SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le premier alinéa de l'article L. 2123-25 du même code, il est inséré
un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les élus mentionnés au premier alinéa sont, depuis au moins
trois mois, privés d'indemnités de fonction du fait d'une maladie, d'une
maternité ou d'une invalidité faisant momentanément obstacle à l'exercice de
leur mandat, ils perçoivent les prestations en espèces des mêmes assurances,
calculées sur la base de ces indemnités, dans des conditions fixées par décret.
» -
(Adopté.)
Par amendement n° 24, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 3123-20 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers généraux qui, pour l'exercice de leur mandat...
(Le reste
sans changement.)
»
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les élus mentionnés au premier alinéa sont, depuis au moins
trois mois, privés d'indemnités de fonction du fait d'une maladie, d'une
maternité ou d'une invalidité faisant momentanément obstacle à l'exercice de
leur mandat, ils perçoivent les prestations en espèces des mêmes assurances,
calculées sur la base de ces indemnités, dans des conditions fixées par décret.
» -
(Adopté.)
Par amendement n° 25, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 4135-20 du même code est ainsi modifié :
« 1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conseillers régionaux qui, pour l'exercice de leur mandat...
(Le
reste sans changement.)
»
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où les élus mentionnés au premier alinéa sont, depuis au moins
trois mois, privés d'indemnités de fonction du fait d'une maladie, d'une
maternité ou d'une invalidité faisant momentanément obstacle à l'exercice de
leur mandat, ils perçoivent les prestations en espèces des mêmes assurances,
calculées sur la base de ces indemnités, dans des conditions fixées par décret.
» -
(Adopté.)
Par amendement n° 26, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 313-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Le temps accordé par l'employeur à l'élu local pour assister aux réunions
mentionnées aux articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du code général des
collectivités territoriales ou les crédits d'heures utilisés en application des
articles L. 2123-3, L. 3123-2 et L. 4135-2 du même code qui ne sont pas
compensés par la collectivité que ledit élu représente sont assimilés à des
périodes travaillées pour l'ouverture des droits et donnent lieu à cotisations.
Les cotisations des collectivités territoriales et celles des élus sont
calculées sur la base des rémunérations que ces derniers auraient perçues
pendant leurs périodes d'absence. » -
(Adopté.)
Par amendement n° 27, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« Lorsque l'assuré est élu local et qu'il a bénéficié d'autorisations
d'absences ou de crédits d'heures en application des dispositions énumérées à
l'article L. 313-2 pour exercer sa fonction, ses temps d'absence, s'ils n'ont
pas été compensés par la collectivité que ledit élu représente, sont assimilés
à des périodes travaillées pour l'ouverture des droits et donnent lieu à
cotisations. Les cotisations des collectivités territoriales et celles des élus
sont calculées sur la base des rémunérations que ces derniers auraient perçues
pendant leurs périodes d'absence. » -
(Adopté.)
En conséquence, cinq articles additionnels ainsi rédigés sont insérés dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Division additionnelle après l'article 7