SEANCE DU 18 AVRIL 2001

SEANCE DU 18 AVRIL 2001

M. le président. L'article 17 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. L'article 17 bis prévoyait la fusion de la COB et du CMF.
La commission des finances ne propose pas de rétablir, sur cet article 17 bis , comme sur les articles 17 ter et 17 quater , la position du Sénat en première lecture.
En effet, nous avions alors, « devançant le Gouvernement », proposé la fusion de la COB et du CMF en une nouvelle autorité que nous avions baptisée « Autorité de régulation des marchés financiers », l'ARMF.
A nos yeux, cette réforme paraissait urgente. En effet, dès lors que le ministre de l'économie et des finances, M. Fabius, en avait fait l'annonce publique à la place de Paris au début du mois de juillet dernier, il avait lui-même créé l'urgence et donc l'attente de tous les professionnels. Cette attente, qui n'a pas été comblée, a ouvert une période d'incertitude.
En proposant en première lecture la fusion de la COB et du CMF, la commission des finances souhaitait donc en quelque sorte, comme toujours depuis le début de ce débat, aider le Gouvernement à répondre à l'urgence qu'il avait lui même créée. Mais le Gouvernement puis l'Assemblée nationale ont refusé d'entendre notre appel fraternel.
Le Gouvernement a déposé cet hiver un projet de texte spécifique dont on nous annonce la venue devant les assemblées pour le printemps. Je crois que vous avez parlé de l'automne, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. C'est le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui en a parlé !
M. Yann Gaillard, rapporteur. Pouvez-vous véritablement prendre un engagement très clair sur ce point ? C'est important non seulement pour les professionnels, mais plus largement pour l'opinion.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage votre souci de parvenir à un texte concernant les autorités de régulation financière, que nous souhaitons tous. Le Gouvernement a la volonté d'aboutir, à l'automne, effectivement.

Articles 17 ter et 17 quater