SEANCE DU 26 AVRIL 2001
M. le président.
« Art. 2. - L'article 717 du même code est complété
in fine
par une
phrase ainsi rédigée : "Aucun condamné à une peine supérieure à un an
d'emprisonnement ne peut être maintenu en maison d'arrêt plus de six mois après
que sa condamnation est devenue définitive." » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 2