SEANCE DU 7 FEVRIER 2001
SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Décès d'un sénateur
(p.
1
).
3.
Modification de l'ordre du jour
(p.
2
).
4.
Conférence des présidents
(p.
3
).
MM. le président, Louis de Broissia, Jean-Jack Queyranne, ministre des
relations avec le Parlement.
5.
Date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.
- Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi organique
déclarée d'urgence (p.
4
).
Articles additionnels après l'article 2 (p. 5 )
Amendement n° 9 de M. Hubert Haenel et sous-amendement n° 31 de M.
Patrice Gélard. - MM. Charles Descours, Patrice Gélard, Christian Bonnet,
rapporteur de la commission des lois ; Jean-Jack Queyranne, ministre des
relations avec le Parlement ; Nicolas About, Jean Chérioux, Gérard Cornu,
Guy-Pierre Cabanel, Jean-Pierre Raffarin, Louis de Broissia, Philippe Marini,
AlainVasselle, Pierre Fauchon. - Retrait du sous-amendement et de
l'amendement.
Amendement n° 13 de M. Josselin de Rohan. - MM. Josselin de Rohan, le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 14 de M. Josselin de Rohan. - MM. Josselin de Rohan, le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 15 de M. Josselin de Rohan et sous-amendements n°s 33 de M.
Jean-Pierre Raffarin et 34 de M. Philippe Marini. - MM. Josselin de Rohan,
Jean-Pierre Raffarin, le rapporteur, le ministre, Philippe Marini, Jean-Jacques
Hyest. - Adoption des sous-amendements et de l'amendement modifié insérant un
article additionnel.
Amendement n° 16 de M. Josselin de Rohan. - MM. le rapporteur, le ministre.
- Réserve.
Amendement n° 17 rectifié de M. Josselin de Rohan. - MM. Josselin de Rohan,
le rapporteur, le ministre,Philippe Marini. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Amendement n° 18 de M. Josselin de Rohan. - MM. Josselin de Rohan, le
rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendement n° 19 rectifié de M. Josselin de Rohan. - MM. Josselin de Rohan,
le rapporteur, le ministre,Philippe Marini. - Adoption de l'amendement insérant
un article additionnel.
Amendement n° 20 de M. Josselin de Rohan. - MM. Josselin de Rohan, le
rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 21 de M. Josselin de Rohan. - MM. Josselin de Rohan, le
rapporteur. - Retrait.
Amendement n° 16 rectifié
(précédemment réservé)
de M. Josselin de
Rohan. - MM. Josselin de Rohan, le rapporteur, le ministre. - Adoption de
l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 22 de M. Josselin de Rohan. - Devenu sans objet.
Intitulé (p. 6 )
Amendement n° 6 de M. Louis de Broissia. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur. - Retrait.
Vote sur l'ensemble (p. 7 )
MM. Philippe Arnaud, Claude Estier, Josselin de Rohan, Emmanuel Hamel, Patrice
Gélard, James Bordas, Paul Girod.
Adoption, par scrutin public, de la proposition de loi organique.
MM. Jacques Larché, président de la commission des lois ; le ministre, Paul
Girod.
Suspension et reprise de la séance (p. 8 )
6.
Epargne salariale.
- Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture (p.
9
).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM.
Auguste Cazalet, en remplacement de M. Joseph Ostermann, rapporteur de la
commission des finances ; Claude Estier, Roland Muzeau.
Clôture de la discussion générale.
Question préalable (p. 10 )
Motion n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire d'Etat,
MM. Charles Descours, Claude Estier. - Adoption de la motion entraînant le
rejet du projet de loi.
7.
Règlement définitif du budget de 1998.
- Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture (p.
11
).
Discussion générale : Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ; MM.
Auguste Cazalet, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur général de
la commission des finances.
Clôture de la discussion générale.
Article 9 et état I annexé. - Adoption (p.
12
)
Article 13 (p.
13
)
Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le secrétaire
d'Etat. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Adoption, par scrutin public, de l'ensemble du projet de loi.
8.
Communication de l'adoption définitive de textes soumis au Sénat en application
de l'article 88-4 de la Constitution
(p.
14
).
9.
Dépôts de projets de loi
(p.
15
).
10.
Transmission d'un projet de loi
(p.
16
).
11.
Transmission d'une proposition de loi
(p.
17
).
12.
Dépôt d'un rapport d'information
(p.
18
).
13.
Ordre du jour
(p.
19
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai le profond regret de vous
faire part du décès de notre collègue Pierre Jeambrun, sénateur du Jura,
survenu ce matin.
Chacun aura, en cet instant, une pensée pour celui qui a siégé si longtemps
dans notre hémicycle.
3
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR
M. le président.
Mes chers collègues, je vous informe que la proposition de loi tendant à
améliorer l'accès aux fonctions électives municipales a été retirée de l'ordre
du jour de la séance d'aujourd'hui pour être inscrite à l'ordre du jour de la
séance de demain, jeudi 8 février.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
4
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
Jeudi 8 février 2001 :
Ordre du jour réservé
A neuf heures trente et à quinze heures :
1° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de MM. Alain Lambert et Philippe Marini, portant création du revenu minimum
d'activité (n° 317, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 février 2001, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer
l'accès aux fonctions électives municipales (n° 145, 2000-2001).
Les travaux du Sénat en séance publique seront suspendus du dimanche 11
février 2001 au dimanche 25 mars 2001.
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées du RPR.)
Mardi 27 mars 2001 :
A dix heures :
1° Douze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
N° 859 de M. André Vallet à M. le ministre de l'intérieur (situation des
demandeurs d'asile) ;
N° 885 de M. Philippe Richert à Mme la ministre de l'emploi et de la
solidarité (gestion budgétaire dans le secteur médico-social) ;
N° 972 de M. Léon Fatous à M. le ministre délégué à la santé (prise en charge
des personnes atteintes de dégénérescence maculaire) ;
N° 984 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat (statut des personnels de Maison de la France) ;
N° 998 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (instruction des permis de construire) ;
N° 999 de M. Aymeri de Montesquiou à Mme la ministre de la jeunesse et des
sports (création de centres sportifs de formation dans les zones rurales) ;
N° 1003 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur (modalités de
versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers) ;
N° 1005 de M. Jean-François Le Grand à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (conditions d'implantation des éoliennes) ;
N° 1006 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre des affaires étrangères (sort
des instituts français en Allemagne) ;
N° 1009 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (fret ferroviaire dans le bassin d'Alès) ;
N° 1010 de M. Jean Boyer à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(aide à domicile en milieu rural) ;
N° 1012 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (circulation des motos-neige à des fins de
loisirs).
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 120, 2000-2001).
La conférence des présidents a décidé :
- de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de quinze minutes ;
- de limiter à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le lundi 26 mars 2001.
Mercredi 28 mars 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à
la contraception (n° 120, 2000-2001).
Jeudi 29 mars 2001 :
Ordre du jour réservé
A neuf heures trente :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution
européenne de M. Hubert Haenel (n° 53, 2000-2001) présentée au nom de la
délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73
bis
du règlement, sur les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une
part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre
part, relatives à la création d'Eurojust (E 1479 et E 1509).
2° Question orale européenne avec débat n° QE 12 de M. Pierre Lefebvre à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le doublement du
fret ferroviaire d'ici à 2010.
3° Question orale européenne avec débat n° QE 10 de M. Jacques Oudin à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs et
moyens de la politique de l'Union européenne en matière de transports.
Le débat sur ces deux questions orales européennes sera organisé conformément
à l'article 83
ter
du règlement.
A quinze heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
5° Question orale avec débat n° 28 de M. Jacques Valade à M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la politique énergétique de la France.
Pourront intervenir dans le débat l'auteur de la question (vingt minutes), un
orateur par groupe (dix minutes) et un sénateur ne figurant sur la liste
d'aucun groupe (cinq minutes), ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des
intervenants disposera d'un droit de réponse au Gouvernement (cinq minutes).
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le
mercredi 28 mars 2001, à dix-sept heures.
Mardi 3 avril 2001 :
A neuf heures trente :
1° Questions orales.
A seize heures et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi
organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée
nationale.
3° Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant création d'une prime
pour l'emploi (AN, n° 2916).
La conférence des présidents a fixé au lundi 2 avril 2001, à seize heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.
Mercredi 4 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A neuf heures trente :
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A quinze heures et le soir :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt
(n° 408, 1999-2000).
La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 3 avril 2001, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant
dix-sept heures, le mardi 3 avril 2001.
Jeudi 5 avril 2001 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur
la forêt (n° 408, 1999-2000).
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relatives à la tenue des séances et à l'ordre du jour réservé
?
M. Louis de Broissia.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia.
Je profite de votre présence, monsieur le ministre, pour vous interroger sur
le débat relatif à la décentralisation qui était prévu le mois dernier.
Le Gouvernement ayant souhaité inscrire en urgence la discussion sur le
problème du calendrier électoral, discussion riche, qui se poursuivra cet
après-midi encore, nous n'aurons pas ce débat sur la décentralisation. C'est
d'autant plus fâcheux que vont avoir lieu, les 11 et 18 mars prochain, comme
chacun sait, des élections locales, municipales et cantonales.
Après le rapport de notre distingué collègue Pierre Mauroy, nous aurions aimé
savoir, si vous me permettez l'expression, à quelle sauce les élus locaux,
municipaux, cantonaux, départementaux et régionaux seront un jour mangés.
L'Assemblée nationale a eu ce débat, que le Sénat n'aura pas. C'est, je crois,
un manque pour la démocratie locale.
Comme j'ai eu l'occasion de le dire hier, on oppose trop souvent la République
d'en haut et la République d'en bas, la République de Paris et la République de
province, alors que c'est la République qui doit nous rassembler ; c'est notre
vocation au Sénat.
Je regrette que nous nous trouvions en état d'infériorité vis-à-vis de
l'Assemblée nationale. Je tenais à vous le dire, monsieur le ministre, puisque
c'est cette organisation des travaux qui est aujourd'hui retenue.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le président, je vais
bien volontiers répondre à M. de Broissia.
Le débat était prévu le 31 janvier dernier ; mais l'absence d'organisation des
travaux du Sénat n'a pas permis qu'il se tienne, le Sénat ayant prolongé la
discussion générale sur le texte relatif au calendrier électoral. Je regrette
pour le Sénat que ce débat n'ait pas pu avoir lieu, mais nous sommes obligés de
tenir compte des contraintes d'un calendrier qui n'est pas, aujourd'hui, le
fait du Gouvernement.
M. Jean Chérioux.
Le Sénat est puni !
M. le président.
Y a-t-il d'autres observations ?...
Les propositions de la conférence des présidents sont adoptées.
5
DATE D'EXPIRATION
DES POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Suite de la discussion et adoption
d'une proposition de loi organique déclarée d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi
organique (n° 166, 2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale, après
déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de
l'Assemblée nationale. [Rapport n° 186 (2000-2001).]
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux
amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 2.
Articles additionnels après l'article 2
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Haenel, Mme Brisepierre, MM. Caldaguès, Debavelaere,
Descours, Gruillot, Goulet, Hamel, Jourdain, Le Grand, Murat, Rufin et Vasselle
proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 58 du code électoral,
un alinéa ainsi rédigé :
« Il sera mis à la disposition des électeurs des bulletins blancs du même
format que les bulletins des candidats. Le maire doit recevoir et tenir à la
disposition des électeurs ces bulletins blancs, sur cette même table, pendant
toute la durée du vote. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 31, présenté par M. Gélard,
et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 9, à remplacer (deux
fois) le mot : « blancs » par les mots : « contre tous les candidats ».
La parole est à M. Descours, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Charles Descours.
Cet amendement n° 9 a pour objet, lors des scrutins d'élections politiques, de
prendre en compte les votes blancs comme suffrages exprimés. C'est un débat qui
a lieu dans nos hémicycles depuis longtemps. Beaucoup de propositions de loi
ont été déposées en ce sens.
Lors du référendum du 24 septembre 2000, on a observé une montée du vote
protestataire. Néanmoins, le qualificatif de « protestataire » ne peut pas
constituer une certitude tant qu'il n'existe pas une manière spécifique de le
manifester ; c'est d'ailleurs préjudiciable à une bonne analyse du
fonctionnement de la démocratie, comme de nombreux collègues l'ont souligné, le
vote protestataire étant susceptible de mal recouvrir une situation plus
profonde. Il est d'autant plus dangereux que se banalise et se pérennise un
vote extrémiste sous bannière protestataire, dont, en réalité, nous ne tenons
pas compte.
Les votes blancs ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés, alors
que, dans l'esprit des électrices et des électeurs qui font la démarche d'aller
voter, il en est tout autrement. Ces électeurs et électrices émettent bien un
vote protestataire contre les candidats en présence. C'est la raison pour
laquelle il n'est pas admissible qu'un vote blanc soit assimilé à un vote
nul.
Comptabiliser le vote blanc au même titre qu'un vote d'adhésion, c'est se
donner le moyen de mesurer la tendance du vote protestataire, atténuer le
problème de l'abstention, réduire l'importance du vote extrémiste. Enfin, c'est
le moyen de reconnaître les électeurs dans leur diversité et, ainsi, de prendre
en compte l'expression d'une volonté et d'un choix.
Au regard du suffrage universel, il est important que le vote de l'ensemble
des électeurs qui se présentent au bureau de vote soit pris en compte. Ils ont
fait l'effort de s'y rendre et montrent ainsi leur intérêt en effectuant cet
acte civique.
M. le président.
La parole est à M. Gélard, pour défendre le sous-amendement n° 31.
M. Patrice Gélard.
Le bulletin blanc n'a pas grande signification en soi.
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est bien vrai !
M. Patrice Gélard.
En revanche, dans un certain nombre d'Etats, a été imaginée une autre formule
qui me paraît beaucoup plus positive : c'est le bulletin « contre tous les
candidats ».
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est en Russie !
M. Patrice Gélard.
Cette mesure existe notamment en Russie, effectivement, où, lors des dernières
élections, un certain nombre de bulletins ont été délivrés contre tous les
candidats.
Cette formule, qui a également été mise en oeuvre en Pologne et dans d'autres
pays, est intéressante. En effet, elle est différente de l'abstention ou du
bulletin nul, auquel s'apparente le bulletin blanc. Le bulletin contre tous les
candidats exprime en réalité un désaccord profond. Si ces bulletins
l'emportent, cela signifie qu'il faut recommencer l'élection.
C'est la raison pour laquelle je défends ce sous-amendement, qui permet de
donner une signification beaucoup plus importante au bulletin blanc qu'il n'en
a à l'heure actuelle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 9 et sur le
sous-amendement n° 31 ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
La
commission a longuement étudié cette affaire, qui ne date d'ailleurs pas
d'hier. Je l'ignorais, je le confesse, mais la première fois qu'a été prévue
l'absence de comptabilisation des votes blancs, c'est dans un décret du mois de
février 1852 ; ensuite, elle a été reprise dans une loi du 29 juillet 1913.
De très nombreuses propositions de loi portant sur cette question ont été
déposées. Nos collègues MM. Joly, Poniatowski, Haenel ont tour à tour marqué
leur intérêt pour la prise en compte du vote blanc. A l'Assemblée nationale,
Thierry Cornillet, Dominique Paillé et, après les élections européennes de
1999, Laurent Fabius lui-même, alors président de l'Assemblée nationale,
s'étaient prononcés en faveur de la comptabilisation des votes blancs.
Qui plus est, François Bayrou a également pris position dans le même sens.
M. Louis de Broissia.
C'est un allié !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Ce débat resurgit après chaque consultation électorale
marquée par un pourcentage élevé de votes blancs. Il existe même - mais
n'existe-t-il pas une association pour toute chose aujourd'hui - une
association « pour la reconnaissance du vote blanc ».
Bref, ce débat est très important, et il convient de peser soigneusement les
avantages et les inconvénients d'une telle formule.
Les partisans de ce système font à juste titre valoir que le comportement de
l'électeur qui se déplace pour aller voter n'a rien à voir avec celui de
l'électeur qui reste chez lui parce qu'il ne veut pas se rendre dans un bureau
de vote. Il peut paraître normal que les deux comportements ne soient pas
assimilés.
Un sondage de 1998 - un de plus ! - a montré que 70 % des Français étaient
favorables à une meilleure prise en compte du vote blanc. M. Jérôme Jaffré,
politologue bien connu, avait commenté ce sondage en disant que la question qui
se posait était de savoir s'il vaut mieux reconnaître le vote blanc comme
exutoire civique ou attendre que la protestation emprunte des chemins qui
pourraient se révéler plus dangereux.
Néanmoins, bien des questions se posent !
Un bulletin blanc - le président Badinter a dit hier en commission que c'était
une affaire de mobile - peut être interprété de plusieurs manières. Ce peut
être un souci de marquer sa neutralité, la préoccupation de souligner une
déception, la manifestation d'un rejet.
L'objet fondamental d'une consultation électorale est de désigner des élus
pour exercer un mandat. Les bulletins blancs ne s'inscrivent pas dans cet objet
essentiel d'un scrutin. Il convient surtout de mesurer les effets que pourrait
avoir - c'est là l'essentiel de l'affaire - la prise en compte des votes blancs
parmi les suffrages exprimés. Mais qui a vraiment réfléchi à cette question ?
Moi le premier, je ne l'avais pas fait avant d'être en charge de ce rapport.
D'une manière générale, la prise en compte aurait pour effet d'élever les
seuils à partir desquels des maintiens au second tour sont possibles. Je
rappelle brièvement quels sont ces seuils : pour les législatives, 12,5 % par
rapport aux électeurs inscrits pour le maintien au second tour ; pour les
cantonales, 10 % de ces mêmes électeurs inscrits pour le maintien au second
tour ; pour les municipales, 10 % des suffrages exprimés pour le maintien au
second tour, 5 % pour la fusion, 5 % pour la répartition des sièges ; pour les
régionales, enfin, 5 % des suffrages exprimés pour le maintien au second tour,
3 % pour la fusion, 3 % pour la répartition des sièges.
Cette réforme n'aurait que peu d'effets sur les élections à la représentation
proportionnelle, les bulletins blancs ne pouvant entraîner l'attribution de
sièges à une liste qui n'existe pas.
Pour les élections au scrutin majoritaire à deux tours, en revanche, le
décompte des bulletins blancs aurait pour effet d'élever le chiffre de la
majorité absolue ; l'élection d'un candidat au premier tour deviendrait dès
lors tout à fait aléatoire, et la prise en compte du vote blanc viendrait
toujours jouer à l'encontre du candidat arrivé en tête au premier tour.
De plus, la prise en compte du vote blanc pourrait avoir de très graves
conséquences, puisqu'un candidat ne peut être élu au second tour que s'il
obtient la majorité des suffrages exprimés. Si le vote blanc représente la
majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou la majorité
relative au second, aucun candidat ne pourrait être proclamé élu.
Mais il y a pire, monsieur le ministre, mes chers collègues !
En ce qui concerne l'élection du Président de la République, l'article 7 de la
Constitution prévoit que le Président est élu à la majorité absolue des
suffrages exprimés - j'insiste bien - sur ce terme. Au second tour, si les
bulletins blancs étaient comptabilisés parmi les suffrages exprimés, il serait
tout à fait possible qu'aucun candidat n'obtienne la majorité absolue des
suffrages exprimés. Dès lors, nous serions dans une situation bien pire que
celle dans laquelle viennent de se trouver les Etats-Unis !
Pour les référendums, la prise en compte des bulletins blancs parmi les
suffrages exprimés pourrait également avoir des conséquences paradoxales. Un
projet n'est en effet adopté que s'il recueille la majorité des suffrages et,
pour qu'un texte soit adopté, il faudrait que le « oui » l'emporte sur le « non
» et sur les blancs réunis.
L'on voit donc que la question du vote blanc, pour importante qu'elle soit,
mérite une réflexion très approfondie qui ne peut trouver sa place dans un
débat comme celui qui nous occupe depuis quelques semaines.
Il ne faudrait pas, en effet, que la prise en compte du vote blanc paralyse le
fonctionnement de la démocratie au lieu de responsabiliser le personnel
politique.
Quant au sous-amendement n° 31 de M. Gélard, je dirai tout de go qu'il me
paraît certes intéressant, mais dangereux, car la formule proposée est de
nature à intéresser beaucoup de nos compatriotes dans le climat actuel, ce qui
ne me paraît pas souhaitable.
En bref, la commission, sensible à cette argumentation, a donné un avis
défavorable sur l'amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 31. En fait,
elle n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur ce sous-amendement, et j'ai pris
sur moi de conclure en son nom ; je m'en excuse auprès des membres de la
commission qui pourraient être présents dans l'hémicycle.
M. Jean-Jacques Hyest.
Cela paraît logique !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Je vous remercie de le dire, monsieur Hyest.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9 et sur le
sous-amendement n° 31 ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Outre les observations
pertinentes de M. le rapporteur, je précise que l'objet de cette proposition de
loi n'est pas de réformer l'ensemble des opérations relatives au scrutin et,
donc, d'aborder la question du vote blanc, qui constitue à l'évidence un «
cavalier » législatif.
J'ajoute que la question de la prise en compte ou non du vote blanc relève de
la loi ordinaire et non pas de la loi organique.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Qui peut le plus peut le moins !
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Ces deux raisons me conduisent
à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 9 et sur le sous-amendement
n° 31.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Le Conseil constitutionnel n'admet pas qu'à l'occasion d'une
loi ordinaire le Parlement prenne une disposition intéressant la loi organique,
mais il admet le contraire !
M. Henri de Raincourt.
Qui peut le plus peut le moins !
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 31.
M. Nicolas About.
Je demande la parole contre le sous-amendement.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Sur le principe, je serais tenté de soutenir le sous-amendement. Mais je suis
gêné, car je crains, comme l'a dit M. le rapporteur, que, dans l'ambiance
actuelle, cette disposition ne rejoigne l'
ostracon
des Anciens, dont
Epictète disait qu'il était le moyen donné aux faibles d'humilier les
puissants.
(Très juste ! sur les travées des Républicains et Indépendants.)
Evitons peut-être, quelques siècles plus tard, de commettre la même erreur,
même si nous avons des raisons d'essayer de donner un peu de force à un droit
de refus envers de mauvais candidats. Je redoute la dérive.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
A l'évidence, la proposition de M. Gélard est intéressante : elle pose bien le
problème des bulletins blancs, et Dieu sait que le vote blanc, lors des
dernières votations, a joué un rôle important. Ainsi, à l'occasion du dernier
scrutin européen, le nombre de votes blancs a dépassé celui des suffrages
recueillis par le parti communiste !
M. Nicolas About.
Ce n'est pas forcément énorme !
(Sourires.)
M. Jean Chérioux.
Certes, mais la question mérite d'être examinée : puisque les votes pour le
parti communiste ont de l'importance, les votes blancs aussi !
(Nouveaux sourires.)
Cela dit, la proposition de M. Gélard est gênante dans la mesure où elle
porte en elle une consonance d'antiparlementarisme : à l'évidence, être contre
tout le monde, ce n'est pas une position.
J'aurai du mal à la retenir.
Mais il est un point sur lequel je souhaiterais qu'on réfléchisse : s'il est
difficile de comptabiliser le vote blanc lorsqu'il s'agit d'une élection, il en
va tout autrement lorsqu'il s'agit d'un référendum. Certains pays établissent
d'ailleurs la distinction.
Il n'est pas normal de considérer qu'un référendum est un succès lorsque plus
de la moitié de la population a émis des votes blancs ou négatifs.
Bien entendu, nous n'allons pas régler cette question aujourd'hui, car elle
est beaucoup trop importante. Mais je me permets, monsieur le rapporteur,
monsieur le ministre, d'attirer votre attention sur ce problème.
Je n'aurai pas la cruauté de parler de consultations récentes, mais je
constate qu'un texte adopté avec l'assentiment d'une minorité de Français
manque de poids vis-à-vis de l'ensemble de la nation. On pourrait corriger
cette situation.
(M. Vasselle applaudit.)
M. Louis de Broissia.
C'est une très bonne réflexion !
M. Gérard Cornu.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu.
M. le rapporteur nous a expliqué combien il était défavorable à l'amendement
sur les bulletins blancs, mais il n'a pas exposé sa position par rapport aux
bulletins « contre tous les candidats ».
Je voudrais, à ce propos, lui poser une question. Si nous adoptions ce
sous-amendement proposant de créer un bulletin contre tous les candidats, que
se passerait-il au deuxième tour ? Nous sommes dans un scrutin uninominal à
deux tours : deux candidats restent en lice pour le deuxième tour et une
dizaine de candidats ne peuvent pas concourir ; imaginez que ces candidats qui
ne peuvent pas concourir au deuxième tour appellent, tous ensemble, à choisir
le bulletin « contre tous les candidats » ; ces votes « contre tous les
candidats » pourraient alors être majoritaires par rapport à ceux qui se sont
portés sur les candidats en tête au premier tour.
(M. Chérioux
s'exclame.)
Une telle situation serait intenable. Je souhaite donc recevoir, monsieur le
rapporteur, des explications complémentaires.
M. Alain Gournac.
Bel argument !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Des idées intéressantes sont dans l'air du temps. En plus, on a l'impression
de faire plaisir à certains en disant : un certain nombre d'électeurs ne se
sentent pas forcément bien dans l'offre politique qui leur est proposée...
M. Henri de Raincourt.
Pourtant, elle est large !
M. Jean-Jacques Hyest.
Elle est pourtant large et multiple, effectivement !
Je ne veux pas citer d'exemple parce que ce serait désagréable à l'égard de
certains et parce que je suis sûr que, parfois, ce sont les bulletins « contre
tous les candidats » qui gagneraient, et qu'il n'y aurait pas d'élus !
M. Nicolas About.
Cela demande un changement de nom !
M. Jean Chérioux.
C'est une candidature virtuelle.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je comprends que, dans certains systèmes où les candidatures officielles
étaient la règle - à l'est de l'Europe pendant un certain temps - on ait pu
considérer que s'opposer aux candidats officiels, ou être contre tous les
candidats, avait une signification politique.
M. Louis de Broissia.
C'est encore un peu le cas !
M. Jean-Jacques Hyest.
Certes ! Mais pas dans notre pays.
L'observation de notre collègue Gérard Cornu est pertinente. On pourrait
recommencer dix fois l'élection, on n'aboutirait pas pour autant !
Or, le fondement de la démocratie est la liberté de présentation des
candidatures et la liberté de choix entre les candidats ! C'est ainsi,
heureusement, depuis que la démocratie existe, le cas du référendum étant à
part, mais nous y reviendrons peut-être au moment de la mise aux voix de
l'amendement n° 9.
Cependant, l'amendement ne résiste pas, lui non plus, à l'examen tout à fait
pertinent qu'en a fait M. le rapporteur.
Il y a parfois de fausses bonnes idées qui traînent, jusqu'au jour où on les
creuse, où on les approfondit. On s'aperçoit alors que ce n'étaient pas de
bonnes idées.
J'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues : il y a
quelquefois des textes qui sont votés, dont on croit qu'ils vont dans le sens
de la démocratie, alors qu'il vont, à mes yeux, exactement dans le sens
inverse. Que l'on réfléchisse bien avant de se lancer dans des perspectives qui
font plaisir !
M. Nicolas About.
Le changement de calendrier !
M. Jean-Jacques Hyest.
Les sondages y incitent, mais on peut s'apercevoir ensuite que ces
dispositions ne mènent à rien. Je crois qu'il vaut mieux alors les abandonner
et ne plus en parler.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Par le biais de ce sous-amendement, j'ai voulu mettre le doigt sur quelque
chose qui fait mal.
Lors du dernier référendum,...
M. Philippe Marini.
Il n'a pas été brillant !
M. Patrice Gélard.
... nombre de nos concitoyens se sont abstenus, sont partis pêcher à la ligne,
ou ont voté pour des formations extrémistes, désavouant ainsi l'ensemble de
notre classe politique.
Je rappelle que c'est sur ces bases que la IVe République est née, et que le
général de Gaulle disait, à propos de la constitution de 1946 : « Un tiers l'a
adoptée, un tiers l'a refusée, un tiers l'a ignorée. »
Nous sommes en train de nous engager dans cette voie-là : à chacune de nos
élections, un tiers de nos concitoyens ignorent la représentation nationale,
avec tous les effets pervers que cela induit. Et les lois que le Parlement
vote, les décisions que le Gouvernement prend sont contestées dans la rue, par
les camionneurs, les cheminots, les conducteurs du métro... Chaque fois que
certains sont mécontents, ils descendent dans la rue et contestent la
représentation nationale.
On ne peut pas continuer ainsi. Il faut trouver une solution pour que nos
concitoyens se reconnaissent dans les résultats des élections. A défaut, nous
nous orienterons vers un système où, comme sous la IVe République, le
Gouvernement représente en réalité moins de 25 % des citoyens.
M. Alain Gournac.
Absolument !
M. Patrice Gélard.
On ne peut pas continuer dans cette voie-là.
M. Alain Gournac.
En effet !
M. Patrice Gélard.
Il est nécessaire de prendre en compte l'attitude de nos concitoyens dans
l'isoloir.
Je reconnais que le sous-amendement que j'ai déposé est quelque peu
provocateur. Mais je pense que le problème nous interpelle tous : Gouvernement,
majorité, opposition. On ne peut plus tolérer qu'à l'heure actuelle nos
concitoyens contestent à la représentation nationale sa représentativité.
Au demeurant, je vais faire preuve de consensualisme, monsieur le rapporteur :
je ne vais pas insister.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
J'allais vous le demander !
M. Patrice Gélard.
Ce que je voulais, c'est poser le problème.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
Je retire donc mon amendement. Mais le débat est ouvert, et il faudra tôt ou
tard le reprendre.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Le sous-amendement n° 31 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je suis désolé d'être contre, parce qu'il s'agit d'une idée sympathique. Mais
peut-être pourrait-on se poser des questions.
M. Hilaire Flandre.
Posons surtout celles qui intéressent les gens !
M. Jean-Jacques Hyest.
Lorsqu'on est obligé de voter pour des candidats inscrits sur une liste
unique, on vote pour la tête de liste mais on ne vote pas pour les autres.
M. Louis de Broissia.
Eh oui !
M. Hilaire Flandre.
C'est une régression !
M. Nicolas About.
C'est une vraie règle européenne !
M. Jean-Jacques Hyest.
On en voit le résultat pour les élections régionales. Aujourd'hui, personne ne
connaît ses conseillers régionaux.
M. Alain Gournac.
Comment pouvez-vous dire cela ?
M. Jean-Jacques Hyest.
Mais si, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Ce n'est pas possible de dire cela ! Ce n'est pas vrai en tout cas pour la
Bretagne !
M. Jean-Jacques Hyest.
Sauf peut-être pour la Bretagne !
(Sourires.)
Mais on pourrait citer
d'autres régions où c'est ainsi. D'ailleurs, je ne suis pas sûr que les actuels
présidents de région soient satisfaits du mode de scrutin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Ça, c'est exact !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je disais donc que l'on connaît les présidents et les têtes de liste. Il est
moins sûr que soit bien identifiée la suite de la liste.
Il y a là un vrai problème parce qu'on n'a pas l'impression que, dans ce cas,
les électeurs choisissent, alors que, lorsqu'ils choisissent leur conseiller
général, ils ont vraiment l'impression de choisir quelqu'un. C'est la même
chose pour les députés.
M. Nicolas About.
Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
S'agissant des sénateurs, qui sont élus à la proportionnelle, le problème
n'est pas le même parce que ne sont concernés qu'un petit nombre
d'électeurs.
Je le répète, un vrai problème se pose.
En ce qui concerne le vote blanc, j'ai l'impression que le problème n'est posé
dans aucune des grandes démocraties.
M. Louis de Broissia.
Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest.
On tolère très bien aux Etats-Unis, même si on le regrette, que plus de la
moitié des électeurs ne se prononcent pas.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Exactement !
M. Nicolas About.
Il a raison !
M. Jean-Jacques Hyest.
Et chacun estime que le président des Etats-Unis, même avec des difficultés de
décomptes des voix, est légitime.
M. Louis de Broissia.
Il est élu !
M. Jean-Jacques Hyest.
Dans nos pays également, il arrive que des candidats soient élus avec une
minorité de voix. Quand il y a une élection, il faut bien désigner un candidat,
et se trouve élu celui qui a obtenu le plus de voix. Je ne vois pas comment on
peut faire autrement.
On nous propose aujourd'hui de mettre à la disposition des électeurs des
bulletins blancs. Mais, mes chers collègues, ceux qui veulent voter blanc
savent très bien comment faire : ils utilisent leur propre papier blanc ou ils
mettent dans l'urne une enveloppe sans bulletin, ce qui revient au même.
La proposition qui nous est faite me paraît donc critiquable. Même si l'idée
est bonne au départ, il me semble extrêmement dangereux de vouloir procéder au
décompte des bulletins blancs sans prendre en compte toutes les conséquences
qui en résulteraient et que M. le rapporteur a pourtant fort bien exposées.
Quel est pour vous l'intérêt du décompte du vote blanc ? S'il n'y en a
aucun...
M. Nicolas About.
Si ! Le vote blanc est exprimé !
M. Jean-Jacques Hyest.
Oui, et alors, quelles conséquences donnez-vous à cela ? Aucune !
M. Nicolas About.
On va le dire tout à l'heure !
M. Jean-Jacques Hyest.
Pour ma part, je pense que c'est une erreur : au lieu de renforcer la
démocratie comme vous le prétendez, vous ne ferez que l'affaiblir un peu plus
en reconnaissant qu'un certain nombre de personnes se désintéressent de la vie
publique.
Il y a bien d'autres sujets fondamentaux...
M. Jacques Machet.
Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest.
... sur lesquels l'ensemble de la classe politique devrait s'interroger pour
ouvrir un débat véritable sur l'avenir du politique et renforcer le sentiment
de citoyenneté dans notre pays.
En tout cas je ne crois pas que la crise du politique puisse se résoudre par
des mesures comme celle qui nous est proposée. Au contraire, on l'aggrave.
(M. Machet applaudit.)
M. Guy Cabanel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel.
Je tiens à intervenir en faveur de l'amendement n° 9.
En fait, l'amendement n° 9 et le sous-amendement n° 31 ne me semblent pas
complémentaires. Je pense que le sous-amendement n° 31 ne vise pas le vote
blanc. Ce qu'il propose s'apparenterait plutôt à certains votes qui ont lieu
dans des académies où la croix apposée sur un bulletin exclut le candidat qui
est présenté.
Le retrait de ce sous-amendement est une bonne chose, et je félicite M. Gélard
d'y avoir procédé. En revanche, je me sens le devoir de défendre l'amendement
n° 9. Tout d'abord, parce qu'il est identique au texte d'une proposition de loi
déposée par mon collègue Bernard Joly, ensuite parce que le parti radical
valloisien avait souhaité le vote blanc comme, cela a été rappelé.
Je dois dire que l'amendement n° 9 est très bien rédigé. Son exposé des motifs
ne correspond d'ailleurs pas à son libellé. En effet, quand on dit : « Il sera
mis à la disposition des électeurs des bulletins blancs du même format que les
bulletins des candidats. Le maire doit recevoir et tenir à la disposition des
électeurs ces bulletins blancs, sur cette même table, pendant toute la durée du
vote », on ne parle pas des conséquences qui peuvent être très grandes ou
minimes suivant la voie choisie.
Pour ma part, j'estime que celui qui veut faire le geste de voter, mais qui
considère que les candidats en présence ne peuvent valablement le représenter,
a le droit de trouver au bureau de vote un bulletin blanc qui lui permette
d'exprimer son opinion. Il n'aura pas à apporter un bulletin découpé à la
maison ; il n'aura pas à raser les murs ni à avoir honte. La démocratie doit
permettre à chacun de s'exprimer.
Venons-en aux conséquences du vote blanc. L'amendement n° 9 ne tranche pas le
problème. Si l'on s'en tient uniquement à son libellé, il ne fait que consacrer
l'existence, sur les tables d'élection, du bulletin blanc. Pour l'heure, il
n'est pas indiqué que le vote blanc est comptabilisé dans les suffrages
exprimés.
Ceux qui seront élus disposeront ainsi d'un élément d'appréciation. Ils
prendront conscience du fait que, même s'ils ont réuni la majorité des
suffrages exprimés, ce vote manifeste une forte insatisfaction de leurs
concitoyens, ce qui les amènera sans doute à réfléchir.
Je pense donc que nous pourrions entrouvrir la porte au vote blanc par
l'adoption de cet amendement n° 9. Certes, il constitue un cavalier dans le
texte dont nous discutons, mais ce cavalier nous permet de débattre d'un sujet
dont nous n'avons pu nous saisir jusqu'à maintenant.
En conséquence, je voterai l'amendement n° 9 sans aucune hésitation, estimant
rendre ainsi service à la démocratie.
(M. Jean-Jacques Hyest marque sa
désapprobation.)
Non, mon cher ami, cette disposition ne gênera en rien la désignation d'un
élu. Elle ne mettra absolument pas en cause le deuxième tour de l'élection
présidentielle.
Je le répète, je voterai ce texte, en considérant qu'il sert la démocratie
française.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
A ce moment du débat, je crois de mon devoir d'intervenir à
nouveau, parce que, par ma maladresse, sans doute, je me suis mal fait
comprendre.
J'ai sans doute mal exposé l'argumentation qui a amené la commission des lois
à souhaiter le retrait d'un amendement dont je précise d'emblée qu'il n'est
nullement un cavalier.
Un certain nombre de nos collègues, parmi les plus éminents, qui n'étaient pas
présents au moment où je me suis exprimé, se trouvant maintemant dans
l'hémicycle, je vais reprendre ma démonstration.
(M. Josselin de Rohan
approuve.)
M. Philippe Marini.
Bien volontiers !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Un bulletin blanc peut être interprété de différentes façons,
ce que M. Badinter appelait « les mobiles ». Ils peuvent traduire un souci de
neutralité, marquer une déception, signifier un rejet.
Il convient surtout en cet instant de mesurer les effets que pourrait avoir la
prise en compte des votes blancs parmi les suffrages exprimés.
Je souligne d'emblée que je ne les avais pas tous mesurés, et de loin, avant
d'examiner cette question en temps que rapporteur. C'est la raison pour
laquelle, à certains égards, j'étais, alors, plutôt favorable à cette idée de
vote blanc. Mais, en creusant un peu la question, en allant en profondeur, pour
reprendre les propos du président Raffarin, on s'aperçoit que la prise en
compte de tels votes aurait pour effet - êtes-vous tentés, mes chers collègues,
d'en arriver là ? - d'élever les seuils à partir desquels les maintiens au
second tour sont possibles. Les ayant rappelés tout à l'heure, je ferai
l'économie de leur citation pour ne pas allonger le débat.
S'agissant des élections à la représentation proportionnelle, la réforme
aurait un effet minime, voire quasiment nul.
Pour les élections au scrutin majoritaire à deux tours, le décompte des
bulletins blancs élèverait le chiffre de la majorité absolue, écartant à peu
près certainement l'élection au premier tour du candidat arrivé en tête. De
toute façon, la prise en compte des votes blancs jouerait toujours en défaveur
du candidat arrivé en tête.
De plus, elle pourrait avoir de très graves conséquences dans la mesure où un
candidat ne peut être élu au second tour que s'il obtient la majorité des
suffrages exprimés. Si les votes blancs atteignaient la majorité absolue au
premier tour ou la majorité relative au second tour, aucun candidat ne pourrait
être proclamé élu. Or, en démocratie, l'objectif d'un scrutin est bien de
parvenir à la désignation d'un candidat.
En ce qui concerne - plus grave - l'élection présidentielle, il faut rappeler
que l'article 7 de la Constitution prévoit que le Président est élu à la
majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, si les bulletins
blancs étaient comptabilisés parmi les suffrages exprimés, il serait tout à
fait possible, surtout en l'état actuel de l'opinion, qu'aucun candidat
n'obtienne la majorité absolue des suffrages. Nous nous trouverions alors,
comme je l'indiquais tout à l'heure, dans une situation encore plus délicate -
et le mot est faible ! - que celle qu'ont connue les Etats-Unis voilà quelques
semaines.
Pour les référendums, la prise en compte des bulletins blancs parmi les
suffrages exprimés pourrait également avoir des conséquences tout à fait
paradoxales. Un projet n'est en effet adopté que s'il obtient la majorité des
suffrages. Pour qu'un texte soit adopté, il faudrait donc que les « oui »
l'emportent sur les « non » et les « blancs » réunis.
C'est la raison pour laquelle, s'il s'agit, comme l'a très bien dit le doyen
Gélard, d'un véritable problème, qui méritait d'être posé comme il l'a été par
un grand nombre de nos collègues, il apparaît difficile, au détour d'un débat
comme celui qui nous réunit aujourd'hui, de prétendre le régler en un
tournemain.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire observer, avec tout le
respect que je vous dois, que c'est sur l'amendement n° 10 que vous vous êtes
exprimé. Car il ne vous a pas échappé que l'amendement n° 9 ne tend pas au «
décompte » des bulletins blancs : il ne vise que la « mise à disposition » de
tels bulletins. C'est l'amendement n° 10 qui vise à ce qu'ils soient décomptés,
mais nous ne l'avons pas encore défendu.
J'arrêterai ma décision finale lorsque j'aurai écouté mes collègues
s'expliquer sur cet amendement n° 9.
Quoi qu'il en soit, je suis très heureux que ce débat ait lieu, car il s'agit
d'une question qui est soulevée depuis de nombreuses années dans notre pays ;
le nombre de propositions de lois relatives aux bulletins blancs qui ont été
déposées, et dans les deux assemblée, en témoigne.
En vérité, je ne serais pas mécontent que les députés débattent de cette
disposition, ce qui implique que cet amendement soit voté. En effet, des
députés appartenant à différents groupes ayant déposé des propositions de loi
tendant au décompte des bulletins blancs, je serais curieux de voir si tel
groupe de l'Assemblée nationale qui a pris une initiative de cette nature
s'opposerait à une proposition en ce sens qui lui serait soumise.
Mais cette intervention avait essentiellement pour objet de préciser que, dans
l'amendement n° 9, nous nous contentons de prévoir la mise à disposition de
bulletins blancs.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Je dirai d'abord à notre estimé collègue Charles Descours
que, dans un souci de concision qui m'apparaît
a priori
souhaitable à ce
stade du débat, j'avais souhaité m'exprimer sur les trois amendements, bien
qu'ils ne soient pas en discussion commune, j'en conviens.
Mais j'observe surtout que les premières lignes de l'exposé des motifs de
l'amendement n° 9 démentent ce que vient de dire M. Descours : « Cet article
additionnel a pour objet, lors des scrutins d'élections politiques, de prendre
en compte les votes blancs comme suffrages exprimés. »
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je suis très intéressé par ce débat, mais j'en mesure la complexité. Il y a un
élément qui m'intéresse beaucoup dans l'argumentation de M. Bonnet, c'est celui
qui concerne l'élévation des seuils. Mon regard est, en l'occurrence, celui,
quelque peu spécifique, de l'élu régional.
Ce gouvernement n'a fait, depuis qu'il est installé, que s'attaquer à toutes
les lois électorales,...
MM. Josselin de Rohan et Alain Gournac.
Toutes !
M. Jean-Pierre Raffarin.
... plus ou moins discrètement, mais en usant toujours de manoeuvres. Il a, en
particulier, fait adopter une loi scandaleuse sur les élections des conseils
régionaux, permettant tous les accords et autorisant le maintien au second tour
avec 3 % des voix, s'assurant que, avec un tel seuil, les Verts, les Rouges et
toutes les couleurs pourraient venir étoffer la majorité plurielle !
L'élévation du seuil en ce qui concerne les élections régionales serait donc
utile...
M. Philippe Marini.
Bien sûr !
M. Jean-Pierre Raffarin.
... et j'accueillerais une telle réforme avec sympathie.
Car il y a tout de même, de la part du Gouvernement, dans cette affaire, une
attitude quasiment pathologique. Si l'on avait prévu pour les régionales la
même chose que pour les municipales, on serait dans les limites du raisonnable.
Mais on ne l'a pas fait !
En ce qui concerne le vote blanc, je reviens au débat que nous avons eu hier
soir et qui s'est clos avec l'intervention talentueuse de notre ami le
président Arthuis. Celui-ci a repris une expression que j'avais moi-même
employée, ainsi que M. de Broissia, en disant qu'il ne fallait pas opposer la
République d'en haut et la République d'en bas.
Bien sûr, quand on a, comme notre collègue, occupé Bercy, il ne faut pas
opposer le haut et le bas : ce ne serait pas bon pour le haut.
(Rires sur
les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
Nous ne voulons surtout pas opposer les deux Républiques. Ce que nous voulons
dire, c'est que, dans la République, l'énergie et l'influence peuvent partir
aussi bien d'en bas que d'en haut. C'est la même République ! C'est à la fois
une République attentive à son terrain et à son citoyen et une République
susceptible de donner des instructions, des directives.
Par conséquent, ce qui m'importe dans cette affaire de vote blanc, c'est la
responsabilité du citoyen et, de ce point de vue, je serais assez défavorable à
cet amendement. En effet, pour ceux qui défendent l'humanisme libéral, par
opposition à ceux qui se réclament du matérialisme déterministe, au fondement
de tout, il y a le libre arbitre, ce qui signifie pour le citoyen la faculté de
faire ses choix. Pour nous qui ne suivons ni M. Freud avec son inconscient, ni
M. Marx avec ses classes sociales, ni le biologisme avec l'équation génétique,
nous sommes libres, rien ne nous prédestine. C'est cette liberté qui fonde
notre confiance en l'homme. Cela suppose à la fois le libre choix et
l'engagement.
Je ne souhaite donc pas que, dans notre démocratie, on encourage le
non-engagement, le silence, le refus de prendre position.
D'un point de vue théorique, le camp des humanistes libéraux doit faire,
contre celui des matérialistes déterministes, le choix du libre arbitre,
c'est-à-dire de l'engagement du citoyen. Dès lors, nous devons l'inciter à
prendre position plutôt qu'à se dérober. C'est en prenant une décision qu'il
crée son propre avenir et qu'il trouve ainsi sa dignité.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Charles Descours.
On a élevé le débat !
M. Louis de Broissia.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia.
J'ai hésité à prendre la parole après l'intervention pleine de fougue, de
talent et de conviction de notre collègue Jean-Pierre Raffarin. J'y suis
néanmoins incité par ce qu'il a dit lui-même, par les explications de M. le
rapporteur, que j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt, ainsi que par ce qu'a
déclaré tout à l'heure M. le ministre au sujet du déroulement des travaux du
Sénat.
Il est vrai, mes chers collègues, que ce texte nous donne l'occasion de
débattre de nos vrais problèmes de démocratie locale et de démocratie
nationale.
N'oublions jamais que nous sommes d'abord - c'est l'article 24 de la
Constitution - les représentants des collectivités locales : c'est là une
spécificité du Sénat, qui nous fait parfois considérer par d'aucuns comme des
anomalies de la démocratie !
M. Raffarin l'a dit fort justement : nous ne sommes pas là pour opposer les
expressions de la démocratie de terrain à celles de la démocratie du sommet,
celles d'en-haut à celles d'en-bas. Nous sommes là pour conjuguer la République
sous toutes ses formes et combattre l'indifférence au sein de la République.
Puisque débat il y a, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous
débattons de la meilleure manière d'organiser la République.
Je siégeais dans une autre assemblée lorsque, en 1989, j'ai déposé une
proposition de loi - elle n'a pas eu de suites - sur le vote blanc. J'avais, à
l'époque, été ardemment sollicité par diverses associations, dont l'une,
baptisée « Blanc, c'est blanc », nous relance d'ailleurs régulièrement.
On a parlé du référendum de septembre 2000. Moi, je voudrais évoquer une
élection qui m'a beaucoup frappé. En Côte-d'Or, à la suite du décès de Roland
Carraz, qui avait été ministre, et qui était un conseiller général écouté, il a
fallu procéder à son remplacement au conseil général. Cette élection a connu un
certain retentissement médiatique, ce qui était normal, car la mort de Roland
Carraz avait été cruellement ressentie par la population et par tous ses
collègues. Ainsi, M. Chevènement est venu par deux fois en Côte-d'Or pour
mobiliser la population. Et quel fut le taux de participation lors de cette
élection cantonale, dont on a dit ici tout à l'heure que c'est une élection qui
établit un lien charnel entre un homme ou une femme et la population ? A peine
plus de 25 % !
Partout, aujourd'hui, la République souffre d'indifférence et nous, sénateurs,
à la fois détenteurs collectivement, à côté des députés, du pouvoir législatif
et représentants de la démocratie locale, sommes là pour dire qu'une occasion
nous est offerte de parler de la participation des citoyens.
Mais je reviens à l'amendement n° 9.
Je le soutiendrai, même si, selon moi, il n'est pas parfait. Disons-le tout
net : l'idéal aurait été de réfléchir à un vote obligatoire. Et nous sommes
bien placés, au Sénat, pour en parler !
Lorsque je me suis présenté aux élections sénatoriales, j'ai examiné
attentivement le code électoral et j'ai constaté que seule l'absention des
grands électeurs était punie d'une amende, au demeurant modeste : de trente à
cinquante francs. J'ai demandé au préfet de mon département si l'on appliquait
cette sanction et il m'a répondu que ce n'était jamais le cas.
Néanmoins, pendant ma campagne électorale, j'ai mis en garde tous les grands
électeurs contre le risque qu'ils courraient s'ils n'allaient pas voter. Nous
sommes bourguignons, et non pas auvergnats, mais la participation a tout de
même été de 97 à 98 %.
(Sourires.)
Cela prouve bien que la sanction constitue une incitation.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, notre distingué rapporteur, M. Bonnet,
s'est permis de vous rappeler que nous pouvions ajouter à une proposition de
loi organique des dispositions relevant d'une proposition de loi ordinaire.
Nous n'allons pas jusqu'à demander que le vote soit obligatoire, car le saut
serait peut-être trop important, mais nous souhaitons créer une incitation
forte au vote, de manière que personne ne puisse dire qu'il n'a aucun intérêt à
aller voter. Il a intérêt à aller voter ne serait-ce que pour exprimer un
mécontentement.
Dans la mesure où le sous-amendement n° 31 a été retiré, l'amendement n° 9
m'apparaît comme le plus petit commun dénominateur pour un début de retour à la
démocratie à l'occasion de tous les scrutins : les scrutins européens, les
scrutins nationaux, les scrutins régionaux, les scrutins départementaux, les
scrutins municipaux.
Nous ne faisons là que commencer à gravir l'échelle du retour à la démocratie,
monsieur le ministre. Sans doute faudra-t-il remettre à plat l'ensemble des
scrutins en France parce que nous ne pouvons pas nous satisfaire de voir
dorénavant, lors de scrutins importants, fortement mobilisateurs, un électeur
sur quatre - c'est pis qu'aux Etats-Unis ! - ne pas se sentir concerné.
Voilà pourquoi je voterai l'amendement n° 9.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Voter est un droit. A l'instant, on vient de nous expliquer que c'était
également un devoir, et je partage ce point de vue.
Cela étant, le corollaire de ce droit, c'est qu'au moins celui qui l'a
institué le respecte. Puisqu'il y a droit de voter, il y a droit de choisir,
droit de prendre la position que l'on veut.
Je considère qu'on n'a pas à choisir obligatoirement, au nom de je ne sais
quelle philosophie, entre la peste et le choléra. Permettez au médecin que je
suis de dire que c'est un choix idiot. Or, lorsqu'un choix idiot est proposé,
tout individu a, heureusement, le droit de s'abstenir : il n'a pas à être placé
dans l'obligation de faire une bêtise plutôt qu'une ânerie.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il a le droit d'être candidat !
M. Nicolas About.
Absolument !
Il faut donc répondre à la fois à la nécessité de faire fonctionner les
institutions et à celle de respecter ce droit que nous avons souhaité
instaurer.
Il faut également veiller à ce que, par l'astuce d'un référendum bien
construit, une petite minorité ne tente pas de priver de certains de leurs
droits fondamentaux l'ensemble des Français. Nous serions d'ailleurs bien
inspirés d'y réfléchir, car il n'est pas sûr qu'il n'y ait pas à nouveau un
jour un référendum sur le Sénat, tendant à « punir » celui-ci par le biais
d'une minorité de Français de s'être quelquefois opposé.
Le vote blanc devrait donc être pris en compte dans les suffrages exprimés au
premier tour d'une élection. En effet, le premier tour - Dieu sait si les
politiques le répètent à chaque fois ! - sert à se compter, tandis que le
second tour sert à opérer un choix. Eh bien ! si le premier tour sert à se
compter, comptons ceux qui ne sont pas contents du choix qui leur est proposé !
Après tout, ils ont aussi le droit de dire qu'ils ne le trouvent pas
merveilleux.
En revanche, parce que nous avons le devoir d'assurer la survie de nos
institutions et qu'une élection doit déboucher sur un résultat, il m'apparaît
nécessaire que le vote blanc ne soit pris en compte qu'au premier tour afin de
permettre un choix au second. Bien sûr, il faudra compléter le système, de
telle façon qu'il y ait toujours deux candidats au second tour.
S'agissant du référendum, il n'y a aucun doute : si une majorité de « oui »
n'est pas exprimée, un texte ne doit pas être adopté. A défaut, je le répète,
nous serons les premières victimes : il se peut que, bientôt, par l'astuce d'un
référendum et grâce à un vote minoritaire, beaucoup de nos institutions soient
« balayées »...
Considérant donc que les amendements qui nous sont soumis ne vont pas assez
loin et souhaitant démontrer aujourd'hui le peu de poids du vote blanc, je
voterai blanc !
(Sourires.)
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Beaucoup d'entre nous pensent que la proposition de loi dont nous débattons se
résume à une simple manoeuvre politique. Or, dans le cours de l'examen de
celle-ci, il nous arrive d'aborder des sujets concrets d'un réel intérêt. C'est
ce qui vient de se produire grâce aux amendements et sous-amendements de nos
collègues sur la prise en compte du vote blanc.
Oui, mes chers collègues, c'est depuis des années un sujet réel, mais une
conjonction de contraires aboutit, comme c'est souvent le cas, à l'écarter des
délibérations de nos assemblées.
Oui, il est opportun d'en débattre.
Oui, il est opportun que le débat au Sénat soit suivi d'un débat à l'Assemblée
nationale.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il n'y en aura pas : il y a urgence !
M. Philippe Marini.
Le vote blanc est en effet un révélateur, et un révélateur qu'il convient de
ne pas négliger. On ne peut pas, cher docteur About, considérer que la maladie
a disparu parce que l'on a cassé le thermomètre !
M. Nicolas About.
Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est exactement ce que vous faites !
M. Philippe Marini.
Or le vote blanc est un des thermomètres qui permettent d'apprécier la bonne
santé de la démocratie. Si tant de nos concitoyens sont tentés par le
non-choix, et s'ils l'expriment au moyen du vote blanc, cela signifie sans
doute que nos institutions et la démocratie elle-même se portent mal. Veut-on
affronter la réalité ou préfère-t-on se voiler la face ? C'est bien la question
fondamentale dans ce débat.
Cependant, mes chers collègues, si l'on admettait le vote blanc dans les
décomptes des suffrages exprimés, il faudrait en analyser toutes les
conséquences.
La prise en compte du vote blanc dans les suffrages exprimés doit-elle valoir
pour le premier tour seulement ou pour les deux tours ? Faut-il traiter à
l'identique, d'une part, les élections nationales et locales, d'autre part, les
procédures référendaires ?
La réponse à toutes ces questions n'est pas du tout évidente.
S'agissant des élections, je conçois qu'après l'expression du premier tour il
soit indispensable d'assurer une force institutionnelle suffisante à celui ou à
celle qui sera désigné pour exercer le mandat en jeu.
M. Nicolas About.
Tout à fait !
M. Philippe Marini.
Mais, lorsqu'il s'agit d'une question posée au peuple, le problème n'est pas
le même. Le peuple n'a-t-il pas le droit de dire, mes chers collègues, que la
question n'a pas de sens, que la question est mal posée, qu'à une mauvaise
question ne peut correspondre qu'une mauvaise réponse ?
N'y a-t-il pas bien des situations dans lesquelles il est impossible à un
électeur exerçant ses droits et ses devoirs de répondre en conscience par oui
ou par non ?
N'y a-t-il pas eu dans notre histoire, mes chers collègues, des plébiscites,
des questions formulées de telle sorte que la consultation du peuple souverain
était à l'avance biaisée et donc sans aucune signification ?
(M. About opine.)
La prise en compte du vote blanc dans le référendum ne serait-elle pas une
véritable avancée de la démocratie...
M. Nicolas About.
Tout à fait !
M. Philippe Marini
... telle du moins que les esprits libéraux et respectueux de la liberté
individuelle la conçoivent ?
Mes chers collègues, tous ces sujets sont à l'évidence fondamentaux, mais nous
est-il déjà arrivé, au cours de nos vies parlementaires et quels que soient les
hémicycles auxquels nous ayons appartenu, d'en débattre ? Je ne le crois pas !
Certes, et Louis de Broissia le rappelait, depuis des années la question du
vote blanc fait l'objet d'initiatives en quelque sorte mécaniques, mais, dans
la période récente, nous n'avons jamais eu l'occasion d'entendre des
explications aussi structurées que celles que vient de donner M. le
rapporteur.
Le débat d'aujourd'hui sur un sujet aussi essentiel à la mission de
législateur est donc, mes chers collègues, extrêmement opportun, même s'il
faudrait aller au-delà des amendements n°s 9 et 10.
Considérant l'opportunité du débat, son utilité pour notre démocratie et nos
institutions, je suis donc très tenté de voter l'amendement n° 9, comme je
serai sans doute tenté de voter l'amendement n° 10. Non pas que le dispositif
soit complet et satisfaisant, car il faudrait aller beaucoup plus loin et tirer
toutes les conséquences, mais je crois qu'il appartient à nos collègues
députés...
M. le président.
Pouvez-vous conclure, monsieur Marini ?
M. Philippe Marini.
... de prendre leurs responsabilités sur un sujet aussi essentiel. C'est dans
cet esprit que je m'apprête à voter l'amendement n° 9.
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Au risque d'être, pour partie, redondant, permettez-moi d'exposer les raisons
qui justifient le vote que j'exprimerai dans quelques instants sur l'amendement
n° 9.
D'abord, je suis près de partager, dans son esprit, la position défendue par
notre rapporteur, mais cet amendement, dont je suis d'ailleurs cosignataire,
est sans doute une fausse bonne solution. De par son contenu et ses objectifs,
c'est sans aucun doute une réponse à la forte attente d'une grande partie de la
population française - du moins de celle qui participe aux élections - mais
est-ce la bonne ?
Plusieurs d'entre nous ont plaidé en faveur de cet amendement, d'autres s'y
sont opposés, mais cette initiative présente au moins un avantage : celui de
provoquer le débat, et, comme cela a été dit par nombre d'orateurs, notamment,
à l'instant même, par mon collègue Philippe Marini, il y aurait intérêt à ce
que ce débat se prolonge à l'Assemblée nationale.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Il n'aura
pas lieu !
M. Alain Vasselle.
Il serait un peu trop facile de dire qu'il s'agit d'un cavalier...
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Non, ce n'en est pas un !
M. Alain Vasselle.
C'est l'opinion de M. le ministre.
Mais, quand bien même cet amendement n'aurait pas sa place dans la proposition
de loi organique, il nous aura permis de débattre du vote blanc : nous n'en
aurions peut-être jamais débattu si le Gouvernement ne nous en avait donné
aujourd'hui l'occasion !
Nous ne nous faisons en effet pas d'illusion sur le sort réservé aux
propositions de loi portant sur ce sujet, car il en existe, tant à l'Assemblée
nationale qu'au Sénat : elles ne sont jamais inscrites à l'ordre du jour. Bien
évidemment, le Gouvernement considère toujours qu'il y a des sujets plus
importants ou plus urgents !
Le débat d'aujourd'hui apporte donc un nouvel éclairage. Je ne sais pas s'il
est télévisé, mais, mes chers collègues, s'il l'est, les jeunes générations ou
même les générations actuelles pourront découvrir la définition du verbe «
parlementer », parce que nous parlementons, peut-être un peu trop pour
certains, mais nous le faisons sur des questions fondamentales qui placent
l'ensemble du peuple français devant ces responsabilités.
Si nous sommes amenés aujourd'hui à examiner un amendement de cette nature,
c'est en effet parce que nous tirons des enseignements du comportement des
électrices et des électeurs lors de chaque scrutin, l'exemple le plus
significatif en la matière étant le dernier référendum.
M. Philippe Marini.
Triste débat !
M. Alain Vasselle.
Si la solution proposée ne me paraît pas adaptée du fait des effets pervers,
exposés avec beaucoup de pertinence par M. le rapporteur, qu'elle risquerait
d'avoir s'agissant de la désignation d'hommes ou de femmes à des fonctions
électives, en revanche elle prend à mon sens toute sa valeur pour le
référendum.
Mes chers collègues, il est tout de même pitoyable de constater que la réforme
constitutionnelle sur la durée du mandat du plus haut personnage de l'Etat n'a
mobilisé qu'à peine 30 % des inscrits. Quelle est la légitimité d'une réforme
adoptée dans ces conditions ? Comme l'a souligné notamment Philippe Marini,
cela signifie que nous pourrions, demain, être incapables de nous opposer aux
effets pervers d'une réforme structurelle de notre Constitution adoptée par une
minorité de Français. A terme, la Constitution de la Ve République pourrait
être supprimée, et nous passerions ainsi à la VIe République.
Peut-être est-ce d'ailleurs l'objectif recherché ?
C'est la raison pour laquelle le débat doit sortir de nos assemblées et
toucher, par l'intermédiaire des médias, toute la société française. Peut-être
faut-il provoquer un électrochoc chez l'ensemble des Françaises et des Français
en leur démontrant que leur comportement peut conduire à des situations
complètement absurdes, par exemple, comme l'a très justement fait valoir notre
rapporteur, à l'absence d'élu après le second tour, du fait de l'élévation des
seuils.
Enfin, je soutiens l'argumentation de notre collègue Jean-Pierre
Raffarin...
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Vasselle !
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, je vais conclure dans quelques instants.
Cette argumentation ne fait que conforter celles et ceux qui ont déposé
l'amendement n° 9. C'est l'engagement défaillant des Françaises et des Français
lors des élections qui est à la source de cet amendement. Ne combattons donc
pas une initiative qui a une telle source !
Comme l'a dit M. de Broissia, le vote obligatoire pourrait être l'une des
solutions qui ressortiraient de l'analyse qui serait faite au Sénat et à
l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle, comme M. Marini et bien d'autres, je voterai
cet amendement, tout en étant bien conscient qu'il ne constitue pas la solution
et que celle-ci sortira du débat parlementaire et du travail de nos
commissions. Il faut que nous avancions sur ce sujet.
M. Pierre Fauchon.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon.
Je suis de ceux qui ont de la peine à comprendre en quoi la prise en compte du
vote blanc ferait avancer la démocratie ; je ne vois pas non plus en quoi sa
non-prise en compte la ferait reculer. C'est le vote blanc qui fait reculer la
démocratie, car il est un refus d'engagement. Or le refus d'engagement, c'est
en réalité le refus de la démocratie.
M. Gérard César.
Très juste !
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Pierre Fauchon.
Voilà ce que j'en pense !
Monsieur About, vous avez invoqué l'argument selon lequel nous voudrions
empêcher nos concitoyens de voter blanc alors que le vote blanc est une liberté
à laquelle tout citoyen a droit. Certes, tout citoyen a le droit de voter
blanc, et personne n'est intervenu pour le lui interdire. Mais, s'il faut
valoriser le vote blanc, c'est une autre question.
M. Jean-Jacques Hyest.
Effectivement !
M. Jacques Machet.
Voilà !
M. Pierre Fauchon.
En effet, cet amendement vise non pas à autoriser, mais à valoriser le vote
blanc et à lui permettre d'entrer dans les décomptes électoraux comme quelque
chose de significatif.
(M. Guy-Pierre Cabanel fait un signe de dénégation.)
Mais si, c'est la
conséquence ! On entre dans la voie, cher ami. Je ne suis pas partisan
d'entrouvrir la porte car, ensuite, on l'ouvrira un peu plus et nous n'en
sortirons pas.
(M. Guy-Pierre Cabanel s'exclame.)
Voulez-vous bien
m'entendre, monsieur Cabanel ?
(M. Guy-Pierre Cabanel opine.)
J'en suis
très honoré. Vous m'avez fait perdre une minute, je la mets à votre compte !
(Sourires.)
Le vote blanc est permis, disais-je. Mais qu'est-ce que le vote blanc ? C'est
un refus de participer, c'est un refus de s'engager.
M. Nicolas About.
Mais non !
M. Pierre Fauchon.
Or qu'est-ce que la politique ? Qu'est-ce que le civisme ? Ce n'est pas une
philosophie. Si on vous demande de vous prononcer sur la réalité de la sainte
Trinité ou de l'Immaculée conception, vous pouvez parfaitement voter blanc. En
effet, nous sommes dans le domaine de la philosophie et de la métaphysique.
Toutes les positions sont permises, et même encouragées.
M. Jean-Jacques Hyest.
Non, non !
M. Pierre Fauchon.
Mais la politique citoyenne...
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Aujourd'hui, tout est citoyen, même les chiens !
M. Pierre Fauchon.
Quand on est citoyen, on doit participer à la vie publique, sinon quelque
part, comme on dit dans le beau langage actuel, on n'est pas vraiment citoyen.
Le vote blanc, c'est une sorte de raffinement de l'abstention, entre nous soit
dit. Mais c'est un raffinement équivoque. En effet, on plaide pour le vote
blanc comme si on savait ce qu'il veut dire. En réalité, on ne le sait pas.
M. Nicolas About.
Pour les « oui » et les « non », nous ne le savons pas non plus !
M. Pierre Fauchon.
Il est donc présomptueux de l'interpréter d'une manière ou d'une autre.
Prenons l'hypothèse selon laquelle il y a deux candidats et quelqu'un qui
appartient au parti de l'un des deux candidats mais à qui ce candidat ne plaît
pas : il votera blanc, non pas qu'il soit contre son parti, mais parce que la
personne que présente le parti ne lui convient pas. Il en est de même si
quelqu'un n'est content ni de l'un ni de l'autre des deux candidats et aurait
préféré une troisième candidature. Eh bien ! celui-là n'a qu'à être candidat,
il n'a qu'à s'engager dans la politique s'il veut être pris en compte. En
vérité, il ne s'engage pas.
M. Nicolas About.
Mais non !
M. Jean Chirioux.
C'est un refus des personnes !
M. Pierre Fauchon.
Dans ces conditions, ce n'est pas grandir la démocratie que de lui permettre,
par cette porte dérobée, de s'introduire dans le système et de participer à la
vie démocratique du pays, alors que, en réalité, je le répète, il n'a qu'à
s'engager. L'engagement est tout de même le fondement de la vie citoyenne. Le
refus d'engagement ne doit pas être encouragé ni même comptabilisé.
MM. Jacques Machet et Gérard César.
Très bien !
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je crains que cet amendement n'ait un certain succès et c'est pourquoi je
voudrais le sous-amender.
(Sourires.)
Je souhaite le compléter par un
alinéa précisant que la disposition ne sera applicable qu'à compter du 1er
janvier 2002. En effet, je ne veux pas qu'un an avant les élections les règles
du scrutin puissent être modifiées en quoi que ce soit. Donc, je dépose ce
sous-amendement.
Cela étant dit, je voterai contre l'amendement car les arguments de M. le
rapporteur et de MM. Fauchon et Hyest m'ont convaincu.
M. le président.
Monsieur Gélard, je ne peux prendre en compte votre sous-amendement. En effet,
nous en sommes parvenus à la fin des explications de vote et cette méthode
apporte à la cohérence des débats une perturbation.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote sur l'amendement n° 9.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Je suis très heureux d'avoir cosigné cet amendement... même si j'ai appris un
peu tardivement que je l'avais fait !
(Sourires.)
Dans notre vie publique, monsieur le ministre, il y a d'autres débats beaucoup
plus importants que l'inversion du calendrier électoral. Quand on joue aux
apprentis sorciers en voulant nous faire débattre sur l'inversion du
calendrier, il y a un effet de boomerang, qui nous conduits notamment à
examiner la question du vote blanc, laquelle est, pour nos concitoyens,
beaucoup plus importante que l'éventuelle inversion du calendrier électoral.
Monsieur le ministre, nous ne faisons pas durer le débat pour le plaisir.
Puisque vous avez mis le doigt dans l'engrenage, nous débattons maintenons de
tout ce qui bloque le fonctionnement de la vie démocratique dans notre pays.
Monsieur Fauchon, vous avez une vision idyllique de l'abstention. Or celle-ci
n'est pas un geste civique. Actuellement, la moitié des Français ne savent même
pas qu'il y aura des élections les 11 et 18 mars prochain. S'abstenir, ce n'est
pas un vote. Les Français dont je viens de parler se moquent complètement de la
vie civique.
M. Nicolas About.
Cela n'a rien à voir avec le vote blanc, en effet !
M. Charles Descours.
Il en va différemment de ceux qui votent blanc. Imaginons que lors des
prochaines élections trois candidats soient en présence. Si aucun des trois ne
convient à tel électeur, celui-ci votera blanc. Ainsi, il fera un geste. C'est
pourquoi il est dommage que les votes blancs ne soient pas décomptés.
J'ai bien écouté M. le rapporteur et un certain nombre de nos collègues,
notamment M. About. Effectivement, dans une élection uninominale, le problème
n'est pas le même au premier tour et au second tour, car à un moment il faut
bien choisir celui qui va représenter le pays, le canton, le département ou la
région.
Le problème est encore différent lorsqu'il s'agit d'une procédure
référendaire. Il serait effectivement scandaleux que des minorités hurlantes
imposent leur voix. D'ailleurs, les Suisses, qui ont une grande habitude du
référendum, ont prévu un certain nombre de garde-fous en imposant un minimum de
signatures, afin que la procédure référendaire ne soit pas galvaudée.
Voilà dix-huit ans que je suis sénateur. Or, c'est la première fois que nous
débattons sur le vote blanc. Cela me semble anormal, car, à chaque élection,
plusieurs millions de nos concitoyens votent blanc et ils seront probablement
nombreux à voter blanc à l'occasion des élections qui auront lieu le mois
prochain.
M. Jean-Jacques Hyest.
Non !
M. Charles Descours.
Si ! J'en prends le pari ! Prenons rendez-vous, pour compter les votes blancs
à Paris !
M. Pierre Fauchon.
Ils voteront blanc tout simplement pour ne pas être comptabilisés comme
abstentionnistes !
M. Charles Descours.
Il y aura, hélas ! d'autres raisons !
Ce débat, je le rappelle, se déroule en l'absence de l'opposition sénatoriale.
Cela prouve qu'il y a un débat entre nous, dans la majorité sénatoriale. Il a
eu le mérite d'exister et, je crois, d'éclairer, à travers des arguments variés
et intéressants, les positions des uns et des autres.
Cependant, objectivement, on ne peut adopter un tel amendement au détour
d'une procédure un petit peu « volée », car il mérite mieux. Aussi, je le
retire, tout en précisant, pour rester dans l'esprit qui a sous-tendu cet
amendement, qu'il s'agit d'un retrait positif, car cette disposition nécessite
un vrai débat.
M. Pierre Fauchon.
Vous privez M. About de la possibilité de voter blanc !
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement n° 9 est retiré.
Mon cher collègue, par voie de conséquence, retirez-vous également les
amendements n°s 10 et 11 ?
M. Charles Descours.
Oui, monsieur le président, je les retire, et ce malgré l'intérêt du débat
!
M. le président.
Les amendements n°s 10 et 11 sont retirés, et, en conséquence, le
sous-amendement n° 32 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 13, MM. de Rohan, André,Bernard, Besse, Bizet, Blanc, Braun,
Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César, Chaumont,
Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck, Descours,
Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier, François,
Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud,Goulet, Gournac, Gouteyron,
Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier, Larcher,
Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest, Marini,
Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali, Neuwirth, Mme
Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux, Schosteck,
Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et Vissac
proposent, d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article LO 130-1 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Le défenseur des enfants est inéligible dans toutes les circonscriptions.
»
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Comme l'a très bien dit notre collègue M. Descours, nous saisissons l'occasion
de ce débat, qui a eu pour point de départ un prétexte qui n'est pas très
glorieux, pour enrichir le texte qui nous est soumis et débattre des véritables
questions que l'on peut se poser sur le fonctionnement de notre démocratie.
Parmi ces questions, que nous aurons aussi l'occasion de développer à travers
plusieurs autres amendements, figure le problème de l'égalité devant les
mandats publics. En ce domaine, l'égalité n'existe pas dans notre pays.
Le présent amendement est extrêmement simple : il vise à étendre au défenseur
des enfants les dispositions applicables au médiateur de la République en
matière électorale. Le médiateur de la République est inéligible dans toutes
les circonscriptions ; cela se comprend très bien compte tenu de la fonction
d'arbitrage éminent qui est la sienne. Il est normal que le défenseur des
enfants soit, lui aussi, inéligible dans toutes les circonscriptions.
M. James Bordas.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Il convient de faire un bref rappel.
Le Parlement avait déjà voté cette disposition.
M. Jean-Jacques Hyest.
Effectivement !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Si le Conseil constitutionnel l'avait annulée, c'est parce
qu'il avait estimé que, au moment où il a dû se prononcer, la disposition ne
pouvait être considérée comme définitive, les deux chambres n'étant pas encore
parvenues à un accord sur le statut, les compétences et les missions du
défenseur des enfants. C'est maintenant chose faite. Par conséquent, le
médiateur de la République étant d'ores et déjà inéligible, il est normal que
le défenseur des enfants, qui a un statut tout à fait comparable, le soit
aussi.
Aussi, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi organique, après l'article 2.
Par amendement n° 14, MM. de Rohan, André, Bernard, Besse, Bizet, Blanc,
Braun, Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César,
Chaumont, Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck,
Descours, Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier,
François, Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac,
Gouteyron, Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier,
Larcher, Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest,
Marini, Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali,
Neuwirth, Mme Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux,
Schosteck, Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et
Vissac proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le second alinéa de l'article LO 131 du même code est ainsi rédigé :
« Les sous-préfets, secrétaires généraux de préfecture, directeurs de cabinet
de préfet, les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, les
secrétaires généraux ou chargés de mission pour les affaires régionales "ou
pour les affaires de Corse" dans toutes les circonscriptions comprises dans le
ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an.
»
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Le grand chantier de modernisation de la vie politique qui a été mis en oeuvre
par le Président de la République avance par étapes successives.
L'un des points les plus essentiels, mais qui est souvent beaucoup trop
sous-estimé, concerne le régime des inéligibilités professionnelles. Le plus
sûr moyen, en effet, de refonder la vie politique en partant de sa source
légitime consiste à éviter que les mandats électoraux ne soient accaparés par
des personnes exerçant des professions leur donnant un avantage prépondérant
par la nature même des fonctions et de l'autorité qu'elles exercent dans leur
ressort.
A l'heure actuelle, nous sommes dans une situation d'inégalité profonde à cet
égard. En effet, au fil du temps, l'égalité devant les mandats électoraux est
devenue une pure fiction.
Le régime que nous évoquons pèche essentiellement de deux manières. D'une
part, il existe des distorsions flagrantes entre les types d'élections, puisque
certaines professions sont oubliées de manière fortuite pour certains types de
mandats sans justification apparente. D'autre part, il y a une absence de prise
en compte de certaines professions qui, par leur nature, ont un indéniable
effet sur les scrutins.
L'amendement a pour objet d'apporter un peu plus d'unité dans le régime des
inéligibilités existant, en prenant comme principe qu'une profession jugée
incompatible, avec un mandat électoral dans un ressort donné, doit être
considérée comme incompatible avec d'autres mandats électoraux dans d'autres
ressorts.
Au gré probablement de convenances personnelles et d'intérêts particuliers, le
régime des inéligibilités professionnelles, suivant les élections, est devenu
de plus abscons et incompréhensible. Je vais en donner quelques exemples.
Les militaires, ainsi que les magistrats, ne peuvent en principe solliciter de
mandat mais peuvent être candidats aux élections européennes.
Selon le principe que je viens de rappeler, les magistrats ne peuvent être
candidats à un mandat, mais, faisant exception à cette règle, les magistrats
des chambres régionales des comptes peuvent tout de même devenir
parlementaires, alors que les autres mandats leur demeurent interdits.
Si les préfets de région, ainsi que les autres préfets, ne peuvent être
députés ou conseillers municipaux, ils peuvent tout de même devenir conseillers
généraux ou régionaux. Comprenne qui pourra !
M. Philippe Marini.
C'est absurde !
M. Josselin de Rohan.
L'incohérence de ce système atteint son paroxysme avec les emplois de
préfecture, puisque les chefs de division de préfecture peuvent solliciter tous
les mandats à l'exception de ceux de parlementaire, mais
a contrario
,
les directeurs et chefs de bureau de préfecture peuvent être parlementaires,
mais aussi exercer n'importe quel autre mandat, à l'exception de celui de
conseiller municipal
Pour leur part, les ingénieurs des eaux et forêts ne peuvent pas devenir
parlementaires, à la différence des agents des eaux et forêts, ces derniers ne
pouvant cependant pas devenir conseillers généraux ou régionaux.
Le dispositif devient kafkaïen dans les postes et télécommunications, puisque
les directeurs ne peuvent pas être parlementaires, les mandats de conseiller
général ou de conseiller régional leur restant accessibles. En revanche, les
directeurs départementaux ne peuvent être ni l'un ni l'autre, tandis que, dans
le même temps, les inspecteurs départementaux peuvent être parlementaires, mais
en aucun cas conseillers généraux ou régionaux.
La seconde ligne de force de cette série d'amendements consiste à renforcer ce
régime des inéligibilités professionnelles en ajoutant, dans la liste des
professions concernées, toutes les professions exerçant une autorité locale
dans le ressort concerné, comme les directeurs d'établissement public ou comme
les personnels de direction de la fonction publique exerçant des
responsabilités étendues.
Par ailleurs, nous proposons d'allonger de six mois à un an la durée de
l'inéligibilité professionnelle. Il est inconcevable, en effet, de ne pas
compter une année pleine, alors que la campagne électorale débute, elle, dès
l'année précédente, par la tenue notamment des comptes de campagne. Cette
incohérence reviendrait à accorder à une personne le droit de se présenter, de
commencer sa campagne dans un état d'inéligibilité et d'abandonner ensuite sa
fonction seulement au cours de cette même campagne.
Cet amendement vise en conséquence à étendre l'inéligibilité aux mandats
parlementaires des préfets, préfets de région, sous-préfets et secrétaires
généraux de préfecture, aux directeurs de cabinet de préfet, aux sous-préfets
chargés de missions auprès d'un préfet, ainsi que c'est le cas pour l'accès à
tous les autres mandats.
Monsieur le rapporteur, je ne me fais pas trop d'illusion sur le sort que
connaîtra cet amendement à l'Assemblée nationale. J'annonce par avance à M. le
ministre qu'une proposition de loi reprenant toutes ces dispositions sera un
jour discutée au Sénat.
Mais ce problème devra être posé devant les électeurs un jour ou l'autre. Il
est en effet inadmissible qu'il y ait deux catégories de Français : ceux qui
peuvent bénéficier de droits étendus devant le suffrage universel et les
autres, pour lesquels c'est beaucoup plus compliqué. Il est inacceptable que,
au sein de la fonction publique, il y ait des privilégiés et d'autres qui ne le
soient pas. Il faudra donc, un de ces jours, apporter un peu d'harmonie dans
tout cela. C'est l'un des problèmes dont nous devront discuter lors des
prochaines élections. En effet, la question de l'accès de tous les citoyens au
mandat électif se pose véritablement aujourd'hui.
(Bravo ! et
applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
La commission a émis un avis favorable sur cet amendement,
qui vise à mettre fin à une situation assez incohérente.
M. Emmanuel Hamel.
Kafkaïenne !
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
En effet, les sous-préfets, secrétaires généraux de
préfecture, directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de
mission auprès d'un préfet, les secrétaires généraux ou chargés de mission pour
les affaires régionales « ou pour les affaires de Corse » sont inéligibles pour
certains scrutins et pas pour d'autres. Il convient donc d'harmoniser les
situations.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
C'est un sujet très vaste qui
mériterait une réflexion plus importante. Peut-être aurons-nous cette dernière
à l'occasion de la discussion de la proposition de loi que nous a annoncée M.
de Rohan ? Je rappelle que le Sénat dispose, chaque mois, d'une journée avec un
ordre du jour réservé et qu'il peut donc très bien débattre de ce texte à cette
occasion.
Il me paraît difficile, dans le cadre de la proposition de loi dont nous
discutons actuellement, de légiférer sur un sujet aussi vaste et aussi
complexe. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis
défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi organique, après l'article 2.
M. le président.
Par amendement n° 15, MM. de Rohan, André, Bernard, Besse, Bizet, Blanc,
Braun, Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César,
Chaumont, Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck,
Descours, Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier,
François, Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac,
Gouteyron, Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier,
Larcher, Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest,
Marini, Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali,
Neuwirth, Mme Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux,
Schosteck, Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et
Vissac proposent, après l'article 2, d'ajouter un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article LO 133 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. LO 133. -
Ne peuvent être élus dans toute circonscription
comprise dans le ressort dans lequel ils exercent ou dans lequel ils ont exercé
leurs fonctions depuis moins d'un an :
« 1° Les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les inspecteurs
généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux des eaux et forêts, du
génie rural et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services
vétérinaires, chargés de cironscription ;
« 2° Les magistrats des cours d'appel ;
« 3° Les membres des tribunaux administratifs ;
« 4° Les magistrats des tribunaux ;
« 5° Les magistrats et secrétaires généraux des chambres régionales des
comptes ;
« 6° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air exerçant un
commandement territorial ;
« 7° Les directeurs départementaux de la police, commissaires de police et les
fonctionnaires des corps actifs de police nationale ;
« 8° Les recteurs d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale, les
inspecteurs d'académie, les inspecteurs régionaux et départementaux de la
jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les
inspecteurs de l'enseignement technique et les inspecteurs pédagogiques
régionaux ;
« 9° Les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances,
les directeurs régionaux et départementaux des impôts, les comptables de tout
ordre employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des
contributions directes et indirectes et au paiement des dépenses publiques de
toute nature ;
« 10° Les directeurs des douanes et les directeurs des enquêtes économiques
;
« 11° Les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des
ponts et chaussées ;
« 12° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs et agents
des eaux et forêts ; les ingénieurs en chef et ingénieurs des services
agricoles chargés des fonctions de directeur des services agricoles ou
d'inspecteur de la protection des végétaux ; les ingénieurs en chef, ingénieurs
et agents du génie rural ; les vétérinaires inspecteurs principaux et
vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services
vétérinaires ; les inspecteurs des lois sociales en agriculture ; les
ingénieurs du service ordinaire des mines ;
« 13° Les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des
travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section
des travaux publics de l'Etat, chargés d'une circonscription territoriale de
voirie ;
« 14° Les directeurs régionaux et départementaux et inspecteurs de la sécurité
sociale, les directeurs régionaux et départementaux, inspecteurs divisionnaires
et inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ;
« 15° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale
relevant du contrôle de la Cour des comptes et les directeurs des caisses
régionales de crédit agricole ;
« 16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale ;
« 17° Les directeurs interdépartementaux des anciens combattants ; les
secrétaires généraux des offices départementaux des combattants ;
« 18° Les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs principaux
des postes et télécommunications ;
« 19° Les ingénieurs chargés de la direction d'un établissement du service des
manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les
directeurs du service de la culture et des magasins de tabac ;
« 20° Les chefs de division de préfecture, les directeurs et chefs de bureau
de préfecture, les secrétaires en chef de sous-préfecture, les inspecteurs
départementaux des services d'incendie ;
« 21° Les inspecteurs des instruments de mesure ;
« 22° Les directeurs et chefs de service régionaux et départementaux des
administrations civiles de l'Etat ; les directeurs départementaux et régionaux
de l'agriculture et de l'équipement ;
« 23° Les commissaires des prix et les commissaires inspecteurs de la
concurrence ;
« 24° Les comptables des deniers communaux, départementaux, régionaux et les
entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux ;
« 25° Les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de
service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, les
directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs
de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements
publics. »
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Cet amendement s'inscrit dans le droit-fil du précédent.
Il vise à harmoniser les conditions du régime électoral pour un certain nombre
de fonctionnaires. J'ai ainsi relevé vingt-cinq catégories soumises à des
régimes différents de celui qui est applicable aux préfets.
Cet amendement tend donc tout simplement à aligner sur le corps préfectoral un
très grand nombre de membres de la fonction publique. Les catégories visées
s'étendent des magistrats des cours d'appel aux directeurs départementaux et
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, en passant par les ingénieurs en
chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat,
les ingénieurs des ponts et chaussées, les directeurs des douanes, les
inspecteurs des instruments de mesure.
Je me dispenserai d'énumérer en détail les vingt-cinq catégories. Je dirai
simplement qu'il faut mettre un peu d'ordre dans ce domaine et, surtout, y
introduire de l'équité. En effet, il faut en effet en faire en sorte que tout
le monde soit au même régime.
Nous entendons instaurer un délai de viduité entre le moment où l'on a exercé
des fonctions et le moment où l'on se présente à une élection. Il est
inconcevable qu'on puisse se servir de l'autorité de l'Etat, conférée par la
puissance publique, pour se bâtir une situation électorale !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Raffarin.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Raffarin.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Monsieur le président, je dépose un sous-amendement afin que soient visés, à
l'alinéa 25°, « les directeurs généraux, les directeurs, directeurs-adjoints,
chefs de service et chefs de bureau » non seulement de conseil général et de
conseil régional, mais aussi de communauté d'agglomération,...
M. Josselin de Rohan.
Bien sûr !
M. Jean-Pierre Raffarin.
... collectivité comparable au département et à la région, et, au fond, de
même puissance.
M. Jean-Jacques Hyest.
Et la communauté urbaine !
M. Jean-Pierre Raffarin.
Effectivement !
Laissons donc de côté, pour le moment, la communauté de communes, mais visons
au moins ici la communauté d'agglomération et la communauté urbaine. Tel est
l'objet de mon sous-amendement. Pour le reste, je partage la préoccupation
exprimée dans l'amendement.
M. Henri de Raincourt.
Très bien !
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 33, présenté par M. Raffarin, et
visant, dans le 25° du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article LO
133 du code électoral, après les mots : « conseil régional », à insérer les
mots : « , de communauté urbaine et de communauté d'agglomération ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 15 et sur le
sous-amendement n° 33 ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Monsieur le président, dans ce long débat, l'esprit des
institutions a souvent été invoqué. En cet instant, je me contenterai d'évoquer
l'esprit du débat sur l'amendement n° 15 au sein de la commission des lois pour
considérer que cette dernière aurait émis un avis favorable sur le
sous-amendement n° 33, comme elle l'a fait sur l'amendement lui-même.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable sur l'amendement comme sur le sous-amendement, pour les raisons qui
ont déjà été indiquées.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 33.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président, je dépose un sous-amendement afin de supprimer l'alinéa
19, qui concerne les ingénieurs chargés de la direction d'un établissement du
service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et
les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac ».
Il importe en effet de tenir compte du changement de nature juridique de cette
activité, aujourd'hui conduite par la société ALTADIS, qui a remplacé la
SEITA.
Dès lors que cette activité a été privatisée et qu'elle est menée au sein
d'une entreprise commerciale, il n'y a plus lieu de considérer, me semble-t-il,
que les personnes visées à l'alinéa 19° sont susceptible d'exercer une
influence sur les électeurs.
Pour le reste, je souscris totalement à la remise en ordre, à mon avis
impérative et urgente, qui est préconisée dans cet amendement.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 34, présenté par M. Marini, et
tendant à supprimer l'alinéa 19° du texte proposé par l'amendement n° 15 pour
l'article LO 133 du code électoral.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
L'amendement n° 15 et les deux sous-amendements proposés sont exellents ; je
m'interroge néanmoins, compte tenu de certaines évolutions : ainsi, les chefs
de division de préfecture n'existent plus. De plus, est-il toujours nécessaire
d'interdire aux directeurs des caisses régionales de Crédit agricole d'être
candidats ? En effet, le Crédit agricole est maintenant en situation
concurrentielle par rapport aux autres banques. Mais peut-être faut-il attendre
la deuxième lecture de ce texte ou, éventuellement, la proposition de loi
évoquée par M. de Rohan pour affiner quelques dispositifs.
J'ajoute que l'amendement n° 15 vise les directeurs régionaux et
départementaux des impôts, mais ne fait pas référence aux chefs de service
d'assiette. Or, ne croyez-vous pas que ces derniers ont aussi un poids dans
leur circonscription ? Par conséquent, le dispositif mériterait, à mon avis,
d'être affiné.
M. Philippe Marini.
La navette le permettra !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 34 ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
La commission ne s'est pas exprimée sur ce sous-amendement,
mais, à mon avis, elle s'en serait remis à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 33, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 34.
M. Josselin de Rohan.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Je reconnais volontiers qu'il faudra adapter à la réalité certaines
définitions.
M. Jean-Jacques Hyest.
Absolument !
M. Josselin de Rohan.
C'est un principe que nous votons aujourd'hui. Lorsque ma proposition de loi
sera examinée par la commission des lois, je ne doute pas qu'elle l'amendera en
tenant compte des évolutions qui ont pu intervenir depuis que nous avons
recensé toutes les nobles fonctions figurant dans l'amendement n° 15.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 34, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 15, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi organique, après l'article 2.
Par amendement n° 16, MM. de Rohan, André, Bernard, Besse, Bizet, Blanc,
Braun, Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César,
Chaumont, Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck,
Descours, Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier,
François, Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac,
Gouteyron, Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier,
Larcher, Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest,
Marini, Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali,
Neuwirth, Mme Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux,
Schosteck, Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et
Vissac proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les dispositions des trois articles précédents entreront en vigueur lors du
prochain renouvellement des assemblées concernées. »
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rappporteur.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Monsieur le président, je demande la réserve de cet
amendement jusqu'après l'examen de l'amendement n° 21.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Favorable.
M. le président.
La réserve est ordonnée.
Par amendement n° 17, MM. de Rohan, André, Bernard, Besse, Bizet, Blanc,
Braun, Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César,
Chaumont, Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck,
Descours, Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier,
François, Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac,
Gouteyron, Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier,
Larcher, Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest,
Marini, Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali,
Neuwirth, Mme Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux,
Schosteck, Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et
Vissac proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les quatre articles précédents sont applicables en Polynésie française, en
Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte. »
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Il s'agit d'étendre à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie, à
Wallis-et-Futuna et à Mayotte l'application des quatre articles précédents.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
La commission, sous réserve d'une rectification de forme
tendant à remplacer les mots : « Les quatre articles précédents » par les mots
: « Les articles 3 à 5 », émet un avis favorable.
M. le président.
Monsieur de Rohan, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Josselin de Rohan.
J'y suis favorable, et je rectifie mon amendement en ce sens.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 17 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Le Gouvernement émet un avis
défavorable, pour les raisons précédemment indiquées, monsieur le président.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Monsieur le président je crains que ma mémoire ne me fasse quelque peu
défaut.
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
C'est rare !
M. Philippe Marini.
Je m'interroge, en effet, sur le statut de la collectivité territoriale de
Saint-Pierre-et-Miquelon, qui n'est pas mentionnée, alors qu'il m'apparaît
qu'en toute logique elle devrait l'être, car je crois me souvenir qu'elle n'est
pas régie dans les conditions de droit commun.
M. Patrice Gélard.
Mais le droit électoral s'y applique !
M. Philippe Marini.
Dans ces conditions, compte tenu de la précision utile que vient de m'apporter
Patrice Gélard, mon observation et la suggestion qui en découlait n'ont plus de
raison d'être, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi organique, après l'article 2.
Par amendement n° 18, MM. de Rohan, André, Bernard, Besse, Bizet, Blanc,
Braun, Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César,
Chaumont, Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck,
Descours, Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier,
François, Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac,
Gouteyron, Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier,
Larcher, Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest,
Marini, Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali,
Neuwirth, Mme Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux,
Schosteck, Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et
Vissac proposent d'ajouter, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article L. 195 du code électoral est ainsi rédigé :
«
Art. L. 195.
- Ne peuvent être élus membres du conseil général :
« 1° Les préfets de région et les préfets dans le ressort où ils exercent ou
ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets,
secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés
de mission auprès d'un préfet, les secrétaires généraux ou chargés de mission
pour les affaires régionales "ou pour les affaires de Corse", dans le ressort
où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ;
« 2° Les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux
des ponts et chaussées, du génie rural et de l'agriculture, les contrôleurs
généraux des services vétérinaires, chargés de circonscription, dans le
département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an
;
« 3° Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort
de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
« 4° Les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les
secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la
juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ;
« 5° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le
ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an
;
« 6° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de
toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement
territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ;
« 7° Les directeurs départementaux de la police, commissaires de police et les
fonctionnaires des corps actifs de la police dans les cantons où ils exercent
ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
« 8° Dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et
ingénieurs des ponts et chaussées ;
« 9° Les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
« 10° Les recteurs d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale, les
inspecteurs d'académie, les inspecteurs régionaux et départementaux de la
jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les
inspecteurs de l'enseignement technique et les inspecteurs pédagogiques
régionaux, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an ;
« 11° Les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des
finances, les directeurs régionaux et départementaux des impôts, les comptables
de tout ordre, employés à l'assiette, à la perception et au paiement des
dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont
exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
« 12° Les directeurs des douanes et les directeurs des enquêtes économiques
dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins
d'un an ;
« 13° Les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs principaux
des postes et télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont
exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
« 14° Les chefs de division de préfecture, les directeurs et chefs de bureau
de préfecture, les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département
où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
« 15° Les inspecteurs départementaux des services d'incendie, dans le
département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an
;
« 16° Les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du
service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et
les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le
département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an
;
« 17° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et
autres agents de génie rural ou des eaux et forêts, les ingénieurs en chef et
ingénieurs des services agricoles chargés des fonctions de directeur des
services agricoles ou d'inspecteur de la protection des végétaux, les
vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et
vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services
vétérinaires, les inspecteurs des lois sociales en agriculture, dans les
cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
« 18° Les ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des
travaux publics de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section
des travaux publics de l'Etat, chargés d'une circonscription territoriale de
voirie, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an ;
« 19° Les directeurs régionaux et départementaux, inspecteurs de la sécurité
sociale, les directeurs régionaux et départementaux, les inspecteurs
divisionnaires et inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre, dans le
département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an
;
« 20° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale
relevant du contrôle de la Cour des comptes et les directeurs des caisses
régionales de crédit agricole, dans le département où ils exercent ou ont
exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
« 21° Les inspecteurs des instruments de mesure, dans les cantons où ils
exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
« 22° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an ;
« 23° Les directeurs interdépartementaux des anciens combattants, les
secrétaires généraux des offices départementaux des combattants, dans le
département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an
;
« 24° Les directeurs et chefs de service régionaux et départementaux des
administrations civiles de l'Etat, les directeurs régionaux et départementaux
de l'agriculture et de l'équipement, dans les départements où ils exercent ou
ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ;
« 25° Les commissaires des prix et les commissaires inspecteurs de la
concurrence, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an ;
« 26° Les comptables des deniers communaux, départementaux ou régionaux et les
entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux, dans le
département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an
;
« 27° Les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les
chefs de service et les chefs de bureau de conseil général et de conseil
régional, dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions
depuis moins d'un an ;
« 28° Les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de
service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses
établissements publics, dans les départements de la Corse-du-Sud et de la
Haute-Corse, s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins
d'un an ;
« Est également inéligible, pendant un an, le président de conseil général qui
n'a pas déposé l'une des déclarations prévues à l'article 2 de la loi n° 88-227
du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Il s'agit d'interdire à dix-huit catégories d'agents de la fonction publique
de se présenter aux élections cantonales à moins d'un an de la date à laquelle
ils ont cessé d'exercer leurs fonctions dans le département, ce qui, on
l'avouera, est une proposition extrêmement modérée.
En effet, que l'on puisse, sans même avoir quitté ses fonctions depuis moins
d'un an, se présenter comme conseiller général dans un département où l'on a
exercé des fonctions d'autorité extrêmement importantes est parfaitement
anormal. C'est digne de la Monarchie de juillet ou du Second empire et des
candidats officiels !
M. Philippe Marini.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par la commission et repoussé par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi organique, après l'article 2.
Par amendement n° 19, MM. de Rohan, André,Bernard, Besse, Bizet, Blanc, Braun,
Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César, Chaumont,
Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck, Descours,
Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier, François,
Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac, Gouteyron,
Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier, Larcher,
Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest, Marini,
Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali, Neuwirth, Mme
Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux, Schoésteck,
Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et Vissac
proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé
:
« L'article L. 231 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 231.
- Ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent
ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans les préfets de région
et les préfets, depuis moins d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux
de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, les sous-préfets chargés de
mission auprès d'un préfet et les secrétaires généraux ou chargés de mission
pour les affaires régionales ou pour les affaires de Corse.
« Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans
le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an
:
« 1° Les inspecteurs généraux de l'économie nationale, les ingénieurs généraux
des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux des eaux et forêts, du génie
rural et de l'agriculture, les contrôleurs généraux des services vétérinaires,
chargés de circonscription ;
« 2° Les magistrats des cours d'appel ;
« 3° Les membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des
comptes ;
« 4° Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air, dans les communes
comprises dans le ressort de leur commandement territorial ;
« 5° Les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance ;
« 6° Les directeurs départementaux de la police, commissaires de police et les
fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ;
« 7° Les recteurs d'académie, les inspecteurs de l'éducation nationale, les
inspecteurs d'académie, les inspecteurs régionaux et départementaux de la
jeunesse et des sports, les inspecteurs de l'enseignement primaire, les
inspecteurs de l'enseignement technique, les inspecteurs pédagogiques régionaux
;
« 8° Les comptables des deniers communaux et les entrepreneurs de services
municipaux ;
« 9° Les chefs de division de préfecture, les directeurs et les chefs de
bureau de préfecture et les secrétaires en chef de sous-préfecture ;
« 10° Les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des
finances, les directeurs régionaux et départementaux des impôts, les directeurs
régionaux et départementaux du Trésor, les agents et comptables de tout ordre
employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions
directes et indirectes et au paiement des dépenses publiques de toute nature
;
« 11° Les directeurs des douanes et les directeurs des enquêtes économiques
;
« 12° Les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des
ponts et chaussées ;
« 13° Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et
autres agents du génie rural ou des eaux et forêts ; les ingénieurs en chef et
ingénieurs des services agricoles chargés des fonctions de directeur des
services agricoles ou d'inspecteur de la protection des végétaux, les
ingénieurs du service ordinaire des mines, les vétérinaires inspecteurs en
chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés
des fonctions de directeur des services vétérinaires, les inspecteurs des lois
sociales en agriculture ;
« 14° Les directeurs régionaux, départementaux et inspecteurs de la sécurité
sociale, les directeurs régionaux et départementaux, les inspecteurs
divisionnaires et inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre ;
« 15° Les directeurs des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale
relevant du contrôle de la Cour des comptes et les directeurs des caisses
régionales de crédit agricole ;
« 16° Les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et
sociale ;
« 17° Les directeurs interdépartementaux des anciens combattants, les
secrétaires généraux des offices départementaux des combattants ;
« 18° Les directeurs régionaux et départementaux et les inspecteurs principaux
des postes et télécommunications ;
« 19° Les ingénieurs chargés de la direction d'un établissement du service des
manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les
directeurs du service de la culture et des magasins de tabac ;
« 20° Les inspecteurs départementaux des services d'incendie ;
« 21° Les inspecteurs des instruments de mesure ;
« 22° Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles
de l'Etat ; les directeurs régionaux et départementaux de l'agriculture et de
l'équipement ;
« 23° Les commissaires des prix et les commissaires inspecteurs de la
concurrence ;
« 24° Les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de
service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, les
directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs
de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements
publics ;
« 25° En tant que chargés d'une circonscription territoriale de voirie, les
ingénieurs en chef, ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics
de l'Etat, les chefs de section principaux et chefs de section des travaux
publics de l'Etat.
« Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de
la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui,
étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne
reçoivent une indemnité de la commune qu'à raison des services qu'ils lui
rendent dans l'exercice de cette profession, ainsi que, dans les communes
comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la
commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle. »
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Il s'agit d'étendre le même dispositif et les mêmes principes que précédemment
aux élections communales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 19.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Par souci de cohérence avec un vote intervenu précédemment, il convient, me
semble-t-il, de supprimer, dans l'amendement n° 19, le paragraphe 19°, qui
concerne le secteur du tabac.
M. Josselin de Rohan.
Effectivement !
M. Philippe Marini.
On voudra bien pardonner à la commission des finances d'insister, mais le
tabac est encore un pourvoyeur important de nos budgets !
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 19 rectifié.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi organique, après l'article 2.
Par amendement n° 20, MM. de Rohan, André,Bernard, Besse, Bizet, Blanc, Braun,
Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César, Chaumont,
Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck, Descours,
Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier, François,
Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud,Goulet, Gournac, Gouteyron,
Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier, Larcher,
Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest, Marini,
Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali, Neuwirth, Mme
Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux, Schosteck,
Souvet, Taugourdeau, Tréouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et Vissac
proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 340 du même code est
supprimé.
« II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 340 du même code est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la durée de ses fonctions, le défenseur des enfants ne peut être
candidat à un mandat de conseiller régional s'il n'exerçait le même mandat
antérieurement à sa nomination. »
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Il s'agit d'étendre au défenseur des enfants le dispositif d'inéligibilité aux
élections régionales.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
Il se trouve que cette inéligibilité est déjà prévue par la
loi du 6 mars 2000 relative au défenseur des enfants.
Il serait donc préférable que M. de Rohan accepte de retirer l'amendement.
M. Josselin de Rohan.
Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 20 est retiré.
Par amendement n° 21, MM. de Rohan, André,Bernard, Besse, Bizet, Blanc, Braun,
Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César, Chaumont,
Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck, Descours,
Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier, François,
Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac, Gouteyron,
Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier, Larcher,
Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest, Marini,
Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali, Neuwirth, Mme
Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux, Schosteck,
Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et Vissac
proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé
:
« Les articles L. 46, L. 46-1, LO 131, LO 133, LO 140, LO 142 à LO 150 et LO
152 du code électoral sont applicables aux représentants au Parlement européen.
»
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Cet amendement prévoit un véritable régime d'inéligibilité pour les élections
au Parlement européen, dans la mesure où celui-ci n'était jusqu'à présent que
résiduel.
Les candidats aux élections européennes doivent être soumis aux mêmes règles
en la matière que les candidats à toutes les autres élections. Je ne vois pas
pourquoi une telle anomalie subsiste dans notre code électoral.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
La commission - j'en suis désolé pour M. de Rohan - a émis un
avis défavorable, compte tenu du fait qu'il s'agit d'une circonscription d'un
type tout à fait spécial, en l'occurrence la France entière.
Il est apparu, au cours de la discussion en commission des lois, qu'il n'était
sans doute pas souhaitable d'écarter de la possibilité d'entrer au Parlement
européen des hommes et des femmes qui avaient, dans leur activité
professionnelle, fait montre de qualités qui pourraient être très utilement
mises en oeuvre au niveau européen.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur de Rohan ?
M. Josselin de Rohan.
Sous le bénéfice des observations de M. le rapporteur, je le retire, monsieur
le président.
M. le président.
L'amendement n° 21 est retiré.
Nous en revenons à l'amendement n° 16, qui a été précédemment réservé.
Par amendement n° 16 MM. de Rohan, André, Bernard, Besse, Bizet, Blanc, Braun,
Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César, Chaumont,
Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck, Descours,
Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier, François,
Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac, Gouteyron,
Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier, Larcher,
Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest, Marini,
Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali, Neuwirth, Mme
Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux, Schosteck,
Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et Vissac
proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Les dispositions des trois articles précédents entreront en vigueur lors du
prochain renouvellement des assemblées concernées. »
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
C'est la conséquence de l'amendement précédent, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
La commission souhaiterait, là encore, que les mots : « Les
dispositions des trois articles précédents » soient remplacés par les mots : «
Les dispositions des articles 3 à 8 ». De ce fait, l'amendement n° 22 n'aurait
plus d'objet.
M. Josselin de Rohan.
J'en suis d'accord.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 16 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Jean-Jack Queyranne,
ministre des relations avec le Parlement.
Il est défavorable, pour les
raisons que j'ai déjà indiquées, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi organique, après l'article 2.
Par amendement n° 22, MM. de Rohan, André, Bernard, Besse, Bizet, Blanc,
Braun, Braye, Mme Brisepierre, MM. de Broissia, Calméjane, Cazalet, César,
Chaumont, Cornu, Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck,
Descours, Doublet, Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier,
François, Gaillard, Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac,
Gouteyron, Gruillot, Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier,
Larcher, Lauret, Laurin, Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest,
Marini, Martin, Masson, Mme Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali,
Neuwirth, Mme Olin, MM. d'Ornano, Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux,
Schosteck, Souvet, Taugourdeau, Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et
Vissac proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Les dispositions des quatre articles précédents entreront en vigueur lors du
prochain renouvellement des assemblées concernées. »
Il m'apparaît que cet amendement n'a plus d'objet.
M. Josselin de Rohan.
Effectivement, monsieur le président.
Intitulé
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 30, M. Fournier propose de rédiger ainsi l'intitulé de la
proposition de loi organique :
« Proposition de loi organique établissant une date fixe pour l'élection des
députés. »
Par amendement n° 6, MM. de Broissia, André, Bernard, Besse, Bizet, Blanc,
Braun, Braye, Mme Brisepierre, MM. Calméjane, Cazalet, César, Chaumont, Cornu,
Courtois, de Cuttoli, Darcos, Dejoie, Delong, Demuynck, Descours, Doublet,
Dubrule, Dufaut, Eckenspieller, Esneu, Flosse, Fournier, François, Gaillard,
Gélard, Gérard, Gerbaud, Ginésy, Giraud, Goulet, Gournac, Gouteyron, Gruillot,
Haenel, Hugot, Jourdain, Joyandet, Karoutchi, Lanier, Larcher, Lauret, Laurin,
Leclerc, Le Grand, Lepeltier, Loueckhote, Marest, Marini, Martin, Masson, Mme
Michaux-Chevry, MM. Miraux, Murat, Natali, Neuwirth, Mme Olin, MM. d'Ornano,
Ostermann, Oudin, Peyrat, de Richemont, Reux, Schosteck, Souvet, Taugourdeau,
Trégouët, Valade, Vasselle, Vial, Vinçon et Vissac proposent de rédiger ainsi
l'intitulé de la proposition de loi organique :
« Proposition de loi organique modifiant, à titre de convenance personnelle,
la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. »
L'amendement n° 30 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Gélard, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Patrice Gélard.
A ce stade de nos travaux, on nous permettra, au travers de l'intitulé
proposé, de faire un peu d'humour !
Mais nous avons suffisamment démontré que cette loi était bien une loi de
convenance personnelle. Le moment venu, je retirerai donc l'amendement.
M. Emmanuel Hamel.
C'est trop polémique !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet,
rapporteur.
La commission a précisément souhaité que l'amendement soit
retiré, étant observé qu'à de très nombreuses reprises il a été indiqué qu'il
pouvait s'agir d'une mesure de convenance personnelle.
J'ai moi-même rappelé dans mon rapport les propos de Créon, dans
Antigone :
« Il n'y a rien de vrai que ce qu'on ne dit pas. »
(Sourires.)
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Gélard ?
M. Patrice Gélard.
Non, je le retire, monsieur leprésident.
M. le président.
L'amendement n° 6 est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique, je
donne la parole à M. Arnaud pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud.
Nous arrivons donc au terme de cette discussion. Depuis bientôt quatre
semaines, le Sénat est occupé à débattre sur la date d'expiration des pouvoirs
de l'Assemblée nationale pour replacer l'élection présidentielle avant les
élections législatives. Ces débats nous ont d'ailleurs privés d'autres débats
d'actualité intéressant la vie de nos concitoyens.
Chacun, au cours de cette discussion, a dû avoir le temps soit de se forger
une opinion, soit de conforter celle qu'il avait déjà.
La majorité du groupe de l'Union centriste, sans aucune contrainte ni
soumission à telle ou telle directive, en toute indépendance et sans collusion,
confirmera la position qu'elle avait exprimée avant et pendant les débats sur
le quinquennat, où elle avait dit qu'il n'était pas sain d'examiner un
quinquennat sec, position qu'a d'ailleurs rappelée le président de notre
groupe, Jean Arthuis.
Elle votera donc - c'est la position majoritaire - pour le rétablissement du
calendrier plaçant l'élection présidentielle avant les élections législatives,
c'est-à-dire contre l'amendement de la commission des lois du Sénat, et ce dans
le respect des opinions et des expressions de chacun.
(Applaudissements sur
les travées de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux.
C'est dommage !
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Nous voici enfin arrivés au terme de ce marathon oratoire, qui restera dans
les annales du Sénat sans avoir, je crois, contribué à rehausser son image dans
l'opinion,...
M. Henri de Raincourt.
C'est faux !
M. Claude Estier.
... ce que nous regrettons.
Le moins que l'on puisse dire, c'est que ces quelque trente heures de
discussion générale, je ne parle même pas des heures de discussion sur les
articles ! - dont le groupe RPR aura, à lui seul, utilisé plus de la moitié,
n'ont guère intéressé les médias.
Au moins, la majorité sénatoriale ne pourra pas dire qu'elle n'a pas eu le
temps de débattre, même si ce débat de plusieurs semaines a surtout été une
suite de monologues répétitifs et peu convaincants !
Plusieurs d'entre vous - et encore à l'instant - ont déploré que des textes
importants qui étaient inscrits à l'ordre du jour du Sénat n'aient pu être
discutés. Nous le déplorons aussi. Mais la faute, mes chers collègues, en
incombe non pas au Gouvernement mais à vous-mêmes qui avez occupé la tribune
pendant toutes ces semaines.
Ce qui m'a frappé, dans cette longue litanie, c'est que la plupart des
orateurs de la majorité sénatoriale ont repris le même argument, à savoir que
la modification du calendrier replaçant l'élection présidentielle avant les
élections législatives n'était faite que pour avantager M. Lionel Jospin.
M. Henri de Raincourt.
Eh oui !
M. Claude Estier.
Cela paraît clairement signifier que vous n'avez guère confiance, chers
collègues, dans les chances de votre propre candidat à cette même élection.
(Rires sur les travées du RPR.)
M. Josselin de Rohan.
Comptez sur nous !
M. Claude Estier.
La majorité sénatoriale pense avoir marqué un point en empêchant que la
proposition de loi soit définitivement votée avant l'interruption de nos
travaux pour cause d'élections municipales.
Si ce succès vous satisfait, mes chers collègues, profitez-en, car il ne
durera pas. Nombre d'entre vous ont d'ailleurs reconnu que l'Assemblée
nationale aurait le dernier mot, que ce soit avant ou après les municipales.
J'ai même noté - on ne l'a guère relevé - que le président du groupe du RPR à
l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, se faisait peu d'illusions à ce
sujet. En effet, interrogé, la semaine dernière, par le journal
Le
Parisien
sur l'avenir de l'opposition, il a fait cette réponse : « Il faut
d'abord préparer la présidentielle et se rassembler autour de Jacques Chirac.
Ensuite, il nous faudra trouver des candidats nouveaux pour les législatives.
»
Je sais bien que M. Jean-Louis Debré est coutumier des lapsus, mais celui-ci
est significatif et ruine, à lui seul, tous les développements que l'on a pu
entendre tous ces jours à la tribune du Sénat.
Sans être plus long, mes chers collègues, je dirai qu'il va de soi que,
soutenant la proposition de loi déjà adoptée à une large majorité à l'Assemblée
nationale, le groupe socialiste votera contre le texte issu des travaux du
Sénat.
M. le président.
La parole est à M. de Rohan.
M. Josselin de Rohan.
Trente heures de débat ? Mais ce n'est pas trop quand il s'agit des
institutions de la République !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on nous a
présenté l'inversion du calendrier comme une initiative majeure, un événement
tout à fait capital, raison pour laquelle il était nécessaire que l'urgence
soit déclarée. Certes, après avoir, et pendant plusieurs mois, indiqué que ce
n'était pas une priorité absolue, le Premier ministre a annoncé ce changement
de direction non pas devant le représentation nationale mais devant le congrès
socialiste : certains auditoires sont plus privilégiés que d'autres !
Donc, le Premier ministre a changé d'avis immédiatement après le congrès
socialiste.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, c'était un événement important,
sinon vous n'auriez pas souhaité la discussion de ce texte au bénéfice de
l'urgence.
De notre côté, nous avons pris le temps d'examiner les conséquences de ce
texte et, un sénateur en valant un autre, il était parfaitement normal que tous
ceux qui voulaient s'exprimer sur la Constitution et sa mise en oeuvre aient
droit à la parole. Il en a été ainsi, mais, monsieur Estier, puisque, selon
vous, nous prenons trop de temps, je vais vous donner lecture d'une citation
:
« Un nouvel enjeu, celui du temps, apparaît dans la bataille parlementaire.
Si l'exécutif et sa majorité possèdent la maîtrise de la décision » - ce que
nous ne contestons pas - « ils ne maîtrisent pas le temps nécessaire pour
l'obtenir. Le succès d'une bataille parlementaire suppose une organisation
collective, une utilisation de tous les moyens constitutionnels et
réglementaires, une parfaite maîtrise des débats de séance. L'organisation de
l'obstruction, si obstruction il y a » - ce n'était d'ailleurs pas notre propos
- « doit reposer sur des parlementaires compétents et aidés de collaborateurs
productifs, tous se sentant portés par une partie au moins de l'opinion
publique. »
M. Claude Estier.
Ce texte a déjà été cité maintes fois !
M. Josselin de Rohan.
Ce texte est de M. Colmou, qui est conseiller auprès du ministre de
l'intérieur, bref, un expert. Je vous en ai donné lecture parce que je
reconnais parfaitement, dans ce propos, ce que mon groupe a vécu ces derniers
temps, avec des sénateurs motivés, partageant une certaine vision de la
République et aidés de collaborateurs productifs. C'est pourquoi nous avons pu
intervenir pendant toute cette période avec l'ardeur et les convictions qui
sont les nôtres.
Vous nous dites, monsieur Estier, que cela n'a pas eu de succès dans les
médias. Permettez-moi de vous répondre que nous n'avons pas de comptes à rendre
aux médias. Nous avons des comptes à rendre à nos électeurs. C'est leur avis
qui nous importe, et pas celui de telle ou telle gazette.
(M. Philippe François applaudit.)
Au demeurant, puisque vous faites
allusion à la presse, je l'ai connue beaucoup plus critique à l'égard du Sénat
dans d'autres débats !
Voyez, cela ne nous dissuade pas du tout. Nous avons fait ce que nous
considérions comme notre devoir, en dénonçant ce qui est une manoeuvre, et je
suis convaincu que les Françaises et les Français ne s'y tromperont pas. De
toute façon, ce qui nous intéresse, c'est l'avenir des institutions de la
République.
A cet égard, puisque vous nous faites l'honneur de représenter la majorité
parlementaire - vous êtes bien seul sur des travées socialistes, vides, mais
vous êtes un homme éminent - laissez-moi vous dire que, dans un débat aussi
important que celui-là, nous n'avons pas beaucoup entendu le groupe socialiste
et, au-delà, les socialistes s'exprimer sur ce que devait être l'avenir des
institutions de la République.
On nous dit que M. Roman, le distingué président de la commission des lois de
l'Assemblée nationale, aidé par un certain nombre de socialistes, prépare des
textes constitutionnels. J'imagine que tout cela viendra en discussion un jour
ou l'autre, peut-être au moment de l'élection présidentielle. Non, nous ne vous
laisserons pas nous concocter une constitution de la VIe République sur un coin
de table et nous la présenter à la sauvette. Monsieur le ministre, vous
n'altérerez pas, d'un texte à l'autre, des institutions qui ont été approuvées
par le peuple français en 1958 et en 1962, des institutions qui ont fait la
preuve de leur efficacité et de leur force !
Si vous souhaitez nous engager sur le chemin d'une VIe République - et, tels
que j'imagine ses rédacteurs, cette constitution ressemblerait furieusement à
celle de la IVe - je vous avertis que vous nous trouverez sur votre route. Nous
saurons rappeler aux Françaises et aux Français ce qu'était le régime de la IVe
République : un régime d'impuissance, un régime de désordre, un régime de
discrédit. Si c'est sur cette voie que vous voulez entraîner la France, eh
bien, croyez-moi, nous nous battrons !
(Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui
s'achève et le vote qui va s'ensuivre marquent en quelque sorte une première
dans la vie du Sénat contemporain. Je conseille à tous ceux qui n'ont pas
assisté à ces débats, ou qui ne les ont suivis que de fort loin, de relire
l'intégralité des interventions et des explications qui ont pu être
fournies.
M. Claude Estier.
Quel pensum !
M. Patrice Gélard.
Non, ce n'est pas un pensum. Ce sera une leçon de droit et une leçon de
politique, qu'il sera, de surcroît, nécessaire d'approfondir.
Car réécoutons tout ce qui a été dit ; voyons tout ce qui a été fait au cours
de ce débat : nous avons remis en chantier un certain nombre de dossiers ; nous
avons mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnement ; nous avons
démontré qu'en réalité le droit a des exigences que la politique ne peut pas
contourner, et c'est précisément sur ce point que je voudrais insister.
On a abondamment évoqué l'esprit de la Constitution, et la « logique » du
système de l'inversion, allant même jusqu'à parler de « rétablissement » du
calendrier. Je n'aime guère l'expression, qui est trompeuse : il y a «
établissement » de calendrier, et non pas « rétablissement ».
Mais ce qui m'inquiète beaucoup, c'est la dérive dans laquelle nous nous
voyons entraînés. Cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de ce
débat, il s'agit de remettre en cause systématiquement tous les modes de
scrutin, sans se soucier d'un minimum de consensus. Il s'agit de recourir
systématiquement à la procédure d'urgence et de choisir le biais de la
proposition de loi pour éviter que le Gouvernement n'ait à subir l'avis du
Conseil d'Etat ainsi que l'avis du Président de la République, et ne risque,
éventuellement, le recours au référendum.
Je suis également inquiet de constater que, politiquement, on veut toujours
passer les textes en force, sans se préoccuper réellement des bases juridiques
sur lesquelles repose notre Etat de droit.
Les récentes déclarations du Conseil d'Etat ou lors des rentrées solennelles
des cours d'appel ou de la Cour de cassation, le récent rapport de la Cour des
comptes, la nécessité à laquelle s'est trouvé confronté le Conseil
constitutionnel de réagir face à des attaques indignes de la part d'un certain
nombre de parlementaires, tout cela démontre qu'à l'heure actuelle le
Gouvernement ne se préoccupe plus réellement de l'Etat de droit. Mais, mes
chers collègues, s'il est nécessaire de respecter notre constitution, c'est
parce que, sinon, nous ne sommes plus en démocratie !
J'ai démontré, dans la discussion générale, que ce qui aurait pu être
acceptable dans la mesure où il se serait agi d'un projet de loi, ne pouvait
pas l'être, au regard de la Constitution, dans la mesure où il s'agit d'une
proposition de loi.
Dès lors, nous nous sommes engagés dans un débat de fond. Je rends à cet égard
hommage à tous nos collègues qui ont, dans des interventions brillantes,
manifesté une recherche approfondie dans nos sources juridiques et dans notre
histoire constitutionnelle.
Ce débat est donc une première et, de ce point de vue, le Gouvernement a
commis un certain nombre d'erreurs : première erreur, utiliser une proposition
de loi ; deuxième erreur, utiliser l'urgence ; troisième erreur, croire que le
Sénat n'irait pas jusqu'au bout de sa logique, avec le soutien de l'opinion
publique et d'une partie des médias.
Nous avons montré la voie dans laquelle il faut engager l'avenir, monsieur le
ministre : une voie de dialogue et de concertation avec l'opposition sur des
problèmes fondamentaux qui conditionnent l'avenir de nos institutions.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Emmanuel Hamel.
Ecoutez cet appel, monsieur le ministre !
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Monsieur le président, de trop grands orateurs se sont exprimés, je renonce et
me tais !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Bordas.
M. James Bordas.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe
des Républicains et Indépendants votera contre la proposition de loi organique
relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale telle que
soutenue par le Gouvernement.
Contre les ambitions personnelles et les intérêts à court terme, nous voterons
pour une politique ambitieuse, au service des intérêts supérieurs de la
nation.
Contre les manoeuvres politiciennes et les calculs de bas étage, nous voterons
pour préserver la grandeur et la viabilité de nos institutions.
Contre une majorité qui a renoncé à gouverner dans l'espoir de ne pas se
mettre à dos les Français, nous voterons pour des réformes en totale adéquation
avec les préoccupations et les attentes de nos compatriotes.
Contre un gouvernement qui ne sait plus que faire pour tenter de préserver ses
chances de succès au regard de son piètre bilan, nous voterons pour des hommes
capables d'imprimer leur marque à un projet cohérent et viable.
Contre des responsables politiques qui refusent d'associer le peuple et le
chef de l'Etat lui-même à une réforme qui vise à modifier son mode d'élection,
nous voterons pour un vrai débat de fond, mené au grand jour, avec tous les
acteurs concernés.
Contre un Premier ministre préoccupé par les seuls sondages de popularité et
ses chances de succès lors des grandes échéances électorales à venir, nous
voterons pour le désintérêt personnel au service de l'intérêt public.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe
des Républicains et Indépendants votera pour le maintien du calendrier
électoral, tel qu'il est fixé aujourd'hui, et pour le respect de nos
institutions.
Pour dénoncer une fois encore dans cet hémicycle, et solennellement, les
tripatouillages institutionnels inadmissibles auxquels le Gouvernement a pris
l'habitude de se livrer. Je pense au rallongement du mandat des conseillers
généraux afin de regrouper les élections cantonales, à la réforme du scrutin
régional et à la modification du scrutin sénatorial.
Pour empêcher le Premier ministre de poursuivre son entreprise de rénovation
institutionnelle, unilatéralement et discrétionnairement, comme il l'a annoncé
lors du débat sur la décentralisation.
Pour éviter, sous couvert d'approfondissement de la démocratie locale, de
réformer encore bon nombre de scrutins. Je pense à la désignation des exécutifs
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
l'élection des conseillers de communautés, aux modalités du renouvellement
municipal de 2007 et au scrutin départemental, du fait de la prétendue
inadaptation des cantons.
Pour empêcher, en définitive, le Gouvernement de remettre en cause, de façon
anodine et insidieuse, à coup de « réformettes », tout notre édifice
constitutionnel.
Pour ne pas augmenter, surtout, le discrédit qui touche la classe politique et
la suspicion qui menace ses responsables.
Pour montrer aux Français, enfin, que l'opposition, au moins, est garante,
elle, des intérêts fondamentaux de la nation.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du
RDSE, comme c'est son habitude, émettra des votes divers.
(Sourires.)
L'immense majorité de ce groupe - le mot « immense » fera peut-être sourire
sur certaines travées - votera le texte tel qu'il découle des réflexions de
notre assemblée ou, au mieux, s'abstiendra. Quelques-uns voteront contre le
texte, car ils soutiennent les initiatives gouvernementales.
Pourquoi, dans l'ensemble, voterons-nous le texte du Sénat ou, en tout cas,
nous opposerons-nous au texte qui nous vient de l'Assemblée nationale ?
Il existe un certain nombre de raisons à cela, dont certaines sont de
principe.
Ainsi, il est indécent, alors que le problème est posé depuis près de quatre
ans, de manipuler les échéances un an, à peine, avant des échéances électorales
qui découlent à la fois de la lettre de la Constitution, du calendrier prévu et
de la pratique de nos institutions.
Par ailleurs, la lecture que nous faisons du texte qui vient de l'Assemblée
nationale va très au-delà du calendrier de 2002.
Je rappelle, mais cela a déjà été dit lors de la discussion générale, que,
lorsque la réforme du quinquennat a été lancée, le Président de la République
avait expliqué qu'il s'agissait de réformer seulement la durée du mandat
présidentiel. Il avait précisé publiquement - puisqu'il s'exprimait à la
télévision - que le Premier ministre avait donné son accord à cette réforme, à
celle-là seulement.
A partir du moment où l'on nous présente un texte qui modifie durablement, pas
seulement pour une élection, la date d'échéance des pouvoirs de l'Assemblée
nationale, cela signifie que l'on s'engage dans une lecture durablement
présidentielle de la Constitution. Le débat n'est pas mince. Il mérite de la
réflexion et du temps.
J'avais été de ceux qui n'avaient pas été insensibles aux attraits du
calendrier dit « dingo » ; mais j'avais été révolté par le calendrier, que
j'avais qualifié de « rambo » ou de « macho », imposé par le Gouvernement pour
la discussion de ce texte.
Le vrai problème est qu'on modifie nos institutions de manière durable en
accrochant une réforme sur un élément qui a été lui-même parfaitement
contingenté : la date du décès du président Pompidou.
Ce n'est pas de bonne technique constitutionnelle. Ce n'est pas de bonne
technique démocratique non plus. C'est la raison pour laquelle nous ne pensons
pas pouvoir apporter notre soutien à cette démarche.
Elle aurait pu présenter un intérêt si elle avait été raisonnée sur la durée
et dans la sérénité.
En l'occurrence, elle aboutirait à transformer totalement et durablement la
nature de notre démocratie sans qu'on ose le dire.
Donner la position de notre groupe, c'est dresser la liste d'une série de
scrupules.
Certains d'entre nous sont un peu réticents, je dois le dire, à accepter le
texte du Sénat, car nous avons le sentiment que, malgré les qualités de notre
rapporteur et ses éminentes compétences juridiques, la complexité du texte issu
de nos travaux sera difficile à vendre à l'opinion publique...
M. Claude Estier.
Ça, oui !
M. Paul Girod.
Sur le fond, je crois que la Haute Assemblée a eu raison de modifier le texte.
Ainsi, il sera examiné de nouveau et par l'Assemblée nationale et par le Sénat
et, surtout, l'opinion publique aura le temps de découvrir certaines faces
cachées d'un texte en apparence simple, voire simpliste.
Monsieur le président, les votes du groupe du Rassemblement démocratique et
social européen iront très largement dans le sens de l'approbation de la
démarche de la Haute Assemblée et du refus de la démarche de l'Assemblée
nationale, mais ils iront également dans le sens inverse.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi organique.
Je rappelle qu'en application de l'article 59, 3°, du règlement du Sénat, le
scrutin public ordinaire est de droit.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 293 |
| Nombre de suffrages exprimés | 282 |
| Majorité absolue des suffrages | 142 |
| Pour l'adoption | 166 |
| Contre | 116 |
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. En cet instant de notre débat, il est bien clair que je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit.
Je tiens cependant à dire - et cela n'aura pas échappé à la sagacité du Gouvernement - que les amendements votés au cours du débat ont eu pour conséquence de changer la nature du texte.
A partir du moment où les articles 3 à 9 de la proposition de loi portent sur les inéligibilités, lesquelles sont bien évidemment applicables aux sénateurs, ce texte entre dans le cadre des dispositions du quatrième alinéa de l'article 46 de la Constitution et, par voie de conséquence, nécessite un vote conforme des deux assemblées.
Dans de telles conditions, je pense qu'il n'y aura pas lieu, monsieur le président, de réunir de commission mixte paritaire.
Lorsqu'un texte est d'une nature telle qu'il doive susciter l'accord des deux assemblées - nous l'avons vu notamment avec le projet de loi sur la limitation du cumul des mandats - il y a lieu d'attendre que, par les navettes successives, les deux assemblées tombent d'accord.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Je répondrai très simplement à M. le président de la commission que l'article 46 qu'il invoque ne fait pas obstacle à l'application de l'article 45 de la Constitution.
M. le président. Acte est donné au Gouvernement de cette déclaration.
M. Paul Girod. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Pour compléter ce débat, j'attire l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il s'agit non d'un projet de loi, mais d'une proposition de loi.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement. Cela ne change rien !
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Hommage n'a pas été assez rendu au rapporteur, qui fut extraordinaire. (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Le Sénat va interrompre ses travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à dix-sept heures quarante.)
M. le président. La séance est reprise.
6
ÉPARGNE SALARIALE
Rejet d'un projet de loi en nouvelle lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi (n°
193, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
nouvelle lecture, sur l'épargne salariale. [Rapport n° 198 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, le projet de loi sur l'épargne salariale que j'ai l'honneur de
présenter au nom du Gouvernement en nouvelle lecture poursuit un triple
objectif : généraliser l'accès à l'épargne salariale, faciliter le financement
des entreprises et développer la négociation collective et le dialogue
social.
Deux chiffres illustrent la nécessité de réformer l'épargne salariale dans
notre pays : 97 % des salariés des petites et moyennes entreprises ne
bénéficient ni de la participation ni de l'intéressement, et un tiers seulement
des salariés du secteur privé peuvent y prétendre. Au sein même des entreprises
qui ont développé des dispositifs d'épargne salariale, les inégalités sont par
ailleurs fortes. Une étude de l'INSEE publiée au début de cette année l'a
confirmé : moins de trois millions de salariés du secteur privé et des
entreprises publiques, c'est-à-dire environ 22 % d'entre eux, détenaient, à la
fin de 1997, de l'épargne en entreprise.
Pour mettre un terme à cette situation inégalitaire, le projet de loi prévoit
la création d'outils et de procédures qui garantiront une réelle
démocratisation de l'accès à l'épargne salariale. Sur une base volontaire, des
centaines de milliers de salariés auront bientôt la possibilité d'accroître
leur rémunération globale et de concrétiser des projets que le salaire
n'autorise pas toujours.
L'entreprise, elle aussi, maîtrisera mieux son destin. Grâce au développement
de l'épargne salariale, elle disposera d'une source de financement et de
renforcement de ses fonds propres, condition nécessaire pour le développement
et la modernisation de notre économie.
C'est bien dans ce double avantage au profit à la fois du salarié et de
l'entreprise que réside la logique de ce projet. Les grandes sociétés
françaises, dont 36 % des capitaux sont étrangers, y trouveront les outils qui
leur permettront de défendre leur indépendance. Les PME, qui connaissent
souvent des difficultés pour financer leurs investissements, se verront offrir,
grâce à l'épargne investie dans les fonds communs de placement à risques, les
FCPR, et les fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI, une
ressource plus facile d'accès qui facilitera aussi leur développement. Les
outils dont nous proposons la création seront également un atout pour nos
grandes entreprises dans la compétition internationale.
Le renforcement du rôle de la négociation collective dans le champ de
l'épargne salariale ne peut qu'être bénéfique au développement du dialogue
social dans l'entreprise. Si elle n'est pas quantitativement mesurable, la
qualité des relations entre les salariés et les employeurs est un élément
déterminant non seulement de la productivité et de la vitalité des entreprises,
mais aussi de la satisfaction des salariés au travail.
Désormais, à l'obligation annuelle de négocier sur la durée et l'organisation
du travail, nous proposons d'ajouter celle qui concerne la mise en place de
l'épargne salariale. Le rôle renforcé des partenaires sociaux aidera à faire
reculer les inégalités entre les salariés face à l'épargne salariale que
j'évoquais tout à l'heure. Ils sauront agir pour que tous, salariés récents,
salariés anciens, jeunes et plus âgés, cadres et non cadres, puissent
bénéficier d'un égal accès au bénéfice des plans d'épargne. La volonté exprimée
des organisations syndicales de salariés d'entamer sans délai des négociations
sur l'épargne salariale dans les entreprises et dans les branches
professionnelles prouve, s'il en était besoin, la nécessité de la réforme que
nous menons.
Je tiens à souligner ici la qualité du travail des deux assemblées lors de
l'examen de ce texte. De nombreuses dispositions en ont été indéniablement
améliorées grâce aux apports des parlementaires, et notamment grâce aux vôtres,
mesdames, messieurs les sénateurs. Je peux citer le mode de conclusion des
plans d'épargne interentreprises, l'affectation des sommes en déshérence ou
encore la notion de groupe.
Reconnaître les apports du Sénat à ce texte justifie que je rappelle,
mesdames, messieurs les sénateurs, l'opposition du Gouvernement au choix qui
était le vôtre d'adjoindre à ce projet de loi sur l'épargne salariale un texte
sur les fonds de pension.
Le Gouvernement, la majorité qui le soutient, comme, je le crois, une grande
majorité de nos compatriotes, sont attachés à notre système de retraite par
répartition, Nous avons commencé à prendre les mesures qui en garantiront la
pérennité, notamment à travers la création et l'alimentation du fonds de
réserve. Vous aurez d'ailleurs l'occasion, dans quelques semaines, d'examiner
les modalités de la transformation de son statut et de l'organisation de sa
gestion. Mais nous ne pouvons accepter, et vous le savez fort bien, que
l'évolution des régimes de retraite s'accompagne d'un accroissement des
inégalités entre les salariés. Or, c'est bien ce à quoi mèneraient les fonds de
pension dont vous souhaitez la constitution.
De plus, au-delà de nos divergences fondamentales sur la question des fonds de
pension, il me paraît nécessaire de rappeler que le développement de l'épargne
salariale, de la nécessité duquel nous sommes tous convaincus, ne peut pas
s'accommoder d'une confusion entretenue entre cette épargne et l'épargne
retraite. Autant de raisons, me semble-t-il, pour conserver à ce projet de loi
le cadre et les finalités qui sont les siens.
Après son examen dans quelques heures, en lecture définitive par l'Assemblée
nationale, ce projet de loi deviendra loi de la République et permettra, dans
les entreprises, notamment les plus petites, de créer les conditions de
nouvelles relations sociales, qui associeront davantage les salariés à la
gestion de leur entreprise et leur permettront une meilleure rétribution de
leur travail. C'est donc là une réforme importante ; c'est une réforme
nécessaire.
Je souhaite, mesdames, messieurs les sénateurs, dans l'intérêt des salariés,
dans l'intérêt des entreprises, tout particulièrement des plus petites d'entre
elles, et donc dans l'intérêt de notre pays, que vous puissiez l'approuver.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Auguste Cazalet,
en remplacement de M. Joseph Ostermann, rapporteur de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je
tiens à dire tout d'abord que je n'ai aucun mérite dans cette intervention
puisque c'est en remplacement de mon collègue et ami Joseph Ostermann que je
vais m'exprimer devant vous.
Le projet de loi sur l'épargne salariale, qui vient aujourd'hui devant nous en
nouvelle lecture, laisse une impression mitigée. Il me semble illustrer assez
bien, à la fois, les bienfaits de la navette parlementaire et les limites d'une
discussion devenue dialogue de sourds. On oscille ainsi entre l'énumération
joyeuse d'accords nombreux et le constat désabusé de passer à côté des vrais
enjeux.
La discussion de ce projet de loi en première lecture avait permis à notre
assemblée de mener de front deux objectifs complémentaires.
Il s'agissait d'abord d'améliorer techniquement un texte imparfait et,
ensuite, d'aborder ouvertement, de manière pragmatique et non partisane, les
questions essentielles qui préoccupent les salariés français, à commencer par
le thème de la retraite, mais aussi celui de l'actionnariat salarié.
Sur ce dernier point, notre collègue Jean Chérioux nous avait fait profiter de
sa profonde connaissance du sujet, puisée aux sources du gaullisme et affinée
par les leçons de l'expérience.
Si, au cours d'un dialogue républicain de qualité, l'Assemblée nationale et le
Gouvernement ont écouté attentivement les améliorations techniques apportées
par le Sénat, leurs oreilles se sont bouchées et leurs yeux fermés au moment de
traiter des sujets de fond.
Votre rapporteur ne peut que le regretter amèrement.
Avant de retracer les points d'accord et les abîmes de divergence, je
souhaiterais revenir une fois de plus sur la méthode suivie par le
Gouvernement.
Le thème de l'épargne salariale est revenu sur le devant de la scène grâce aux
travaux du Sénat, qui, en octobre 1999, a adopté une proposition de loi sur
l'épargne retraite et, en décembre 1999, a adopté une proposition de loi sur
l'actionnariat salarié. Le Gouvernement s'est alors emparé du sujet, ce dont
chacun se réjouissait, pour mener un long travail préparatoire hors du
Parlement.
Cette concertation a débouché sur le rapport de MM. Balligand et de Foucauld,
sur un premier projet de loi, sur de nouvelles discussions, puis sur un second
texte, celui que nous examinons.
Un an d'attente pour voir venir un projet, cela signifiait-il que le Parlement
pourrait en débattre calmement, en faisant jouer le dialogue entre les
assemblées pour, au-delà des contingences politiques, rechercher la « meilleure
législation » ?
Absolument pas : le Gouvernement a décrété l'urgence dès la première lecture,
limitant à un seul échange les conditions d'un dialogue fructueux.
Cette possibilité a été largement utilisée puisque les deux assemblées ont
travaillé de concert sur des points techniques. Mais, à l'issue de la nouvelle
lecture à l'Assemblée nationale, plusieurs points nous auraient semblé mériter
encore un approfondissement ; je citerai notamment la question de la définition
du groupe ou celle du régime juridique des fonds communs de placement
d'entreprise.
Votre rapporteur ne peut que se réjouir que l'élaboration d'un projet de loi
donne lieu à discussion avec les professionnels. Mais il regrette à nouveau
que, arguant de la durée de cette concertation pour ne pas différer une réforme
qu'il a lui-même tardé à engager, le Gouvernement limite au strict minimum les
conditions du débat parlementaire. Quelle curieuse conception de la démocratie
! Résultat : des problèmes resteront pendants. Une deuxième lecture avant
convocation de la commission mixte paritaire aurait peut-être permis de les
résoudre.
J'en viens aux points d'accord.
L'examen du projet de loi fut l'occasion d'un enrichissement marqué et d'une
amélioration des différents dispositifs, révélant que le dialogue républicain
peut trouver sa place sur nombre de points en apparence techniques mais en
réalité de grande portée pour les praticiens de l'épargne salariale et ses
bénéficiaires que sont les salariés.
Ainsi, plus de la moitié des amendements adoptés par le Sénat en première
lecture ont été repris par l'Assemblée nationale. La plupart ont d'ailleurs
rencontré l'accord du Gouvernement.
Sur certains sujets, le Sénat a permis des avancées significatives.
C'est le cas de la notion de groupe. En première lecture, le Sénat avait
estimé que la définition proposée par le Gouvernement et adoptée par
l'Assemblée nationale restreignait excessivement les possibilités légales dont
bénéficient aujourd'hui les entreprises à travers la circulaires du 9 mai 1995.
Il avait donc élargi la notion de groupe aux seules entreprises liées au sens
de l'article L. 225-180 du code de commerce.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale est allée au-delà des
préoccupations du Sénat et a adopté une définition du groupe extrêmement large
en supprimant toute référence au périmètre de consolidation ou aux liens
capitalistiques, sauf dans deux cas explicitement décrits.
La commission des finances approuve l'élargissement de la notion de groupe ;
toutefois, elle estime que celle-ci aurait pu être améliorée, afin notamment de
la rendre plus lisible pour les entreprises. Mais l'urgence proclamée sur ce
texte rend impossible un dialogue prolongé entre les deux assemblées.
Le Sénat a également permis des avancées significatives en matière de modes de
conclusion des plans d'épargne interentreprises, mais aussi sur les thèmes
suivants : le mode de calcul de l'intéressement dans les holdings,
l'affectation des sommes en déshérence, la validation des accords de réduction
du temps de travail, ayant prévu une exception à la règle de non-substitution
entre le salaire et l'épargne salariale, l'extension du délai d'utilisation de
la provision pour investissement, la condition de rémunération des dirigeants
d'entreprises faisant partie du secteur de l'économie solidaire, la
représentation des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des
sociétés, l'extension du champ du rapport du Conseil supérieur de la
participation, enfin sur les procédures applicables aux entreprises du secteur
public.
Vous voyez que notre travail n'aura pas été inutile !
Mais si l'accord de nos violons a pu être réalisé sur certaines mesures, ce
n'est pas vrai de toute la partition. Trois temps majeurs hésitent entre la
cacophonie de l'Assemblée nationale et du Gouvernement et la belle harmonie
proposée par notre assemblée : je veux parler des plans partenariaux d'épargne
salariale volontaire, les PPESV, l'actionnariat salarié et la question de la
retraite.
S'agissant des plans partenariaux, les mal-nommés PPESV, deux conceptions
s'affrontent : la confusion et la simplicité.
Le dispositif tel que proposé par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée
nationale me semble difficile à mettre en oeuvre. Les professionnels eux-mêmes
ne s'y trompent pas. Les délais fournissent un bon exemple de cette
complexité.
Un salarié ouvre son PPESV et effectue le premier versement. Il a alors cinq
ans pour effectuer d'autres versements et transferts. Il doit néanmoins
conserver cet argent pendant au moins dix ans. S'il souscrit à une augmentation
de capital réservée et verse ses titres au plan, ceux-ci resteront bloqués sept
ans. Si, en revanche, les titres ont été acquis dans les trois ans suivant le
premier versement, ils doivent être détenus jusqu'à l'expiration des dix
ans.
Trois ans, cinq ans, sept ans, dix ans, rien que dans cet exemple on voit que
le pauvre salarié aura du mal à s'y retrouver et les professionnels à
l'aider.
Ajoutez à ces délais ceux qui existent pour les autres dispositifs d'épargne
salariale, mais aussi ceux des autres produits d'épargne, insérez la question
du mode d'élaboration des plans, augmentez le tout des contraintes imposées au
gestionnaire et à l'entreprise, comme la contribution au fonds de réserve pour
les retraites, et vous en viendrez à vous interroger sur l'intelligibilité de
la loi et du nouveau dispositif ! Il engendrera à coup sûr des séances de
formation pour vendeurs, gestionnaires et représentants du personnel. Quant à
savoir s'il « dopera » le flux d'épargne salariale, votre rapporteur reste
sceptique à cet égard, mes chers collègues.
A cette complexité, le Sénat avait opposé un mécanisme simple d'épargne
salariale de long terme, uniquement dédié à cela, et certainement plus proche
des besoins des salariés. L'on peut se demander pourquoi le Gouvernement et
l'Assemblée nationale ont persisté dans l'erreur malgré les avertissements. La
raison est idéologique et provient de l'incapacité de la majorité plurielle à
aborder sereinement et franchement la question des retraites.
En effet, qu'est-ce que le PPESV du Gouvernement, sinon une sorte de
proto-fonds de pension qui cache son nom ? Pourquoi se bercer de mots, refuser
la réalité, s'entourer de précautions oratoires, alors que la franchise aurait
apporté simplicité et satisfactions ?
Si les partenaires se mettent d'accord, rien n'empêchera les PPESV de se
transformer en fonds de pension ; rien sauf, peut-être, la complexité de ce
projet de loi.
En effet, par crainte de se faire remarquer, d'être percés à jour, le
Gouvernement et l'Assemblée nationale ont préféré compliquer à outrance le
produit. Le résultat est à l'avenant : trop complexe pour être un vrai moteur
d'épargne salariale, trop timoré pour être un vrai fonds de pension. M.
François Patriat, qui défendait ce texte devant nous en novembre, aurait dû le
savoir, à courir deux lièvres à la fois, on n'en attrape souvent aucun...
(Sourires.)
Le Sénat avait choisi une tout autre démarche. Il avait pris ses
responsabilités et abordé de front la question des retraites.
Je voudrais tout d'abord éclaircir une question fondamentale pour nous
parlementaires et ceux qui suivent nos débats, celle des liens entre épargne
retraite et épargne salariale.
Pourquoi, à mes yeux, les deux aspects sont-ils connexes ? Pourquoi sont-ils
devenus absolument indissociables et devaient-ils donc être traités comme tels
dans ce projet de loi ?
L'épargne salariale est constituée d'un ensemble de dispositifs qui, tous,
relèvent des relations que nouent salariés et entreprise, à côté du simple
salaire. L'intéressement, la participation, l'épargne salariale proprement
dite, les PPESV relèvent de cette logique qui conduit une entreprise et ses
salariés, dans un cadre collectif, à constituer une épargne soit en vue d'une
consommation différée, soit pour prendre part à la bonne marche de
l'entreprise. Un tel cadre est idéal pour la constitution d'une épargne de long
terme, collective, et aussi pour compléter les retraites obtenues par ailleurs.
Je préférerai toujours la promotion d'un plan collectif respectueux des
cotisations sociales à la liberté - liberté cruelle - d'une épargne
individuelle où les plus bas salaires seraient laissés de côté.
Pour vous montrer que je ne suis pas le seul à penser ainsi, je me permettrai
de faire une citation. Traitant de l'« économie partenaire », l'auteur explique
qu'elle est constituée par les mécanismes d'épargne salariale et organisée en
trois temps. C'est d'abord celui de la participation et de l'intéressement.
C'est ensuite celui de l'actionnariat salarial. Le troisième âge de l'économie
partenaire est celui qui verra « la mise en place des fonds partenariaux de
retraite, dont [il a] proposé la création ».
Le même auteur poursuit : « La reprise de la croissance, qui est excellente,
ne fait pas disparaître le problème à terme de l'équilibre des retraites, qui
devront rester fondées sur la répartition, mais permettre aussi des compléments
en s'inspirant de quelques exemples étrangers. Aujourd'hui, on parle beaucoup
du principe de précaution. Il doit s'appliquer aussi au domaine des retraites,
mais sans tomber dans un catastrophisme absurde. Agir autrement, ce serait
manquer à la solidarité, au détriment de nos enfants et petits-enfants, qui
auraient alors, le moment venu, à subir doublement, comme actifs puis comme
retraités, les conséquences de notre myopie ou de notre égoïsme. Je suis
convaincu que le Gouvernement aura ces éléments présents à l'esprit. »
Chacun aura reconnu le style inimitable de notre actuel ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie. Certes, il s'exprimait ainsi alors
qu'il était président de l'Assemblée nationale. C'était deux mois avant sa
nomination au Gouvernement, ce qui laisse le temps à tous les revirements. Mais
je partage le constat avisé de M. Fabius : il faut un complément de retraite,
et ce dernier peut être constitué dans le cadre de l'épargne salariale.
Faute d'avoir été écouté au Gouvernement et dans sa majorité, le ministre
aurait dû être heureux de voir le Sénat, en première lecture, reprendre l'idée
de tels fonds partenariaux. De quoi s'agissait-il ? De dangereux fonds de
pension à l'anglo-saxonne, exonérés de charges sociales, livrés aux sociétés
d'assurance dans une multitude de contrats individuels, sans protection des
souscripteurs, sans garantie sur les placements ? Non, bien entendu !
Le Sénat avait voulu faire oeuvre utile et responsable. Nous sommes tous
d'accord pour défendre la répartition, qui constitue la base de notre contrat
social. Mais, parallèlement, n'est-il pas temps d'aider ceux qui le souhaitent
- et non ceux qui le peuvent - à se constituer une épargne retraite ?
Les fonds d'épargne retraite que nous proposions en première lecture
permettaient de se constituer cette épargne d'appoint de long terme sur une
base volontaire, incluant la possibilité d'abondements de l'entreprise, dans un
cadre négocié et collectif, associant des partenaires sociaux, avec des
garanties sur les instruments de surveillance et sur les placements.
Surtout, notre dispositif ne prévoyait d'exonération de cotisations de
retraite que pour les plus bas salaires, afin d'inciter les entreprises à
abonder les plans de ces derniers. Pour tous les autres salariés, les régimes
de retraite par répartition étaient préservés.
Cette démarche a été rejetée en bloc à l'Assemblée nationale.
M. Emmanuel Hamel.
C'est regrettable !
M. Auguste Cazalet,
rapporteur.
Le Gouvernement et les députés ont même refusé d'examiner
notre dispositif, ce qui les a d'ailleurs conduits à plaquer des discours sans
lien avec le système que nous proposions : on a parlé de tout, sauf de ce que
nous avions voté, ce qui illustre bien l'
a priori
idéologique qui a
habité la majorité plurielle sur ce sujet.
Ce que nos contradicteurs aveugles n'ont pas cherché à comprendre, c'est qu'à
refuser nos fonds collectifs ils encourageaient les démarches individuelles
d'épargne comme l'assurance-vie, réservées aux salariés les plus riches ; qu'à
refuser aux salariés du privé ce qui existe déjà pour les professions libérales
et les fonctionnaires, ils aggravaient une forme de fracture sociale ; qu'à
vider la discussion sur l'épargne salariale de la dimension retraite, ils
laissaient les salariés seuls face aux acteurs du marché ; qu'à préférer les
rapports à la française aux réformes à l'allemande, ils porteraient une lourde
responsabilité.
Une fois de plus, le Sénat aura adopté un texte plus proche des préoccupations
des Français, plus protecteur des droits des salariés, plus juste. Une fois de
plus, le Gouvernement - malgré les déclarations de M. Fabius - et l'Assemblée
nationale auront préféré une approche idéologique, ou plutôt, pour reprendre
les mots du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, auront fait
preuve de « myopie » et d'« égoïsme ».
Face à cette myopie et à cet égoïsme, fallait-il poursuivre le dialogue ? La
commission a estimé que celui-ci avait assez duré. Le Sénat a déjà adopté à
deux reprises ce dispositif sur les fonds de retraite. Point n'est besoin d'une
troisième fois !
En outre, le Gouvernement impose l'urgence, nous empêchant ainsi d'apporter
les améliorations techniques qui restent nécessaires.
L'Assemblée nationale et le Gouvernement refusent ouvertement d'engager le
débat sur les compléments de retraite que pourraient se constituer les
salariés.
Face à cette attitude, la commission des finances du Sénat vous proposera, mes
chers collègues, de mettre fin à une discussion stérile en adoptant une motion
visant à opposer la question préalable.
(Applaudissements sur les travées du
RPR, des Républicains et des Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
En abordant cette nouvelle lecture du projet de loi sur l'épargne salariale,
je ne vous le cacherai pas, mes chers collègues, nous regrettons que la
majorité sénatoriale n'ait pas trouvé de terrain d'entente avec nos collègues
de l'Assemblée nationale sur un texte qui aurait mérité un consensus des élus
de la nation.
En effet, contrairement à ce que vient d'exposer M. le rapporteur, le projet
de loi sur l'épargne salariale proposé par le Gouvernement et approuvé par
l'Assemblée nationale traduit une démarche pragmatique et équilibrée.
Démarche pragmatique parce que le projet de loi tient compte de la faiblesse,
dans notre pays, de l'épargne salariale, qui n'avait pas été particulièrement
choyée par les gouvernements précédents.
Démarche pragmatique aussi parce que la réflexion préalable a été menée en
concertation avec le Parlement, au travers de la mission Balligand-de Foucauld,
ainsi qu'avec de nombreux acteurs sociaux concernés par la réforme.
Démarche équilibrée parce que ce même projet de loi propose des dispositifs
intéressants fiscalement, en harmonie avec la politique du Gouvernement, qui a
mis en oeuvre des baisses d'impôts au service de la justice sociale et de la
création d'emplois. Celle-ci ne peut, selon nous, que se doubler du progrès
social et, par conséquent, du renforcement du dialogue social dans les
entreprises ainsi que du renforcement des droits des salariés.
Parmi ces droits, il en est un qui est attaché au fait que les salariés sont
les acteurs de base de l'économie de marché, ce que l'on ne dira jamais assez :
outre le droit de recevoir une juste rémunération pour le travail qu'ils
fournissent au service de leur entreprise, les salariés ont le droit de
partager, avec les propriétaires du capital et avec les dirigeants de ladite
entreprise, les fruits de la réussite de celle-ci, sans pour autant, bien sûr,
que cette participation puisse empêcher une progression normale de la
rémunération salariale.
Je me dois donc de rappeler qu'il s'agit, par la réforme en question, de
concourir à la réduction des inégalités entre les salariés puisque, pour le
moment, certains d'entre eux travaillent dans des entreprises qui connaissent
des dispositifs d'épargne salariale et d'autres dans des entreprises qui n'en
connaissent pas, ces dernières représentant les deux tiers des salariés du
secteur privé, essentiellement des salariés de PME.
La réforme prévue s'attaque également aux inégalités qui existent entre les
salariés d'une même entreprise, selon leur contrat de travail ou leur
ancienneté, ou encore selon qu'ils restent ou quittent leur entreprise. Ce sont
des discriminations regrettables qu'il convient de corriger.
Le projet de loi vise également à relancer la négociation collective pour
mettre en place des mécanismes d'épargne, chaque année, lorsqu'il n'en existe
pas. Il accroît les pouvoirs de gestion des salariés, leur formation, notamment
grâce au livret d'épargne salariale.
Le projet de loi vise enfin à permettre à l'épargne salariale de réguler
l'économie. Il ne s'agit pas, en effet, d'augmenter l'épargne dans notre pays
aux dépens, par exemple, de la consommation : il s'agit de susciter des
transferts d'épargne au profit des PME, mais aussi des autres entreprises, et
sur un long terme, en incitant à des investissements productifs.
C'est pourquoi nous nous félicitons de la mise en place du plan partenarial
d'épargne salariale, ouvert à tous les salariés, qui ne peut être mis en place
qu'avec l'accord des partenaires sociaux, qui prévoit soit des versements
réguliers s'étalant sur une très longue période, avec une sortie en rente, soit
des versements aléatoires dépendant des résultats de l'entreprise, dans une
optique à plus court terme.
Nous nous félicitons enfin que le système prévu par le projet de loi ne puisse
pas être confondu avec un système de retraite, car les solutions fondées sur la
seule épargne individuelle déstabiliserait le pacte entre les générations.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat,
mes chers collègues, le groupe socialiste continue de soutenir le projet de loi
du Gouvernement relatif au nouveau mécanisme d'épargne salariale.
M. le président.
La parole est à M. Muzeau.
M. Roland Muzeau.
Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, voici
donc revenu en discussion au Sénat, consécutivement à l'échec de la commission
mixte paritaire et à la nouvelle lecture de l'Assemblée nationale, le projet de
loi portant sur le développement de l'épargne salariale.
Force est de constater que l'économie du texte tel qu'il ressortait des
travaux de notre Haute Assemblée a été quelque peu modifiée par la nouvelle
lecture menée au Palais Bourbon, attestant, comme on pouvait s'y attendre,
d'une certaine divergence d'appréciation.
Notre propos ici n'est pas de revenir longuement sur ce qui fonde cette
divergence d'appréciation.
Le débat porte essentiellement, et nous le savons pertinemment, sur la
question des retraites et du partage de la valeur ajoutée entre les salaires et
les profits des entreprises.
Un point semble toutefois mettre d'accord, au moins en apparence, tant les
initiateurs du projet de loi que ceux qui, dans cette enceinte, ont tenté d'en
modifier la portée.
Il s'agit de la disposition tendant à préconiser une forme de modération
salariale en termes de salaires directs et de favoriser concurremment une
expansion de la rémunération liée à la performance, au travers notamment de la
capitalisation.
Nous avons indiqué au cours de la discussion que nous étions quelque peu
réservés sur cette conception qui pose ouvertement le problème du partage de la
croissance, parce que le lieu même où elle se construit, c'est-à-dire
l'entreprise, devient le lieu où l'on développe la capitalisation.
Structurant quelque peu l'actuelle politique économique et budgétaire,
conjointement avec la loi de finances, la mise en oeuvre de la « prime pour
l'emploi » et le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, le
projet de loi sur l'épargne salariale est porteur d'un projet de développement
social et économique et en même temps que de risques et de contradictions.
Nous ne pouvons en effet décemment l'appréhender sans poser le problème
récurrent et de plus en plus déterminant du partage de la valeur ajoutée,
notamment dans un contexte où la financiarisation accentuée de l'économie, qui
pose comme condition l'accroissement sensible du taux de profit, et où le
déclin de la part des salaires, évident depuis plusieurs années, nous ramènent
au début des années soixante-dix.
La question cruciale du financement de la protection sociale de caractère
universel et égalitaire tel que défini par le régime de répartition, se pose
également.
Il est légitime de craindre en effet que le développement de toute forme, même
contractuelle et négociée, d'épargne et de capitalisation, ne finisse par peser
sur le financement du régime par répartition.
On se souviendra que nous avions défendu en ce sens un amendement générique,
correspondant d'ailleurs à la préoccupation croissante des salariés concernés,
tendant à assujettir l'ensemble des produits d'épargne salariale aux
cotisations du régime par répartition.
Cette question, posée par le développement des nouveaux produits proposés par
le présent projet de loi, mais aussi par la vie, ne saurait, de notre point de
vue, être uniquement résolue par le biais d'un rejet pur et simple de cet
amendement.
Bien entendu, le débat n'est pas épuisé, notamment en ce qui concerne
l'utilisation effective de la collecte réalisée au travers des produits
d'épargne.
Nous devons, de notre point de vue et à ce stade de la discussion, nous
demander si la voie choisie est nécessairement la meilleure pour assurer le
financement du développement de nos entreprises, et si l'émergence des nouveaux
produits d'épargne sera suffisante pour pallier l'absence d'engagement plus
concret et peut-être plus « éthique » de notre système bancaire et financier en
direction de nos secteurs productifs.
Nous aurons évidemment l'occasion de reparler de cette question qui demeure à
l'arrière-plan de la discussion que nous venons d'avoir.
Enfin, nous ne pouvons manquer de souligner que, dans le paysage pour le moins
troublé de la négociation contractuelle, l'adoption et la promulgation du
présent projet de loi ne peuvent nous permettre de faire l'économie d'une
nouvelle discussion plus approfondie sur les relations sociales. A cet égard,
nous pouvons espérer que l'inscription prochaine à l'ordre du jour de nos
travaux du projet de loi de modernisation sociale constituera un moment
essentiel.
Rendre aux salariés, à leurs organisations syndicales et à leurs représentants
plus de pouvoirs d'intervention est plus que jamais nécessaire, plus de sept
ans après la remise en question de notre code du travail par la loi
quinquennale sur l'emploi, dite loi Giraud.
Quant à la motion déposée par nos collègues de la majorité sénatoriale, la
position du groupe communiste républicain et citoyen est simple : il votera
contre.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale... ?
La discussion générale est close.
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi par M. Ostermann, au nom de la commission, d'une motion n° 1,
tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« Considérant que le Sénat a abordé le projet de loi sur l'épargne salariale
en première lecture dans un esprit constructif d'amélioration technique et
d'enrichissement politique en insistant sur la question délicate et urgente des
retraites ;
« Considérant que la déclaration d'urgence, en limitant à l'extrême la navette
parlementaire, alors que le texte a mis plusieurs mois à voir le jour, prive
les deux assemblées de la possibilité de poursuivre au-delà de la première
lecture la correction des imperfections techniques du projet de loi ;
« Considérant que le nombre élevé de points d'accord, qui montre l'esprit
républicain dans lequel fut engagé la navette, ne doit pas cacher les
différences profondes qui séparent l'Assemblée nationale et le Gouvernement du
Sénat ;
« Considérant que, sur le livret d'épargne salariale et sur l'économie
solidaire, les positions mesurées et réalistes du Sénat n'ont pas été entendues
;
« Considérant que, sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire,
le Sénat avait voulu rendre le texte plus opérationnel, plus protecteur des
salariés, et plus attractif en supprimant la contribution au fonds de réserve
pour les retraites ;
« Considérant que l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont persisté à
vouloir adopter un dispositif difficilement applicable en l'état, succédané de
fonds de pension et fruit d'un compromis pluriel et imparfait ;
« Considérant que, sur l'actionnariat salarié, le Sénat a voulu inscrire
fortement dans ce projet de loi le rôle de l'actionnaire salarié, symbole d'une
association facteur d'enrichissement des relations sociales et de dynamisme
économique, et que l'Assemblée nationale et le Gouvernement ont repoussé cette
approche ouverte et moderne au bénéfice d'une conception idéologique et
poussiéreuse des relations entre le salarié actionnaire et la direction de
l'entreprise ;
« Considérant que, sur les retraites, conscient des responsabilités des élus
de la nation, le Sénat a renouvelé son voeu de voir mis en place des fonds
d'épargne retraite, produits de placement de long terme, facultatifs et
collectifs, sécurisés, respectueux du financement des régimes de retraite par
répartition qui demeurent la base du pacte social français ; que, ce faisant,
le Sénat a considéré qu'il y avait urgence à mettre en place une épargne
retraite d'entreprise faute de quoi des solutions individuelles s'imposeraient,
destructrices du lien social et porteuses d'inégalités ; que l'épargne retraite
collective, épargne constituée au cours de la relation de travail, trouve
naturellement sa place aux côtés de l'épargne salariale et de l'actionnariat
salarié ; que, par cette solution, le Sénat souhaite offrir une solution
efficace au problème des retraites, première préoccupation des Français ;
« Considérant que l'Assemblée nationale et le Gouvernement, en proie à des
conflits internes, faisant preuve d'une pusillanimité éloignée des attentes des
Français, montrant, par une description caricaturale de la proposition du
Sénat, qu'ils se refusaient même à l'étudier, ont repoussé sans entrer dans le
débat les articles relatifs aux fonds d'épargne retraite ;
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté
avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, sur l'épargne
salariale (n° 193, 2000-2001). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie
au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Auguste Cazalat,
rapporteur.
Je considère que cette motion est défendue.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question
préalable.
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues,
l'examen en nouvelle lecture du projet de loi sur l'épargne salariale nous
permet de mesurer une fois encore à quel point la déclaration d'urgence
constitue une limitation du débat parlementaire. La fructueuse confrontation
des idées qui s'était déroulée en première lecture ne pourra pas se reproduire,
et nous le regrettons.
Nous avons noté, comme notre excellent rapporteur, que la moitié des
amendements adoptés en première lecture par le Sénat ont été retenus en
nouvelle lecture par l'Assemblée nationale. C'est le cas, notamment, de la
définition du groupe, des modalités de calcul de l'intéressement dans une
holding, des modalités de mise en oeuvre du plan d'épargne interentreprises et
du renforcement de l'efficacité des dispositions relatives à la représentation
des salariés actionnaires dans les organes dirigeants des sociétés.
Pourtant, comme l'a noté notre rapporteur, des points de désaccord majeurs
subsistent avec nos collègues députés, ce qui avait justifié, en son temps,
l'échec de la commission mixte paritaire.
Il s'agit en premier lieu du déjà fameux plan partenarial d'épargne salariale
volontaire, le PPESV, sigle absolument barbare. En première lecture, nous
avions notamment souhaité assouplir les modalités de sa mise en oeuvre et
supprimer la contribution alimentant le fonds de réserve. l'Assemblée nationale
est revenue au texte qu'elle avait adopté en première lecture, lequel
n'atteindra à notre avis aucun de ses objectifs.
Autre sujet de divergence : l'actionnariat salarié. L'Assemblée nationale a
supprimé les propositions constructives adoptées par le Sénat à l'instigation
de notre commission des affaires sociales et de son rapporteur, Jean Chérioux.
Mon groupe, qui défend ces propositions depuis des décennies, le regrette.
Enfin, le Sénat avait souhaité en première lecture que l'examen du présent
projet de loi soit l'occasion d'envisager des solutions concrètes au lancinant
problème des retraites. De nouveau, le Gouvernement et sa majorité ont refusé
le débat, et nos propositions relatives à l'épargne retraite. Pourtant,
celles-ci permettraient la constitution d'instruments à très long terme
présentant toutes les garanties nécessaires de sécurité et ne remettant pas en
cause l'équilibre des régimes de retraite par répartition.
Chacun sait que ces instruments d'épargne à long terme - que je ne qualifierai
pas de fonds de pension puisqu'il paraît que c'est politiquement incorrect -
seront nécessaires en tant que troisième niveau des retraites. Tous les pays en
ont constitué. Nous le ferons. Le ministre des finances le sait, la secrétaire
d'Etat au budget le sait, le Gouvernement dans son ensemble le sait. Et
pourtant tout le monde fait comme si nous n'allions pas le faire !
Nous craignons que cette nouvelle occasion ratée par le Gouvernement ne soit
une preuve supplémentaire de sa volonté de reporter toute décision après les
échéances électorales de l'an prochain. Pourtant, chacun sait qu'en la matière
l'attentisme est le pire des maux et que seuls l'action et le courage nous
permettront de passer ce difficile obstacle qui grandit chaque jour.
Notre groupe considère que le Gouvernement ne parviendra pas à définir un
éventuel plan de réforme des retraites, tout occupé qu'il est à régler les
conflits internes à sa majorité plurielle, sur ce sujet.
Ainsi, j'ai pu lire ce matin dans la presse que la future aide personnalisée à
l'autonomie serait financée par une partie de la CSG. Or, il était déjà prévu
qu'une partie de la CSG alimenterait le fonds de solidarité vieillesse, le FSV,
les excédents de celui-ci devant financer le fonds de réserve des retraites
!
En tant que rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale, j'ai
souvent dénoncé les « tuyauteries ». Là, c'est une tuyauterie qui fonctionne à
plein ! Vous-même, madame la secrétaire d'Etat, vous aviez dit que le fonds de
réserve des retraites pouvait « sauver » les retraites ; or ce fonds va être «
asséché » par le dispositif que le Premier ministre semble vouloir metre en
place pour financer l'aide personnalisée à l'autonomie. Le fonds de réserve des
retraites était pourtant, paraît-il, le seul instrument de financement pérenne
qui aurait permis de disposer de 1 000 milliards de francs en 2020.
Sans aucune polémique excessive, reconnaissons que la politique sur les
retraites du Gouvernement est illisible. Je ne crois pas au fonds de réserve
des retraites - j'y vois plutôt un fonds de lissage. Mais admettons que ce soit
la solution : personne n'arrivera à l'abonder de 1 000 milliards de francs,
surtout après l'affaire des licences UMTS, puisque le fonds de réserve des
retraites devait être abondé par les excédents du FSV. Or, si on finance l'aide
personnalisée à l'autonomie par la CSG, on réduit d'autant les éventuels
excédents du FSV.
Je vous assure que j'ai étudié la question : je ne vois pas comment on
parviendra à financer le fonds de réserve des retraites à hauteur de 1 000
milliards de francs, et j'aurai l'occasion d'en reparler quand le texte
traitant de l'aide personnalisée à l'autonomie viendra en discussion au
Sénat.
S'agissant de l'épargne retraite, l'Assemblée nationale a caricaturé les
positions du Sénat. Personne n'est contre les retraites par répartition ; en
tout cas pas nous, gaullistes ! Je rappelle que c'est le général de Gaulle qui
a créé les retraites par répartition en 1946. Nous les défendons, et nous les
défendrons au premier niveau et au deuxième niveau. Mais nous sommes persuadés
- et tout le monde l'est - qu'un troisième niveau sera nécessaire, c'est-à-dire
un fonds par capitalisation.
Je rappelle que nous sommes le seul pays qui, désormais, n'a pas de fonds de
capitalisation en troisième niveau. Aussi, attendons les échéances de l'année
prochaine !
Dans ces conditions, et compte tenu des divergences qui nous ont opposés à
l'Assemblée nationale, le groupe RPR suivra la commission des finances et
votera la motion tendant à opposer la question préalable à ce projet de loi.
M. Claude Estier.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier.
Le groupe socialiste étant favorable au projet de loi tel qui a été adopté par
l'Assemblée nationale, il va de soi qu'il votera contre la motion.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable,
repoussée par le Gouvernement et dont l'adoption aurait pour effet d'entraîner
le rejet du projet de loi.
(La motion est adoptée.)
M. le président.
En conséquence, le projet de loi est rejeté.
7
RÈGLEMENT DÉFINITIF DU BUDGET DE 1998
Adoption d'un projet de loi en deuxième lecture
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi (n°
23, 2000-2001), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en
deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1998. [Rapport n°
148 (2000-2001).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat au budget.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi
de règlement définitif relatif à l'exercice 1998.
Pour ne pas être fastidieuse, j'insisterai sur une seule idée, à savoir la
stratégie de finances publiques qui a été mise en oeuvre en 1998, sous l'égide
de M. Lionel Jospin, de M. Dominique Strauss-Kahn, alors ministre des finances,
et de Christian Sautter, mon prédécesseur au budget, et qui a permis de
qualifier la France pour l'euro.
Ce fait peut paraître une évidence aujourd'hui, mais cela ne l'était pas à
l'époque. Souvenons-nous du discours qui était colporté au début de l'année
1997 : on disait à l'envi que ses finances publiques étaient trop dégradées
pour que la France puisse envisager d'adhérer à l'euro !
Il a donc fallu toute la détermination du Gouvernement et de la majorité pour
permettre à notre pays de renouer avec la croissance, de redresser ses finances
publiques et de se placer ainsi au coeur d'une Europe du progrès et de
l'emploi.
Je dirai quelques mots sur les éléments saillants de cet exercice 1998.
Avec un déficit définitif de 247,5 milliards de francs, le solde général
d'exécution du budget marque une amélioration de 20,2 milliards de francs par
rapport à 1997 et de 10,4 milliards de francs par rapport aux prévisions de la
loi de finances initiale.
Autre motif de satisfaction : l'amélioration très significative de l'emploi,
qui a permis un net recul du déficit des administrations de sécurité
sociale.
Au total, le besoin de financement des administrations publiques s'est établi
à 2,7 % du PIB et est ainsi passé sous la barre des 3 % comme M. Dominique
Strauss-Kahn s'y était engagé, et contrairement au scepticisme de l'opposition
à l'époque.
Cette amélioration repose sur deux facteurs essentiels.
D'abord, une croissance retrouvée qui, malgré un environnement international
incertain, a atteint 3,2 %, pourcentage légèrement supérieur à celui de 3 % qui
était retenu dans les hypothèses économiques du budget pour 1998, et
pourcentage très nettement supérieur au taux moyen de croissance de l'OCDE, à
savoir 2,4 %.
Le second facteur, c'est une politique budgétaire favorable à une croissance
forte et durable. Cet effort n'a pas nui au financement des priorités que le
Gouvernement a retenues : l'emploi, l'enseignement et la justice, pour ne citer
que ces trois priorités.
Mieux rendre compte de ce que nous avons fait pour mieux assurer l'efficacité
de notre action future, telle est la volonté du Gouvernement. C'est dans cette
perspective que s'inscrit le projet de loi de règlement que j'ai l'honneur de
soumettre à l'approbation du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Auguste Cazalet,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation, en remplacement de M. Philippe
Marini.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues,
lors de l'examen en première lecture de ce texte, le Sénat, sur l'initiative de
sa commission des finances, avait apporté deux modifications.
Premièrement, il avait supprimé l'article 9 concernant les opérations des
comptes spéciaux du Trésor se poursuivant en 1999 : il s'agissait de contester
les modalités de transfert du GAN au secteur privé et l'insuffisante qualité de
l'information budgétaire fournie à cette occasion au Parlement.
Deuxièmement, il avait amendé l'article 13, relatif à la reconnaissance
d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait, afin de
rétablir le texte initial du Gouvernement. En l'occurrence, cela concernait la
gestion de fait du tribunal de commerce d'Antibes : l'Assemblée nationale avait
refusé que la rémunération d'un ancien bâtonnier soit reconnue d'utilité
publique alors que la Cour des comptes avait jugé le contraire.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 9 et supprimé
la modification votée par le Sénat à l'article 13.
En ce qui concerne l'article 9, M. Didier Migaud a reconnu que les questions
posées par le Sénat « ont permis d'éclaircir les modalités de gestion de cet
exercice comptable », mais il a estimé que les explications qui avaient été
fournies en réponse par le Gouvernement étaient satisfaisantes.
S'agissant de l'article 13, le commentaire du rapporteur général de
l'Assemblée nationale a été « plus vif ». En effet, le rapporteur général s'est
« étonné » de la position du Sénat qui reviendrait à ce que « le Parlement ne
saurait s'écarter des conclusions de la Cour des comptes [...] cette
appréciation pourrait d'une certaine manière s'interpréter comme traduisant une
certaine démission du Parlement face à ses responsabilités ».
J'en viens aux propositions de la commission des finances en deuxième
lecture.
On peut considérer que la démarche adoptée par le Sénat sur l'article 9 a été
validée par l'Assemblée nationale, qui en a reconnu le bien-fondé ; le
Gouvernement a été tenu de s'expliquer et l'Assemblée nationale a rejoint la
démarche initiée par le Sénat en faveur d'une plus grande transparence et d'une
meilleure information du Parlement. La commission des finances considère que le
Sénat pourrait donc adopter conforme l'article 9 tel qu'il a été rétabli par
l'Assemblée nationale.
L'article 13 pose une question de principe concernant les relations entre les
deux chambres du Parlement : nous vous proposons de confirmer le vote de
première lecture et d'adopter l'amendement présenté par la commission ; nous
rétablirons ainsi le texte initial du Gouvernement, qui correspond très
exactement aux arrêts rendus par la Cour des comptes.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir
de la deuxième lecture au Sénat des projets de loi, la discussion des articles
et des crédits budgétaires est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres
du Parlement n'ont pas encore adopté un texte ou un montant identique.
Article 9 et état I annexé
M. le président.
« Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les
opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au
tableau-ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés
comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et
ministère gestionnaire, conformément au tableau I (1) annexé à la présente
loi.
|
OPÉRATIONS DE L'ANNÉE 1998 |
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
|
||||
|---|---|---|---|---|---|
|
DÉSIGNATION |
Dépenses (en francs) |
Recettes (en francs) |
Ouvertures de crédits
(en francs) |
Annulations de crédits
(en francs) |
Autorisations
(en francs) |
|
I. - Opérations à caractère définitif |
|||||
| Comptes d'affectation spéciale | 83 406 825 380,76 | 87 017 969 798,44 | 10 590 212 741,28 | 305 010 767,52 |
» |
| Totaux | 83 406 825 380,76 | 87 017 969 798,44 | 10 590 212 741,28 | 305 010 767,52 |
» |
|
II. - Opérations à caractère temporaire |
|||||
| Comptes d'affectation spéciale | 26 097 161,46 | 126 229 615,77 | 0,46 | » | » |
| Comptes de commerce | 38 793 669 763,54 | 40 053 203 084,17 | » | » | » |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | 6 647 400,00 | » | » | » | » |
| Comptes d'opérations monétaires | 7 253 342 428,01 | 11 128 658 611,40 | » | » | 37 498 205 730,20 |
| Comptes de prêts | 4 399 410 680,98 | 3 848 582 099,15 | » | 300 001,02 | » |
| Comptes d'avances | 392 593 587 348,49 | 393 167 887 316,03 | 23 306 750 000,00 | 1 675 162 651,51 |
» |
| Totaux | 443 072 754 782,48 | 448 324 560 726,52 | 23 306 750 000,46 | 1 675 462 652,53 |
37 498 205 730,20 |
| Totaux généraux | 526 479 580 163,24 | 535 342 530 524,96 | 33 896 962 741,74 | 1 980 473 420,05 | 37 498 205 730,20 |
« II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis, par ministère, conformément au tableau I Voir ce tableau dans le projet n° 1822 (annexes).
annexé à la présente loi.
|
SOLDES AU 31 DÉCEMBRE 1998
|
||
|---|---|---|
|
DÉSIGNATION DES CATÉGORIES DE COMPTES SPÉCIAUX |
Débiteurs (en francs) |
Créditeurs (en francs) |
| Comptes d'affectation spéciale : opérations à caractère définitif et à caractère temporaire | » | 16 517 556 856,81 |
| Comptes de commerce | 47 783 225,66 | 3 902 894 985,33 |
| Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers | 185 352 977,31 | » |
| Comptes d'opérations monétaires | 37 864 770 090,05 | 15 155 472 628,58 |
| Comptes de prêts | 123 290 002 296,16 | » |
| Comptes d'avances | 112 599 159 245,49 |
» |
| Totaux | 273 987 067 834,67 | 35 575 924 470,72 |
« III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à l'exception d'un solde débiteur de 366 564 359,85 francs concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 francs concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 9 et de l'état I annexé.
(L'ensemble de l'article 9 et de l'état I annexé sont adoptés.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. - I. -
Non modifié.
« II. - Sont reconnues d'utilité publique, pour des montants de 292 936,87
francs et de 41 060,20 francs, les dépenses comprises dans la gestion de fait
des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts du 7 mai
1997 et du 20 avril 1998, au titre du ministère de la justice.
« III. -
Non modifié.
» Par amendement n° 1, M. Marini, au nom de la
commission, propose, dans le II de cet article, de remplacer la somme : « 292
936,87 francs » par la somme : « 462 336,87 francs ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Auguste Cazalet,
rapporteur.
Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, nous
proposons de confirmer ainsi le vote de première lecture. Nous rétablirons
ainsi le texte du projet de loi initial, qui correspond très exactement aux
arrêts rendus par la Cour des comptes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute
Assemblée.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
M. Claude Estier.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. Emmanuel Hamel.
Bel hommage à la Cour des comptes !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
M. le président.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième
lecture.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de
droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du
règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages | 158 |
| Pour l'adoption | 309 |
| Contre | 5 |
M. Emmanuel Hamel. Quel succès pour Mme le secrétaire d'Etat !
8
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 7 février 2001, l'informant de l'adoption définitive des sept textes
soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution suivants :
N° E 1316. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil
relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de
données à caractère personnel par les institutions et organes de la Communauté
et à la libre circulation de ces données (adopté le 18 décembre 2000).
N° E 1353. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la banane (adopté le 29 janvier 2001).
N° E 1422. - Media Plus : Proposition de décision du Parlement européen et du
Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme de formation pour les
professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA -
Formation) (2001-2005) (Cette proposition a été adoptée le 19 janvier 2001).
Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme
d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des
oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et
Promotion) (2001-2005). Communication de la commission au Conseil, au Parlement
européen, au Comité économique et social et au Comité des régions (MEDIA Plus -
2001-2005) (Cette proposition a été adoptée le 20 décembre 2000).
N° E 1559. - Proposition de décision du Conseil sur les lignes directrices
pour les politiques de l'emploi des Etats membres en 2001 (adopté le 19 janvier
2001).
N° E 1562. - Proposition de directive du Conseil modifiant en ce qui concerne
la durée d'application du minimum du taux normal, la directive 77/388/CEE
relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (adopté le 19 janvier
2001).
N° E 1568. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil
concernant les dispositions relatives à l'heure d'été (adopté le 19 janvier
2001).
N° E 1607. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE)
n° 2971/1999 du Conseil du 16 décembre 1999 établissant certaines mesures de
contrôle applicables dans la zone de la convention sur la future coopération
multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est (adopté le 29 janvier
2001).
9
DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative
du code monétaire et financier.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 219, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des
personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le
Royaume-Uni.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 220, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
10
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, portant création d'une
prime pour l'emploi.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 217, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
11
TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi,
adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, créant une Agence
française de sécurité sanitaire environnementale.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 216, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales.
12
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires
économiques et du Plan sur la sécurité d'approvisionnement en énergie de
l'Union européenne, présenté au nom du groupe d'études de l'énergie par MM.
Henri Revol et Jacques Valade.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 218 et distribué.
13
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 8 février 2001 :
A neuf heures trente et à quinze heures :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 206, 2000-2001) de M. Philippe
Nogrix, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition
de loi (n° 317, 1999-2000) de MM. Alain Lambert et Philippe Marini portant
création du Revenu Minimum d'Activité.
Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.
2. Discussion de la proposition de loi (n° 145, 2000-2001), adoptée par
l'Assemblée nationale, tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives
municipales.
Rapport (n° 199, 2000-2001) de M. Jean-Paul Delevoye, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mercredi 7 février 2001
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Jeudi 8 février 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Conclusions de la commission des affaires sociales sur la proposition de
loi de MM. Alain Lambert et Philippe Marini, portant création du revenu minimum
d'activité (n° 317, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 7 février 2001, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à améliorer
l'accès aux fonctions électives municipales (n° 145, 2000-2001).
Les travaux du Sénat en séance publique seront suspendus du dimanche 11
février 2001 au dimanche 25 mars 2001.
Mardi 27 mars 2001 :
A
10 heures :
1° Douze questions orales (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 859 de M. André Vallet à M. le ministre de l'intérieur (Situation des
demandeurs d'asile) ;
- n° 885 de M. Philippe Richert à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Gestion budgétaire dans le secteur médico-social) ;
- n° 972 de M. Léon Fatous à M. le ministre délégué à la santé (Prise en
charge des personnes atteintes de dégénérescence maculaire) ;
- n° 984 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat (Statut des personnels de Maison de la France) ;
- n° 998 de M. Ambroise Dupont à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Instruction des permis de construire) ;
- n° 999 de M. Aymeri de Montesquiou à Mme le ministre de la jeunesse et des
sports (Création de centres sportifs de formation dans les zones rurales) ;
- n° 1003 de M. Louis Souvet à M. le ministre de l'intérieur (Modalités de
versement de l'allocation de vétérance aux sapeurs-pompiers) ;
- n° 1005 de M. Jean-François Le Grand à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Conditions d'implantation des éoliennes) ;
- n° 1006 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre des affaires étrangères (Sort
des instituts français en Allemagne) ;
- n° 1009 de M. André Rouvière à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Fret ferroviaire dans le bassin d'Alès) ;
- n° 1010 de M. Jean Boyer à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Aide à domicile en milieu rural) ;
- n° 1012 de M. Jean-Claude Carle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Circulation des motos-neige à des fins de
loisirs).
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la
contraception (n° 120, 2000-2001).
(La conférence des présidents a décidé :
- de fixer à l'ouverture de la discussion générale le délai limite pour le
dépôt des amendements à ce projet de loi ;
- d'attribuer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances
entre les hommes et les femmes un temps d'intervention de quinze minutes
;
- de limiter à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 26 mars 2001.)
Mercredi 28 mars 2001,
à
15 heures
et, éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à
la contraception (n° 120, 2000-2001).
Jeudi 29 mars 2001 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Conclusions de la commission des lois sur la proposition de résolution
européenne de M. Hubert Haenel (n° 53, 2000-2001) présentée au nom de la
délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73
bis
du règlement, sur les propositions de la République fédérale d'Allemagne, d'une
part, et du Portugal, de la France, de la Suède et de la Belgique, d'autre
part, relatives à la création d'EUROJUST (n°s E 1479 et E 1509).
2° Question orale européenne avec débat n° QE 12 de M. Pierre Lefebvre à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le doublement du
fret ferroviaire d'ici à 2010.
3° Question orale européenne avec débat n° QE 10 de M. Jacques Oudin à M. le
ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les objectifs et
moyens de la politique de l'Union européenne en matière de transports.
(Le débat sur ces deux questions orales européennes sera organisé
conformément à l'article 83
ter
du règlement.)
A
15 heures :
4° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
5° Question orale avec débat n° 28 de M. Jacques Valade à M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la politique énergétique de la France.
(Pourront intervenir dans le débat l'auteur de la question [20 minutes], un
orateur par groupe [10 minutes] et un sénateur ne figurant sur la liste d'aucun
groupe [5 minutes], ainsi que le Gouvernement. En outre, chacun des
intervenants disposera d'un droit de réponse au Gouvernement [5
minutes].
L'ordre des interventions sera fixé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance avant le
mercredi 28 mars 2001, à 17 heures.)
Mardi 3 avril 2001 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales.
A
16 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
2° Commission mixte paritaire ou nouvelle lecture de la proposition de loi
organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée
nationale.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, portant création d'une prime pour l'emploi (n° 217, 2000-2001).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 2 avril 2001, à 16 heures, le
délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 4 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite de l'ordre du jour de la veille.
A
15 heures
et le soir :
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur la forêt
(n° 408, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 3 avril 2001, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 3 avril 2001.)
Jeudi 5 avril 2001 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, d'orientation sur
la forêt (n° 408, 1999-2000).
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E
1.
Questions orales inscrites à l'ordre du jour
du mardi 27 mars 2001
N° 859. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le parcours du demandeur d'asile qui précède la décision de l'Office
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il lui rappelle que
les demandeurs d'asile doivent se présenter à la préfecture, au bureau des
étrangers, où une convocation leur est transmise. Ce document leur tient lieu
de pièce légale de séjour. Il lui rappelle qu'entre le moment où le demandeur
d'asile reçoit sa convocation et le jour où il sera reçu s'écoulent souvent
entre trois et cinq mois. Par ailleurs, il lui indique qu'au cours de ce délai
la préfecture ne se préoccupe ni de connaître les moyens de subsistance du
demandeur d'asile, ni de l'assister dans les démarches nécessaires à la
constitution de son dossier. Il lui indique en outre que, depuis le 1er octobre
1991, la délivrance de ce titre de séjour provisoire ne vaut plus autorisation
de travail et que les aides publiques apportées au demandeur d'asile sont très
insuffisantes. Ainsi, l'étranger est bien souvent contraint de faire appel aux
associations pour survivre. Dès lors, est-il admissible qu'un demandeur d'asile
qui a fui son pays, qui est traumatisé, tant physiquement que
psychologiquement, soit réduit à vivre dans une telle précarité, alors que le
minimum consisterait à l'accueillir convenablement pendant l'étude de son cas
?
N° 885. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur les problèmes budgétaires rencontrés par le
secteur médico-social. Depuis la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30
décembre 1998), l'enveloppe médico-sociale a été intégrée dans l'ONDAM
(objectif national de dépenses de l'assurance maladie). Dès lors, les dépenses
réelles de l'assurance maladie doivent respecter le montant des budgets
alloués. Or, beaucoup d'établissements ont finalement des écarts de l'ordre de
10 à 15 % entre budget alloué et dépenses réelles. Ils ne peuvent équilibrer
leurs comptes qu'en faisant de la suractivité réelle, c'est-à-dire en
accueillant plus de personnes que leur agrément ne le leur permet (ce qui n'est
pas sans poser des problèmes de qualité et de sécurité) ou en faisant de la
suractivité fictive, c'est-à-dire en négociant avec la DDASS (direction
départementale des affaires sanitaires et sociales) des prévisions de journées
plus basses que celles qu'on va effectivement réaliser. Il s'agit de pratiques
fallacieuses et malsaines dénoncées par les établissements ainsi que par les
organisations professionnelles. Si personne ne conteste sur le fond les
objectifs de rationalisation des dépenses de l'assurance maladie, il convient
de reconnaître que certains établissements risquent d'être mis dans des
situations financières inextricables du simple fait d'un décalage significatif
entre leur prévision et leur réalisation de dépenses. L'existence de ce
problème a été reconnue dans la circulaire budgétaire du 18 février 2000, mais
pour l'instant aucune proposition concrète n'est parvenue aux intéressés.
Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions, afin que ce problème soit
résolu au plus vite.
N° 972. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué à la
santé sur la situation de nombreuses personnes présentant une dégénérescence
maculaire liée à l'âge, souvent compliquée de néo-vaisseaux sous-rétiniens. La
lésion occupe alors une bonne partie de la macula, entraînant une forte
diminution de la vision, voire une atrophie définitive. Diverses possibilités
thérapeutiques existent, telles la photocoagulation ou la thermothérapie
transpupillaire, mais dont l'efficacité est douteuse. Il semblerait que le
traitement le plus adapté soit la photothérapie dynamique avec la Visudyne.
Celui-ci, dont l'autorisation de mise sur le marché est récente, est très
coûteux (8 300 F le flacon), et il n'est pas pris en charge par la sécurité
sociale. Sachant que le traitement d'un patient nécessite 3 à 4 injections, il
lui demande s'il ne serait pas possible de l'inscrire dans le cadre d'une
politique nationale de prise en charge des thérapies particulièrement
coûteuses.
N° 984. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat de lui faire connaître les mesures qu'il
envisage pour permettre aux personnels de Maison de la France, travaillant en
France ou dans différents pays étrangers, de bénéficier des mêmes traitements,
primes, du même avancement et conditions de titularisation que les personnels
de la fonction publique.
N° 998. - M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le fonctionnement des services
chargés de l'instruction des permis de construire. En effet, il n'y a plus
assez de personnel pour instruire les permis de construire et appeler les
taxes. De ce fait, des retards importants dans l'instruction des permis sont
constatés, des taxes ne sont pas appelées et il est impossible d'obtenir des
informations cohérentes sur les rendements de taxes à espérer. Outre les
retards préjudiciables pour les pétitionnaires demandeurs de permis de
construire, les communes, les départements et les établissements (Rivages de
France et Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement [CAUE])
bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de prévoir un budget. Il faut
rappeler la situation financière particulièrement difficile des CAUE, la très
forte fluctuation annuelle de la taxe départementale CAUE rendant toute
prévision budgétaire aléatoire puisque celle-ci, comme les autres taxes
d'urbanisme, est soumise aux variations de la construction. Si les taxes ne
sont appelées que partiellement ou avec retard, les difficultés de ceux-ci ne
pourront que s'accentuer. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour
remédier aux manques constatés.
N° 999. - M. Aymeri de Montesquiou appelle l'attention de Mme le ministre de
la jeunesse et des sports sur la nécessité de développer des centres sportifs
de formation dans les zones rurales. Si notre pays a la chance de posséder
actuellement de très grands sportifs qui constituent des exemples pour notre
jeunesse, la relève se prépare dès aujourd'hui en repérant de nouveaux talents
sur l'ensemble du territoire, par exemple dans les sports collectifs comme le
rugby, le basket, le football, qui développent à la fois l'esprit de
compétition et de solidarité. Or, dans les zones rurales, et malgré les
compétences et le dévouement des entraîneurs dans les écoles de sport des
petits clubs, les jeunes talents issus de la ruralité ne bénéficient pas des
mêmes chances que ceux issus des grands centres urbains. Afin qu'ils puissent
mieux concilier entraînement intensif et scolarité, il serait donc utile de
créer des centres sportifs de formation de niveau intermédiaire dans les zones
rurales. Il lui demande si elle est favorable à la création de tels centres et
si elle entend prendre les moyens nécessaires.
N° 1003. - M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le montant de l'allocation de vétérance accordé aux anciens
sapeurs-pompiers. Du fait de la fixation d'une date butoir en deçà de laquelle
les soldats du feu ne peuvent prétendre à bénéficier de la part variable, il
est créé une discrimination absolument infondée au sein des anciens
sapeurs-pompiers. Il lui demande si les pouvoirs publics entendent mettre fin
par les moyens appropriés à cet état de fait.
N° 1005. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le vide juridique qui existe en
matière de permis de construire pour l'implantation d'éoliennes. En effet, en
l'état actuel de la législation, il n'est pas sollicité du demandeur la mise en
oeuvre préalable d'une enquête publique et que seule la production d'une étude
d'impact est requise, sans qu'il soit clairement précisé ce que pourraient être
les modalités d'instruction de ce permis.
N° 1006. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des
affaires étrangères sur les rumeurs persistantes concernant la fermeture de
plus de la moitié des instituts et centres culturels français en Allemagne.
D'après le ministère des affaires étrangères, la suppression devrait être
compensée par la création de plusieurs postes d'« attachés culturels » qui
auraient une double mission à remplir.
Primo,
mettre en oeuvre des
projets bilatéraux et, parfois, multilatéraux et,
secundo,
permettre la
relation directe des professionnels de la culture de nos deux pays, notamment
dans le domaine artistique, ce qui aurait pour conséquence de créer un
intermédiaire là où il y a pour l'instant une relation directe. Il se pose la
question de l'opportunité économique de la fermeture des instituts, puisque
seul le directeur était inscrit sur les lignes budgétaires de la France. Les
fonctionnaires, chargés de mission, à la tête d'antennes ne
représenteraient-ils pas une dépense budgétaire ? Appartient-il aux
collectivités territoriales françaises et allemandes de reprendre le flambeau
de l'Etat démissionnaire de ces fonctions pour sauver les instituts ? La
coopération franco-allemande n'est pas une coopération qui se réduit à des
contraintes budgétaires. Ce choix s'impose en raison des enjeux historiques,
culturels, éducatifs, économiques et bien évidemment politiques. L'Europe a
besoin d'une relation franco-allemande consolidée et renforcée ; cela n'est
possible que si la société civile entretient des relations à des niveaux
différents. Le maintien et la garantie d'un bon fonctionnement de ces instituts
ont donc une signification toute particulière, des éventuelles réformes
devraient être examinées dans la plus grande transparence et en concertation
étroite avec les villes et les
Länder
allemands concernés.
N° 1009. - M. André Rouvière appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontre
un industriel du bois pour être desservi par le mode ferroviaire. En effet, cet
industriel qui fabrique des palettes à Bessèges dans le Gard souhaite
s'approvisionner par fer en bois de sciage auprès de la société Archimbaud
située dans les Landes. Or, la direction des chemins de fer propose un
transport par fer depuis la gare de Labouheyre (40) jusqu'à Alès (30) puis le
transbordement sur camion jusqu'à Bessèges. Cette proposition est surprenante
puisque la ligne de chemin de fer vient jusqu'à Bessèges et que le fret arrive
à Saint-Ambroix, ville située entre Alès et Bessèges, et qui n'est qu'à 10
kilomètres en aval de Bessèges. Il est étonnant de constater que la Société
nationale des chemins de fer ne trouve pas de solution. Ce problème est
important pour la société de palettes (SPB) concernée mais aussi pour d'autres
industriels qui souhaiteraient s'implanter dans la région. Il semblerait que la
SNCF ne soit pas intéressée à trouver une solution plus rationnelle. Cela
paraît être un petit problème pour le chemin de fer, mais il est très important
pour le bassin industriel et vital pour la SPB. Le sachant très attaché au
chemin de fer, il lui demande ce qu'il pense faire pour inciter les
responsables du rail et du train à trouver une solution à ce sujet.
N° 1010. - M. Jean Boyer rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité que l'aide à domicile en milieu rural, qui joue un rôle essentiel
dans nos campagnes, est en difficulté. Le personnel soignant est en nombre
insuffisant ; la convention collective, qui remonte à 1970, est dévalorisante
et obsolète ; l'application de la réduction du temps de travail s'avère
ingérable. Les personnels de l'ADMR ont entamé un mouvement social en Isère.
Ils réclament une convention collective unique d'aide à domicile, un accord de
branche pour les 35 heures, une augmentation des indemnités kilométriques
cantonnées à 1,68 F depuis cinq ans et des contrats moins précaires. Il lui
demande quelles réponses elle peut apporter à ces légitimes revendications.
N° 1012. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes rencontrés
par les professionnels et les usagers de la montagne dans l'impossibilité de
circuler à motos-neige suite à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la
circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et à la
circulaire de décembre 2000. Prise à l'issue de votre rencontre du 27 septembre
dernier, à Chambéry, avec les principaux acteurs concernés, cette circulaire
s'avère empêcher toutes évolutions nécessaires à la tenue des pratiques et
besoins spécifiques des populations montagnardes. Déjà, l'application de la loi
du 3 janvier 1991 avait posé des difficultés aux maires des stations et des
communes touristiques de montagne. Cette loi repose sur un principe général
d'interdiction de tous les véhicules à moteur dans les espaces naturels. Seul
l'article 4 autorise, à titre dérogatoire, l'utilisation des motos-neige à des
fins de loisirs sur des terrains spécialement ouverts à cet effet et ce,
conformément à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme. Certes, la rédaction
de cette circulaire s'imposait pour des questions de sécurité et d'évolution
récente de la jurisprudence en la matière. Cependant, il est déplorable qu'elle
ne prenne pas en compte les propositions formulées par les Associations
nationales d'élus de la montagne et des stations françaises de sports d'hiver
et d'été. En effet, la notion de « terrain » reste conçue de façon restrictive,
manifestant ainsi une volonté de réduire à sa plus stricte expression les
possibilités d'utilisation des motos-neige à des fins de loisirs. C'est la
raison pour laquelle il désirerait savoir si le Gouvernement a l'intention de
traduire dans les faits les évolutions qui permettraient, tout en respectant
les contraintes liées à l'environnement et à la sécurité, de prendre en
considération les propositions formulées par les élus et les professionnels de
la montagne. En outre, il souhaiterait que les conclusions du rapport élaboré
par l'inspection générale du ministère au sujet de l'immatriculation des
motos-neige soient enfin portées à la connaissance des associations nationales
concernées.
2.
Questions orales européennes avec débat inscrites
à l'ordre du jour de la séance du jeudi 29 mars 2001
I. - M. Pierre Lefebvre interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur l'important objectif que ce dernier a fixé de
doubler le fret ferroviaire d'ici à 2010.
Cet objectif constitue un enjeu crucial de société pour les décennies à
venir.
M. Pierre Lefebvre demande à M. le ministre, pour permettre une évolution
significative des parts de marché entre les différents modes de transport et
pour favoriser ainsi le rééquilibrage entre le rail et la route, si le
Gouvernement envisage un engagement plus fort encore dans le domaine financier
en particulier.
Cet engagement permettrait de soutenir plus efficacement encore les
entreprises publiques, la SNCF et RFF qui s'inscrivent dans cet objectif.
Enfin, M. Pierre Lefebvre interroge M. le ministre sur le bilan de sa
présidence européenne du conseil des ministres des transports et sur les
résultats des négociations dites du « paquet ferroviaire » (QE 12).
II. - M. Jacques Oudin interroge M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur les objectifs et les moyens de la politique de
l'Union européenne en matière de transports, à partir du triple constat d'une
croissance rapide des besoins, d'une saturation des infrastructures et d'un
retard dans la réalisation des réseaux transeuropéens.
Il lui demande quelles sont les perspectives d'une relance de la
libéralisation et de l'harmonisation dans le secteur des transports, quels sont
les progrès à espérer en matière de sécurité routière et maritime, quel est
l'état de la réflexion communautaire sur la tarification des infrastructures de
transport et sur l'intermodalité, et quelles sont les modalités de financement
prévues pour les réseaux transeuropéens de transport.
Il lui demande quels projets français de grandes liaisons routières et
ferroviaires sont inscrits au titre des réseaux transeuropéens de transport, et
quelle aide l'Union européenne peut apporter à la France pour les réaliser (QE
10).
3.
Question orale avec débat inscrite à l'ordre
du jour de la séance du jeudi 29 mars 2001
M. Jacques Valade attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur la nécessité de mener et de développer une politique énergétique cohérente.
En effet, aujourd'hui, du fait de l'accroissement des coûts énergétiques marqué
par la flambée du prix des carburants, du fioul domestique et la hausse des
tarifs du gaz, la politique énergétique de la France doit permettre aux
entreprises, et aux citoyens, d'accéder à l'énergie la plus sûre et la plus
compétitive possible.
La politique énergétique de la France reste à définir, elle doit garantir la
sécurité de l'approvisionnement national, éviter une trop forte dépendance
énergétique de notre pays et respecter les obligations à l'égard de
l'environnement, telles qu'elles ont été définies dans les accords
internationaux à partir de Kyoto.
Dans ce contexte, il lui demande quelle place le Gouvernement envisage
d'accorder aux différents modes de production d'énergie électrique, sans choix
arbitraire ou passionnel et dans quelle mesure et par quels moyens le
Gouvernement entend oeuvrer pour concilier les objectifs de sûreté et de
compétitivité (n° 28).
DÉCÈS D'UN SÉNATEUR
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de M. Pierre Jeambrun, sénateur du Jura, survenu le 7 février 2001.
MODIFICATION AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE
ET SOCIAL EUROPÉEN
(21 membres au lieu de 22)
Supprimer le nom de M. Pierre Jeambrun.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Usage abusif du droit de réquisition
à l'encontre des médecins généralistes de Dordogne
1017.
- 7 février 2001. -
M. Xavier Darcos
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur la situation des médecins généralistes de Dordogne, réquisitionnés par
arrêté préfectoral entré en vigueur pour la période du 23 décembre au 2 janvier
dernier. D'une part, il s'étonne qu'il ait été fait usage à l'encontre de 120
médecins sur les 400 que compte ce département de mesures exceptionnelle
résultant d'une loi du 11 juillet 1938 applicable en temps de guerre sans la
moindre concertation préalable avec la profession qui l'avait pourtant réclamé
; d'autre part, il constate que la préfecture de Dordogne pour assurer la
continuité du service public a soumis ces praticiens à des conditions de
travail inacceptables ; 228 heures consécutives d'injonction de travail
obligatoire pouvant mettre en danger la santé des médecins et la vie des
patients. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions
sur les motifs qui ont pu conduire à ces conditions exceptionnelles de
réquisition qui ne répondent aucunement aux pratiques utilisées dans les
secteurs d'activité mettant en jeu la responsabilité ou la sécurité collective
et de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour réparer
le prédjudice subi par ces médecins. Par ailleurs, il souhaite connaître sa
position sur l'opportunité d'apporter des modifications à la législation ou à
la réglementation sur le droit de réquisition afin d'éviter que les abus, dont
ont été victimes les médecins généralistes de Dordogne et par voie de
conséquences la population, ne se reproduisent.
Accès forfaitaire à Internet
1018.
- 7 février 2001. -
M. Jean-Paul Hugot
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué le vendredi 8 décembre 2000
que l'accès forfaitaire à Internet était un dossier majeur pour le
développement d'Internet, que cette mesure devait être effective au début de
2001, et que son coût serait financé par France Télécom. Or à ce jour, les
conditions d'une véritable concurrence entre les différents opérateurs, les
conditions de fixation d'un niveau de prix susceptible de favoriser la
démocratisation d'Internet et le délai dans lequel l'offre d'interconnexion
forfaitaire illimitée (IFI) sera opérationnelle, restent très vagues.
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
de préciser les informations dont il dispose sur l'avancée de l'IFI ainsi que
les initiatives qu'il envisage de prendre afin que soient respectés les
engagements pris par le Gouvernement en décembre dernier.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 7 février 2001
SCRUTIN (n° 41)
sur l'ensemble de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, modifiant la date d'expiration des
pouvoirs de l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 292 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 281 |
| Pour : | 165 |
| Contre : | 116 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
N'ont pas pris part au vote :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
13.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Gérard Delfau.
Abstention :
1. _ M. Fernand Demilly.
N'ont pas pris part au vote :
3. _ MM. Jacques Bimbenet, Jean-Pierre
Fourcade et Georges Mouly.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
95.
Contre :
1. _ M. Paul d'Ornano.
N'ont pas pris part au vote :
3. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, Gérard Larcher, qui présidait la séance, et André Jourdain.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Contre :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :
Pour :
8. _ MM. Jacques Baudot, Daniel Bernardet, André Dulait, Jean
Faure, Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Jean-Marie Poirier et Xavier de
Villepin.
Contre :
33.
Abstentions :
8. _ MM. Maurice Blin, Jean-Guy Branger, Serge Franchis,
Daniel Hoeffel, Jean Huchon, Henri Le Breton, Louis Moinard et Philippe
Richert
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Paul Amoudry et Jean-Pierre
Cantegrit.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
42.
Abstentions :
2. _ MM. Ladislas Poniatowski et Louis-Ferdinand de Rocca
Serra.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Léonce Dupont et Xavier
Pintat.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
7.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Louis Althapé
Pierre André
José Balarello
Janine Bardou
Jacques Baudot
Georges Berchet
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Laurent Béteille
Jean Bizet
Paul Blanc
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Jean Boyer
Louis Boyer
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Philippe Darniche
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Charles Descours
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Hubert Falco
Jean Faure
André Ferrand
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Bernard Fournier
Alfred Foy
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Louis Grillot
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Pierre Hérisson
Alain Hethener
Jean-Paul Hugot
Jean-François Humbert
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Lucien Lanier
Jacques Larché
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Max Marest
Philippe Marini
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Lucette Michaux-Chevry
Jean-Luc Miraux
Aymeri de Montesquiou
Bernard Murat
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Jean Pépin
Jacques Peyrat
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Yves Rispat
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Robert Badinter
Denis Badré
Bernard Barraux
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Besson
Pierre Biarnès
Annick Bocandé
André Bohl
Marcel Bony
Didier Borotra
André Boyer
Yolande Boyer
Claire-Lise Campion
Jean-Louis Carrère
Bernard Cazeau
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Yvon Collin
Gérard Collomb
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Yves Fréville
Serge Godard
Francis Grignon
Jean-Noël Guérini
Claude Haut
Marcel Henry
Rémi Herment
Roger Hesling
Roland Huguet
Claude Huriet
Pierre Jarlier
Alain Journet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Dominique Larifla
Louis Le Pensec
André Lejeune
Marcel Lesbros
Claude Lise
Jean-Louis Lorrain
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
René Marquès
Marc Massion
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Gérard Miquel
René Monory
Michel Moreigne
Philippe Nogrix
Paul d'Ornano
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Paul Raoult
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Michel Souplet
Simon Sutour
Michel Teston
Pierre-Yvon Tremel
Albert Vecten
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Maurice Blin, Jean-Guy Branger, Fernand Demilly, Serge Franchis, Daniel
Hoeffel, Jean Huchon, Henri Le Breton, Louis Moinard, Ladislas Poniatowski,
Philippe Richert et Louis-Ferdinand de Rocca Serra.
N'ont pas pris part au vote
Jean-Paul Amoudry
Jean-Yves Autexier
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Nicole Borvo
Robert Bret
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Léonce Dupont
Guy Fischer
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
André Jourdain
Gérard Le Cam
Pierre Lefebvre
Paul Loridant
Hélène Luc
Georges Mouly
Roland Muzeau
Xavier Pintat
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
N'ont pas pris part au vote
M. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 293 |
| Nombre des suffrages exprimés | 282 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 142 |
| Pour : | 166 |
| Contre : | 116 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 42)
sur l'ensemble du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée
nationale en deuxième lecture, portant règlement définitif du budget de 1998.
| Nombre de votants : | 313 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 313 |
| Pour : | 313 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (17) :
Pour :
17.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :
Pour :
22.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (99) :
Pour :
97.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Christian Poncelet, président du
Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait la séance.
GROUPE SOCIALISTE (77) :
Pour :
77.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (51) :
Pour :
51.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (46) :
Pour :
46.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (7) :
Pour :
3. _ MM. Philippe Adnot, Jacques Donnay et Hubert
Durand-Chastel.
N'ont pas pris part au vote :
4.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Pierre André
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Henri d'Attilio
Bertrand Auban
François Autain
Jean-Yves Autexier
Robert Badinter
Denis Badré
José Balarello
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Jean-Pierre Bel
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Laurent Béteille
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Yolande Boyer
Jean-Guy Branger
Gérard Braun
Dominique Braye
Robert Bret
Paulette Brisepierre
Louis de Broissia
Guy-Pierre Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Claire-Lise Campion
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Auguste Cazalet
Bernard Cazeau
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Yvon Collin
Gérard Collomb
Gérard Cornu
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Xavier Darcos
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Robert Del Picchia
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Gérard Deriot
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Claude Domeizel
Jacques Dominati
Jacques Donnay
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Paul Dubrule
Alain Dufaut
André Dulait
Ambroise Dupont
Jean-Léonce Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Michel Esneu
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
André Ferrand
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Gaston Flosse
Thierry Foucaud
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yves Fréville
Yann Gaillard
René Garrec
Jean-Claude Gaudin
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Francis Giraud
Paul Girod
Serge Godard
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Louis Grillot
Georges Gruillot
Jean-Noël Guérini
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Alain Hethener
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Jean-François Humbert
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jarlier
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Journet
Alain Joyandet
Roger Karoutchi
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Roger Lagorsse
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Dominique Larifla
Patrick Lassourd
Robert Laufoaulu
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Gérard Le Cam
Jean-François Le Grand
Louis Le Pensec
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
André Lejeune
Guy Lemaire
Serge Lepeltier
Marcel Lesbros
Claude Lise
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
François Marc
Max Marest
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Jean-Luc Miraux
Louis Moinard
René Monory
Aymeri de Montesquiou
Michel Moreigne
Georges Mouly
Bernard Murat
Roland Muzeau
Philippe Nachbar
Paul Natali
Lucien Neuwirth
Philippe Nogrix
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Jean-Marc Pastor
Lylian Payet
Michel Pelchat
Jacques Pelletier
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jacques Peyrat
Jean-Claude Peyronnet
Jean-François Picheral
Xavier Pintat
Bernard Piras
Jean-Pierre Plancade
Bernard Plasait
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Ladislas Poniatowski
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Henri de Richemont
Philippe Richert
Roger Rinchet
Yves Rispat
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Michel Sergent
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Simon Sutour
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Michel Teston
Henri Torre
René Trégouët
Pierre-Yvon Tremel
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Paul Vergès
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Guy Vissac
Henri Weber
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Darniche, Alfred Foy, Bernard Seillier et Alex Türk.
N'ont pas pris part au vote
MM. Christian Poncelet, président du Sénat, et Gérard Larcher, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 314 |
| Nombre des suffrages exprimés | 314 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 158 |
| Pour : | 309 |
| Contre : | 5 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.