SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
Cette division et son intitulé ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 104, MM. Gérard Larcher, Hérisson, Trucy, Girod,
Althapé, Pelchat, André et Gournac proposent de rétablir cette division dans la
rédaction suivante : « Section 1. - Définition ».
Il convient également, mes chers collègues, de réserver cet amendement
jusqu'après l'examen de l'article 8
bis
.
Il n'y a pas d'opposition ?...
La réserve est ordonnée.
Article 8 bis