SEANCE DU 27 MARS 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Obligations des collectivités territoriales en matière de prévoyance
et d'assurance maladie complémentaire
1019.
- 9 février 2001. -
M. Kléber Malécot
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les obligations des collectivités territoriales par rapport à leurs
personnels en matière de prévoyance et d'assurance maladie complémentaire. En
application de la circulaire du ministère de l'intérieur et de la sécurité
publique n° B 9300063 C du 5 mars 1993, les collectivités territoriales ont la
possibilité d'inscrire à leur budget des subventions en faveur de mutuelles
dont leurs agents sont adhérents en application du principe de parité avec ceux
de l'Etat et comme cela est admis en matière de prestations d'action sociale.
Ces subventions sont limitées à 25 % des cotisations effectivement versées par
les membres participants sans pouvoir excéder le tiers des charges entraînées
par le service des prestations qui leur sont allouées. Elles sont destinées
notamment à développer l'action sociale et à participer à la couverture des
risques sociaux assurée par les mutuelles et ne peuvent prendre le caractère de
complément de traitement. La circulaire n° 248 du 11 avril 1996 relative à la
mise en oeuvre de la taxe sur les contributions pour le financement de
prestations complémentaires de prévoyance indique que l'Etat, les collectivités
territoriales et les établissements publics sont en tant qu'employeurs
assujettis à la taxe dans les conditions de droit commun. Ainsi, la fraction
d'une subvention allouée à une mutuelle représentant la part des prestations
complémentaires de prévoyance dans l'ensemble des actions de cette mutuelle est
soumise à la taxe. L'assiette de la taxe est constituée par les contributions à
la prévoyance complémentaire servies par les régimes de base de sécurité
sociale concernant les capitaux décès et allocations d'obsèques, les rentes de
conjoint survivant ou d'orphelin, les prestations d'incapacité, les rentes
d'invalidité, le remboursement de soins de santé. Il lui demande en premier
lieu si une mutuelle de fonctionnaires et agents des collectivités
territoriales qui assure à ses membres adhérents en contrepartie de leurs
cotisations, des remboursements en complément de ceux de la sécurité sociale
(de frais médicaux pharmaceutiques, d'hospitalisation, soins dentaires,
optique, des secours exceptionnels d'urgence, ainsi que des primes forfaitaires
de mariage, naissance et décès, tant à l'adhérent qu'à son conjoint et ses
enfants à charge, qu'ils soient en activité ou retraité) peut être considérée
comme un organisme tiers financé pour des prestations relevant de la prévoyance
lorsqu'elle perçoit des collectivités employeurs de ses adhérents en activité
une subvention calculée à raison de 25 % de leur cotisation. Dans un tel cas,
la subvention est versée à la mutuelle, mais ne vient pas en déduction de la
cotisation. Il ne s'agit donc pas d'une prise en charge même partielle de la
cotisation sociale. Les prestations versées par la mutuelle étant financées en
totalité et même au-delà par les seules cotisations des adhérents, la
contribution des collectivités est une ressource qui assure le financement
partiel des charges de la structure. Il lui demande enfin si, dans ces
conditions, les collectivités sont assujetties à la taxe de prévoyance de 8 %
et si leurs agents doivent subir les retenues contribution sociale généralisée
(CSG) et contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur 25 % de
leur cotisation.
Recours excessif à la procédure de mise à disposition
des agents publics
1020.
- 10 février 2001. -
M. Jacques Oudin
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
sur le problème du recours excessif, par l'ensemble des ministères, à la
procédure de mise à disposition des agents publics dans d'autres organismes ou
administrations que ceux où ils sont censés travailler. Cette pratique
facilitée par les dispositions des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53
du 26 janvier 1984 et n° 91-715 du 26 juillet 1991 est un obstacle majeur à la
transparence des comptes publics et à la connaissance des effectifs de la
fonction publique. Les personnes concernées sont réputées occuper un emploi
dans une administration ou un établissement public alors qu'en fait elles
exercent leurs fonctions dans un autre organisme, qu'il soit de statut public
ou privé. Les administrations ou établissements publics d'origine continuent à
les rémunérer sans bénéficier de contreparties financières. Leurs moyens
d'action sont donc diminués d'autant, alors même qu'ils ont, à leur demande,
bénéficié de dotations budgétaires ou obtenu des ressources financières pour
assumer des missions qu'ils ne remplissent pas. Quant aux organismes ou
administrations bénéficiaires, ils disposent ainsi de moyens supplémentaires
qui échappent au contrôle du législateur. La pratique des mises à disposition
fausse donc de façon particulièrement grave la sincérité et la transparence des
comptes publics comme l'a trop souvent dénoncé la Cour des comptes sans que ses
remarques n'aient été suivies de la moindre action correctrice. De surcroît,
ces pratiques rendent encore plus difficile, voire impossible, la connaissance
des effectifs réels occupés par la fonction publique, comme l'ont montré la
lenteur, l'imprécision, voire l'absence de réponse aux questions posées à ce
sujet par l'intervenant aux différents ministres dont les administrations sont
concernées par ces errements. En conséquence, et dans le cadre des
préoccupations manifestées par le Parlement pour la réforme de l'ordonnance
organique du 2 janvier 1959, il lui demande de bien vouloir lui indiquer
quelles sont ses intentions pour réduire ces pratiques, modifier les textes qui
les autorisent et engager une plus grande moralisation de la gestion des
effectifs de la fonction publique. Il souhaite, enfin, savoir si le Parlement
pourra disposer très rapidement des tableaux exhaustifs et précis faisant
apparaître la totalité des effectifs concernés par ces pratiques et indiquant à
la fois les administrations ou organismes d'origine et ceux qui en
bénéficient.
Remise en circulation du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines
1021.
- 13 février 2001. -
M. Jean-Louis Lorrain
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'état d'avancement des études sur la future viabilité du tunnel de
Sainte-Marie-aux-Mines qui est fermé aux poids lourds depuis le 1er mars 2000.
Parmi les conséquences de la suppression de ce passage, on note le transit et
le report du flux des camions qui génèrent des nuisances pour la population
concernée et l'impact économique pour les entreprises de fret. La logistique
riveraine s'est considérablement compliquée. Le cabinet mandaté par la région
pour élaborer une étude d'impact économique a évalué la perte à 252,4 MF par
an, ce qui représente sur quatre ans une perte de 600 MF, qui serait
majoritairement subie par les entreprises de la région. Les travaux nécessaires
à la réouverture, hors danger, du tunnel sont axés sur deux possibilités : soit
la construction d'un second tunnel, soit celle d'une galerie de sécurité
servant de passage technique et d'évacuation des usagers. Cette dernière
solution a été sélectionnée et des études sont en cours. La clé de répartition
des financements n'a pas été fixée. Cette négociation de répartition était
annoncée pour décembre 2000 mais elle n'a toujours pas eu lieu. Tout retard
risque d'être mal perçu des populations car il a des conséquences financières
qui s'ajoutent aux nuisances précitées sur les routes concernées. Il lui
demande à quel stade en sont les négociations en cours et quelles sont ses
intentions au sujet de ce passage qui fait sérieusement défaut aux
transporteurs locaux.
Délinquance et dépénalisation du cannabis
1022.
- 15 février 2001. -
M. Jacques Donnay
attire l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la situation de la délinquance dans le département du Nord et sa possible
évolution, après la dépénalisation du cannabis en Belgique. En effet, la
récente publication des chiffres de la délinquance en France, pour l'année
2000, soulève de nombreuses inquiétudes. Le Nord - Pas-de-Calais n'échappe pas
à la tendance nationale et affiche des pourcentages parfois étonnamment élevés.
Lille accuse un recrudescence de la délinquance de 3,31 %, Roubaix de 6,62 %,
Tourcoing de 7 %, Douai de 4 %, Dunkerque de 2,32 %, Valenciennes de 2,1 %,
Maubeuge de 1 % et Cambrai de 5 %. Dans ce contexte, il est à craindre, au
lendemain de l'annonce de la dépénalisation de l'usage du cannabis en Belgique,
que l'exemple belge ne tarde pas à avoir une influence certaine sur les deux
maux nordistes très présents : la délinquance croissante des mineurs et les
trafics des stupéfiants. Le Nord était déjà l'une des régions les plus touchées
par ce dernier phénomène en raison de sa proximité avec le marché libre des
Pays-Bas, que va-t-il désormais en être puisque l'offre va incontestablement
croître avec le cannabis qui circulera librement de l'autre côté d'une
frontière qui, pratiquement, n'existe pas ? Inéluctablement, cette nouvelle
situation va entraîner une augmentation des trafics générateurs d'économie
souterraine, une augmentation des trafics de stupéfiants, une augmentation des
phénomènes de violence et, plus généralement, une montée de la délinquance dans
les villes, les milieux péri-urbains et les zones rurales. En conséquence, il
lui demande, face au risque de cette spirale, et donc d'une montée en puissance
de la délinquance dans le département du Nord, quel plan d'actions il entend
mettre en oeuvre.
Etat d'avancement du projet de TGV Rhin-Rhône
1023.
- 16 février 2001. -
M. Jean-Louis Lorrain
appelle l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'état d'avancement du projet de TGV Rhin-Rhône. Le coût de ce projet qui
détermine l'avenir de trois régions (Alsace, Bourgogne et Franche-Comté) est
très inférieur au projet Lyon-Turin (70 milliards de francs) pour lequel le
Gouvernement prend des engagements ; or son intérêt européen n'est pas moindre
et son utilité est reconnue, de même que sa rentabilité qui sera supérieure à
d'autres projets déjà financés. Or, l'enquête publique relative à la branche
Est dont la réalisation conditionne la suite du projet, entre autres la branche
Sud, vient de recevoir l'avis favorable des commissaires enquêteurs. Un tour de
table des trois régions, de la Confédération helvétique et de l'Union
européenne aurait pu être entamé dès mars 2000 à la nomination du mandataire
pour cette mission. Pour l'Etat et le Réseau ferré de France (RFF), qui n'ont
pas encore déterminé le montant de leur contribution respective, ce projet
n'est pas totalement couvert par les divers partenaires. Or l'engagement de la
Suisse et de l'Union européenne et le montant de leur participation dépendent
de celui de l'Etat et du RFF. L'Etat s'est engagé pour le TGV Est à hauteur de
3,45 milliards de francs étalés sur cinq ans dès 2003, dans la perspective
d'une mise en service en 2008 ; un engagement de l'Etat similaire est attendu
pour le TGV Rhin-Rhône afin de mettre sur pied un comité de pilotage à très
brève échéance. Les régions Alsace, Bourgogne et Franche-Comté ont pris, quant
à elles, leurs responsabilités : elles ont arrêté entre elles la clé de
répartition de la part de financement qui leur reviendra et leurs assemblées
respectives ont approuvé cette répartition. Sera-t-il possible très bientôt de
connaître le montant des contributions de l'Etat et du RFF ainsi que
l'échéancier de leur mise à disposition, afin de ne pas freiner davantage la
réalisation de ce projet prometteur d'expansion, dans le cadre de la priorité
affirmée par le Gouvernement en faveur du transport ferroviaire ?
Maintien du personnel de la police de l'air
et des frontières du port d'Ouistreham
1024.
- 19 février 2001. -
M. Ambroise Dupont
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la récente décision de retirer du port de Ouistreham les 18 personnes de la
police de l'air et des frontières (PAF) qui y travaillent. Cette décision est
très préoccupante : d'une part, il paraît fort improbable que la douane et la
gendarmerie puissent assurer le travail de la PAF, comme il nous l'a été dit.
Deux entités ayant déjà leurs propres travail et responsabilité peuvent-elles
remplacer dix-huit personnes dont les moyens sont plus importants ? D'autre
part, la douane n'a pas de compétences judiciaires pour interpeller les
clandestins. Et que se passera-t-il si la gendarmerie dépasse, pour arriver sur
les lieux d'appréhension des passagers clandestins, le délai de garde à vue
récemment réduit à une heure ? Le port de Ouistreham accueille des cargos en
provenance de tous les continents et notamment d'Afrique. Il enregistre un
transit de plus d'un million de passagers et cent mille camions. Un nouveau
car-ferry sera bientôt mis en service entre Ouistreham et Portsmouth. Le
développement du transport de passagers et marchandises qui devrait s'ensuivre
risque fort d'être nul car les transporteurs routiers vont hésiter, voire
renoncer à passer par Ouistreham s'il n'y a plus de police de l'air et des
frontières. Les transporteurs britanniques doivent payer de fortes amendes si
des passagers clandestins sont découverts dans leur véhicule. Pour toutes ces
raisons et dans un contexte d'augmentation continue du nombre de passagers
clandestins, c'est moins le moment que jamais de relâcher le contrôle. C'est
pourquoi il insiste avec la plus grande vigueur pour que le personnel de la PAF
soit maintenu sur le port de Ouistreham.
Effets de seuil de la couverture maladie universelle
1025.
- 21 février 2001. -
M. Fernand Demilly
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur la question des effets de seuil de la couverture maladie universelle (CMU).
Ainsi, le plafond des ressources arrêté par les pouvoirs publics soit 3 600
francs, pour bénéficier de la CMU complémentaire, entraîne des cas d'exclusion
: bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés, minimum vieillesse entre
autres. L'Etat, par l'intermédiaire des caisses primaires d'assurance maladie,
demande aux départements de s'associer à une action d'incitation et de soutien
envers ces personnes dont le revenu est compris entre 3 600 et 3 800 francs
(seuil de pauvreté) et qui n'adhèrent pas à un organisme complémentaire. Les
crédits consacrés par le département à la prise en charge de l'aide médicale
des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et du minimum
vieillesse ont été prélevés sur la dotation globale de fonctionnement et
restitués à l'Etat. Or, aujourd'hui, on sollicite les départements pour qu'ils
consacrent de nouveaux crédits dans une aide facultative destinée à pallier les
effets de seuil introduits par la loi. De surcroît, ceci aurait pour
conséquence de contredire le caractère universel de la CMU et introduirait une
nouvelle aide individuelle donnée après appréciation de la situation
particulière des intéressés et donc différente selon chaque département. Il lui
demande donc de lui préciser les intentions du Gouvernement pour ne pas
solliciter, encore une fois, les deniers des collectivités pour un programme
centralisé.
Développement des nouvelles technologies en zone rurale
1026.
- 22 février 2001. -
M. René-Pierre Signé
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
sur les nouvelles technologies où il semble que le discours soit sensiblement
en avance sur les technologies elles-mêmes. Est-il besoin de préciser que cet
état de fait est plus vrai encore en zone rurale, sans nier les changements
radicaux entraînés par l'introduction des nouvelles technologies de
l'information dans nos sociétés ? Internet, notamment et surtout, permet en
effet de modifier en profondeur les méthodes de productivité puisqu'il abaisse
fortement le coût de l'information entre les acteurs économiques. La relation
avec les clients s'en trouve par ailleurs modifiée, l'offre de produit
s'individualisant de plus en plus. Mais les changements ne se limitent pas à la
sphère marchande puisque les citoyens voient eux aussi leurs rapports aux
administrations évoluer vers plus de transparence, vers plus d'accessibilité.
Internet est donc le vecteur d'une transformation essentielle de l'organisation
de notre économie, et partant de là de notre société. C'est précisément ce qui
doit nous pousser à fournir cette technologie à l'ensemble de la population,
donc sur l'ensemble de notre territoire. Or les opérateurs n'investissent pas
là où il n'y a pas de réseau dense d'entreprises, pas assez de population, il
s'agit avant tout des zones rurales. Les nouvelles technologies sont donc loin
de constituer la panacée pour le désenclavement de nos campagnes. La
responsabilité des pouvoirs publics est ici clairement engagée. En somme,
quelles actions peuvent être menées afin d'éviter l'affaiblissement annoncé des
zones rurales, puisqu'elles semblent exclues de la dernière révolution
technologique ? Moins radicalement, n'y a-t-il pas des mesures qui pourraient
inciter les opérateurs à s'investir dans nos campagnes ?
Concession de terrain faite par la SNCF
à une entreprise privée de concassage industriel
sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines)
1027.
- 22 février 2001. -
M. Nicolas About
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur la concession de terrain faite par la SNCF à une entreprise privée de
concassage industriel sur la commune de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines). Le 9
janvier dernier, la SNCF a annoncé que, pour la première fois depuis plus de
quinze ans, tous ses comptes seraient positifs, à l'issue de l'exercice 2000.
M. Louis Gallois, son président, s'est même félicité d'avoir vécu une « année
de croissance historique ». Or, parallèlement, la SNCF continue de concéder ses
terrains _ qu'elle n'utilise plus _ à des entreprises privées qui mènent des
activités bien peu compatibles avec ce que l'on est en droit d'attendre d'un
service public. Ainsi, la société Ypréma, implantée sur la commune de
Montigny-le-Bretonneux dans les Yvelines, exploite un centre de recyclage de
matériaux de démolition sur un terrain appartenant à la SNCF. A aucun moment,
le concessionnaire public ne s'est interrogé sur les risques sanitaires qu'elle
faisait courir à la population, en acceptant une telle activité industrielle
sur ses propres terrains. Sait-on si, parmi les milliers de mètres cubes de
poussières et de particules générées dans l'atmosphère, aucun résidu d'amiante
ou de produits toxiques n'a jamais été dispersé, au gré des vents, jusqu'aux
habitations voisines, depuis de si longues années ? En tant que maire de cette
commune, il réclame la visite immédiate de M. le préfet sur les lieux de cette
exploitation. Il est impératif que des prélèvements soient effectués dans
l'air, ou dans les matériaux stockés, afin d'évaluer en toute impartialité les
nuisances générées et les risques sanitaires que cette activité industrielle
fait courir aux populations riveraines. Il lui demande enfin s'il trouve normal
qu'en dépit d'un tel excédent financier une entreprise publique continue de
gagner de l'argent, en louant ses terrains à une entreprise privée de
concassage industriel, en plein coeur de ville, au mépris des pollutions
atmosphériques que ces activités sont susceptibles d'engendrer pour la
population, sans même s'inquiéter des retombées qu'elles peuvent avoir sur la
santé publique de nos concitoyens.
Devenir de l'association Solidarité Enfants Sida
1028.
- 26 février 2001. -
M. Robert Bret
rappelle à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
que l'association Sol en Si connaît de sérieux problèmes financiers pouvant
être lourds de conséquences, à savoir de très probables restructurations, dans
chacun des sept centres d'accueil, allant de la fermeture d'accueil de nuit à
des licenciements économiques. Restructurations qui remettraient en cause, bien
évidemment, les divers services de soutien mis en place pour répondre aux
besoins des enfants et de leurs parents touchés par le sida. Créée en 1990 et
reconnue d'utilité publique par décret du 5 juillet 1996, l'association Sol en
Si a pris son envol et affirmé sa raison d'être à une époque où un grand vide
faisait face aux familles touchées par le sida. Il serait inconcevable et
inacceptable de voir ce réseau d'aide péricliter à l'heure où l'efficacité des
nouveaux traitements permet à de nombreuses familles de pouvoir enfin envisager
l'avenir, non plus sur du court terme, mais avec des échéances un peu plus
lointaines. L'association, qui a toujours fonctionné grâce à des fonds privés
pour l'essentiel et publics pour un tiers, voit ses moyens financiers baisser
de façon très inquiétante. Pourtant, le sida « frappe » toujours et
l'efficacité des nouveaux traitements a modifié le rôle et le fonctionnement de
Sol en Si qui apporte un soutien psychologique, moral et matériel dans la
durabilité dorénavant. Il lui demande de nouveau quelles sont les intentions de
l'Etat pour subvenir aux besoins de cette structure et mettre fin à cette crise
financière.
Diminution des effectifs des perceptions des Pyrénées-Orientales
1029.
- 26 février 2001. -
M. Paul Blanc
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la très inquiétante diminution des effectifs dans les perceptions rurales
des Pyrénées-Orientales.
Conséquence de la crise de la vache folle en Charente
1030.
- 26 février 2001. -
M. Henri de Richemont
attire l'attention de
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
sur la situation de plus en plus difficile des éleveurs de bovins en région
Charentes-Poitou. En effet, comme la plupart des régions en France, la région
Charentes-Poitou subit de plein fouet la crise de la vache folle qui menace de
faillite un grand nombre d'élevages bovins. La colère monte chez les
producteurs qui sont désormais dans une situation très difficile et souhaitent
la prise en charge des pertes de revenus liées à la chute des cours. Mais la
crise de la vache folle qui dure depuis quelques mois touche, plus largement,
tous les maillons de la filière bovine : certains abattoirs, notamment,
enregistrent des pertes de près de 5 millions de francs par semaine, ce qui, on
le comprend aisément, entraîne des risques de chômage technique pour les
salariés... Se pose, plus largement, le problème de l'arrêt des ventes de
jeunes bovins à destination des pays membres de la Communauté qui assuraient
une source de revenus réguliers. Le refus de certains pays de l'Union
européenne d'acheter les jeunes bovins en provenance de France constitue, d'une
part, un manque à gagner pour les éleveurs et, d'autre part, représente un coût
de plus en plus lourd à supporter pour ces éleveurs qui doivent désormais
assumer la charge de l'entretien de ces jeunes bovins. Une aide significative
de l'Etat et de l'Union européenne est donc nécessaire et urgente. C'est
pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le
Gouvernement entend proposer pour permettre, d'une part, le maintien du régime
des primes spéciales jusqu'en 2006 et, d'autre part, l'instauration d'une aide
directe aux éleveurs et aux différents maillons de la filière touchés par la
crise mais aussi pour permettre aux éleveurs de compenser le manque à gagner
lié à la « non-vente » des jeunes bovins à l'exportation.
Projets autoroutiers
1031.
- 28 février 2001. -
M. Alain Gournac
attire l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur un courrier qu'il lui a adressé le 16 mai 2000, et resté, à ce jour, sans
réponse. Un accusé de réception du ministère a été fait le 13 juin 2000. Le 7
novembre 2000, il lui a fait parvenir un nouveau courrier indiquant qu'il
avait, à cette époque, un besoin urgent de réponse à ces questions qui sont les
suivantes : quels sont les différents projets de construction d'autoroutes ?
Quel est le nombre de kilomètres d'autoroutes déjà construits, actuellement en
construction et actuellement en prévision ? Il le remercie donc de bien vouloir
lui répondre.
Elaboration du projet de loi
sur la modernisation du système de santé
1032.
- 1er mars 2001. -
M. Alain Gournac
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur le retard pris par ses services dans l'élaboration du projet de loi sur la
modernisation du système de santé. Malgré les annonces répétées du
Gouvernement, ce projet de loi semble en panne. En effet, la troisième partie
du texte concernant l'indemnisation de l'aléa thérapeutique et l'assurabilité
des risques aggravés n'est pas achevée, les derniers arbitrages
interministériels définitifs restent à faire et aucune place n'a été, à ce
jour, réservée au projet dans le calendrier parlementaire. Malgré les demandes
répétées de nombre d'associations, ni le Premier ministre ni ses services n'ont
jugé bon de répondre à leurs interrogations et d'apaiser leurs craintes. Ainsi,
les Françaises et les Français ont-ils le sentiment d'avoir été trompés aussi
bien sur le caractère prioritaire de ce projet et sur les intentions du
Gouvernement de faire participer les associations à son élaboration, que sur la
volonté politique de celui-ci de reconnaître les droits individuels et
collectifs des usagers du système de santé et, partant, de réformer les
institutions sanitaires. Ce dossier concerne au premier chef la vie quotidienne
de tous les Français. Or, durant ces derniers mois, nombre d'associations n'ont
pas ménagé leurs efforts pour souligner l'urgence des décisions à prendre en
matière de santé et pour prolonger leurs analyses par des propositions
constructives. Il lui demande donc s'il peut lui apporter quelques informations
rassurantes à ce sujet.
Manque de personnel dans les établissements scolaires
1033.
- 3 mars 2001. -
M. Jean-Claude Carle
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur les difficultés que rencontrent un certain nombre d'établissements
scolaires pour entretenir leur réseau informatique. Bien évidemment, on ne peut
que se réjouir des efforts entrepris par l'Etat et les collectivités locales
pour doter les collèges et lycées en matériel performant. Néanmoins, chacun
sait que l'entretien de ce type d'équipement nécessite de réelles compétences
en la matière. Or, force est de constater que ce personnel qualifié fait
actuellement défaut. Cette carence nuit gravement à la bonne utilisation des
matériels. Cette situation n'est pas sans rappeler celles que connaissent de
nombreux lycées et collèges en matière d'entretien et de maintenance des
bâtiments. Départements et régions, dans le cadre des lois de décentralisation,
ont réalisé des investissements considérables pour construire, restructurer ou
rénover les établissements dont ils ont la charge. Parallèlement, l'Etat n'a
pas accompagné l'effort des collectivités locales et n'a pas créé les postes de
personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service (ATOS)
nécessaires au bon entretien et à la maintenance de ces bâtiments. Il a déjà eu
l'occasion de le souligner à maintes reprises. C'est d'autant plus regrettable
que, dans le même temps, de nombreux postes d'enseignants ont été créés, alors
que ces derniers sont déjà en surnombre. Aussi, il souhaite savoir si le
Gouvernement compte prendre des mesures pour faire face au problème spécifique
de l'entretien des matériels et des réseaux informatiques par la création de
postes d'agents spécialisés, la reconversion du personnel au sein du ministère
ou encore par l'externalisation de cette activité à l'instar de la restauration
dans certains établissements. Il s'interroge également sur l'action du
Gouvernement face au déficit chronique en personnel ATOS, maillon indispensable
au bon fonctionnement de la chaîne éducative.
Manque de postes d'enseignants du premier degré
dans l'académie de Paris
1034.
- 5 mars 2001. -
Mme Nicole Borvo
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur le manque de postes dans le premier degré à Paris. Celui-ci combiné au
manque de locaux a des conséquences néfastes comme la scolarisation
insuffisante et même dans certains endroits la non-scolarisation des enfants de
moins de trois ans, une adaptation et intégration scolaire (AIS) en détresse et
aucun moyen pour les nouveaux enseignements. La dotation supplémentaire de neuf
postes prévue ne correspond qu'à l'augmentation des effectifs prévus mais ne
permet pas d'avancer sur les objectifs prioritaires que l'académie s'est
pourtant fixée elle-même, dans lesquels figurent notamment une scolarisation
accrue des moins de trois ans, l'efficience des remplacements et la
transformation de classes de perfectionnement en classe d'intégration scolaire
(CLIS) et classes d'adaptation. Pour toutes ces raisons, nombre d'organisations
des enseignants et des parents d'élèves revendiquent une dotation
supplémentaire de 60 postes qui paraît répondre à un minimum des besoins
d'urgence. Elle lui demande quels moyens supplémentaires il compte effectuer
pour répondre aux besoins ?
Harcèlement moral au travail
1035.
- 5 mars 2001. -
M. Roland Courteau
expose à
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
que la proportion des salariés français victimes de ce que l'on nomme
harcèlement moral au travail ou harcèlement psychologique a tendance à
s'accroître. Il lui rappelle que ce phénomène se traduit de différentes
manières et de façon répétitive par des agressions verbales, humiliations,
vexations, refus de communication ou encore pressions psychologiques diverses -
mutations ou changements de postes - dans le but de déstabiliser le salarié. Si
le harcèlement moral au travail peut être le fait de dérives perverses de
supérieurs, et plus rarement de collègues, il peut aussi, en certains cas, être
un moyen de pousser le salarié à la démission et d'échapper ainsi aux
procédures légales de licenciement. Par ailleurs, et selon certaines sources, «
les personnes de plus de cinquante ans et celles occupant une responsabilité
syndicale sont davantage exposées que les autres ». Ainsi, la répétition de ces
agressions ou autres brimades constitue des atteintes à la dignité humaine,
conduisent les salariés qui en sont victimes à de dures souffrances, anxiété
généralisée, troubles du sommeil, voire à des tendances suicidaires et se
traduisent par une détérioration « intentionnelle » des conditions de travail,
ce qui constitue un abus de droit indiscutable et inacceptable. Or, si le
harcèlement sexuel est puni depuis la loi n° 92-1179 du 2 novembre 1992, il
apparaît que les dispositions du droit en vigueur concernant le harcèlement
moral au travail manquent en réalité d'efficacité. C'est pourquoi il lui
demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur les dispositifs
actuellement applicables au harcèlement moral au travail et s'il ne lui
apparaît pas nécessaire et urgent de proposer le renforcement des mesures
législatives permettant de mieux prévenir et de sanctionner de telles
pratiques, comme c'est le cas pour d'autres législations européennes.
Devenir de l'hôpital de La Réole
1036.
- 6 mars 2001. -
M. Bernard Dussaut
appelle l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur le devenir de l'hôpital de La Réole en Gironde et de ses services de
chirurgie et d'urgence. En effet, la décision de fermeture du service de
maternité au 30 mars 2001 prise par l'agence régionale d'hospitalisation
d'Aquitaine conduira à une situation désastreuse et entraînera la disparition
quasi automatique des urgences et du service de chirurgie car il n'y aura plus
de médecin anesthésiste sur le site réolais. Pourtant, avec 258 accouchements
réalisés au cours de l'année 2000, on constate un taux de progression de 50 %
par rapport à 1999 du nombre d'accouchements pratiqués. Si cette décision était
confirmée, l'hôpital ne serait plus, à terme, en mesure d'assurer sa mission de
service public. Les répercussions sur le développement économique local et sur
la sécurité des habitants seraient alors très préoccupantes. Lui demandant de
bien vouloir prendre en compte également la démission, dès l'annonce de la
fermeture, des sept médecins pompiers du centre de secours de La Réole qui
travaillaient avec l'hôpital ainsi que la mobilisation des médecins libéraux
qui ont déposé un préavis de grève à compter du 26 février dernier, il
souhaiterait savoir comment il envisage l'avenir de l'hôpital de La Réole.
Avenir des cinémas de proximité
1037.
- 8 mars 2001. -
Mme Gisèle Printz
appelle l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les conséquences de l'implantation des multiplexes cinématographiques en
périphérie pour le cinéma de proximité. En effet, beaucoup de salles situées au
coeur des villes, des villages et des quartiers ont dû fermer alors qu'elles
constituaient souvent l'unique forme de sortie culturelle et d'animation
sociale de la commune. Les « survivants », exploitants privés, associatifs ou
publics sont aujourd'hui très inquiets quant à leur avenir au même titre que
les élus et les citoyens. Si l'heure n'est plus aujourd'hui de remettre en
cause l'existence même des multiplexes, il semblerait opportun de contrôler
leur prolifération. Elle cite l'exemple de son département où deux complexes
étaient implantés à 30 km l'un de l'autre, un troisième a ouvert entre les deux
et un quatrième a récemment obtenu l'autorisation de construire. Elle comprend
donc les craintes des petits exploitants, dont l'imagination, les initiatives
ne pourront bientôt plus rien faire, face à des adversaires aux armes
démesurées et de plus en plus nombreux. Lui rappelant son attachement à la
culture de proximité accessible à tous, à une diversité de programmes, à une
animation des centres-villes en partenariat avec les associations ainsi qu'à un
développement des actions culturelles au coeur des villages et des quartiers,
elle en appelle à sa vigilance et lui propose des pistes de réflexion en vue de
la survie des cinémas de quartiers, et pour que soit maintenue l'égalité
d'accès à l'offre cinématographique sur l'ensemble du territoire. Celles-ci
tiennent tout d'abord en la création d'un fonds public pour le maintien et la
modernisation des salles de proximité ainsi que pour l'encouragement à la
diffusion des films d'art et d'essai. Elles tiennent ensuite à une réforme des
commissions départementales d'équipement commerciales, responsables,
semble-t-il, de l'implantation abusive des multiplexes ; enfin, elles plaident
pour la tenue d'assises régionales du cinéma, afin que tous les acteurs
concernés se rencontrent et conviennent ensemble de solutions pour préserver
l'avenir du cinéma de proximité. Elle lui demande de bien vouloir lui faire
savoir si le Gouvernement entend agir vers l'une ou l'autre de ces alternatives
ou s'il entend prendre d'autres mesures favorisant la survie des salles
obscures de proximité.
Avenir de la production audiovisuelle publique
1038.
- 9 mars 2001. -
M. Ivan Renar
attire l'attention de
Mme le ministre de la culture et de la communication
sur les multiples inquiétudes suivies des mouvements sociaux qui naissent
aujourd'hui dans les services publics de l'audiovisuel autour des thèmes de la
sauvegarde et de la promotion de la production audiovisuelle publique. Il
demande ce que seront les axes de sa politique permettant de redonner une place
originale au service public de l'audiovisuel, et notamment à France-Télévision,
en le dotant de véritables moyens de production publique de nature à permettre
un rééquilibrage entre la production audiovisuelle publique et la production
audiovisuelle privée.
Revalorisation salariale des praticiens-conseils
1039.
- 16 mars 2001. -
M. Bernard Joly
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la non-application par ses services de la décision d'augmentation de
salaire dont les praticiens-conseils devraient bénéficier depuis novembre 1995.
Un accord est intervenu à ce sujet entre le syndicat général des
praticiens-conseils des organismes de sécurité sociale (SGPC) et la Caisse
nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Le conseil
d'administration de cette dernière a pris, en conséquence, une délibération
positive le 24 octobre 1995. Cet accord a été agréé par le ministère de la
santé. Or, les services du budget refusèrent d'avaliser la mesure. Le tribunal
administratif de Paris, dans un délibéré du 30 juin 2000, prononcé en audience
publique le 5 juillet, a annulé la décision du ministre du budget du 6 novembre
1995 et a ordonné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de
pourvoir à l'exécution de son jugement. Alors que les jugements des tribunaux
administratifs sont exécutoires, il lui demande les raisons pour lesquelles
plus de sept mois se sont écoulés sans que les praticiens-conseils obtiennent
satisfaction sur la revalorisation salariale attendue et quelles dispositions
il entend prendre pour appliquer la décision de justice dans les meilleurs
délais.
Situation de l'association intercantonale d'aide à domicile
pour personnes âgées à Tulle
1040.
- 20 mars 2001. -
M. Georges Mouly
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur l'excellent bilan du service de garde à domicile pour personnes âgées créé
en 1992 par l'association intercantonale d'aide à domicile pour personnes âgées
des quatre cantons de Tulle, en Corrèze, service dont l'existence est remise en
cause par la direction départementale du travail et de l'emploi qui lui refuse
la reconnaissance de « chantier d'insertion » et, par conséquent, le
renouvellement de son personnel. Compte tenu du service rendu, aussi bien aux
personnes âgées qu'aux chômeurs en grande difficulté, il lui demande de bien
vouloir faire en sorte que cette action, inscrite au plan départemental
d'insertion adopté chaque année par le conseil général de la Corrèze et l'Etat,
soit reconnue chantier d'insertion et puisse être pérennisée.
Situation des retraités de la Société marseillaise de crédit
1041.
- 20 mars 2001. -
M. Robert Bret
attire l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur le contentieux qui oppose l'association des retraités de la Société
marseillaise de crédit (SMC) à la banque et sa caisse de retraite depuis sa
privatisation. En effet, d'abord nationalisée au début des années 80, la SMC a
été transférée au secteur privé, sous l'égide du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie en 1998. L'Etat, agissant comme actionnaire
principal, a alors procédé à une recapitalisation, à hauteur de 2,9 milliards
de francs, qui avait pour but de permettre l'apurement du passif mais aussi de
financer, d'une part les provisions inscrites pour 57,6 millions de francs dans
ce passif, garantissant le remboursement intégral de la retenue de 3 % sur la
totalité de l'ancienne pension bancaire, et d'autre part une provision de 330
millions de francs pour garantir la pérennité du versement intégral du
complément bancaire de retraite des personnels actifs et inactifs. Or, à ce
jour, la banque qui dispose pourtant des fonds refuse de les attribuer à la
caisse de retraite et aux ayants droit de celle-ci. Il lui demande d'intervenir
auprès de la banque afin d'obtenir des garanties pour que l'argent public,
versé par l'Etat pour abonder les fonds sociaux de l'entreprise au moment de la
privatisation, soit réellement utilisé à cette fin.
Financement par les conseils généraux des travaux de sécurité
des collèges de l'enseignement privé
1042.
- 21 mars 2001. - L'intervention des départements en faveur des
établissements privés du second degré pour les opérations d'investissement
s'inscrit dans le cadre de la loi Falloux (art. L. 151-4 du code de
l'éducation), c'est-à-dire dans la limite légale de 10 % des dépenses annuelles
des établissements.
M. Roland du Luart
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale
sur les graves problèmes de sécurité existant dans ces établissements privés
dont font état les commissions de sécurité, et qu'il convient de juguler au
plus tôt s'agissant de la protection des enfants et des adolescents. Au regard
des programmes lourds engagés depuis de nombreuses années par les conseils
généraux dans les collèges publics, il apparaît indispensable que la
collectivité départementale s'intéresse au problème posé dans les
établissements privés et puisse intervenir largement au-delà des 10 %
actuellement autorisés par la loi pour les seules opérations relevant de la
sécurité, afin de permettre un accueil sans risques des élèves et de la
communauté éducative. Il est en effet impensable à cet égard de faire une
différence entre les collégiens selon qu'ils sont accueillis dans un
établissement public ou un établissement privé. Pour permettre aux associations
de gestion des collèges privés d'entreprendre, dans les plus brefs délais, les
travaux les plus urgents exigés par les commissions de sécurité et soulignés
par les bureaux de contrôle technique, il conviendrait que les assemblées
départementales soient le plus rapidement possible habilitées à intervenir de
manière significative dans le financement des travaux de mise aux normes de
sécurité des établissements privés car il est insupportable d'imaginer que la
sécurité soit assurée pour certains élèves et pas pour d'autres.
Etat d'avancement de l'autoroute A 28
1043.
- 21 mars 2001. -
M. Dominique Leclerc
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement
sur l'état d'avancement de l'autoroute A 28. Cette dernière, engagée depuis
plusieurs années, s'arrête actuellement à Ecomoy, dans le département de la
Sarthe, alors que les travaux se poursuivent en direction d'Alençon, et
permettent d'envisager la mise en service de la section concernée pour la
mi-2001. Cette incertitude, l'absence même de tout calendrier pour la section
Ecomoy - Montabon - Tours ne sont plus tolérables, compte tenu des conditions
de circulation sur la RN 138. C'est la raison pour laquelle il lui demande de
bien vouloir s'engager sur un échéancier de réalisation de cette autoroute.
Financement du service de l'enlèvement et de l'élimination
des ordures ménagères
1044.
- 22 mars 2001. -
M. Jean Besson
sollicite l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les modalités de financement du fonctionnement du service de l'enlèvement
et de l'élimination des ordures ménagères. Il existe essentiellement deux types
de mécanismes fiscaux et financiers, comme outil des collectivités en charge de
cette compétence : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la
redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Les élus locaux doivent
donc choisir entre ces deux alternatives alors que les assiettes de calcul et
de recouvrement sont totalement différentes. La redevance calculée en fonction
du service rendu présente des difficultés de recouvrement et donc déséquilibre
financièrement les structures compétentes. La taxe permet d'assainir cette
situation, puisqu'elle a un caractère d'imposition, mais constitue une
injustice flagrante puisque totalement indépendante du service rendu. Il
souhaite savoir si une évolution de ce dispositif fiscal est actuellement à la
réflexion et propose que des critères supplémentaires, comme le nombre de
personnes au foyer, soient introduits dans le calcul de l'assiette de la taxe
pour la rendre plus équitable pour nos concitoyens.
Conditions de détention en garde à vue
1045.
- 22 mars 2001. -
M. Jacques Pelletier
appelle l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur les conditions de détention en garde à vue. Du port des menottes aux
conditions d'hygiène élémentaires non respectées dans les lieux de détention
provisoire, les témoignages se multiplient de part et d'autre, et font état de
similaires atteintes à la dignité des droits individuels. Il souhaiterait
savoir s'il entend prendre des mesures pour réglementer de manière très précise
les conditions de garde à vue.