SEANCE DU 16 JANVIER 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Liaisons aériennes avec le Burkina Faso
997.
- 11 janvier 2001. -
M. François Gerbaud
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur une décision regrettable qui affecte le trafic aérien de l'aéroport
Marcel-Dassault de Châteauroux-Déols. En dépit du succès de la demi-douzaine de
vols qu'elle a déjà effectués entre cet aéroport et Ouagadougou, la compagnie
burkinabée Faso-Airways s'est vu refuser l'attribution de droits de trafic
aérien Nord-Sud, alors même qu'il s'agit d'un transporteur officiellement
désigné par les autorités du Burkina Faso. En conséquence, Faso-Airways a
transféré ses vols vers Ostende. La situation engendrée par cette décision est
aberrante à tous égards : il s'agit d'un non-sens logistique, qui ne fait aucun
cas de la vocation spécifique de l'aéroport de Châteauroux et de sa situation
géographique privilégiée par rapport à Paris et Rungis. Cet épisode illustre
par ailleurs les distorsions introduites par un protectionnisme persistant du
transport aérien français, fatalement sanctionné par la politique inverse d'«
open sky » mise en oeuvre dans des pays voisins tels que la Belgique. Nos
propres aéroports ne peuvent que pâtir de ces distorsions. Enfin, la décision
prise à l'encontre de Faso-Airways est difficilement défendable alors même que
la France contribue officiellement à lutter contre le sous-développement des
pays du tiers monde, notamment en promouvant une forme de « commerce équitable
» destiné à des pays particulièrement défavorisés. Pour l'ensemble de ces
raisons, il lui demande s'il ne pourrait pas s'engager à ce que soit révisée la
position de ses services et qu'en conséquence des droits de trafic soient
attribués à la compagnie Faso-Airways ?
Fonctionnement des services de l'équipement
chargés de l'instruction des permis de construire
998.
- 11 janvier 2001. -
M. Ambroise Dupont
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur le fonctionnement des services chargés de l'instruction des permis de
construire. En effet, il n'y a plus assez de personnel pour instruire les
permis de construire et appeler les taxes. De ce fait, des retards importants
dans l'instruction des permis sont constatés, des taxes ne sont pas appelées et
il est impossible d'obtenir des informations cohérentes sur les rendements de
taxes à espérer. Outre les retards préjudiciables pour les pétitionnaires
demandeurs de permis de construire, les communes, les départements et les
établissements (Rivages de France et Conseils d'architecture, d'urbanisme et
d'environnement [CAUE]) bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de
prévoir un budget. Il faut rappeler la situation financière particulièrement
difficile des CAUE, la très forte fluctuation annuelle de la taxe
départementale CAUE rendant toute prévision budgétaire aléatoire puisque
celle-ci, comme les autres taxes d'urbanisme, est soumise aux variations de la
construction. Si les taxes ne sont appelées que partiellement ou avec retard,
les difficultés de ceux-ci ne pourront que s'accentuer. Il lui demande donc ce
qu'il entend faire pour remédier aux manques constatés.
Création de centres sportifs de formation
dans les zones rurales
999.
- 12 janvier 2001. -
M. Aymeri de Montesquiou
appelle l'attention de
Mme le ministre de la jeunesse et des sports
sur la nécessité de développer des centres sportifs de formation dans les zones
rurales. Si notre pays a la chance de posséder actuellement de très grands
sportifs qui constituent des exemples pour notre jeunesse, la relève se prépare
dès aujourd'hui en repérant de nouveaux talents sur l'ensemble du territoire,
par exemple dans les sports collectifs comme le rugby, le basket, le football
qui développent à la fois l'esprit de compétition et de solidarité. Or, dans
les zones rurales, et malgré les compétences et le dévouement des entraîneurs
dans les écoles de sport des petits clubs, les jeunes talents issus de la
ruralité ne bénéficient pas des mêmes chances que ceux issus des grands centres
urbains. Afin qu'ils puissent mieux concilier entraînement intensif et
scolarité, il serait donc utile de créer des centres sportifs de formation de
niveau intermédiaire dans les zones rurales. Il lui demande si elle est
favorable à la création de tels centres et si elle entend prendre les moyens
nécessaires.
Déficit d'équipements en imagerie et en radiothérapie
dans la Loire et conséquences pour la lutte contre le cancer
1000.
- 16 janvier 2001. -
M. Lucien Neuwirth
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés
sur l'important déficit d'équipements de radiothérapie et d'imagerie médicale
dont souffre le département de la Loire, plus spécialement dans le cadre de la
lutte contre le cancer. La vétusté du parc des appareils en hôpitaux publics ou
participant au service hospitalier public est reconnue par tous les
professionnels de santé concernés : par exemple, quatre accélérateurs sur cinq
sont âgés de plus de quinze ans, leur taux de panne est très fréquent, la
fiabilité des appareils très aléatoire, à la merci d'une panne définitive.
L'institut de cancérologie de la Loire est en attente de sa mise en service
depuis plusieurs années, et les deux nouveaux accélérateurs linéaires promis
pour fin 2000, pour remplacer les appareils de radiothérapie déficients et
actuellement totalement saturés, ne sont pas au rendez-vous ; un troisième IRM
s'avérerait d'ailleurs indispensable. Les deux seules autorisations de chambre
de curiethérapie du département de la Loire ne semblent pas être reconduites.
Aucun pet-scan n'est encore installé, ni d'appareil de radiothérapie équipé
d'un système d'imagerie portable pour répondre aux besoins nouveaux et
faciliter les diagnostics précoces. Une telle situation fait perdre aux
patients cancéreux de la Loire des chances de guérison et ce, malgré les
efforts et le dévouement du personnel médical et soignant. Il lui demande quand
elle compte mettre un terme à cette situation.
Accès aux cycles de formation de l'ANPE
1001.
- 16 janvier 2001. -
M. Pierre Laffitte
demande à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
si les services de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui réservent
l'accès à des cycles de formation professionnelle aux seuls chômeurs percevant
des indemnités depuis plus de douze mois sont dans leur droit ou appliquent des
directives. Cette situation, qui ne semble pas exceptionnelle, puisqu'elle
existe dans les Hautes-Pyrénées et les Alpes-Maritimes par exemple, lui paraît
très préjudiciable à une réinsertion rapide. Il est des cas inadmissibles où
les cycles existent et correspondent à des métiers, par exemple chauffeurs de
poids lourds ou aides-soignants, pour lesquels des employeurs ne peuvent
trouver des candidats. Il souhaiterait savoir s'il ne conviendrait pas qu'une
circulaire ministérielle rappelle aux membres de l'ANPE qu'ils doivent
respecter la détresse des chômeurs réellement en quête d'emploi et, à tout le
moins, motiver les décisions de refus d'inscription non par un « principe » qui
n'a jamais reçu l'aval du Parlement à sa connaissance mais, par exemple, par
l'impossibilité de trouver les cycles de formation demandés. Dans ce dernier
cas qui peut exister notamment en technologies de l'information et de la
communication, l'ANPE et l'association pour l'emploi des cadres (APEC) ne
devraient-elles pas établir des relations pluriannuelles avec des associations
ou fondations compétentes ? Le secteur souffre d'un grand manque d'éléments
formés même à des niveaux de compétence moins élevés que ceux d'ingénieurs ou
de techniciens et il est, d'après une étude émanant du ministère de l'économie,
des finances et de l'industrie, hautement porteur de croissance donc d'emplois,
directs ou induits.
Aides financières aux handicapés
1002.
- 16 janvier 2001. -
M. Georges Mouly
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le double problème de discrimination que connaissent les personnes
handicapées du point de vue de leur situation financière. La première est celui
de l'application de la notion de « retour à meilleure fortune » qui entraîne
une possibilité de récupération des sommes versées au titre de l'allocation
compensatrice pour tierce personne (ACTP) dès lors que l'héritage, au décès de
leurs parents, modifie leur situation fiscale, ce qui n'est pas le cas des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) en situation comparable. La
seconde est celle de la prise en compte de l'allocation adulte handicapé dans
l'appréciation des ressources pour l'attribution de l'allocation veuvage. Il
lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour supprimer ces deux
dispositions dont souffre la population handicapée et, plus généralement,
toutes autres mesures pour offrir une véritable compensation du handicap à
cette partie de la population.
Modalités de l'allocation de vétérance
aux sapeurs-pompiers
1003.
- 16 janvier 2001. -
M. Louis Souvet
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur le montant de l'allocation de vétérance accordée aux anciens
sapeurs-pompiers. Du fait de la fixation d'une date butoir en deçà de laquelle
les soldats du feu ne peuvent prétendre à bénéficier de la part variable, il
est créé une discrimination absolument infondée au sein des anciens
sapeurs-pompiers. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin
par les moyens appropriés à cet état de fait.