SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 10. - Dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code
du travail, il est inséré un article L. 324-11-3 ainsi rédigé :
«
Art. L. 324-11-3
. - Les chefs d'établissements ou d'entreprises
mentionnées au 3° de l'article 1144 du code rural doivent, avant le début de
chantiers de coupes ou de débardage excédant un volume fixé par décret ou de
chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles portant sur une
surface supérieure à un seuil fixé par décret, adresser au service de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du
département dans lequel est prévu le chantier une déclaration écrite comportant
le nom, la dénomination sociale de l'entreprise, son adresse, la situation
géographique exacte du chantier, la date du début et la date de fin prévisible
des travaux et le nombre de salariés qui seront occupés, le cas échéant, sur ce
chantier.
« Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure de coupe
sur un panneau comportant les mentions indiquées ci-dessus, ainsi qu'en mairie.
»
Par amendement n° 63, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article
pour l'article L. 324-11-3 à insérer dans le code du travail, de remplacer la
référence : « au 3° de l'article 1144 du code rural » par la référence : « à
l'article L. 722-3 du code rural ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 269, M. Poniatowski et les membres du groupe des
Républicains et Indépendants proposent de supprimer le dernier alinéa de
l'article 10.
Par amendement n° 208, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, à la fin du second alinéa
du texte présenté par l'article 10 pour l'article L. 324-11-3 du code du
travail, de remplacer les mots : « ainsi qu'en mairie. » par les mots : « et en
informer le maire de la ou des communes concernées. »
La parole est à M. Poniatowski, pour présenter l'amendement n° 269.
M. Ladislas Poniatowski.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 269 est retiré.
La parole est à M. Le Cam, pour défendre l'amendement n° 208.
M. Gérard Le Cam.
Les chantiers de coupe ou de débardage en forêt génèrent très souvent des
accidents. L'article 10 tend à instituer une obligation de signalement pour ces
travaux et prévoit un affichage en bordure des chantiers ainsi qu'en mairie.
Par souci de rendre la loi plus efficace, nous préconisons de remplacer
l'affichage en mairie par une information du maire de la ou des communes
concernées.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Sans porter à la connaissance du public des informations de
caractère privé, cette disposition semble apporter une réponse aux inquiétudes
des maires qui souhaitent connaître l'emplacement des chantiers dans la mesure
où leur présence peut avoir des conséquences qui les concernent : endommagement
des chemins par véhicules, menace à la sécurité des promeneurs, etc.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Sagesse.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 208, accepté par la commission et pour lequel
le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 10