SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2123-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de cet article est ainsi rédigé :
« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance aux séances et réunions
prévues à l'article L. 2123-1 par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités
de fonction et les dépenses de toutes natures exposées par les mêmes élus dans
le but exclusif de leur permettre de participer à ces réunions peuvent être
compensées par la commune ou par l'organisme auprès duquel ils la représentent.
»
« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pertes de revenu subies du fait de l'assistance à des réunions, soit sur
convocation du représentant de l'Etat dans le département, soit à la demande
d'une collectivité territoriale dont il n'est pas l'élu, par un élu local qui
ne bénéficie pas d'indemnité de fonction, peuvent être compensées par l'Etat ou
la collectivité ayant sollicité sa participation, dans les limites prévues à
l'alinéa précédent. » -
(Adopté.)
Par amendement n° 15, M. Delevoye, au nom de la commission, propose
d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le II de l'article L. 2123-3 du même code est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois"
;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de
trois fois" ;
« - au 3°, les mots : "de 60 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois
et demie" ;
« - au 4°, les mots : "de 40 % de" sont remplacés par les mots : "d'une fois"
; le taux : "30 %" est remplacé par le taux : "60 %" ; le taux : "15 %" est
remplacé par le taux : "30 %" et les mots : "des communes de 3 500 à 9 999
habitants" sont remplacés par les mots : "des communes de moins de 10 000
habitants". » -
(Adopté.).
Par amendement n° 16, M. Delevoye, au nom de la commission, propose
d'ajouter, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3123-2 du même code est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois"
;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de
trois fois". » -
(Adopté.)
Par amendement n° 17, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4135-2 du même code est ainsi modifié :
« - au 1°, les mots : "trois fois" sont remplacés par les mots : "quatre fois"
;
« - au 2°, les mots : "d'une fois et demie" sont remplacés par les mots : "de
trois fois". » -
(Adopté.)
Par amendement n° 18, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 2123-9 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 2123-9.
- Les maires et les adjoints au maire qui, pour
l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle
bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et
L. 122-24-3 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres
de l'Assemblée nationale et du Sénat. » -
(Adopté.)
Par amendement n° 19, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'article L. 3123-7 du même code est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil général qui, pour l'exercice de leur mandat,...
(Le reste sans changement). »
-
(Adopté.)
Par amendement n° 20, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le début de l'article L. 4135-7 du même code est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil régional qui, pour l'exercice de leur mandat,...
(Le reste sans changement.)
» -
(Adopté.)
Par amendement n° 21, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'ajouter,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 5211-12 du même code, il est inséré un article L.
5211-12-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5211-12-1.
- Les présidents et vice-présidents des
établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L.
5211-12 et L. 5215-1 qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer
leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des
dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail
relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat. » -
(Adopté.)
En conséquence, huit articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Division additionnelle après l'article 7