SEANCE DU 18 AVRIL 2001

SEANCE DU 18 AVRIL 2001

M. le président. « Art. 16 ter. - Dans le troisième alinéa (2) de l'article L. 613-3 du même code, les mots : "Un conseiller à la Cour de cassation" sont remplacés par les mots : "Un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation". »
Par amendement n° 139, le Gouvernement propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. C'est un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 139, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 ter est supprimé.

Article 17