SEANCE DU 9 MAI 2001
M. le président.
« Art. 6
bis.
- L'article 251-1 du code de l'action sociale et des
familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu'elle
réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de
l'aide médicale de l'Etat, dans des conditions définies par décret. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 6 bis