SEANCE DU 10 MAI 2001
M. le président.
« Art. 6. - Aux articles L. 212-4, L. 262-18 et L. 272-18 du même code, après
les mots : "premier président de la Cour des comptes, ", sont insérés les mots
: "être mis à disposition ou". »
- (Adopté.)
Article 7