puissent modifier un projet en cours de réalisation ? Ensuite, est-il
raisonnable que l'incidence financière consécutive à la parution de ces textes
- incidence parfois très lourde, puisqu'il s'agit en l'occurrence de 1 million
de francs - demeure de la responsabilité du maître d'ouvrage ? Enfin, est-il
normal de perdre tout l'investissement humain que représente la préparation
d'un projet aussi important ?
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot,
ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Il est certain,
monsieur le sénateur, qu'à un moment précis se posent les problèmes
particuliers que vous soulevez : celui où l'on passe d'une norme « A » à une
norme « B », parce que les évolutions, à l'échelon national ou international,
sont telles qu'elles amènent un changement. Bien évidemment, il ne serait pas
compréhensible que, la norme ayant changé alors que le projet n'est pas
réalisé, la nouvelle norme ne soit pas prise en compte. Cependant, cela pose
effectivement les problèmes que vous venez de soulever. Comment peut-on vous
répondre sans ignorer ces problèmes ?
S'il est vrai que l'adaptation des équipements publics aux normes techniques
en vigueur entraîne des investissements humains et financiers parfois très
lourds pour la collectivité, il est malgre tout rare, et même très rare,
d'après les éléments dont je dispose, que les études menées au préalable
deviennent totalement caduques du fait d'une modification des normes
techniques. En effet, l'expérience montre que ces études peuvent souvent être
réutilisées partiellement, voire totalement.
Les bureaux d'études techniques chargés par les collectivités de réaliser les
études en amont des projets, comme les études de faisabilité, les avant-projets
sommaires, participent souvent aux travaux de normalisation ou, en tous les
cas, peuvent facilement en prendre connaissance auprès de l'Agence française de
normalisation, l'AFNOR. Il leur est ainsi possible d'anticiper les éventuelles
conséquences importantes des modifications qu'apporteront les normes techniques
à venir.
Ces bureaux d'études techniques devraient se voir confier contactuellement,
dans le cadre des marchés qui leur sont confiés par les collectivités, au
niveau des cahiers des clauses administratives particulières de ces marchés, la
mission de tenir compte des normes en vigueur et de celles qui sont en
préparation, telles que les normes expérimentales et les prénormes, par
exemple, qui risquent d'avoir un effet important sur le projet.
Je m'efforce, quant à moi, de faire afficher les calendriers prévisionnels de
modification des normes d'études. C'est en particulier le cas des eurocodes qui
sont les normes de conception et de calcul des ouvrages de génie civil et des
immeubles. Il a ainsi été annoncé que, pour leur réalisation, les ponts seront
calculés en utilisant les eurocodes à compter de 2005. Cela permet de supprimer
tous les problèmes que vous avez soulevés.
Enfin, le Gouvernement s'efforce, dans les actes réglementaires, de ménager
des périodes de transition suffisamment longues pour permettre l'adaptation des
acteurs aux changements entraînés par les nouvelles normes techniques.
M. André Vallet.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vallet.
M. André Vallet.
Monsieur le ministre, l'exemple que j'ai cité fait peut-être partie des cas
très rares, mais il a fallu reprendre entièrement le projet, ce qui a coûté un
million de francs à la collectivité. Ne serait-il pas plus sage d'appliquer à
un projet qui a au moins démarré sur le papier et pour lequel des études ont
été faites les normes anciennes plutôt que d'imposer en cours d'élaboration des
normes nouvelles ? Je rappelle que, en l'occurrence, ces nouvelles normes ont
pénalisé fortement l'établissement.
Par ailleurs, vous avez évoqué, mais très brièvement, monsieur le ministre,
une période de transition. Cela mériterait, je crois, une étude. Cette période
de transition devrait être soumise à une autorité qui, à un moment donné,
permettrait ou non la poursuite d'un projet.
TRANSPORT DU BOIS ARRACHÉ
PENDANT LES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999