SEANCE DU 30 JANVIER 2001
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de M. Serge Mathieu une proposition de loi organique tendant à
limiter à soixante-dix ans l'âge maximal d'éligibilité des parlementaires.
La proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 204, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, durèglement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
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