SEANCE DU 18 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 70
quinquies
. - Dans la première phrase de l'article 19 de la
loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, après les
mots : "les coopératives", sont insérés les mots : ", les institutions de
prévoyance". » -
(Adopté.)
Article 70 sexies