SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 20. - I. - L'article L. 562-2 du même code est ainsi modifié :
« 1° Aux 1 et 2, les mots : "lorsqu'elles paraissent provenir" sont remplacés
par les mots : "qui pourraient provenir" et les mots : "de l'activité
d'organisations criminelles" sont remplacés par les mots : "d'activités
criminelles organisées" ;
« 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes financiers sont également tenus de déclarer à ce service :
« 1. Toute opération dont l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire
reste douteuse malgré les diligences effectuées conformément à l'article L.
563-1 ;
« 2. Les opérations effectuées par les organismes financiers pour compte
propre ou pour compte de tiers avec des personnes physiques ou morales, y
compris leurs filiales ou établissements, agissant sous forme ou pour le compte
de fonds fiduciaires ou de tout autre instrument de gestion d'un patrimoine
d'affectation dont l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas
connue ;
« 3°
Supprimé
» ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret pourra étendre l'obligation de déclaration mentionnée au premier
alinéa aux opérations pour compte propre ou pour compte de tiers effectuées par
les organismes financiers avec des personnes physiques ou morales, y compris
leurs filiales ou établissements, domiciliées, enregistrées ou établies dans
l'ensemble des Etats ou territoires dont la législation est reconnue
insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la
lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de
concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment
d'argent. Ce décret fixera le montant minimum des opérations soumises à
déclaration. »
« II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 562-5 du même code, les mots
: "les sommes paraissaient provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité
d'organisations criminelles" sont remplacés par les mots : "les sommes
pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles
organisées". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 16, M. Marini, au nom de la commission, propose de remplacer
le deuxième alinéa (1°) du I de cet article par trois alinéas ainsi rédigés
:
« 1° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« 1° Les sommes inscrites dans leurs livres lorsqu'il existe des indices que
ces sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités
criminelles organisées ;
« 2° Les opérations qui portent sur des sommes lorsqu'il existe des indices
que ces sommes pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités
criminelles organisées .»
Par amendement n° 144, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le 1° du
I de l'article 20 :
« 1° Au 1 les mots : " lorsqu'elles paraissent provenir " sont remplacés par
les mots : " qui pourraient provenir " et les mots : " de l'activité
d'organisations criminelles " sont remplacés par les mots : " d'activités
criminelles organisées " et au 2 les mots : " lorsque celles-ci paraissent
provenir " sont remplacés par les mots : " qui pourraient provenir " et les
mots : " de l'activité d'organisations criminelles " sont remplacés par les
mots : " d'activités criminelles organisées " ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par le
Sénat en première lecture pour ce qui concerne la déclaration de soupçon.
La commission s'inquiète du remplacement des termes : « lorsqu'elles
paraissent provenir » par les termes « qui pourraient provenir ». Elle
accepterait cette dernière formulation à condition qu'il soit fait état
d'indices graves et concordants. C'est une question de sécurité juridique.
M. le président.
La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 144 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 16.
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
L'amendement n° 144 vise à corriger des erreurs
matérielles.
Par ailleurs, le Gouvernement est, comme en première lecture, défavorable à
l'amendement n° 16, car le banquier n'a pas à faire des recherches sur
l'origine délictuelle des fonds qu'il reçoit.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 144 ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
La commission ne peut pas être favorable à l'amendement n°
144.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 144 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 17, M. Marini, au nom de la commission, propose, à la fin du
sixième alinéa (2°) du I de l'article 20, de remplacer les mots : « dont
l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue, » par les
mots : « lorsque l'identité des constituants ou des bénéficiaires n'a pas pu
être vérifiée dans des conditions fixées par décret ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Cet amendement, proposé en première lecture par la commission
des lois et adopté par le Sénat, tend à clarifier la disposition selon laquelle
les organismes financiers devront déclarer les opérations effectuées avec des
personnes physiques ou morales agissant à travers des fonds fiduciaires ou tout
autre instrument de gestion d'un patrimoine d'affectation dont l'identité des
constituants ou des bénéficiaires n'est pas connue.
On retrouve là le problème bien connu de l'identité des constituants de
trusts.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, cet
amendement a pour objet de renvoyer à un décret les modalités par lesquelles
les organismes financiers devront vérifier l'identité des constituants ou des
bénéficiaires des fonds fiduciaires ou autres instruments de gestion.
Estimant que la rédaction votée par l'Assemblée nationale était suffisamment
précise pour atteindre le but recherché, le Gouvernement avait émis un avis
défavorable à cette proposition en première lecture. Il reste sur sa position
aujourd'hui.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Marini, au nom de la commission, propose de rétablir
le septième alinéa (3°) du I de cet article dans la rédaction suivante :
« 3° Les opérations pour compte propre ou pour compte de tiers avec des
personnes physiques ou morales, y compris leurs filiales ou établissements
secondaires, domiciliées, enregistrées ou établies dans un Etat ou territoire
dont la législation ou la réglementation paraît insuffisante ou dont les
pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le
blanchiment des capitaux. La liste des Etats ou territoires concernés et le
montant minimal des opérations soumises à déclaration sont déterminées par
décret ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Selon le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, le
Parlement habiliterait le Gouvernement à prendre un décret qui dresserait la
liste des Etats ou territoires jugés non coopératifs par une instance
internationale qui n'a pas la personnalité morale.
Nous estimons qu'on ne peut pas s'en remettre exclusivement à la liste
élaborée par le GAFI. Nous considérons que ladite liste doit faire l'objet de
négociations, dans la mesure où certains pays peuvent se voir exclus de la
liste alors même que leur situation peut ne pas différer de celle d'un autre
pays mentionné sur la liste.
Le Gouvernement français doit donc avoir la liberté d'établir sa propre liste,
même s'il est évident que, dans la plupart des cas, elle sera identique à celle
du GAFI.
La commission propose donc d'exclure la référence au GAFI.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu,
garde des sceaux.
Même si je comprends, en partie en tout cas,
l'argumentation de M. le rapporteur, je rappelle que, à l'échelon
international, lors des discussions des dernières conventions relatives au
blanchiment d'argent, le GAFI a été explicitement cité dans les textes de
référence compte tenu de son rôle moteur.
Faire disparaître le GAFI de nos textes poserait un problème dans la mesure où
c'est la seule référence qui nous permet de discuter des problèmes de
blanchiment avec les autres pays.
C'est pourquoi je souhaiterais que cet amendement soit retiré, sinon j'y
serais défavorable.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Yann Gaillard,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Article 20
bis (coordination)
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