SEANCE DU 18 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 15. - L'article L. 612-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou morale lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou morale intéressée qui le demande. » - (Adopté.)
« Art. 16. - L'article L. 612-4 du même code est ainsi modifié :
« 1° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.
« Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision. » ;
« 2° Dans le deuxième alinéa, les mots : ", selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat" sont supprimés. » - (Adopté.)

Article 16 bis