SEANCE DU 18 AVRIL 2001
Procédure devant le Conseil de la concurrence
M. le président.
Par amendement n° 28, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter
cet intitulé par les mots : « et mode de désignation de ses membres ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de libéraliser le mode de
désignation des membres du Conseil de la concurrence ; nous en avons déjà parlé
en première lecture.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Patriat,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui
est, en apparence, purement rédactionnel.
En fait, il renvoie à l'amendement n° 30, qui vise à modifier le mode de
désignation des membres du Conseil de la concurrence, ce qui n'apparaît ni
utile ni souhaitable, car cette instance remplit son rôle à la satisfaction de
tous. On peut améliorer son fonctionnement - c'est l'objet de nombreuses
dispositions de ce titre -, mais sans modifier sa composition, qui n'est
actuellement pas contestée.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'intitulé du chapitre Ier du titre II est ainsi modifié.
Article 32 A