SEANCE DU 8 FEVRIER 2001
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Delevoye, au nom de la commission, propose d'insérer,
après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 1621-1 du code général des collectivités territoriales,
il est inséré un article L. 1621-4 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1621-4.
- L'élu local qui a cessé d'exercer un mandat
électoral ou une fonction élective donnant droit à une indemnité de fonction en
application du présent code et qui ne perçoit pas d'indemnités de fonction pour
l'exercice d'un autre mandat ou d'une autre fonction, s'il avait interrompu son
activité professionnelle pour l'exercice de son mandat, bénéficie, pendant une
durée au plus égale à six mois, d'une compensation des indemnités de fonction
qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction, s'il
se trouve dans l'une des situations suivantes :
« - être inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi conformément aux
dispositions de l'article L. 311-2 du code du travail ;
« - avoir repris une activité professionnelle, indépendante ou salariée, lui
procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au
titre de son dernier mandat ou de sa dernière fonction.
« En aucun cas, l'élu ne peut percevoir, au titre du présent article, une
compensation d'un montant supérieur à la différence entre, d'une part, les
indemnités de fonction qu'il percevait au titre de son dernier mandat ou de sa
dernière fonction et, d'autre part, les gains résultant de son activité
professionnelle ou les prestations qu'il perçoit au titre de
l'assurance-chômage.
« Le financement de ce dispositif est assuré par les cotisations des élus
concernés dans des conditions fixées par décret. » -
(Adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la
proposition de loi, après l'article 7.
Division additionnelle après l'article 7