SEANCE DU 2 MAI 2001
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Démantèlement des structures d'hospitalisation
publiques ou privées en Meuse
1063.
- 26 avril 2001. -
M. Rémi Herment
attire l'attention de
M. le ministre délégué à la santé
sur le fait que l'ensemble des Meusiens et le conseil départemental de l'ordre
des médecins de la Meuse constatent avec inquiétude le démantèlement des
structures départementales d'hospitalisation publiques ou privées à un rythme
soutenu. Non seulement le nombre des médecins, généralistes ou spécialistes,
diminue de façon importante du fait du
numerus clausus
, conduisant à une
pénurie de praticiens dans certaines zones géographiques ou dans certains
services hospitaliers, mais le département de la Meuse assiste aussi à la
fermeture d'une clinique et probablement, à terme, de certains services
hospitaliers, et ce, sans grande concertation avec les professionnels de santé
et les usagers. Après une période de décentralisation ayant eu pour objectif la
création de services privés ou publics de proximité (1980), on assiste
actuellement à une opération de recentralisation ou de concentration des moyens
matériels et humains dans les grands centres régionaux, cela aux dépens des
structures locales qui ont fait preuve de leur utilité et de leur efficacité.
Du fait de cette politique, les départements ruraux à faible densité de
population perdent leur tissu sanitaire de proximité. Avec le conseil de
l'ordre de médecins de la Meuse, il convient de réagir en prévenant les usagers
d'une part, et en interpellant les pouvoirs publics d'autre part, car la
ruralité ne doit pas rimer avec l'inégalité. Il souhaite donc vivement que
cette tendance à la désertification médicale et sanitaire s'inverse, pour que
les patients de Meuse continuent à bénéficier d'une prise en charge de qualité
et de proximité, et apprécierait d'obtenir tout apaisement à ce sujet.
Moyens de lutte contre l'épidémie d'ESB
1064.
- 26 avril 2001. -
M. Roland du Luart
demande à
M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
de bien vouloir porter à sa connaissance si les pouvoirs publics envisagent de
modifier la réglementation relative à l'abattage des bovins dans le cadre de
l'action d'éradication de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
Actuellement, dès lors qu'un animal, au sein d'un troupeau, est atteint d'ESB,
la totalité dudit troupeau est abattue. Cette mesure, fondée sur une
application particulièrement stricte du principe de précaution, est surtout
destinée à rassurer les consommateurs. Or l'abattage total d'un troupeau,
malgré les indemnités allouées à l'éleveur, occasionne un grave préjudice à ce
dernier et peut même mettre en péril l'existence de l'exploitation, compte tenu
de la grande difficulté, pour l'éleveur, à reconstituer un cheptel bovin,
surtout lorsque celui-ci présente une haute qualité génétique. Dès lors, ne
pourrait-on envisager d'épargner de l'abattage les jeunes animaux nés après
l'interdiction de l'alimentation des bovins par des farines animales,
c'est-à-dire nés après 1996 ?
Accès aux services bancaires
1065.
- 27 avril 2001. -
M. Gérard Delfau
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les difficultés rencontrées par plusieurs millions de personnes en France
exclues du système bancaire traditionnel. Il a pris acte de l'adoption par
l'Assemblée nationale, le 25 avril dernier, d'une proposition de loi assurant
la gratuité de la délivrance et du traitement des chèques. Mais il lui semble
nécessaire de rappeler que le plus urgent est de restaurer le droit à un
service bancaire de base de qualité pour tous, un service bancaire universel
gratuit octroyant une gamme complète de prestations élémentaires quel que soit
le montant des revenus de nos concitoyens (compte de dépôt, relevé bancaire ou
postal, etc.). En outre, il estime que l'autre priorité est d'assurer une
meilleure transparence du coût des services bancaires pour les clients et de
leur donner le droit de recourir à la protection prévue par le code de la
consommation en cas de litige. C'est pourquoi il lui demande ce que le
Gouvernement compte entreprendre pour donner un écho favorable à ces deux
priorités.
Manque de moyens des associations intermédiaires
1066.
- 30 avril 2001. -
M. Philippe Madrelle
appelle l'attention de
Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
sur les conséquences de la situation de grande précarité dans laquelle se
trouvent les associations intermédiaires. Faute de moyens, ces associations ne
peuvent plus jouer leur rôle en faveur de l'insertion des personnes en
difficulté. C'est ainsi qu'en Aquitaine, qui compte quarante-huit structures
implantées tant en milieu urbain qu'en milieu rural, huit associations ont dû
fermer. Les associations intermédiaires qui ne peuvent effectuer
l'accompagnement social sont pénalisées par rapport aux entreprises de travail
temporaire d'insertion qui bénéficient, elles, d'une subvention d'Etat et d'une
exonération des charges sociales. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que les
associations intermédiaires puissent bénéficier d'un traitement équitable et
remplir ainsi au mieux leur mission d'insertion.
Conséquences dommageables des refus systématiques de la DDE
de Meurthe-et-Moselle d'appliquer l'article L. 111-3 du code rural
modifié par l'article 204 de la loi n° 2000-1208
du 13 décembre 2000
1067.
- 2 mai 2001. -
M. Claude Huriet
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au logement
sur les graves conséquences pour les communes du refus de la direction
départementale de l'équipement (DDE) de Meurthe-et-Moselle d'appliquer
l'article L. 111-3 du code rural, tel que modifié par la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbains. Il lui rappelle
en premier lieu que la possiblité d'accorder des dérogations aux dispositions
législatives ou réglementaires soumettant à des conditions de distance
l'implantation de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations, et
réciproquement, a été le résultat d'une collaboration fructueuse entre les deux
assemblées et le Gouvernement. Il souligne en second lieu que M. le secrétaire
d'Etat au logement a déclaré lors du débat parlementaire que cette disposition
serait d'application immédiate. Or, dans le département de Meurthe-et-Moselle,
toutes les demandes de dérogation sont systématiquement refusées, sans
motivation suffisante contrairement à ce que prévoit l'article R. 421-29 du
code de l'urbanisme. Les circonstances de fait et de droit locales ne sont
jamais examinées, le seul rappel des textes parfois mal compris, semblant
justifier les décisions de refus. Il lui demande s'il estime normal que la DDE
puisse limiter ainsi les compétences des maires dans le domaine de l'urbanisme,
en s'appuyant sur une lecture parfois erronée des textes législatifs et
appliquant aveuglément une mesure réglementaire, l'article R. 111-2 du code de
l'urbanisme, dont l'objet même est de garantir la salubrité et la sécurité
publique mais en aucun cas d'empêcher tout projet d'urbanisme d'aboutir.
Actions des fédérations sportives et maintien de l'ordre
lors des rencontres sportives
1068.
- 2 mai 2001. -
M. Christian Demuynck
souhaite attirer l'attention de
Mme le ministre de la jeunesse et des sports
sur le pouvoir de sanction de certaines fédérations, au premier rang desquelles
la fédération française de handball, concernant des agissements imputables aux
spectateurs amenés à trouber le bon déroulement des rencontres sportives. Toute
action contre ce fléau qu'est la violence dans les stades requiert des mesures
adaptées à la spécificité de ce phénomène et en tout état de cause un dialogue
permanent et constructif entre les clubs et leur fédération. Il semblerait que
ces préoccupations ne soient pas entièrement partagées par la fédération
française de handball dont la commission disciplinaire n'est pas toujours
soucieuse des respecter le principe de proportionnalité et le caractère
personnel de toute peine tels que définis dans le corpus législatif français.
Ainsi, suite à des jets d'objets sur l'aire de jeu (pièces de monnaie), dans
les tribunes au cours d'une rencontre, l'équipe première de Neuilly-Plaisance
s'est vue infliger une amende disproportionnée pour un club évoluant en
Nationale 3. Mais plus encore, la commission disciplinaire de la fédération
française de hanball, relayée par le comité départemental, a cru bon
d'accompagner cette sanction financière d'une interdiction de parquet pendant
deux mois et ce pour toutes les catégories du club. Ainsi, les équipes de
jeunes et les formations féminines se trouvent sanctionnées pour des actes qui
leur sont totalement étrangers. Il apparaît évident que de telle peines, loin
de dissuader les fauteurs de troubles, risquent de démobiliser les bénévoles
qui animent avec un dévouement exemplaire les clubs sportifs. Il entend
connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour éviter que
ces bénévoles ainsi que les licenciés soient pris en otages par les auteurs de
ces violences.
Utilisation des crédits Palulos
1069.
- 2 mai 2001. -
M. Serge Franchis
attire l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat au logement
sur les directives données aux directions départementales de l'équipement qui
conduisent, de fait, celles-ci à réserver les financements Palulos (primes à
l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale) aux
organismes qui produisent, en concomitance et en nombre significatif, des
logements neufs. Sans mettre en cause l'esprit de telles dispositions, il
s'interroge sur leur rigidité qui nuit à une politique de proximité,
respectueuse du contexte local et sensible à l'attente des habitants. L'office
municipal d'Auxerre est engagé, dans les zones urbaines sensibles (ZUS)
Sainte-Geneviève et Saint-Séverin, dans deux opérations de réhabilitation
d'immeubles, dont la démolition ne saurait être envisagée et qui nécessitent
néanmoins impérativement la réalisation de travaux de rénovation. Différer
l'exécution de ceux-ci, comme la DDE de l'Yonne est amenée à l'exiger, ne
pourrait que créer artificiellement des risques de vacances. Il suggère que
dans les cas de l'espèce, un examen circonstancié soit possible. Bien
évidemment, les services de l'Etat, de la ville et de l'office d'habitation à
loyers modérés réaliseront en temps opportun, en fonction des conclusions des
études en cours et des disponibilités foncières, de nouveaux immeubles pouvant
concourir au renouvellement urbain.