SEANCE DU 18 JANVIER 2001
M. le président.
« Art. 22. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2122-35
du même code, les mots : "dans la même commune" sont remplacés par les mots :
"dans une ou plusieurs communes". » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 22