SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 31. - I. - Au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la
consommation, sont insérés deux articles L. 112-3 et L. 112-4 ainsi rédigés
:
«
Art. L. 112-3
. - Les conditions d'utilisation simultanée, pour
l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire
et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des
produits intermédiaires, d'une marque commerciale et d'un signe
d'identification, au sens de l'article L. 640-2 du code rural, sont précisées
par décret en Conseil d'Etat.
«
Art. L. 112-4
. - La recherche et la constatation des infractions aux
dispositions du présent chapitre sont exercées dans les conditions prévues à
l'article L. 215-3 par les agents mentionnés à l'article L. 215-1. »
« II. -
Non modifié. » - (Adopté.)
Article 31 bis A