SEANCE DU 18 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 62. - Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° et 1° bis Non modifiés ;
« 2° Les deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
« A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
« Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, la Commission des opérations de bourse peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. »
Par amendement n° 65, M. Marini, au nom de la commission, propose de compléter in fine le deuxième alinéa du texte présenté par le 2° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 225-231 du code de commerce par les mots : « ayant fait l'objet d'une ou plusieurs questions écrites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Dans la rédaction actuelle du texte, il n'apparaît pas que les opérations sur lesquelles l'expert présentera un rapport sont celles qui avaient fait l'objet de la question écrite.
La commission propose donc un amendement rédactionnel allant dans ce sens : il faut que le rapport porte sur l'objet d'une ou de plusieurs questions écrites.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. En fait, l'amendement restreint les droits des minoritaires, du ministère public et de la Commission des opérations de bourse sur les demandes d'expertise de gestion et allonge les procédures dans un domaine où la rapidité peut être nécessaire.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62, ainsi modifié.

(L'article 62 est adopté.)

Article additionnel après l'article 62