SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
Par amendement n° 439, le Gouvernement propose d'insérer, avant l'article 65,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, les mots
: "par accord des deux parties" sont remplacés par les mots : "à l'initiative
du salarié".
« II. - Au premier alinéa de l'article L. 117
bis
3 du code du travail,
le nombre : "huit" est remplacé par le nombre : "sept". »
La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry,
secrétaire d'Etat.
L'article L. 115-2 du code du travail prévoit que, en
cas d'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé,
le contrat d'apprentissage peut prendre fin, par accord des deux parties, avant
le terme fixé initialement.
Le fait de subordonner la rupture du contrat d'apprentissage à l'accord de
l'employeur, alors que l'objet même du contrat a été atteint, peut porter
préjudice à l'apprenti, surtout si ce dernier a trouvé un emploi à durée
indéterminée ou souhaite conclure un nouveau contrat d'apprentissage afin
d'acquérir une qualification supérieure.
L'amendement vise donc à permettre à l'apprenti soit de poursuivre le contrat
jusqu'à son terme, soit de le résilier sur son initiative.
Pour ce qui concerne la durée journalière de travail de l'apprenti mineur,
l'amendement vise à aligner le régime des apprentis mineurs sur celui des
mineurs titulaires d'un contrat d'insertion en alternance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac,
rapporteur.
Cet amendement prévoit deux types de dispositions.
Le paragraphe I, qui concerne la rupture du contrat d'apprentissage, a pour
conséquence de remettre en cause la relation contractuelle entre l'apprenti et
l'employeur. On peut, dès alors, craindre qu'il ne dissuade les employeurs de
recruter des apprentis. J'y suis donc totalement défavorable : il faut, au
contraire, tout faire pour favoriser le recrutement des apprentis.
Le paragraphe II, en revanche, vise à introduire une disposition de
coordination à laquelle la commission est tout à fait favorable.
Aussi, je demande un vote par division sur les paragraphes I et II.
M. le président.
Je vais donc mettre aux voix le paragraphe I de l'amendement n° 439.
M. Gilbert Chabroux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chabroux.
M. Gilbert Chabroux.
Dans sa première partie, l'amendement précise que, en cas d'obtention du
diplôme ou du titre de l'enseignement technologique préparé, le contrat peut
prendre fin par accord entre les deux parties avant le terme fixé initialement.
Or, dans le cas de l'obtention du diplôme ou du titre de l'enseignement
technologique préparé, l'objectif même du contrat d'apprentissage devient caduc
puisqu'il est atteint.
La rédaction proposée par le Gouvernement permet à l'apprenti de se libérer de
son employeur pour, entre autres, intégrer un emploi à durée indéterminée ou
faire valoir son nouveau statut en vue d'acquérir une qualification
supérieure.
Que l'apprenti puisse ainsi poursuivre son contrat jusqu'à son terme ou bien y
mettre fin sur son initiative nous paraît être une avancée importante, et c'est
pourquoi nous voterons pour le paragraphe I.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe I, repoussé par la commission.
(Ce texte n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le paragraphe II, accepté par la commission.
(Ce texte est adopté.)
M. le président.
L'amendement n° 439 est désormais constitué de ce seul paragraphe et il y a
lieu de supprimer la mention : « II ».
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 65.
Article 65