SEANCE DU 18 AVRIL 2001


M. le président. « Art. 69 B. - L'article 2061 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 2061 . - La clause compromissoire est valable entre professionnels à moins qu'elle n'ait été imposée à une partie par un abus de puissance économique de l'autre. »
Par amendement n° 71, M. Marini, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par cet article pour l'article 2061 du code civil :
« Art. 2061. - Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats pour raison d'une activité professionnelle à moins qu'elle n'ait été imposée à une partie par un abus de puissance économique de l'autre. »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 87, présenté par M. de Richemont, et tendant, après les mots : « dans des contrats », à rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 71 : « entre professionnels. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 71.
M. Yann Gaillard, rapporteur. L'amendement n° 71, qui a été élaboré à la suite de contacts avec le cabinet de Mme la ministre, tend à rédiger ainsi l'article 2061 : « Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats pour raison d'une activité professionnelle à moins qu'elle n'ait été imposée à une partie par un abus de puissance économique de l'autre. »
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement.
En effet, le Gouvernement est favorable à la rédaction initiale visant les activités professionnelles qui sont le contenu même et l'objet du contrat, alors que des professionnels peuvent aussi passer des contrats pour des activités privées, contrats qui ne sont pas visés par l'arbitrage.
Il souhaite donc, d'une part, remplacer les mots : « dans des contrats pour raison » par les mots : « dans les contrats conclus à raison », et, d'autre part, après le mot : « professionnelle », supprimer la fin du texte proposé pour l'article 2061 du code civil. »
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 158, présenté par le Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 71 pour l'article 2061 du code civil :
I. A remplacer les mots : « dans les contrats par raison », par les mots : « dans les contrats conclus à raison ».
II. Après le mot : « professionnelle », à supprimer la fin du texte proposé pour cet article 2061.

La parole est à M. de Richemont, pour défendre le sous-amendement n° 87.
M. Henri de Richemont. La formulation présentée par Mme le garde des sceaux me donne satisfaction dans la mesure où elle supprime les mots : « à moins qu'elle n'ait été imposée à une partie par un abus de puissance économique de l'autre ».
En effet, personne ne peut définir la notion de puissance économique. Ensuite, la Cour de cassation a considéré la contrainte économique comme une violence qui vicie le consentement et donc annule la convention. Enfin, sans cette suppression, on renforcerait l'arbitrage à Londres, à New York et à Genève, au détriment de la place de Paris, ce qui irait à l'encontre de ce que nous souhaitons.
Je retire donc le sous-amendement n° 87.
M. le président. Le sous-amendement n° 87 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 158 ?
M. Yann Gaillard, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 ?
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux. Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 158.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 158.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Je considère que c'est un progrès très sérieux qui a été réalisé en cet instant à l'occasion de cette sorte de concertation inopinée, mais très fructueuse.
Il était important de ne pas conserver les termes « entre professionnels ». Cela a fait l'objet de très longues discussions parmi les spécialistes de l'arbitrage et cela n'aurait été que source de confusions. Il s'agit des « contrats conclus à raison d'activité professionnelle », ce qui élargit le champ possible de l'arbitrage.
Vous savez à quel point nous sommes favorables à l'extension de l'arbitrage, au regard notamment de l'inflation, qui ne cesse de se développer, des recours devant les tribunaux.
Je dirai aussi qu'il faut conserver en mémoire que, dans les contrats internationaux, si importants aujourd'hui, lorsqu'on songe à l'arbitrage, on regarde quelles sont les procédures d'arbitrage. Il faut donc que les dispositions visant les clauses compromissoires soient claires, précises, et aussi simples que possible. Faute de quoi, comme l'a rappelé tout à l'heure M. de Richemont, on sait combien la concurrence serait vive, ce qui serait très défavorable à l'arbitrage français.
Je souscris donc absolument à l'accord intervenu sur cette formulation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 158, accepté par la commission.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 71, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69 B, ainsi modifié.

(L'article 69 B est adopté.)

Article 69 C