SEANCE DU 2 MAI 2001
M. le président.
« Art. 42
quinquies
. - Après l'article L. 900-4-1 du même code, il est
inséré un article L. 900-4-2 ainsi rédigé :
«
Art. L. 900-4-2
. - La validation des acquis de l'expérience ne peut
être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. Les informations
demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience
doivent présenter un lien direct avec l'objet de la validation tel qu'il est
défini au dernier alinéa de l'article L. 900-2. Les personnes dépositaires
d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de
validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis
de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. »
Par amendement n° 270, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la première
phrase du texte présenté par cet article pour l'article L. 900-4-2 du code du
travail, après les mots : « validation des acquis », d'insérer les mots : «
professionnels et ».
Cet amendement est retiré.
Par amendement n° 271, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - Dans la deuxième phrase du texte présenté par l'article 42
quinquies
pour l'article L. 900-4-2 du code du travail, de remplacer les
mots : « action de validation des acquis de l'expérience » par les mots : «
validation des acquis ».
II. - En conséquence, de procéder au même remplacement dans la quatrième
phrase du même texte.
Cet amendement est retiré.
Par amendement n° 151, Mme Bocandé, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans la deuxième phrase du texte présenté par l'article 42
quinquies
pour l'article L. 900-4-2 du code du travail, après les mots :
« un lien direct », d'insérer les mots : « et nécessaire ».
La parole est à Mme Bocandé, rapporteur.
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'article 42
quinquies
tend à appliquer aux actions de
validation des acquis les mêmes règles de confidentialité que celles qui sont
applicables aux bilans de compétence.
L'amendement vise à préciser la rédaction de l'article 42
quinquies
pour la calquer exactement sur celle qui est relative aux bilans de compétence.
Cela lèvera toute ambiguïté et garantira la protection du candidat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 151, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 42
quinquies,
ainsi modifié.
(L'article 42
quinquies
est adopté.)
Article 42 sexies