SEANCE DU 9 MAI 2001
DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification des
ordonnances de transposition du droit communautaire en matière de droit du
travail.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 312, distribué et renvoyé à la
commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à
l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices
d'entreprises associées.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 313, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
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