SEANCE DU 4 AVRIL 2001
M. le président.
Par amendement n° 129 rectifié, MM. Delong, Althapé, Braun, César, Cornu,
Doublet, Gaillard, Murat, Neuwirth, Joyandet et Valade proposent d'insérer,
après l'article 12 A, un article additionnel rédigé comme suit :
« L'article L. 314-13 du code forestier est ainsi rédigé :
«
Art. L. 314-13.
- Un crédit d'un montant égal au produit de la taxe
est inscrit chaque année au budget de l'Etat pour assurer le financement de
l'accroissement du domaine forestier de l'Etat et des collectivités locales, ou
l'équipement de ce même domaine pour l'accueil du public. »
Je constate que cet amendement n'a plus d'objet.
Article 12 B