SEANCE DU 2 MAI 2001
Je mets aux voix l'article 42
nonies
est adopté.
M. le président.
Par amendement n° 276, Mme Dieulangard, MM. Cazeau, Chabroux, Mme Printz et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après
l'article 42
nonies,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré au chapitre Ier du titre III du livre IX du code du
travail une section IV, intitulée : "Du congé de validation des acquis
professionnels et de l'expérience" et comprenant les articles L. 931-28 à L.
931-32 ainsi rédigés :
«
Art. L. 931-28.
- Les salariés qui n'appatiennent pas aux catégories
mentionnées au titre VII du présent livre ont droit, sur demande adressée à
leur employeur, à un congé pour préparer et réaliser une validation des acquis
professionnels et de l'expérience, telle que définie à l'article L. 900-2.
« Pour bénéficier de ce congé, les travailleurs doivent justifier d'une
ancienneté en qualité de salarié d'une durée minimale de deux années,
consécutives ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail
successifs, dont six mois dans l'entreprise.
« La durée prévue à l'article L. 931-22 et les règles fixées aux articles L.
931-23 et L. 931-26 sont applicables au congé de validation des acquis
professionnels et de l'expérience.
«
Art. L. 931-29.
- Le salarié bénéficiaire d'un congé pour la
validation des acquis professionnels et de l'expérience peut demander une prise
en charge des dépenses afférentes à ce congé à l'organisme mentionné à
l'article L. 951-3 auquel l'employeur verse la contribution destinée au
financement des congés individuels de formation.
« Cet organisme ne peut refuser de prendre en charge les bénéficiaires du
congé que lorsque les demandes de prises en charge de cette catégorie de congés
ne peuvent être toutes simultanément satisfaites.
«
Art. L. 931-30.
- Les salariés dont la validation des acquis
professionnels et de l'expérience est prise en charge par l'un des organismes
mentionnés à l'article L. 951-3 ont droit à une rémunération égale à celle
qu'ils auraient reçue s'ils étaient restés à leur poste de travail. Cette
rémunération est versée par l'employeur et remboursée à celui-ci par
l'organisme paritaire.
« Les frais afférents aux actions de validation des acquis professionnels et
de l'expérience sont également pris en charge par l'organisme paritaire,
conformément aux règles qui régissent les conditions de son intervention.
«
Art. L. 931-31.
- L'Etat et les régions peuvent concourir au
financement des dépenses occasionnées par les actions de validation des acquis
professionnels et de l'expérience, notamment au bénéfice des personnes sans
emploi.
«
Art. L. 931-32.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions
d'application de la présente section.
« II. - La section IV du chapitre Ier du titre III du livre IX du code du
travail intitulée : "Autres congés" devient la section V.
« Les articles L. 931-28 et L. 931-29 de cette section deviennent
respectivement les articles L. 931-33 et L. 931-34. »
La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
L'objet de l'introduction de ces articles dans le code du travail est de
définir le cadre légal dans lequel s'exerce le droit à un congé pour validation
des acquis professionnels et de l'expérience.
L'article L. 931-28 pose, pour le salarié, les conditions d'exercice de ce
droit : demande adressée à l'employeur, conditions d'ancienneté requises, durée
du congé et conditions de sa mise en oeuvre.
L'article L. 931-29 définit les modalités et les limites de la prise en charge
du congé de validation des acquis professionnels et de l'expérience par les
organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation.
L'article L. 931-30 précise que la rémunération du salarié pendant la
validation reste à la charge de l'employeur, qui peut en obtenir le
remboursement auprès de l'organisme paritaire agréé auprès duquel il a versé sa
contribution au financement du congé individuel de formation.
Enfin, l'article L. 931-31 pose le principe d'un financement éventuel par les
collectivités publiques, notamment lorsque les actions de validation des acquis
sont proposées aux personnes sans emploi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
On ne peut que souscrire aux motivations qui sous-tendent cet
amendement visant à créer un congé pour validation des acquis proche du congé
individuel de formation ou du congé bilan de compétences.
En revanche, l'opportunité de cet amendement est moins évidente. La mise en
place d'un tel congé relève, en effet, de la compétence des partenaires
sociaux, qui négocient actuellement sur la formation professionnelle et ne
manqueront donc pas d'aborder ce sujet. Je rappelle, d'ailleurs, que Mme la
secrétaire d'Etat s'est elle-même engagée, devant la commission des affaires
sociales, à ne pas empiéter sur le champ du dialogue social en la matière.
Aussi, je ne peux que suggérer à mes collègues du groupe socialiste de retirer
leur amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Sur le fond, je suis favorable à cet amendement, mais
je respecte mon engagement : les partenaires sociaux sont en train de débattre
de ce sujet et, quand le cadre sera précisé, nous demanderons à ce qu'il soit
inclus dans le code du travail.
M. le président.
L'amendement n° 276 est-il maintenu, madame Dieulangard ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 276 est retiré.
Par amendement n° 199, M. Legendre, au nom de la commission des affaires
culturelles, propose d'insérer, après l'article 42
nonies,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur
du dispositif de validation des acquis de l'expérience, tel que défini par la
section 1 du chapitre II du titre II de la présente loi, un rapport
d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement et au Conseil
économique et social.
« Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas
échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui
paraîtraient nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jacques Legendre,
rapporteur pour avis.
Tout au long du débat, nous avons constaté que
l'une des difficultés auxquelles nous nous trouvons confrontés tient à un
certain nombre d'incertitudes. En effet, des incertitudes subsistent quant au
champ d'application du nouveau dispositif de validation des acquis, aux
conséquences qui sont susceptibles d'en résulter pour la formation initiale,
aux perspectives d'émergence d'un marché privé de la validation des acquis, aux
atteintes risquant d'être portées au caractère national du diplôme, mais aussi
à la compétence des partenaires sociaux en matière de création de
certification.
Bref, compte tenu des risques de dérive d'un dispositif dont le principe est,
je le répète, séduisant, la commission des affaires culturelles considère que
le nouveau système de validation des acquis de l'expérience doit, lui aussi,
faire l'objet d'une expérimentation en grandeur nature.
Nous proposons que cette expérimentation se fasse sur une durée de cinq ans et
que, au terme de ce délai, le Gouvernement adresse au Conseil économique et
social, dont, après tout, cela peut être le travail, ainsi qu'aux deux
assemblées un bilan d'application détaillé du nouveau dispositif afin de
permettre au Parlement de le pérenniser ou de le modifier en fonction des
résultats enregistrés.
On ne manquera pas de m'objecter, je le sais, que trop souvent maintenant les
textes de loi sont assortis d'un bilan que le Gouvernement doit remettre au
bout d'un certain temps. Pour autant, il nous semble qu'il y a ici des risques
de dérive qu'il est difficile, en toute bonne foi, de mesurer. Peut-être les
exagérons-nous ; peut-être, au contraire, constaterons-nous, à l'usage, des
évolutions aussi imprévues qu'inopportunes.
Voilà pourquoi il paraît souhaitable de disposer d'un bilan, à un moment
donné, et de demander par conséquent au gouvernement du moment de tirer les
conséquences des observations qui auront été faites. Ainsi aurez-vous peut-être
contribué, mes chers collègues, à pouvoir faire dire, dans cinq ans, que les
craintes que j'exprimais tout à l'heure étaient excessives : j'en serais
personnellement ravi !
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Nous aussi !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
Mme Annick Bocandé,
rapporteur.
L'idée d'un rendez-vous obligatoire cinq ans après l'entrée
en vigueur du texte est excellente ; c'est un très bon moyen d'apprécier
l'impact de ses dispositions sur la validation.
La commission a donc émis un avis très favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
Monsieur le rapporteur pour avis, si je soutiens cette
demande d'un rapport d'évaluation adressé par le Gouvernement au Parlement,
rapport qui pourrait d'ailleurs être établi en liaison étroite avec la
commission nationale de la certification professionnelle, en revanche je ne
soutiens pas votre commentaire, car j'espère bien que ce rapport d'évaluation
contribuera à montrer l'aspect bénéfique de ce droit nouveau.
M. Jacques Legendre,
rapporteur pour avis.
Je le souhaite aussi !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 199, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 42
nonies.
Section 2
Financement de l'apprentissage
Article 43