SEANCE DU 5 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 25. - L'article L. 121-4 du code forestier est ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-4
. - I. - L'établissement peut être chargé, en vertu de
conventions passées avec des personnes publiques ou privées, de la réalisation,
en France ou à l'étranger, d'opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de
travaux, en vue :
« - de la protection, de l'aménagement et du développement durable des
ressources naturelles, notamment des ressources forestières ;
« - de la prévention des risques naturels ;
« - de la protection, de la réhabilitation, de la surveillance et de la mise
en valeur des espaces naturels et des paysages ;
« - de l'aménagement et du développement rural dès lors que ces opérations
concernent principalement les arbres, la forêt et les espaces naturels ou
qu'elles contribuent au maintien de services publics dans les zones rurales
fragiles.
« Lorsque ces opérations de gestion ou de travaux portent sur des forêts de
particuliers, elles sont soumises aux dispositions de l'article L. 224-6.
« II. - Lorsque, dans les limites ainsi définies, et dans le cadre des
attributions que les collectivités territoriales tiennent de l'article L.
1111-2 du code général des collectivités territoriales, l'Office national des
forêts agit au nom et pour le compte de personnes publiques, la convention
prévoit alors, par dérogation à l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet
1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'oeuvre privée, et à peine de nullité :
« - l'opération qui fait l'objet de la convention, les attributions confiées à
l'Office national des forêts, les conditions dans lesquelles les personnes
publiques concernées constatent l'achèvement de la mission de l'Office national
des forêts, les modalités de rémunération de ce dernier, les pénalités
contractuelles qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses
obligations et les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée
;
« - les conditions dans lesquelles l'Office national des forêts peut être
autorisé à signer les contrats et les marchés dont la conclusion est nécessaire
à la réalisation de l'opération ;
« - le mode de financement de l'opération ainsi que les conditions dans
lesquelles les personnes publiques rembourseront à l'Office national des forêts
les dépenses exposées pour leur compte et préalablement définies et, le cas
échéant, les conditions dans lesquelles elles pourront habiliter l'Office
national des forêts à recevoir par avance les fonds nécessaires à
l'accomplissement de la convention et à encaisser les subventions et aides
publiques ou privées affectées à l'opération, à l'exclusion des emprunts
contractés par les personnes publiques ;
« - les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par les
personnes publiques aux différentes phases de l'opération ;
« - les conditions dans lesquelles l'approbation des avant-projets et la
réception des travaux sont subordonnées à l'accord préalable des personnes
publiques.
« La convention prévoit la création d'une commission composée d'un ou de
plusieurs représentants des collectivités territoriales concernées et de
l'Office national des forêts qui se prononce, pour chaque projet, sur les
commandes passées par l'Office national des forêts à des prestataires dans le
cadre des missions qui lui sont confiées par des collectivités publiques par
voie de convention.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 88, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le deuxième alinéa du I du texte présenté par cet
article pour l'article L. 121-4 du code forestier, de supprimer le mot «
durable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le maintien du terme
« durable » semble renvoyer de manière impropre à la définition générale du
développement durable, alors que l'article 25 ne fait que décliner les
compétences techniques de l'ONF.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis défavorable à cet
amendement, car je pense qu'il est important, au contraire, de laisser figurer
le terme « durable » s'agissant des missions générales de l'ONF.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 89, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose de supprimer le quatrième alinéa du I du texte présenté
par l'article 25 pour l'article L. 121-4 du code forestier.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
A travers l'article L. 121-4 du code forestier, l'article 25
étend de façon importante le champ potentiel des conventions que l'ONF peut
passer avec les partenaires privés ou publics pour développer ses activités
marchandes.
Tout en comprenant et en saluant cette volonté de rentabiliser les compétences
et le savoir-faire de cet établissement, dont le maillage couvre l'ensemble du
territoire, j'estime qu'il ne faudrait pas que cet élargissement éloigne trop
l'ONF de sa vocation principale, à savoir la gestion et l'aménagement des
espaces boisés et des forêts.
Pour ces raisons, l'entretien et la mise en valeur des espaces naturels et des
paysages constituent une habilitation trop générale qu'il convient, me
semble-t-il, de supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je suis d'un avis opposé, bien
que, si j'en juge par les discussions que nous avons eues avec M. le
rapporteur, nous soyons d'accord, me semble-t-il, sur l'objectif : il faut que
l'ONF se diversifie dans sa modernisation, en s'ouvrant à de nouveaux métiers.
Tout le monde en est d'accord et vous-même en convenez.
Il s'agit donc non pas d'éloigner l'ONF de sa mission fondamentale, mais de
lui permettre de se diversifier. Or, en supprimant le quatrième alinéa
concerné, vous allez, au contraire, restreindre la capacité de diversification
de l'ONF.
Monsieur le rapporteur, je souhaite donc franchement que vous retiriez cet
amendement, car l'ONF se doit de s'engager plus audacieusement dans la
diversification. Cela me paraît correspondre à un besoin réel de l'office.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 89.
M. Ladislas Poniatowski.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski.
Je ne suivrai pas le rapporteur, et je le prie de m'en excuser.
Sans vouloir établir un lien avec le débat que nous avons eu sur l'accueil du
public, je vous demande néanmoins de vous en souvenir ! L'ONF aura des missions
nouvelles et des travaux à réaliser, notamment en matière de protection. Si
vous voulez avoir des lieux d'accueil du public, des parkings, des aires de
pique-nique et autres, il faut en même temps s'assurer de la protection du
reste du massif !
Monsieur le rapporteur, je crois que les deux lignes que vous proposez de
supprimer, et qui précisent que l'on va confier à l'ONF la protection, la
réhabilitation, la surveillance et la mise en valeur des espaces naturels et
des paysages, sont d'autant plus importantes que la fréquentation de ces lieux
par le public va s'accroître.
Je suis d'accord avec M. le ministre : tout cela fait partie des nouvelles
missions de l'ONF, qui n'est d'ailleurs pas du tout hostile au fait de se les
voir confier.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
C'est une question très importante, qui mérite une
discussion. Avec un tel raisonnement, on est en train - peut-être à bon droit ?
- de faire de l'ONF une entreprise commerciale. Pourquoi pas ? Mais si tel est
le cas, elle doit être, par la force des choses, une entreprise rentable,...
M. Pierre Hérisson.
Profitable !
M. Philippe François,
rapporteur.
... rentable, donc profitable.
Il faut, dès lors, que l'ONF accepte aussi la concurrence. Des entreprises
privées étant capables d'effectuer certains travaux confiés à l'ONF, il ne
faudrait pas que cet office se trouve, du fait qu'il peut - à l'inverse
d'autres entreprises privées - bénéficier de subventions de l'Etat, dans la
position de casser les prix sur certains marchés.
La question n'est donc pas facile, et je maintiens l'amendement.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Comme l'a dit M. le rapporteur,
il s'agit d'un sujet important.
Je suis de ceux qui - y compris dans les consignes ou dans les lettres
d'orientation qu'au nom du Gouvernement je lui adresse - disent au directeur
général de l'ONF : allez-y, foncez, modernisez, aérez, diversifiez,...
M. Ladislas Poniatowski.
Gagnez de l'argent !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
... gagnez de l'argent, en
effet !
M. Ladislas Poniatowski.
Eh oui, il le faut !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je me tourne donc vers M. le
rapporteur pour lui dire que, puisque depuis le début du débat sur ce texte
nous mettons tous l'accent sur la nécessaire multifonctionnalité de la forêt,
l'ONF doit, lui aussi, être multifonctionnel pour y faire face.
Je tiens, monsieur le rapporteur, à ce que l'ONF garde la possibilité de se
diversifier, donc de se moderniser et de faire face aux attentes nouvelles de
la société à l'égard de la forêt.
M. Philippe François,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, qu'un jour pourrait
venir où Bruxelles condamnerait la France pour octroi de subventions à l'ONF
?
M. Gérard Braun.
C'est évident !
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Ce n'est pas cet amendement qui
nous mettrait à l'abri !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 90, M. François, au nom de la commission des affaires
économiques, propose, dans le cinquième alinéa du I du texte présenté par
l'article 25 pour l'article L. 121-4 du code forestier, de remplacer le mot : «
naturels » par le mot : « boisés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe François,
rapporteur.
Dans le même esprit que l'amendement qui vient d'être
repoussé, s'agissant de l'aménagement rural auquel l'ONF veut participer, il
convient de conserver un lien avec les espaces boisés. Je ne pense pas que cela
porte à conséquence.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Je considère que les mêmes
causes produisent les mêmes effets. Il ne faut pas exclure du champ
d'intervention possible de l'office des espaces qui sont, dans la pratique, le
plus souvent soit inclus dans des espaces boisés, soit contigus à ces espaces
boisés, où le savoir-faire de l'ONF peut être valorisé. Il s'agit de la même
logique que dans l'amendement précédent.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe François,
rapporteur.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 90 est retiré.
Par amendement n° 169 rectifié, MM. César, Goulet et Vasselle proposent de
rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte présenté par l'article 25
pour l'article L. 121-4 du code forestier :
« Lorsque ces opérations de gestion, d'études, d'enquêtes et de travaux
portent sur des terrains de particuliers, elles sont soumises à l'avis des
chambres d'agriculture et des centres régionaux de la propriété forestière
concernés et aux dispositions de l'article L. 224-6 du présent code. »
La parole est à M. César.
M. Gérard César.
En matière d'études et d'enquêtes, il est important, me semble-t-il - M. le
ministre l'a souligné hier soir, et je lui en donne acte - que la chambre
d'agriculture, qui est un établissement public, soit associée à la
réflexion.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe François,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car de telles
compétences sont exercées par l'ONF en application de conventions signées avec
les propriétaires privés ou publics. On ne peut donc pas leur imposer de se
soumettre à l'avis des chambres d'agriculture, surtout si l'on va dans le sens
d'une certaine libéralisation de l'ONF.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean Glavany,
ministre de l'agriculture et de la pêche.
Même avis que la commission.
M. le président.
Monsieur César, l'amendement n° 169 rectifié est-il maintenu ?
M. Gérard César.
Pour les études et les enquêtes, il me paraît important d'associer les
chambres d'agriculture ; c'est pourquoi je le maintiens.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
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