SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 2. - Après l'article L. 421-12 du code monétaire et financier, il est
inséré un article L. 421-13 ainsi rédigé :
«
Art. L. 421-13.
- Les transactions sur instruments financiers faisant
l'objet d'une offre publique ne peuvent être réalisées que sur un marché
réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur
un marché reconnu en application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 sur
les marchés à terme, sur lequel ces instruments financiers sont admis aux
négociations. Sans préjudice de la sanction prévue à l'article L. 421-12, les
détenteurs d'instruments financiers acquis en violation des dispositions
précédentes sont privés du droit de vote pour toute assemblée d'actionnaires
qui se tiendrait avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de
l'acquisition. »
Par amendement n° 134, le Gouvernement propose, dans la première phrase du
texte présenté par cet article pour l'article L. 421-13 du code monétaire et
financier, de remplacer les mots : « de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885
sur les marchés à terme » par les mots : « de l'article L. 423-1 du code
monétaire et financier ».
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Il s'agit d'un amendement de codification.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3