SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 7 rectifié, MM. Jean-Louis Lorrain, Machet, Nogrix, Franchis
et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après
l'article 39, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 441-2 du code du travail est complété,
in fine,
par un
alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Un salarié mis à la disposition d'une entreprise par un groupement
d'employeurs, doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de
l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation en vigueur au
sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition.
»
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
Les groupements d'employeurs rencontrent un vide juridique qui interdit le
versement d'un intéressement à leurs salariés par les entreprises dans
lesquelles ces derniers sont missionnés.
Une entreprise employant un salarié en contrat à durée déterminée peut le
faire bénéficier du système d'intéressement dont bénéficie le reste du
personnel sous contrat à durée indéterminée, et ce au prorata du temps pendant
lequel le salarié en CDD est employé.
Cette même entreprise qui fidélise le même salarié, via un groupement
d'employeurs, ne peut le faire bénéficier du système d'intéressement en
vigueur.
Cette situation paraît anormale pour le salarié du groupement d'employeurs qui
contribue régulièrement - c'est l'un des intérêts majeurs et résolument
novateurs du système introduit par les groupements d'employeurs - à la
performance de cette entreprise, alors qu'un autre employé faisant l'objet d'un
CDD ne viendra peut-être qu'une fois, ponctuellement, travailler dans cette
entreprise sans en posséder la culture, ni en maîtriser les savoir-faire.
De plus, cette situation contribue à maintenir une disparité anormale de
revenus entre le salarié missionné par le groupement d'employeurs et un salarié
employé en CDI classique dans l'entreprise.
D'ailleurs, devant ce vide juridique, certaines entreprises, voire certaines
organisations syndicales, sont conduites à freiner le recours aux salariés des
groupements d'employeurs pour éviter des disparités anormales.
Cette situation n'est ni logique ni équitable. Elle réclame du législateur et
du Gouvernement qu'ils modifient la loi commune, d'autant que, bien souvent,
les URSSAF, Unions de recouvrement des cotisations de sécurité et d'allocations
familiales, et les directions départementales du travail dénoncent elles-mêmes
cette iniquité, mais sans pouvoir y remédier compte tenu de l'état actuel de la
législation sur ce point.
Il est donc souhaitable que la loi soit amendée pour qu'un salarié mis à la
disposition d'une entreprise par un groupement d'employeurs puisse bénéficier,
comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de
participation en vigueur au sein de cette entreprise, et ce, bien entendu, au
prorata du temps de sa mise à disposition.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous donnons un avis
tout à fait favorable sur cet amendement, car nous considérons que cette
excellente initaitive est de nature à favoriser les nouvelles formes de
travail. Nous en discutons d'ailleurs souvent avec notre collègue M.
Jourdain.
M. le président.
Cette disposition élargit, bien entendu, l'intéressement auquel certains
d'entre nous sont particulièrement attachés.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Je ne peux donner un avis favorable sur cet amendement. C'est pourtant avec un
grand intérêt que je prends note de cette demande. L'intention des auteurs est
bonne, tant il est vrai que les salariés des groupements d'employeurs ne
devraient pas être désavantagés par rapport à ceux des entreprises dans
lesquelles ils sont mis à disposition.
Il ne suffit cependant pas d'inscrire cette disposition dans la loi pour que
la pratique suive. Les experts que j'ai interrogés m'ont répondu qu'un tel
système peut s'appliquer dès aujourd'hui. Rien ne l'interdit.
Tout dépend donc des conventions passées entre les groupements d'employeurs,
les entreprises et les salariés.
Dans ces conditions, je ne peux qu'inciter les groupements d'employeurs et
leurs salariés à conclure des contrats sur cette question.
M. le président.
On peut toutefois souhaiter que la loi les contraigne à aller vers la
négociation...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 39.
Division et articles additionnels après l'article 39