SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 212, MM. Le Cam, Lefebvre, Mme Terrade et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
11, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le V de l'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie est ainsi rédigé :
« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, au plus tard six mois après la
promulgation de la loi n° du d'orientation sur la forêt, la fraction
minimale de la valeur des matériaux utilisés que le bois doit représenter pour
les constructions publiques. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam.
Durant de très nombreuses années, le bois a été utilisé dans le bâtiment,
souvent en l'absence de matériaux plus solides.
Aujourd'hui, les progrès réalisés dans l'étude des matériaux, dont le bois,
permettent de nouvelles utilisations industrielles de ce dernier, et un certain
nombre de ses propriétés peuvent être appréciées d'un point de vue
environnemental.
L'article 21 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoyait que le bois devrait
représenter une fraction minimale de la valeur des matériaux utilisés pour les
constructions publiques. Un décret en Conseil d'Etat devait fixer cette part
avant le 1er janvier 2000, mais il n'a pas été publié à ce jour.
Notre amendement vise donc à réparer cet oubli, afin de mettre à nouveau à
l'honneur le bois dans les constructions publiques et de privilégier de
nouvelles utilisations de ce matériau.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est d'accord sur le fond avec les auteurs de
l'amendement, mais elle a quand même émis un avis défavorable sur celui-ci, car
la formulation proposée équivaut à une injonction au Gouvernement, ce qui n'est
pas d'usage.
Je rappelle une fois de plus que la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle
de l'énergie prévoyait, en son article 21 si j'ai bonne mémoire, une
disposition qui n'a fait à ce jour l'objet d'aucun décret. Il suffirait de
prendre ce décret pour qu'elle devienne immédiatement applicable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Il est vrai que le décret en
question a beaucoup tardé, monsieur Le Cam. Néanmoins, je vous promets qu'il
sera bientôt transmis au Conseil d'Etat. Dans cette attente, je souhaite donc
que, fort de cet engagement, vous retiriez votre amendement.
J'ajoute que, la semaine dernière, j'ai signé, en compagnie de mes collègues
Dominique Voynet et Marie-Noëlle Lienemann, une charte « bois, construction,
environnement » avec les principales fédérations professionnelles, afin de
développer l'usage du bois dans la construction. Je me félicite de cet accord
contractuel, qui présage d'actions concrètes et concertées, au-delà de ce que
permettra la parution du décret.
M. le président.
Monsieur Le Cam, l'amendement n° 212 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 212 est retiré.
TITRE III
INSCRIRE LA POLITIQUE FORESTIÈRE
DANS LA GESTION DES TERRITOIRES
Chapitre Ier
Dispositions relatives aux défrichements
Article 12 A