SEANCE DU 18 AVRIL 2001


M. le président. L'article 55 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale. Mais je suis saisi de deux amendements, pouvant faire l'objet d'une discussion commune, qui tendent à le rétablir.
Par amendement n° 44, M. Marini, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 228-39 du même code sont supprimés. »
Par amendement n° 110, le Gouvernement propose de rétablir l'article 55 quater dans la rédaction suivante :
« Les deux premiers alinéas de l'article L. 228-39 du même code sont remplacés par l'alinéa suivant :
« L'émission d'obligations par une société par actions n'ayant pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires doit être précédée d'une vérification de l'actif et du passif dans les conditions prévues aux articles L. 225-8 et L. 225-10 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la condition des deux ans d'existence pour qu'une entreprise puisse émettre des obligations auprès des investisseurs privés. Cette disposition a pour objet d'apporter un élément de souplesse.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux, pour présenter l'amendement n° 110 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Par l'amendement n° 44, la commission des finances du Sénat propose de supprimer la règle des deux ans d'existence de la société avant de pouvoir émettre des obligations.
Le Gouvernement n'est pas opposé à une telle suppression, mais il pense qu'il convient de l'accompagner de garanties pour les souscripteurs, notamment quant à la santé financière de la société.
C'est pourquoi il propose un amendement permettant d'autoriser l'émission d'obligations par ces sociétés, mais seulement après vérification de l'actif et du passif. Tel est l'objet de l'amendement n° 110.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 10 ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. L'amendement n° 110 s'inspire de notre démarche, tout en apportant certains compléments intéressants.
Dans un acte d'humilité, la commission retire son amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Merci !
M. Jean Chérioux. Voilà un beau geste !
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 55 quater est rétabli dans cette rédaction.

Article 56 A